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proposition de loi visant à garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée
PIONANR5L17B3084 · déposé le 23 juillet 2026rapport d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
RAPPANR5L17B2998 · déposé le 1ᵉʳ juillet 2026proposition de loi visant à garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
PIONANR5L17B2886 · déposé le 9 juin 2026…iers, la responsabilité des organismes agréés et les conséquences systémiques sur les droits fondamentaux des personnes adoptées…
PNREANR5L17B2818 · déposé le 21 mai 2026proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe
PIONSNR5S479B0541 · déposé le 13 avril 2026droits fondamentaux
QE n°16870 · Christine Engrand · Ministère du travail et des solidaritésdroits fondamentaux
QE n°16871 · Alexis Corbière · Ministère de l'intérieurdroits fondamentaux
QE n°15932 · Clémence Guetté · Ministère de l'action et des comptes publicsdroits fondamentaux
QE n°15002 · Aurélien Saintoul · Ministère de l'intérieurdroits fondamentaux
QE n°15003 · Andrée Taurinya · Ministère de l'intérieur15 sur 147 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage