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proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
PIONSNR5S479B0910 · déposé le 22 juillet 2026rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le logement et l’hébergement des militaires
RINFANR5L17B3063 · déposé le 15 juillet 2026projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
PRJLANR5L17B3058 · déposé le 9 juillet 2026projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
PRJLSNR5S479BTA0157proposition de loi visant à instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs
PIONANR5L17B3044 · déposé le 7 juillet 2026logement
QE n°17755 · Michel Guiniot · Ministère de la ville et du logementoutre-mer
QE n°17562 · Mereana Reid Arbelot · Ministère de la ville et du logementlogement
QE n°17550 · Émilie Bonnivard · Ministère de la ville et du logementlogement : aides et prêts
QE n°17551 · Mickaël Cosson · Ministère de la ville et du logementlogement : aides et prêts
QE n°17552 · Éric Michoux · Ministère de la ville et du logement20 sur 1 026+ — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage