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proposition de résolution européenne visant l’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen
PNREANR5L17B3061 · déposé le 10 juillet 2026proposition de loi visant au renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
PIONANR5L17B2486 · déposé le 17 février 2026proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques
PIONANR5L17B2292 · déposé le 23 décembre 2025proposition de loi visant à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement
PIONANR5L17B2207 · déposé le 9 décembre 2025proposition de loi visant à favoriser la primo-accession à la propriété
PIONANR5L17B2230 · déposé le 9 décembre 2025propriété intellectuelle
QE n°17586 · Éric Michoux · Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numériquecopropriété
QE n°17496 · Éric Pauget · Ministère de la ville et du logementpropriété intellectuelle
QE n°17407 · Philippe Latombe · Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numériquecopropriété
QE n°17079 · Philippe Fait · Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la naturelogement : aides et prêts
QE n°17148 · Corentin Le Fur · Ministère de la ville et du logement20 sur 340 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage