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projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
PRJLSNR5S479B0449 · déposé le 4 mars 2026proposition de résolution européenne relative à la suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne
PNREANR5L17B1856 · déposé le 22 septembre 2025proposition de loi supprimant la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé
PIONANR5L17B1626 · déposé le 24 juin 2025…ution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’éva…
PNREANR5L17B1351 · déposé le 29 avril 2025proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
PIONANR5L17B1310 · déposé le 17 avril 2025taxe sur la valeur ajoutée
QE n°17719 · Michèle Tabarot · Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numériquetaxe sur la valeur ajoutée
QE n°17625 · Thierry Liger · Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numériquetaxe sur la valeur ajoutée
QE n°17624 · Romain Baubry · Ministère de l'action et des comptes publicstaxe sur la valeur ajoutée
QE n°17623 · Virginie Duby-Muller · Ministère de l'action et des comptes publicstaxe sur la valeur ajoutée
QE n°17626 · Thierry Liger · Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique15 sur 258 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage