Adopté
Scrutin public solennel n°1361 · 4 avril 2023 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
Protéger les logements contre l’occupation illicite
385pour
8abst.
147contre
540 votants · 532 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 267
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