Adopté
Scrutin public ordinaire n°1991 · 23 juin 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 634 de Mme Belluco à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
18pour
7abst.
7contre
32 votants · 25 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 13 · 1 non-votant
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