Adopté
Scrutin public ordinaire n°2603 · 29 septembre 2023 · projet de loi ordinaire
L'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Pour le plein emploi
39pour
0abst.
23contre
62 votants · 62 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 32 · 1 non-votant
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