Adopté
Scrutin public ordinaire n°2637 · 4 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 363 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Pour le plein emploi
79pour
0abst.
77contre
156 votants · 156 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 79 · 1 non-votant
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