Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2644 · 4 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
32pour
2abst.
172contre
206 votants · 204 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 103 · 1 non-votant
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