Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2763 · 13 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 683 de M. Coulomme à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
13pour
1abst.
24contre
38 votants · 37 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 19 · 1 non-votant
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