Adopté
Scrutin public ordinaire n°3042 · 23 novembre 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
La première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
45pour
0abst.
21contre
66 votants · 66 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 34 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →