Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3132 · 5 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
20pour
42abst.
65contre
127 votants · 85 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 1 non-votant
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