Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1407 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 9 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
30pour
1abst.
52contre
83 votants · 82 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 42 · 2 non-votants
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