Adopté
Scrutin public ordinaire n°2706 · 25 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 286 de M. Naillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
54pour
6abst.
33contre
93 votants · 87 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 1 non-votant
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