Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2793 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 194 de Mme Nosbé après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
9pour
32abst.
9contre
50 votants · 18 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 10 · 2 non-votants
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