Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2817 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 264 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
13pour
0abst.
16contre
29 votants · 29 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 15 · 1 non-votant
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