Adopté
Scrutin public ordinaire n°3061 · 23 octobre 2025 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
155pour
5abst.
31contre
191 votants · 186 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 94 · 15 non-votants
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