Scrutin n°3630 — rejeté /// 9 novembre 2025
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n°3630 · 9 novembre 2025
Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3630 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 480 de Mme Corneloup à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
212 votants · 204 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 103 · 15 non-votants
Le dossier législatif complet →
Les 212 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
Rassemblement National
contre
0
63
1
Socialistes et apparentés
contre
10
26
1
Ensemble pour la République
contre
1
31
0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
contre
0
27
0
Les Démocrates
contre
1
8
3
Écologiste et Social
contre
1
10
0
Horizons & Indépendants
contre
1
7
0
Union des droites pour la République
contre
3
5
0
Droite Républicaine
contre
3
4
0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
pour
1
1
1
Gauche Démocrate et Républicaine
abstention
1
0
2
Au mot près Le débat
Cet article prévoit diverses mesures pour améliorer l’accès aux soins, première priorité de nos concitoyens.
Mme Stéphanie Rist (EPR), Article 21 · lire en contexte
On a déjà parfois du mal à faire en sorte que les CPTS suscitent l’adhésion de l’ensemble des professionnels ; si elles deviennent des entités qui paraissent – en tout cas dans leur nom – déconnectées des territoires, je crains que nous…
M. Thibault Bazin (DR), Après l’article 21 · lire en contexte
Les 619 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
14 oct.
1er dépôt d'une initiative. — AN
13 nov.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
26 nov.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
26 nov.
Décision de la CMP : Désaccord
26 nov.
Convocation d'une CMP
26 nov.
Décision — Sénat : modifié
9 déc.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
12 déc.
Décision — Sénat : rejeté
15 déc.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
18 déc.
Saisine du conseil constitutionnel
30 déc.
Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme
source : scrutin public n°3630 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes
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