Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3630 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 480 de Mme Corneloup à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
22pour
8abst.
182contre
212 votants · 204 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 103 · 15 non-votants
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