Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Jean-Didier Berger.
Victor Hugo décrivait la presse comme « l’arme de la vérité dans les mains du peuple ». Or, le 19 novembre, le président de la République déclarait, face aux lecteurs de La Voix du Nord : « Je pense que c’est important qu’il y ait une labellisation faite par des professionnels [afin de] dire : "ça, c’est des gens sérieux" ; "ça, c’est pas des gens qui informent" ».
Et il a raison !
Monsieur le premier ministre, dans notre démocratie, on ne saurait instaurer une labellisation, considérer qu’il y a de bonnes et de mauvaises informations, de bons et de mauvais médias.
Et les fake news ?
En matière de liberté de la presse, il ne peut y avoir deux poids, deux mesures et aucun jugement de valeur n’est possible.Un message, posté sur le compte X officiel de l’Élysée, a achevé d’inquiéter les défenseurs de la liberté de la presse. Il pointe du doigt une chaîne d’information en particulier : CNews.
Il faut interdire CNews !
On peut y voir un montage vidéo accompagné d’un texte qui indique que les contenus de la chaîne seraient de la « désinformation ».
C’est d’utilité publique !
Dans notre démocratie, il existe déjà une loi qui encadre, protège et limite la liberté de la presse : celle de juillet 1881, héritière de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Dans notre démocratie, le quatrième pouvoir ne doit subir aucune ingérence de la part de l’exécutif. Il faut uniquement assurer l’équilibre des pouvoirs.C’est la raison pour laquelle j’aimerais vous entendre, monsieur le premier ministre, confirmer solennellement devant la représentation nationale qu’aucune labellisation ne sera instaurée, qu’aucun professionnel ne sera désigné par on ne sait qui, que la liberté de la presse sera encore et toujours d’actualité et que vous continuerez à laisser « l’arme de la vérité » entre les mains du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Roger Chudeau applaudit également.)
On n’a jamais labellisé une proposition d’Emmanuel Macron, il change trop souvent d’avis !
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Je vous remercie de poser cette question qui me donne l’occasion de rétablir les faits. Tout d’abord, jamais – j’insiste – le président de la République…
Il ne faut pas prendre sa défense, ça ne sert à rien !
Monsieur le député, je suis encore libre de mes propos !
Moi aussi !
Jamais, donc, le président de la République ni le gouvernement n’ont émis l’idée ni formulé la moindre proposition d’une labellisation des médias par l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) J’espère que c’est clair et net.Nous faisons face aujourd’hui à un défi. Nos médias traditionnels, qu’ils soient d’ailleurs de droite ou de gauche, sont confrontés à la prégnance de plus en plus forte des réseaux sociaux mais aussi des influences étrangères dans le débat public. Ils sont le réceptacle de contenus viraux qui ne respectent rien, pas même la déontologie journalistique.Nos médias traditionnels, d’un bord politique ou de l’autre, résistent face à ces bouleversements. Notre rôle est de les aider à maintenir leur exigence déontologique et journalistique. En revanche, jamais l’État ni le gouvernement n’auraient l’idée de labelliser des médias.Certains groupes […]
La parole est à M. Jean-Didier Berger.
Je vous remercie pour votre réponse qui pourrait rassurer la représentation nationale. Cependant, la meilleure protection de la liberté de la presse, c’est son exercice : il faut faire confiance aux journalistes pour rétablir toutes les vérités.
Il y a deux lois en France : celle de 1881 et celle de 1986 !
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Le Jeudi 27 novembre, lors de la niche de La France insoumise, l’Assemblée nationale a adopté, pour la première fois depuis 1982, une loi de nationalisation, en l’occurrence celle d’ArcelorMittal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Ce vote a été obtenu malgré l’obstruction honteuse du Rassemblement national, bras armé des actionnaires, ennemi de toujours de la classe ouvrière, qui renouait ainsi avec la tradition d’une extrême droite briseuse de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Rires sur les bancs du groupe RN.)Ce vote est le résultat de deux ans de lutte des ouvriers sidérurgistes de Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange et d’autres sites. Une lutte pleine de sacrifices, entre les petits matins dans le froid des piquets et les fins de mois de grève pendant lesquels il devient difficile de se […]
Et vive Zola !
Vos gouvernements ont gavé Arcelor d’argent public – 300 millions par an – pour que, finalement, le voyou Mittal déverse des milliards de dividendes, supprime 1 000 emplois en un an, délocalise en Inde et en Pologne et jette à la poubelle le projet de décarbonation de Dunkerque.Monsieur le premier ministre, votre gouvernement a été humilié, 80 000 emplois sont menacés, notre souveraineté est bafouée et notre industrie, en passe de s’effondrer.
C’est de la com’ !
Votre ministre Martin a osé déclarer : « Je ne souhaite pas qu’on perde du temps avec ce sujet. » Mais la représentation nationale a voté, vous devez vous plier à sa volonté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je vous pose donc solennellement la question : allez-vous respecter le vote de l’Assemblée nationale ? Allez-vous inscrire la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal à l’ordre du jour du Sénat ? (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Puis donnerez-vous le dernier mot à l’Assemblée ? La République est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
J’ai en effet eu le plaisir d’échanger et de débattre avec vous pendant neuf heures, la semaine dernière, sur la proposition de loi, issue de vos bancs, qui vise à nationaliser ArcelorMittal – autrement dit à aller chercher en 1982 les solutions aux problèmes que rencontre la France en 2025.En procédant à une nationalisation, vous priveriez l’industrie française, en l’espèce ArcelorMittal France, de ce dont elle a besoin en amont et en aval.
Nous connaissons votre point de vue mais l’Assemblée a voté !
D’un côté, il resterait les hauts-fourneaux, mais vous ne disposeriez plus des mines ni des matières premières nécessaires pour produire de l’acier ; de l’autre, vous couperiez l’entreprise de ses clients puisqu’ils font partie, pour l’essentiel, du groupe ArcelorMittal.Surtout, vous feriez un magnifique cadeau à M. Mittal, ce qui me surprend de votre part…
Allez-vous respecter le vote de l’Assemblée ? Nous ne vous demandons pas de donner votre point de vue ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
…puisque vous offririez un chèque de 5 milliards à ArcelorMittal – sans compter les pertes annuelles, qui s’élèveraient à 300 millions, le tout aux frais du contribuable.
Et le vote de l’Assemblée ?
Vous vous inspireriez ainsi du modèle libéral britannique puisque la nationalisation de l’industrie sidérurgique au Royaume-Uni coûte environ 700 000 livres chaque jour au contribuable – un très beau modèle économique !
Et le vote de l’Assemblée ?
Nous avons d’ailleurs noté, au terme des débats, que c’est l’alliance de LFI et du Rassemblement national qui a permis de faire passer ce texte.
Quel argument ! C’est du haut niveau !
Cela montre que la politique économique du Rassemblement national est la même que celle de LFI, ce qui est inquiétant, non pas pour LFI mais pour le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et le vote de l’Assemblée ?
La question concernait l’inscription du texte à l’ordre du jour du Sénat. Respectez les parlementaires !
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Ma question, à laquelle j’associe M. Gabriel Attal, président du groupe d’amitié France-Ukraine, s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.Hier, le président ukrainien était une nouvelle fois reçu à Paris par le président de la République. Ils se sont longuement entretenus avant d’échanger avec les principaux dirigeants européens et avec les négociateurs en chef américain et ukrainien.Le chef de l’État a notamment réaffirmé que les garanties de sécurité ne pouvaient être discutées ni négociées sans les Ukrainiens ni les Européens.Cette rencontre s’inscrit dans la continuité du plan de l’administration Trump en vingt-huit points, inacceptable en l’état, des contre-propositions européennes de Genève et des négociations menées dimanche, à Miami, entre le secrétaire d’État américain et le chef de la délégation ukrainienne.Pendant ce temps, la Russie se réarme massivement […]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Hier était le jour anniversaire du référendum sur l’indépendance de l’Ukraine. Il y a trente-quatre ans, le 1er décembre 1991, les Ukrainiens se sont prononcés, dans leur immense majorité, y compris dans le Donbass et en Crimée, en faveur de la sortie de l’Union soviétique.C’est ce 1er décembre que le président de la République a reçu le président Zelensky pour lui réaffirmer tout notre soutien et lui dire que la paix en Ukraine ne pouvait passer par la capitulation de l’Ukraine et que les Européens devaient être associés à toute initiative qui engagerait la sécurité européenne.Ces négociations diplomatiques ne doivent cependant pas nous faire oublier le coût de la guerre, les stigmates et les cicatrices qu’elle laisse dans les corps et dans les esprits.C’est la raison pour laquelle nous avons lancé hier, au Quai d’Orsay, en présence des deux premières dames, Brigitte Macron et Olena […]
La parole est à M. Frédéric Boccaletti.
Au troisième trimestre, le pouvoir d’achat s’est replié de 0,3 %, pénalisé par l’augmentation des impôts et des cotisations. L’Insee vient ainsi confirmer ce que nous disent tous les jours nos compatriotes sur le terrain : leur pouvoir d’achat se dégrade.Ce problème est également souligné par une étude récente indiquant que 35 % des Français souffrent de précarité énergétique.Alors que nous entamons le deuxième round des discussions budgétaires, il n’est pas trop tard pour redresser la barre.Notre groupe propose, vous le savez, de considérer l’énergie comme un produit de première nécessité et donc de lui appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 %. L’impact de cette mesure serait immédiat, comme l’a encore confirmé, la semaine dernière, en commission des affaires économiques, un patron du secteur de la grande distribution.Ma question a trait à une nouvelle attaque contre le pouvoir d’achat […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Je ne reviendrai pas – je ne vais pas le faire toutes les semaines ! – sur les dizaines de milliards d’impôts nouveaux que vous avez votés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Julien Odoul imite un joueur de pipeau.) C’est le taxeur taxé !Je réponds directement à votre question : voilà trois jours que, lancés par le président de votre parti, vous racontez tous n’importe quoi sur les CEE. Il ne s’agit ni d’impôts, ni de taxes – merci de le reconnaître enfin, monsieur le député ! Par ailleurs, comme vous le savez et devriez vous en féliciter, les décrets relatifs à ce dispositif font l’objet de consultations. Le Conseil supérieur de l’énergie, au sein duquel je crois que M. Tanguy est votre représentant – j’espère qu’il y a exprimé votre position – a notamment rendu un avis à leur sujet.Ces certificats […]
Il serait temps de travailler !
Nous aurons l’occasion d’échanger à ce sujet dans le cadre du débat budgétaire.Mais arrêtez de vouloir baisser la TVA sur tout et n’importe quoi : vous savez bien que c’est inopérant (Protestations sur les bancs du groupe RN), que ça se retrouve la plupart du temps dans les différents maillons de la chaîne, que ça coûte une fortune et que ça a très peu d’impact.Attaquons-nous aux vrais problèmes !
C’est vous, le vrai problème !
Arrêtons les fausses nouvelles, liberté de la presse ou pas, et travaillons ensemble pour que le pouvoir d’achat des Français s’améliore, comme il le fait cette année. Arrêtez de raconter n’importe quoi et regardez les chiffres de l’Insee : aujourd’hui, il est hausse et nous continuerons d’agir en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Frédéric Boccaletti.
Encore une fois, vos réponses sont affligeantes ! En réalité, c’est vous qui avez ruiné la France, vous qui avez mis les Français à genoux ! Honnêtement, vous devriez tous avoir honte et démissionner pour donner la parole aux Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Et toi, tu n’as pas honte de ta librairie ? De tes livres négationnistes ?
La parole est à Mme Océane Godard.
J’associe à cette question mes collègues députés dijonnais Catherine Hervieu et Pierre Pribetich.Monsieur le ministre de la justice, jeudi dernier, la maison d’arrêt de Dijon a été le théâtre d’une évasion spectaculaire. Deux détenus se sont enfuis en plein jour, exploitant les failles d’un établissement en situation de forte surpopulation carcérale, sous-doté et dont les bâtiments souffrent de malfaçons, tout comme ceux des établissements pénitentiaires de Gradignan, Rennes, Riom, Ducos ou encore Remire-Montjoly.Certaines synchronicités sont stupéfiantes : j’avais prévu de visiter ce jour-là la maison d’arrêt de Dijon, aux côtés des personnels et des syndicats. Cette visite faisait écho au plan de lutte contre les objets illicites en prison que vous aviez annoncé et qui constituait une réponse plus qu’urgente, bien que tardive, pour Dijon, Rennes et d’autres prisons.Vous avez également […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je veux dire comme vous mon soutien aux agents pénitentiaires, notamment ceux de la maison d’arrêt de Dijon, qui travaillent en effet dans une prison particulièrement vétuste, dont les difficultés qui caractérisent les conditions de vie des détenus et surtout les conditions de travail des agents pénitentiaires ne sont pas dignes d’une grande démocratie comme la nôtre.C’est d’ailleurs pour cela qu’il y a cinq semaines, avant même cette évasion, j’ai obtenu de M. le premier ministre, notamment pour la maison d’arrêt de Dijon – cela a alors fait l’objet de publications, y compris dans la presse locale –, que soient menés des travaux d’urgence. Six millions d’euros y seront consacrés pour le seul établissement de Dijon. Il s’agit de lutter contre les drones et les projections de drogue, de téléphones et de couteaux en céramique dont pâtissent les agents pénitentiaires, dans une prison […]
Ce n’est pas vrai !
Vous n’en avez ouvert que 923 alors que, depuis six ans, les gouvernements qui se sont succédé en ont créé plus de 6 000.
Régulation carcérale !
Vous fermez les écoles et vous ouvrez des prisons ! Bravo !
La parole est à M. François Gernigon.
Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes en situation de handicap, une réforme de taille est entrée en vigueur hier : le remboursement intégral des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. C’était une promesse du président de la République, lors de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023.
Eh oui ! Excellent président !
Depuis, votre ministère s’est penché sur un véritable casse-tête, qui requérait de réviser toute une nomenclature et d’embarquer l’ensemble des acteurs d’un secteur protéiforme comprenant un grand nombre d’intermédiaires. Cela laisse imaginer le parcours du combattant que devaient suivre les personnes concernées ! Celles-ci ne demandent pourtant qu’une chose : que leur soit garanti le droit le plus élémentaire de tout être humain, celui de se rendre à la boulangerie, à la mairie, à son lieu de travail et même de son salon à sa salle à manger, sans avoir à payer le reste à charge pour l’achat d’un fauteuil dont le coût peut s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Merci, Sébastien Peytavie !
La solidarité nationale n’est pas un mot vide de sens. Ce n’est pas un idéal abstrait. Elle a une mission et des objectifs : faire en sorte que tous les citoyens vivent dans la dignité, quelles que soient les étapes de leur vie et les épreuves qu’ils traversent.
Merci, Sébastien Peytavie !
Chaque année, 100 000 fauteuils sont achetés et 500 000 sont loués. Ce sont autant de dossiers qui étaient jusqu’ici source de problèmes, de stress et de coûts. Depuis hier, la solidarité nationale facilite la vie des plus de 1 million de Français qui utilisent un fauteuil roulant.
Grâce à Sébastien Peytavie !
Ce n’est pas très élégant de ne pas le citer !
Comment se passera concrètement cette prise en charge intégrale ? Tous les modèles, même électriques, les plus sophistiqués et les plus récents, seront-ils remboursés ?Merci, madame la ministre, pour la détermination et la ténacité dont vous avez fait preuve pour faire aboutir cette réforme essentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et DR.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Merci, monsieur le député, pour votre engagement sur les questions liées au handicap. Permettez-moi de remercier également Paul Christophe mais aussi Geneviève Darrieussecq et Fadila Khattabi, mes prédécesseures, qui ont également œuvré pour cette réforme,…
Et Sébastien Peytavie, aussi !
…et de saluer l’engagement de tous les parlementaires ici présents, particulièrement de Christine Le Nabour et Sébastien Peytavie (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem), en faveur de cette réforme très importante. Le président de la République s’était engagé à la mener en 2023 ; elle est pleinement concrétisée aujourd’hui.Des fauteuils manuels aux fauteuils électriques, les fauteuils de tous types seront concernés, pour peu qu’ils satisfassent aux critères de certification qui garantissent la qualité que requièrent nos concitoyens en situation de handicap et qu’ils répondent à tous leurs besoins. Un travail de négociation, très important et riche, a été mené avec le secteur des fabricants et des prestataires pour prendre en compte une très large gamme de fauteuils roulants. La prise en charge sera intégrale ; elle se fera sans […]
Si c’est plafonné, ce n’est pas intégral !
Cette réforme est aussi source d’une importante simplification puisque nos concitoyens n’auront désormais plus à composer plusieurs dossiers pour l’assurance maladie, la maison départementale des personnes handicapées, leur mutuelle et d’autres financeurs, voire à ouvrir des cagnottes. Ils pourront, en ayant pour unique interlocuteur l’assurance maladie, déposer un seul dossier pour bénéficier de cette prise en charge intégrale qu’ils ont tant attendue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Édouard Bénard.
Madame la ministre des armées, le 31 octobre, je vous alertais au sujet d’un scandale qui en dit long sur la vassalisation de nos finances publiques par l’Otan. Un consortium international de journalistes a mis en lumière un système de marchés truqués d’armement, dans le cadre duquel des agents corrompus de la NSPA, l’Agence de soutien et d’acquisition de l’Otan, et des industriels ont manipulé sciemment des appels d’offres de plusieurs milliards d’euros. On parle là de valises de billets et de pots-de-vin entre marchands de canons, ni plus, ni moins !Dans le même temps, les efforts de Donald Trump et de son administration pour étouffer l’affaire ont porté leurs fruits : les poursuites contre les principaux instigateurs de ce scandale ont été abandonnées.Elle est là, la réalité otanienne : un appareil militaire qui a troqué le blindage pour des portes battantes ouvertes aux lobbys et […]
La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants.
Vous m’interrogez sur cette agence de l’Otan qui s’occupe du soutien et de l’acquisition de moyens pour les trente-deux pays membres et dispose de plusieurs bureaux dans différents pays du monde, notamment en Europe – en Italie, en Hongrie et en France –, ainsi qu’à ses portes – je pense par exemple au Kosovo.Sur le fondement d’enquêtes internes, la directrice générale de la NSPA a transmis à la justice des éléments très précis relatifs à différents pays. Au moment où je vous parle, la justice agit. Dans différents pays concernés, des perquisitions et des arrestations ont été menées. Les enquêtes ont donc lieu. C’est le premier élément sur lequel je souhaite insister : à chaque fois que le moindre doute existe, il doit bien évidemment y avoir des enquêtes, qu’il revient à la justice de mener.Second volet de votre question : comment exiger de la NSPA qu’elle fasse la police, qu’elle […]
La parole est à M. David Taupiac.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture.La filière viticole française est confrontée à une situation de crise structurelle multifactorielle qui affecte la trésorerie de nombreuses entreprises. C’est dans ce contexte que vous avez annoncé, il y a quelques jours, un plan de sortie de crise et une enveloppe de 130 millions d’euros, une première étape bienvenue. Parmi les mesures envisagées figure l’extension des prêts structurels garantis, une question essentielle au sujet de laquelle je vous ai écrit en octobre. Lors de l’examen du projet de loi de finances, mon amendement prévoyant 200 millions d’euros pour financer de nouveaux prêts garantis par l’État a été adopté en commission des affaires économiques puis en commission des finances, mais la discussion budgétaire ne nous aura pas permis d’aborder la mission Agriculture en séance publique, et je le regrette.Deux […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Vous le savez mieux que quiconque, la viticulture française est confrontée non seulement à des menaces climatiques, mais aussi à des perturbations du commerce mondial de divers ordres – droits de douane, taxes anti-dumping… Depuis 2019, à l’initiative de mes prédécesseurs, l’État a mobilisé de très importants moyens pour répondre à la crise viticole qui, hélas, continue de sévir : la viticulture fait face à la fois à une surproduction et à une déconsommation ; cet effet ciseaux est ravageur pour certains vignobles.J’ai donc en effet inauguré la semaine dernière le salon de la viticulture, le Sitevi, à Montpellier, où j’ai annoncé un plan de sortie de crise qui s’articule autour de plusieurs mesures. La première est une aide à l’arrachage de 130 millions, parce qu’il faut réduire le potentiel de production. J’ai annoncé également la prorogation en 2026 des prêts structurels, destinés aux […]
Des cotisations sociales !
…car des viticulteurs sont dans d’immenses difficultés personnelles et il faut pouvoir les aider, notamment en réduisant ces charges.
Ces cotisations !
Au-delà de mesures d’urgence, nous devons aider la viticulture à sortir durablement de la crise dans laquelle elle s’enfonce depuis déjà plusieurs années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Très bien !
La parole est à M. David Taupiac.
Pour votre information, en 2024, dans le Gers, les viticulteurs ont connu une perte de 30 000 euros par exploitation – de 75 hectares en moyenne. Les difficultés sont là depuis plusieurs années. Ils ne tiendront pas beaucoup plus longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Cette année, un travailleur de ma circonscription, à Saint-Herblain, est mort écrasé par un engin de levage. Il avait 35 ans. Nous vivons une hécatombe invisible : entre 2004 et 2018, on dénombrait 550 morts au travail par an ; depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, cette moyenne a atteint 725.
Quel rapport avec Emmanuel Macron ?
Selon le rapport annuel de l’assurance maladie, qui vient de paraître, il y a eu 764 morts en 2024, soit 5 de plus qu’en 2023. La France demeure championne d’Europe des morts au travail. C’est d’autant plus grave que ce chiffre est largement sous-évalué : les morts dans la fonction publique ou dans les secteurs relevant du régime agricole ou des autres régimes spéciaux ne sont pas pris en compte. En réalité, ce sont plus de 3 personnes qui meurent au travail chaque jour !Ces morts ne sont pas des faits divers. Leur invisibilisation est politique (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) : elle est la traduction concrète de la casse des services publics, de la réduction du contrôle des conditions de travail, de la casse du code du travail et de la suppression des CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
C’est l’héritage d’Édouard Philippe !
Le Macron tue !
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Je vous remercie de poser cette question essentielle et de mettre en lumière certains accidents mortels – et on pourrait étendre le propos aux accidents graves – qui ont lieu dans notre pays. Je tiens tout d’abord à vous affirmer que personne dans ce gouvernement, personne dans mon ministère, pas plus que dans cet hémicycle, n’accepte comme une fatalité qu’un salarié puisse mourir dans l’exercice de son travail. Chaque mort ou blessé grave est un drame, pour la victime, bien évidemment, mais aussi pour sa famille, pour ses proches, pour ses collègues et pour l’entreprise où elle était salariée. J’ai moi-même éprouvé ce sentiment : en tant que président de la SNCF, j’ai eu malheureusement à connaître de ces drames et je sais l’effet que cela produit dans une entreprise.
Rétablissez les CHSCT !
Je ne veux pas laisser penser que les entreprises ne feraient rien pour protéger leurs salariés : elles font tout leur possible avec conviction, avec engagement. Et les marges de progression, si elles existent, ne doivent pas nous faire oublier les chiffres : les accidents mortels ont certes augmenté,…
Pourquoi ?
…mais les autres accidents ont baissé, eux, en trois ans, ce qui montre bien que les actions de prévention ont lieu. Il faut préciser que presque la moitié des accidents mortels est due à des malaises et un gros quart à des accidents professionnels. Il y a aussi des accidents sur le trajet domicile-travail.Est-ce que nous baissons les bras ? La réponse est non, bien évidemment. Je vous rappelle qu’un plan de maîtrise et de lutte contre les accidents du travail mortels est en cours d’application,…
Quel échec !
…que nous renforçons pour la période 2025-2030. Nous allons lancer une campagne de sensibilisation à la prévention parce que celle-ci est plus que jamais nécessaire.
Rétablissez les CHSCT ! Recrutez des inspecteurs du travail !
En tout cas, comptez sur notre mobilisation avec l’ensemble des acteurs, entreprises, salariés, préventeurs et syndicats, pour que ces accidents se réduisent. Tout le monde va travailler en ce sens.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Le plan que vous évoquez est le cinquième : les quatre premiers n’ont fait qu’augmenter le nombre de morts. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Monsieur le ministre du travail, lors de l’examen du budget de la sécurité sociale, que nous reprenons cet après-midi en nouvelle lecture, les questions du travail, de l’emploi et de la retraite ont souvent animé nos débats. Notre président de groupe, Gabriel Attal, a proposé un système plus universel et plus lisible, dans lequel 1 euro cotisé ouvrirait les mêmes droits pour tous, sans âge légal de départ à la retraite mais avec un socle minimal de pension garanti et l’introduction d’une part de capitalisation. Cette proposition s’inscrit dans la volonté d’adapter notre modèle social à une transition démographique d’ampleur : nous constatons un vieillissement de la population mais aussi une baisse de la natalité, et donc une tendance à l’inversion du rapport entre le nombre d’actif et le nombre de retraités. Nous devons aussi faire face à des enjeux d’usure au travail et de reconversion […]
De l’injuste réforme des retraites !
Mais c’est bien parce que nous devons travailler de manière apaisée et avec les partenaires sociaux que vous avez lancé, le 4 novembre, la Conférence nationale sur les retraites et le travail. Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de préciser quelle est la philosophie de cette conférence nationale, quelles en seront les grandes orientations et le calendrier, et comment, selon vous, elle pourra contribuer à faire évoluer notre rapport au travail mais aussi à la retraite. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
J’ai en effet lancé le 4 novembre, à la demande du premier ministre, une conférence dite TER – travail, emploi, retraite – pour mettre les retraites sur les rails, si j’ose dire. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Il est vrai que ça avait sérieusement déraillé à l’époque !
Les partenaires sociaux se réuniront vendredi prochain en séance plénière, au Conseil économique, social et environnemental, autour de trois thèmes principaux. Il s’agit d’abord de travailler mieux – d’améliorer la prévention des risques professionnels, de prendre en considération la pénibilité et les conditions de travail, car c’est peut-être l’angle mort des deux réformes précédentes. Il sera aussi question de l’emploi, de la productivité et de la compétitivité. Les entreprises le demandent : nous sommes prêts à y travailler. Il y a bien sûr un lien évident et direct entre travail, emploi et compétitivité de nos entreprises. Et puis on abordera les thèmes qui me sont chers : la promotion interne, le parcours professionnel. Qu’est-ce qui fait que l’on reste en forme jusqu’à la fin de sa carrière ? Voilà une manière peut-être un peu plus moderne d’aborder cette dernière partie du […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre volonté de valoriser le travail mais aussi la retraite, particulièrement dans le contexte démographique que nous connaissons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Marc Fesneau applaudit également.)
La parole est à M. Benoît Biteau.
Monsieur le ministre de la justice, l’appel à la violence contre les écologistes n’a pas sa place dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Les récentes déclarations de Bertrand Venteau, nouveau président de la Coordination rurale, illustrent un basculement extrêmement grave : « Les écolos, nous devons leur faire la peau. » Un responsable syndical agricole appelant publiquement à « faire la peau » de citoyens militants ou élus, cela n’a rien d’un dérapage : c’est un appel à la violence, clair, assumé et même applaudi. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La Coordination rurale scandait : « Ne venez pas chez nous, ça va mal se passer ! » en organisant dans le Lot-et-Garonne une « chasse à la femme » à l’encontre de Marine Tondelier. Il y a aussi eu les menaces perpétrées contre Sandrine Rousseau, des insultes proférées […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Comme homme politique, je condamne évidemment toutes les agressions, dont celles visant Mme Rousseau, celles vous visant ou celles visant des militants écologistes, qu’ils soient ou non physiquement menacés. Cette condamnation s’applique aux propos de certains responsables syndicaux nouvellement élus. Toutefois, en me demandant ce que j’ai personnellement fait à ce sujet, vous semblez omettre qu’en 2013, le Parlement a expressément demandé au ministre de la justice de ne plus jamais intervenir dans une procédure pénale.
Eh oui !
Je suis même le seul citoyen français dans l’impossibilité d’agir au nom de l’article 40 du code de procédure pénale. Si je le faisais, il serait considéré, en vertu de la Constitution et d’une loi organique, que j’exerce une pression sur le parquet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) En revanche, depuis mon arrivée à la Chancellerie, j’ai pris des circulaires de politique pénale, notamment à propos des violences faites aux personnes. Je me réjouis qu’après votre signalement, la procureure, en application des circulaires du gouvernement, ait ouvert une procédure. Je laisserai la justice et les services d’enquête faire leur travail.Moralement, je ne peux que soutenir les personnes qui, comme vous, se font agresser. En revanche, constitutionnellement, le ministre est le garant de l’institution judiciaire et je n’imagine pas que votre groupe politique lui demande […]
La parole est à M. René Lioret.
« Double évasion surréaliste à la maison d’arrêt de Dijon », titrait Le Bien public vendredi dernier, après l’évasion, la veille au petit matin, de deux détenus, dont l’un particulièrement dangereux, qui avaient scié les barreaux de leur cellule respective. Cet événement a stupéfié la population du département, mais pas le personnel pénitentiaire ni moi car, après avoir visité cet établissement le mois précédent, j’ai écrit le 11 décembre 2024 au garde des sceaux pour attirer son attention sur la vétusté de cette maison d’arrêt, sur la surpopulation qu’elle connaît et sur la livraison régulière de matériel par drones jusqu’aux fenêtres des cellules.Qu’a-t-il été concrètement fait depuis un an ? Rien ! Il a fallu attendre le 26 novembre pour que soit annoncé un plan de fouilles, dit XXL alors qu’il ne prévoit même pas celle des détenus sortant de parloir. Pensez-vous que les 29 millions […]
Ça n’a rien à voir !
Au-delà de l’épisode dijonnais, mes questions sont sérieuses. Comment allez-vous désengorger les prisons ? Allez-vous renvoyer dans leur pays d’origine les délinquants et les criminels à la fin de leur peine, ce qui éviterait la récidive ? Allez-vous enfin construire les places de prison promises par votre camp politique ? Allez-vous prendre des décisions fermes pour rétablir les fouilles sur les détenus à la sortie des parloirs ? Enfin, que comptez-vous faire pour garantir la sécurité d’un personnel pénitentiaire exténué ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je ne vois pas très bien le lien entre des enfants en danger et les moyens qu’on doit consacrer aux prisons (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Damien Girard applaudit également), mais je vais répondre à la question portant sur l’évasion évidemment inacceptable de deux détenus du quartier disciplinaire de la maison d’arrêt de Dijon. Qu’avons-nous fait ?, me demandez-vous. En onze mois, nous avons inauguré 3 000 places de prison, nous avons changé totalement le modèle carcéral pour construire trois fois plus vite et deux fois moins cher de nouvelles places et, surtout, nous avons créé deux prisons de haute sécurité. Votre camp politique ne cesse d’ailleurs de répéter sur les plateaux de télévision qu’il soutient cette dernière décision.
C’est vrai !
De récentes affaires de narcotrafic ont montré l’intérêt de rassembler les criminels les plus dangereux dans les prisons de haute sécurité de Condé-sur-Sarthe et de Vendin-le-Vieil. Avec un nouveau régime carcéral, validé par le Conseil constitutionnel, et de nouvelles prisons, nous avons été, ces six derniers mois, à la hauteur de ce qu’attendent les agents pénitentiaires et les Français.Désormais, nous devons nous attaquer aux problèmes que connaissent l’ensemble des maisons d’arrêt : la surpopulation carcérale, que vous avez soulignée, mais aussi l’extrême vétusté de bâtiments tels que ceux de Dijon, construits il y a cinquante, cent ou cent cinquante ans, bien avant qu’on imagine l’existence des téléphones portables ou des drones. Les 29 millions d’euros que M. le premier ministre m’a permis de débloquer – bien avant les évasions – pour commencer dès cette année des travaux dans les […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Qu’il s’agisse du gaz, de l’électricité ou des carburants, les factures d’énergie pèsent lourd sur le pouvoir d’achat. M. le premier ministre a demandé la semaine dernière aux membres de son gouvernement des propositions pour réduire la facture d’électricité des Français. L’Allemagne a décidé de subventionner l’électricité pour certains gros consommateurs, les entreprises électro-intensives, à hauteur de 50 euros du mégawattheure. Le prix de cette électricité subventionnée restera toutefois plus élevé que celui pratiqué sur le marché en France. Pourtant, les Français ne s’en rendent pas compte, car leurs factures sont plombées par des taxes et des accises.Monsieur le premier ministre, quelles propositions entendez-vous mettre en œuvre pour réduire les accises sur l’électricité, afin que les Français bénéficient du prix particulièrement compétitif qu’offre notre système de production ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Vous connaissez très bien les questions d’énergie, comme en atteste la précision de votre question. Je tâcherai d’être aussi précis que vous, alors que le débat sur l’énergie est souvent assez flou. Je vous remercie d’avoir rappelé que la France bénéficie d’une électricité dont le prix est largement plus compétitif que celui de l’énergie en Allemagne. Si, en France, l’électricité est de 20 à 30 % moins chère qu’en Allemagne, c’est grâce à des prix de gros plus bas, à une fiscalité inférieure et à une moindre dépendance aux énergies fossiles ou intermittentes.Cela ne signifie pas qu’il faille cesser d’investir. Pour donner de la visibilité à notre système énergétique, il faut travailler sur une programmation pluriannuelle de l’énergie et, notamment, confirmer la construction de six réacteurs EPR, avant les huit suivants.Par ailleurs, comme vous l’avez indiqué, le premier ministre a […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Toutefois, la question des accises n’est pas uniquement fiscale, puisqu’elles financent des déséquilibres du système de production d’énergie. Pour les baisser, il faut donc traiter ces déséquilibres. J’aurai sur ce sujet trois propositions simples. Il faut s’assurer que l’électricité solaire couvre la pointe de consommation du soir, notamment grâce à du stockage. Il faut également s’assurer que le mécanisme de capacité ne finance pas tout et n’importe quoi. Il doit être consacré à éviter le blackout en cas de forte pointe de consommation. Enfin, les surcapacités doivent être éliminées par un plan massif d’augmentation de la consommation d’électricité ciblant notamment la transition industrielle par l’électrification des procédés.
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
« Nous sommes une génération pleine d’envie, mais qui manque de temps. » Ces mots sont ceux de Sofiane, jeune participant à la Convention citoyenne sur les temps de l’enfant, qui a réuni 133 citoyens et 20 enfants que je remercie pour leur engagement et pour la clarté de leurs constats (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem) : notre société fait l’impasse sur ses enfants et sur ceux qui ont pour mission de les accompagner.Tous les scientifiques disent que la semaine de quatre jours décrétée sous la présidence de Nicolas Sarkozy est une aberration qui épuise les élèves et leur impose des journées à rallonge. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Ce n’est pas comme si Hollande avait fait tellement mieux…
Jean-Michel Blanquer le disait en 2010 : « Le monde des adultes s’est entendu sur le monde des enfants. » Les socialistes avaient mis fin à cette absurdité avec la réforme des rythmes scolaires de 2013. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Très bien !
C’est pourtant le même Jean-Michel Blanquer qui, devenu ministre de l’éducation nationale, a détricoté cette réforme positive. Ce choix est le symbole d’une société qui manque de considération et de visée enthousiasmante pour ses enfants.Huit ans après, la Convention citoyenne nous fait plusieurs propositions : restructurer les rythmes scolaires selon les besoins des enfants – qu’en pensez-vous ? ; créer un ministère de l’enfance capable de coordonner tous les acteurs des temps de l’enfant – qu’en pensez-vous ? ;…
Vous en avez, des idées pour dépenser de l’argent ! Comme sous François Hollande !
…redonner aux enseignants la dignité et la reconnaissance que la République leur doit – qu’en pensez-vous ? (Mêmes mouvements.)Je vous le demande, monsieur le premier ministre, parce que, depuis le 23 novembre, vous êtes resté curieusement silencieux. Peut-être est-ce parce que les conclusions rendues ce jour-là ne sont pas celles qu’espérait le président de la République et qu’elles soulignent l’absence de politique éducative de sa part. La Convention citoyenne nous appelle à penser l’éducation et la lutte contre les inégalités au-delà des murs des établissements scolaires, à redonner toute leur place aux loisirs et à l’éducation populaire, à remettre l’intérêt supérieur des enfants au cœur de notre projet. Qu’en pensez-vous ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC ainsi que quelques députés du groupe EcoS […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je vous remercie pour votre question et partage l’hommage que vous avez adressé aux 133 citoyennes et citoyens qui se sont mobilisés dans le cadre de la Convention citoyenne. J’y associe le Conseil économique, social et environnemental.Sur le fond, certaines conclusions de la convention sont des points intéressants ou consensuels. Elle a dénoncé à juste titre la fragmentation des temps de l’enfant, qui sont mal articulés entre eux, quand ils le sont. Or les apprentissages se poursuivent au-delà des murs, le temps d’apprentissage ne se limitant pas au temps d’enseignement. Tout ce qui se passe en dehors de l’école constitue un temps d’apprentissage d’une autre nature qui contribue aussi à la construction de l’enfant. Je souscris donc à l’idée qu’il faut mieux articuler le temps de l’école avec ces temps-là, notamment avec le travail des 18 000 associations d’éducation populaire qui […]
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Les Français découvrent avec stupéfaction le projet d’instauration d’un label de fiabilité des médias réputés dignes de confiance défendu par l’Élysée. Le président de la République entend distinguer les bons médias des mauvais, en une dérive illibérale historique et grave.Hier soir, dans le cadre de sa croisade cathodique, l’Élysée a publié une vidéo caricaturale, révélant surtout l’obsession du chef de l’État à l’égard des médias qui refusent de repeindre en rose le bilan exécrable des gouvernements macronistes : chaos sécuritaire et migratoire, isolement diplomatique, services publics affaiblis, soumission à Mme von der Leyen, faillites massives d’entreprises, disparition de notre souveraineté alimentaire, effondrement du pouvoir d’achat des Français, crise budgétaire et démocratique profonde. La Macronie en déliquescence cherche aujourd’hui à obtenir par un label officiel l’image […]
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Présenter des excuses, rien que ça ! Mais c’est vous qui insultez la démocratie et les institutions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Vous parlez de dictature et d’autoritarisme, mais ne prenez pas vos rêves pour une réalité ! Nous en sommes loin.Je pense avoir été claire, mais je vais le répéter encore plus clairement – et de façon très autoritaire (Sourires) : jamais le président de la République ou le gouvernement n’ont eu le projet, ou l’idée, de labelliser un média – jamais ! Je ne sais comment vous le dire : cela n’a jamais été notre projet. Peut-être est-ce le vôtre, ce n’est pas le nôtre. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Telle est la réalité.Quelle est la priorité du président de la République ? Avez-vous vu ce à quoi il s’intéressait ? Aux effets néfastes des réseaux sociaux et de certains contenus qui y sont diffusés sans aucun […]
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Madame la ministre, la vidéo d’hier soir n’évoquait pas le contrôle des réseaux sociaux pour protéger la jeunesse, mais elle s’en prenait précisément à un média télévisuel. Ce n’est pas du tout notre propre projet que de labelliser les médias ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Christophe Barthès.
Madame la ministre, le 15 novembre, des milliers de viticulteurs se sont rassemblés à Béziers pour crier leur détresse. Quelques jours plus tard, vous vous êtes rendue dans l’Hérault pour leur répondre et vous avez annoncé des mesures, dont une aide à l’arrachage de 130 millions d’euros.Je salue cette réponse rapide, mais permettez-moi d’exprimer au nom des viticulteurs audois une inquiétude légitime. Cette aide doit être inscrite dans le projet de loi de finances. Or, dans le climat politique actuel, le risque d’un rejet pur et simple du budget est réel. Si cela devait arriver, ces 130 millions d’euros s’envoleraient.Concrètement, comptez-vous garantir que ces crédits seront bien versés, même en cas de rejet du budget ? Quelles voies alternatives avez-vous prévues ? Un décret ? Un fonds d’urgence spécifique ? Les viticulteurs ont besoin de certitudes, non d’espérances !L’arrachage […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Je partage vos préoccupations concernant la viticulture. Une précédente question m’a donné l’occasion de rappeler quelles avaient été les mesures annoncées lors du Sitevi. Je vous ai rencontré dans l’Aude après les incendies qui ont ravagé les Corbières et qui nous ont plongés dans la plus grande des consternations. Il s’agit en effet d’un malheur de plus pour la viticulture française, déjà confrontée à la surproduction et à la déconsommation.Le vin, c’est une éducation ; il faut évidemment pouvoir éduquer à ce merveilleux patrimoine que constituent les vins français.Vous vous inquiétez du sort des 130 millions d’aide que j’ai annoncés au Sitevi et qui ont pour objet de réduire le potentiel de production, excédentaire, de la vigne française. Vous vous préoccupez de savoir si cet argent sera effectivement disponible au cas où le budget ne serait pas adopté ? Mais, monsieur le député […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Il y a deux ans, après le rachat du Journal du dimanche par Vincent Bolloré, le président de la République promettait une grande loi sur la liberté de la presse et réunissait des États généraux de l’information, qui ont formulé des dizaines de propositions – pour l’indépendance éditoriale, la lutte contre la concentration, la protection du secret des sources, le renforcement du service public de l’audiovisuel, etc.Depuis lors, la situation s’est aggravée. Les réseaux sociaux deviennent un terrain d’ingérence étrangère et de manipulation politique. Le militantisme prend le pas sur le journalisme, sur CNews notamment,…
Ça vous va bien de dire ça !
…alors que le pluralisme interne est pourtant censé être la règle sur la TNT.L’extrême droite exerce une pression excessivement forte sur le service public de l’audiovisuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) À Challenges, Bernard Arnault exige de mettre à la poubelle la charte de déontologie, jusqu’à présent en vigueur pour protéger les journalistes des ingérences de leur propriétaire.
C’est honteux !
Et que fait le gouvernement ? Rien, sinon affaiblir l’audiovisuel public. Pendant que la liberté de la presse recule, le président de la République fait sa tournée de la presse quotidienne régionale et propose une labellisation des médias. Les esprits honnêtes auront compris qu’il ne s’agit pas pour l’État de les labelliser. Faut-il pour autant confier à des experts le soin de dire quels médias seraient bons ou mauvais ? Le risque est évident. Nous préférons faire confiance aux journalistes et les soutenir face à leurs actionnaires, en leur donnant des droits collectifs pour protéger leur déontologie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Tel est le sens du droit d’agrément que nous défendons depuis plusieurs années.Madame la ministre, où en est le projet de loi issu des États généraux de l’information ? Nous vous voyons, candidate à Paris sur Instagram, mais où est la […]
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Soit je suis trop présente, soit je ne le suis pas assez ! (Sourires.) N’en déplaise à certains, je suis encore là, madame la députée.Lancés à l’initiative du président de la République, les États généraux de l’information ont rendu des conclusions, présentées par Bruno Patino. Nous les avons intégralement reprises dans un projet de loi, qui a été transmis au Conseil d’État et vient de nous être retourné. Ce texte sera présenté très prochainement en Conseil des ministres et il abordera tous les sujets que vous avez cités.Cette question comporte en fait deux enjeux étroitement liés : le contrôle des concentrations et les difficultés financières qui touchent le secteur des médias et de la presse. Ils figureront tous les deux dans le projet de loi, qui sera présenté en Conseil des ministres très prochainement et dont vous aurez tout loisir de débattre au Parlement.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Cela fait des mois que je vous entends dire que le projet de loi sera présenté « très prochainement ». Nous attendons. Je vous demande en outre de nous transmettre le texte. Si nous pouvions l’étudier dès maintenant, ce serait formidable.
Il faut d’abord voter le budget, vous le savez bien !
La parole est à Mme la ministre.
Accélérez la discussion budgétaire, madame la députée ! Dès que le budget est adopté, je suis à vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je fais écho aux propos de notre collègue Gernigon : il faut saluer les bonnes nouvelles et les avancées concrètes pour nos concitoyens. Ce 1er décembre est une date importante, qui marque le remboursement intégral des fauteuils roulants pour les personnes handicapées. Le président de la République avait fait de cette mesure une priorité en 2023, lors de la 6e Conférence nationale du handicap (CNH), que j’ai eu l’honneur de préparer.Vivre avec un fauteuil adapté, pour les personnes concernées, c’est tout simplement vivre – vivre avec plus d’autonomie, avec plus de moyens de se déplacer. Le remboursement de ces fauteuils est donc une véritable avancée.J’éprouvais un peu de honte, je dois l’avouer, en voyant toutes les demandes de financement en ligne que les personnes en situation de handicap devaient formuler pour obtenir de l’aide, dans une France où la solidarité est pourtant une […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Merci à vous, madame la députée, d’avoir soutenu avec le président de la République cette proposition très forte, attendue depuis plus de vingt ans par nos concitoyens en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) Le fauteuil roulant est en quelque sorte un prolongement du corps et il est donc indispensable au plein exercice de la citoyenneté. C’est donc une réforme d’autonomie et de justice sociale que vous avez rendue possible.Vous m’interrogez à juste titre sur l’enjeu de l’accessibilité : il n’y a pas de citoyenneté sans capacité à se déplacer partout librement. C’est la raison pour laquelle l’ancien premier ministre François Bayrou en avait fait la thématique prioritaire du comité interministériel du handicap (CIH) du 6 mars 2025. Il avait encouragé l’ensemble du gouvernement à réaffirmer ses engagements. Nous sommes, dans tous les ministères […]
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (no 2146).
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) est avant tout – je le rappelle – un texte technique (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) : il ne modifie ni les recettes ni la politique fiscale.
Les recettes, on avait compris !
Mais il est essentiel puisqu’il ajuste les crédits votés à la réalité des besoins. Toutefois, au-delà des ajustements techniques qui constituent, je le répète, l’essentiel du texte, le PLFG nous éclaire aussi sur la trajectoire de désendettement ; c’est évidemment capital car le désendettement doit être notre obsession à tous.En effet, lorsque les intérêts de la dette deviennent le premier poste de dépense – ce pourrait être le cas dans les années qui viennent –, ce n’est plus le Parlement qui tranche : c’est la dette qui gouverne. La France avance comme un navire dont les voiles sont pleines mais dont l’ancre – la charge de la dette – frotte le fond. Et quand l’ancre accroche, c’est tout le navire qui perd sa capacité de manœuvre. Voulons-nous conserver une capacité de manœuvre ? La dette, c’est un impôt sans débat parlementaire, payé chaque année avant tout autre choix. Pour parvenir […]
Des miettes.
…enfin, 9 millions pour les pôles de compétitivité ainsi que 112 millions pour la dynamique de la prime d’activité et 366 millions pour corriger une erreur de reversement de recettes à Natixis.La CMP a également intégré plusieurs demandes formulées à l’Assemblée nationale : 10 millions d’euros en soutien aux viticulteurs ; 5 millions pour l’hébergement d’urgence ; 8 millions pour les oubliés du Ségur, les personnels des centres municipaux de santé (CMS) ; et 15 millions pour des places supplémentaires de service civique. S’y ajoutent 3 millions pour le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et 20 millions pour le Centre national d’études spatiales (Cnes), dans le respect des demandes émanant, en l’occurrence, des deux chambres.Enfin, trois propositions ont été adoptées respectivement pour l’aide publique au développement […]
C’est pourquoi nous n’allons pas le voter !
Dans ce compromis que nous avons bâti et auquel chacun était convié, aucun groupe politique n’a gagné ou perdu. Il s’agit simplement d’assurer au pays une fin d’année stable et conforme aux engagements que nous avions votés. Vous aviez demandé que le Parlement trouve un compromis : le voilà. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz et Mme Maud Petit applaudissent.)
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 est un texte que vous connaissez bien car vous l’avez examiné il y a deux semaines. Dans l’intervalle, il a été adopté par le Sénat puis retravaillé ces derniers jours, comme l’indiquait le rapporteur général, par une commission mixte paritaire qui s’est avérée conclusive.Alors que l’Assemblée nationale l’avait rejeté en première lecture le 18 novembre, des compromis ont été trouvés, des accords ont été passés. C’est bien la preuve qu’un chemin existe et que la France n’est pas condamnée à l’impuissance budgétaire que certains professent. Cette CMP conclusive le montre : après avoir fait valoir vos positions, après avoir exprimé vos différences légitimes, vous avez pu vous mettre d’accord sur l’essentiel. J’y vois non un satisfecit mais un encouragement pour la suite de la procédure budgétaire.Je vous l’avais dit il y a deux […]
Ah bon ?
…ni sur les budgets des ministères ni sur les prestations. Nous avons fait tout au long de l’année le choix de la transparence, notamment dans le cadre des comités d’alerte qui se sont réunis en avril et en juin. Bien que ce texte soit avant tout technique, les débats qui ont eu lieu ici à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, enfin en commission mixte paritaire, ont permis de l’enrichir.Vous avez choisi d’ouvrir des crédits sur certaines politiques prioritaires. Vous l’avez fait en particulier pour donner des moyens supplémentaires à l’aide humanitaire, alors que les crises qui ont lieu au Soudan, à Haïti, au Liban, au Proche et au Moyen-Orient entraînent des besoins immenses. Vous avez aussi choisi de soutenir davantage les collectivités locales, notamment pour qu’elles puissent assurer leur sécurité – le rapporteur général vient de l’évoquer ; de protéger la présence territoriale de […]