Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4439 · 2 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
150pour
20abst.
211contre
381 votants · 361 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 181 · 1 non-votant
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