Adopté Scrutin public ordinaire n°4629 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale

L'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

155pour

1abst.

62contre

218 votants · 217 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 109 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 218 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	pour	60	0	0
Socialistes et apparentés	contre	16	23	0
Ensemble pour la République	pour	32	1	0
Les Démocrates	contre	11	9	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	18	0	0
Écologiste et Social	pour	12	0	0
Droite Républicaine	contre	0	11	0
Horizons & Indépendants	contre	0	10	0
Union des droites pour la République	contre	1	4	0
Non inscrit	pour	2	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	3	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	3	0	0

Nominatif Le vote des 218 députés

Député·e	Groupe	Voix
Marie-José Allemand	SOC	contre
Maxime Amblard	RN	pour
Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour
Pouria Amirshahi	EcoS	pour
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	pour
Joël Aviragnet	SOC	pour
Léa Balage El Mariky	EcoS	pour
Erwan Balanant	Dem	pour
Philippe Ballard	RN	pour
Christian Baptiste	SOC	pour

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Au mot près Le débat

C’était déjà le principe des maisons France Services. Il me semble qu’aucun député ici ne souhaite plus leur fermeture… Ensuite, France Santé vise une forme d’aménagement du territoire dans l’accès aux soins. Mme Stéphanie Rist Article 21 bis · lire en contexte

François Gernigon est à l’initiative de cette proposition, qui avait donné lieu à un sous-amendement de Paul Christophe. M. Thibault Bazin (DR), Après l’article 18 quater · lire en contexte

Les 693 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — AN

13 nov. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

26 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

26 nov. Décision de la CMP : Désaccord

26 nov. Convocation d'une CMP

26 nov. Décision — Sénat : modifié

9 déc. Décision — AN : adopté · scrutin n°4696, 247-234 · scrutin n°4694, 111-322 · scrutin n°4692, 259-64 · scrutin n°4693, 353-1 · scrutin n°4695, 227-86

9 déc. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

12 déc. Décision — Sénat : rejeté

15 déc. Dépôt d'une initiative en navette — AN

16 déc. Décision — AN : adopté · scrutin n°4758, 247-232

18 déc. Saisine du conseil constitutionnel

30 déc. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme