Adopté
Scrutin public ordinaire n°4629 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
155pour
1abst.
62contre
218 votants · 217 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 109 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →