Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 845 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 2141, 2152).Ce matin, l’Assemblée nationale a adopté la deuxième partie du texte.
Nous abordons maintenant la troisième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l’exercice 2026.La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Pour la bonne organisation des débats, je vous informe qu’en application de l’article 95 du règlement de l’Assemblée nationale, le gouvernement demande que soient appelés par priorité les articles 43, 44, 45 et 45 bis au début de la séance de ce soir. Cela permettra à Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, mobilisé cet après-midi par la Conférence travail emploi retraites, de siéger au banc pour l’examen de ces articles importants, relatifs au système de retraites.
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Merci pour cette information, monsieur le ministre. Notre vote en faveur de l’adoption de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), relative aux recettes, nous permet d’entamer l’examen de la troisième partie, relative aux dépenses, mais force est de constater qu’il commence très mal. Alors que nous avons consacré plusieurs jours à discuter de la partie recettes, vous voudriez qu’en une demi-journée, nous bâclions l’examen de la partie dépenses sans avoir pu débattre sereinement de la suspension de la réforme des retraites, de l’année blanche, du budget de l’hôpital – que vous vous êtes engagés à augmenter – et de tout un ensemble de dépenses fondamentales pour l’équilibre de ce budget de la sécurité sociale.Pour la bonne tenue de nos débats sur cette troisième partie, je demande qu’ils se déroulent dans le calme, sans précipitation, et que nous […]
Nous nous y attacherons, madame la députée.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie.
Je souhaite également que notre examen se fasse posément, à un bon rythme mais sans bâcler. En effet – on l’a parfois constaté –, quand on bâcle, il arrive qu’on fasse des erreurs. Il serait bon que nous n’ayons pas à mener trop de secondes délibérations !
Bravo !
Nous établissons le budget de la sécurité sociale et plus de 650 milliards de dépenses sont en jeu. Travaillons donc à un rythme soutenu mais avec sérieux : nous le devons bien aux Français.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 307, tendant à supprimer l’article.
Il fait partie, en effet, des dix-neuf amendements que j’ai déposés et qui visent à supprimer un article introduit par le Sénat en première lecture. En l’occurrence, l’article 18 bis A, dont l’objectif est certes louable, n’est pas opérationnel sur le plan normatif et il est largement satisfait : les dispositifs permettant de traiter les situations individuelles qu’il vise existent déjà. Cet amendement a été adopté par la commission.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
L’article a été introduit par un amendement de la sénatrice Mélanie Vogel. J’ai évoqué avec elle les différentes situations concernées pour lui montrer que son amendement était déjà satisfait du point de vue législatif. J’admets toutefois que certains cas peuvent présenter des difficultés et je lui ai proposé que nous les identifiions ensemble. Avis favorable.
Sur l’amendement no 307, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Il faut revenir au principe général : les Français, lorsqu’ils retournent en France, ne bénéficient pas de protection sociale pendant trois mois, sauf dans un certain nombre de cas bien définis – s’ils reviennent pour reprendre un emploi ou encore s’ils étaient couverts par la Caisse des Français de l’étranger, la CFE.Cela signifie que les Français qui ont des accidents de la vie et sont contraints de revenir en France sans l’avoir prévu sont privés de couverture sociale pendant trois mois. Cela touche notamment ceux qui sont évacués d’un pays en crise, ceux qui sont renvoyés en France – comme certains, en ce moment, par M. Trump – ou encore – c’est peut-être le cas le plus important – ceux qui déclarent une maladie grave, par exemple un cancer, alors qu’ils se trouvent dans un pays où ils ne peuvent se faire soigner. Attendre trois mois pour être pris en charge devient alors une […]
La parole est à Mme la ministre.
J’entends ces arguments. C’est pourquoi j’ai demandé à la sénatrice Vogel de me faire connaître précisément les cas problématiques. Je prends un contre-exemple : un Français couvert par la CFE, quand il rentre en France, n’a pas à attendre trois mois. J’ai dressé la liste de toutes les mesures que prévoit le droit actuel pour faire face à cette difficulté. C’est pourquoi je suis favorable à la suppression de l’article.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Sur les près de 2 millions de Français établis hors d’Europe, seuls 170 000 sont couverts par la CFE, caisse dont vous connaissez par ailleurs la situation délicate. Lors de l’examen de la deuxième partie du PLFSS, nous vous avons proposé de trouver les instruments pour la sauver – M. Bazin y était défavorable.Il faut se montrer cohérent : les Français que la CFE ne couvre pas ne peuvent compter sur aucun autre instrument et certains, qui souffrent en ce moment même de maladies très graves, ne peuvent être soignés dans le pays qui est le leur ! C’est un problème !
Je mets aux voix l’amendement no 307.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 17 Contre 74
(L’amendement no 307 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 90, 308, 386, 403 et 581, visant à supprimer l’article et sur lesquels le groupe Socialistes et apparentés a déposé une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 90.
Cet article, introduit par le Sénat, prétend lutter contre une prétendue fraude à la résidence en restreignant la définition et les conditions de la domiciliation. En pratique, cette restriction ferait gravement obstacle à l’accès aux droits, notamment à des prestations telles que l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés. Les domiciliations dites de complaisance jouent souvent un rôle vital pour des personnes confrontées à des ruptures, des séparations, des conflits familiaux, des violences ou encore à l’absence de domicile fixe. Durcir les règles pénaliserait les plus vulnérables. Ce serait dresser de nouvelles barrières administratives et leur faire porter un fardeau financier injustifié, au risque d’exclure des bénéficiaires légitimes de l’accès à des droits essentiels. Cela aggraverait leur précarité et compromettrait leur capacité à sortir de la pauvreté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 308.
L’objectif est le même, supprimer l’article, mais pas exactement pour les mêmes raisons. Mes arguments portent sur la nature opérationnelle et juridique de la disposition. Le juge constitutionnel, à maintes reprises, a garanti l’inviolabilité et le libre choix du domicile, de sorte qu’il serait utile qu’une intervention du législateur en cette matière soit éclairée au préalable par un avis du Conseil d’État.J’en profite pour indiquer que la commission a approuvé ces amendements identiques.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 386.
La droite sénatoriale, qui avait déjà commencé en examinant le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, s’est fait plaisir, si vous me passez l’expression, avec cet article !Selon le Sénat, la principale fraude serait la fraude à la résidence principale. Cet article est l’un des plus réactionnaires qu’il nous ait transmis, puisqu’il se fonde sur un constat des plus réfutables dans la mesure où il n’y a pas, évidemment, d’usage abusif.Nous savons, pour avoir étudié le projet de loi « fraudes » dont l’examen commencera bientôt en commission, que les fraudes sociales les plus importantes sont celles liées au travail dissimulé et celles que commettent les professionnels de santé. Il faut cesser d’abîmer l’image des plus fragiles et des plus précaires ! Vous continuez de les stigmatiser en cherchant à restreindre toujours davantage leurs droits.C’est la […]
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 403.
L’affirmation selon laquelle il n’y a pas de contrôle est fausse. La ministre de la santé nous a transmis une note qui indique qu’en 2024, 294 000 personnes, dont le contrôle de la résidence n’avait pas été probant, ont été exclues de leurs droits.Cette disposition introduite par le Sénat vise non pas le contrôle mais la restriction ; elle exclut les plus fragiles : les SDF, bien sûr, mais aussi ceux qui changent régulièrement de domicile, qui vivent à l’hôtel ou dans des habitats précaires.Cet article n’est donc pas nécessaire pour que les contrôles soient efficaces. Il exclurait les plus fragiles de la protection sociale, un non-sens.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 581.
Nous demandons également la suppression de l’article, qui constitue une attaque contre les personnes les plus précaires puisqu’il restreint l’accès aux prestations sociales. Quand on lit l’exposé des motifs de l’amendement dont est issu l’article, on y trouve une affirmation franchement scandaleuse : « La fraude à la résidence est la plus fréquente notamment par l’usage abusif des domiciliations familiales de complaisance. » Sur quelles preuves les sénateurs qui ont écrit cela se fondent-ils ? C’est absolument irrationnel, ça transpire la haine du pauvre !La vérité, c’est que notre pays traverse une grave crise du logement, au point que 350 000 personnes n’ont pas de résidence stable. Je suis désolée d’y revenir, mais la loi Kasbarian-Bergé a largement contribué à aggraver la situation en suscitant la multiplication des expulsions locatives.Il s’agit encore une fois de lutter contre une […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai rappelé au Sénat l’importance du principe de l’élection de domicile, notamment pour les plus fragiles. J’ai aussi expliqué que des contrôles avaient lieu, comme M. Peu vient de l’évoquer, et qu’ils étaient efficaces. Je suis donc favorable à ces amendements de suppression.
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Nous nous opposerons à la suppression de cet article car le déclaratif prend beaucoup trop d’importance pour l’obtention d’aides. Ainsi, pour demander l’aide médicale de l’État, l’AME, il est clair qu’il suffit de disposer de la déclaration d’un tiers attestant qu’on est bien domicilié où l’on prétend l’être – il n’y a guère de contrôles. Si la personne squatte, il ne lui sera pas difficile de prouver sa domiciliation par un compteur EDF, qui deviendra ensuite, c’est le paradoxe, la preuve de sa résidence. Tant qu’il y aura du déclaratif avec si peu de contrôles, ce sera difficile à admettre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 90, 308, 386, 403 et 581.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 78 Contre 42
(Les amendements identiques nos 90, 308, 386, 403 et 581 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 ter A est supprimé.)
Les amendements nos 217, 883, 218, 884, 219 et 220 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 217, 883, 218, 884, 219 et 220, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
L’amendement no 538 de M. Hadrien Clouet, visant à rétablir l’article 18 quater, supprimé par le Sénat, est défendu.
(L’amendement no 538, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 18 quater demeure supprimé.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 241 deuxième rectification et 357 deuxième rectification, portant article additionnel après l’article 18 quater. Ils font l’objet de plusieurs sous-amendements. L’amendement no 241 deuxième rectification de M. François Gernigon est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 357 deuxième rectification.
J’ai expliqué lors d’une séance précédente l’opération qui consistait à transférer de la deuxième vers la troisième partie une disposition qui relève davantage des dépenses que des recettes. En l’occurrence, l’article 12 sexies vise à subordonner la prise en charge des frais de santé des résidents non fiscaux à leur participation financière. Il s’agit de le placer en troisième partie pour assurer le respect de la tripartition organique des lois de financement de la sécurité sociale. Quelques modifications rédactionnelles, pour tenir compte des écueils qu’avait mentionnés Sandrine Rousseau, ont été apportées.
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir les sous-amendements nos 1125, 1080, 1081 et 1082, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous soutiendrons, comme nous l’avons fait en première lecture, cette volonté de restreindre la prise en charge des soins pour les étrangers. Comme M. le rapporteur général nous l’avait expliqué, notre amendement en première lecture était mal placé ; nous le présentons maintenant sous la forme de sous-amendements, au sein de la troisième partie.L’évolution doctrinale d’un certain nombre d’entre vous, notamment des groupes Horizons et Droite républicaine, dorénavant favorables à ce type de dispositions, est une victoire idéologique du Rassemblement national. Depuis des années, nous disons à quel point l’immigration pèse sur nos comptes sociaux et sur l’ensemble de nos comptes publics, à quel point les Français sont obligés de payer pour des étrangers qui arrivent en France et utilisent notre pays comme un guichet social (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe RN), pendant que les […]
Ça va pas, non ?
Par contre, monsieur le rapporteur général, monsieur Gernigon, nous ne sommes pas d’accord pour renvoyer au gouvernement le soin de fixer les modalités de cette participation financière car, à la différence peut-être des Républicains, nous ne lui faisons pas confiance pour en fixer le montant. Si c’est pour demander 10 euros ou 20 euros en contrepartie de soins qui coûtent parfois des dizaines de milliers d’euros – je pense notamment aux Américains quand ils viennent en France pour se faire soigner –, à quoi bon ? Ce n’est pas aux Français de payer pour des Américains ni pour tous les autres qui abusent de notre générosité, de la générosité des Français qui souffrent.
Vous avez bien bénéficié de la générosité du Parlement européen !
Le sous-amendement no 1125 vise à demander un dépôt de garantie et un montant de participation qui soit équivalent aux frais réels. Bien entendu, on pourra toujours venir se faire soigner en France, mais il faudra alors payer à leur valeur réelle les soins dispensés.Le sous-amendement no 1080 est un sous-amendement de repli puisque le dépôt de garantie n’est plus exigé – il y aurait de ce fait moins de certitudes que ces étrangers payent effectivement, à la fin des soins, une somme équivalente aux frais réels.Les deux derniers sont, eux aussi, des sous-amendements de repli puisqu’ils proposent seulement des modifications du dispositif destinées à garantir son application. Ainsi, le sous-amendement no 1081 vise à rendre effective la cessation de la prise en charge si la personne ne s’acquitte pas du montant dû ; l’amendement prévoit seulement une notification, ce qui crée une incertitude […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 241 deuxième ratification et identique, par les groupes Horizons & indépendants et Rassemblement national ; sur les sous-amendements nos 1125, 1080, 1081 et 1082, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général pour donner l’avis de la commission sur les sous-amendements.
François Gernigon est à l’initiative de cette proposition, qui avait donné lieu à un sous-amendement de Paul Christophe. Au Sénat, la discussion a encore évolué pour aboutir à une rédaction plus juste et plus précise.Il s’agit de cibler spécifiquement ceux qui ne payent pas de contribution sociale généralisée, CSG, ou de cotisations d’assurance maladie, donc ceux qui ne financent pas notre système. Nous avons clarifié le dispositif, en évitant le risque d’une incompétence négative du législateur et, je l’indique parce que c’était un problème soulevé au début de la discussion, dans le respect des conventions internationales. Ainsi, les amendements précisent enfin le champ d’application du dispositif en renvoyant à un décret – ce que vous nous reprochez, monsieur Ménagé.J’en viens aux sous-amendements. Le no 1125 prévoit le dépôt d’une somme en garantie comme préalable au bénéfice de la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Ces sous-amendements manifestent, de manière un peu déguisée, la volonté de ne pas trop avancer sur cette question de la prise en charge des retraités étrangers : en effet, ils viennent compliquer considérablement le dispositif.La caisse nationale d’assurance maladie, la Cnam, est déjà en train de travailler sur cette disposition afin de concrétiser les avancées formulées par M. Gernigon en première lecture et confirmées dans leur vote par les sénateurs. Avis favorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe de La France insoumise s’oppose évidemment à l’ensemble de ces propositions. En effet, ce dont nous sommes sans doute le plus fiers dans l’histoire de France, c’est le moment révolutionnaire, qui, dès 1791, proclame que tout individu, en naissant, a le droit au secours public, quels que soient ses besoins (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) ; c’est aussi la IIe République, qui, dès le projet de Constitution de 1848, proclame qu’elle doit assurer à toutes et à tous des secours, y compris face à la maladie. C’est la France que nous défendons, non pas la France rabougrie de ceux qui veulent faire des économies en commençant à couper en petits morceaux le statut des personnes résidant sur le territoire.Je le dis d’autant plus que la raison pour laquelle vous prévoyez un décret, et que vous ne précisez pas quelle serait la contribution que vous feriez payer aux […]
Exactement !
…aujourd’hui payés 1 200 euros, après quatorze ans d’études, dans les hôpitaux français, et dont le départ conduirait à la fermeture de services entiers. Voilà la réalité des étrangères et des étrangers en France : des personnes qui bossent, parfois quasiment gratuitement, pour vous soigner, vous, de l’autre côté de l’hémicycle (M. Maxime Laisney applaudit), vous qui voulez vous en prendre à leurs proches, à leurs amis et à leurs familles pour les priver de soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous mentez ! En France, personne ne travaille gratuitement !
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Je vois que La France insoumise n’a pas tout compris. Nous souhaitons bien entendu que des personnes qui sont sur notre sol, quand leur état de santé le nécessite, soient soignées. C’est ce que nous défendons à travers l’aide médicale d’urgence. Mais en l’occurrence, dans le cadre de la Puma, la protection universelle maladie, il s’agit de personnes, y compris des Américains, qui pourraient être soignées dans leur pays et qui viennent en France pour se faire soigner gratos et abuser de la générosité des Français qui bossent ! Cela, vous ne voulez pas le comprendre !Si vous voulez défendre l’hôpital public et la médecine de ville, si vous voulez qu’il y ait des médecins en zone rurale, il faut faire des choix budgétaires. Nous privilégions évidemment les Français qui travaillent et qui payent des cotisations, au détriment des étrangers, Américains ou autres, qui pourraient se faire […]
La parole est à Mme la ministre.
Je ne peux pas indiquer le montant de la cotisation à ce stade, car le travail pour déterminer le nombre de personnes concernées et le périmètre des remboursements commence tout juste. En revanche, je répète que les sous-amendements complexifient tellement la mesure que leur adoption aboutirait à une quasi-absence de prise en charge. C’est en ce sens que je considère que le Rassemblement national cherche à rigidifier le système, au point de le bloquer.
Tout à fait !
Je mets aux voix le sous-amendement no 1125.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 57 Contre 123
(Le sous-amendement no 1125 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1080.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 56 Contre 125
(Le sous-amendement no 1080 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1081.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 57 Contre 127
(Le sous-amendement no 1081 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1082.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 60 Contre 127
(Le sous-amendement no 1082 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 241 deuxième rectification et 357 deuxième rectification.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 121 Contre 66
(Les amendements identiques nos 241 deuxième rectification et 357 deuxième rectification sont adoptés.)
L’amendement no 406 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis car l’amendement est satisfait.
(L’amendement no 406 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 270.
Je propose de supprimer deux ajouts du Sénat qui ne me semblent pas pertinents. Les amendements nos 404 de Mme Lebon et 540 de Mme Leboucher vont dans le même sens mais sont moins complets que le mien, que je recommande donc d’adopter, comme cela a été le cas en commission.
(L’amendement no 270, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 404 et 540 tombent.)
L’amendement no 255 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 255, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
L’article 20 traite d’un sujet important, voire fondamental. Je regrette d’ailleurs qu’on l’aborde de manière aussi restreinte, au détour d’un article du PLFSS, alors que la grave question de l’obligation vaccinale mériterait quelques heures de débat de fond.Pour que tout le monde ait le même niveau d’information, je vais rappeler ce qu’il s’est passé. En première lecture, l’Assemblée a souverainement rejeté l’article 20, qui instaurait une obligation vaccinale des soignants et des résidents en Ehpad. Malheureusement, comme la version du texte transmise au Sénat tenait compte des amendements adoptés mais non des suppressions d’articles, la mesure y figurait et les sénateurs l’ont validée. Elle nous revient donc.Il n’empêche qu’une majorité de notre assemblée s’est opposée à cette obligation. Au sein du groupe Rassemblement national, nous accordons une valeur fondamentale au principe du […]
Voilà le RN chantre de la liberté, maintenant…
Les vaccins peuvent avoir leur pertinence mais, en vertu de ce principe de liberté, il faut convaincre d’y avoir recours et non contraindre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Nous avons déjà eu ces échanges avec M. Bentz, mais il ne m’a jamais convaincu. Par ailleurs, une étude très récente et très robuste, car portant sur beaucoup de patients, montre que la vaccination protège et qu’elle le fait sur plusieurs années. Sur dix ans, il y a moins de décès. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Je précise aussi que si des résidents en maison de retraite refusent la vaccination, ils ne seront pas mis dehors pour autant. C’est évident. Il faut arrêter d’agiter cette peur-là. D’autre part, en tant que médecin, je rappelle que la première chose qu’on apprend aux futurs soignants, c’est le principe primum non nocere – d’abord, ne pas nuire.
Exactement !
Notre premier geste est de ne pas contaminer les patients. Si on n’est pas d’accord avec cela, on ne devient ni médecin ni infirmier. Or de nombreux décès, dans les Ehpad, les hôpitaux ou ailleurs, sont dus à des contaminations par des soignants non vaccinés. La vaccination contre l’hépatite C n’a pas posé de problèmes…
Bien sûr qu’elle en a posé !
…et d’autres sont déjà obligatoires. Pour un vrai soignant, la vaccination, notamment contre la grippe, doit être une obligation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mesdames les ministres, la prévention est sans doute la grande absente de votre projet de loi. Rien, dans le PLFSS, n’est là pour informer sur les maladies chroniques et les prévenir. Vous vous êtes opposées à la généralisation du nutri-score, refusant même une seconde délibération, alors que ce dispositif, soutenu par les citoyens et les scientifiques, a des effets directs sur la santé publique sans qu’il en coûte quoi que ce soit à la sécurité sociale. Cela restera un de nos regrets, à l’issue de nos travaux.Les socialistes, qui ont un projet de prévention global et ambitieux, soutiennent évidemment les mesures prévues à l’article 20. La vaccination doit être une priorité pour lutter contre les épidémies saisonnières, sauver des vies et éviter des frais de santé exorbitants. Les soignants doivent être vaccinés pour éviter que les établissements de santé soient des lieux dangereux pour […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Députée de Dole, dans le Jura, où est né l’illustre Louis Pasteur, je tiens à rendre hommage à ses travaux sur la vaccination. Sur ce sujet, la pédagogie et l’éducation sont importantes. Malheureusement, une certaine défiance envers la science s’est installée en France, où la coercition n’est jamais perçue d’un bon œil.Pour la vaccination, l’engagement de tous les acteurs importe, du ministère – au travers des agences régionales de santé, les ARS –, pour l’organisation des campagnes nationales, aux professionnels de santé – dont l’engagement est essentiel pour cibler les patients les plus fragiles –, médecins, infirmiers, pharmaciens, notamment dans les territoires ruraux. On oublie trop que des maladies très graves, notamment infantiles, éradiquées grâce à la vaccination, pourraient revenir si les campagnes de sensibilisation et de vaccination n’étaient pas mises en œuvre ou si la […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
J’ai été très surpris de voir l’obligation de vaccination supprimée en première lecture et je me réjouis qu’elle nous soit de nouveau soumise. Chers collègues du Rassemblement national, l’espérance de vie était de 45 ans il y a un siècle. Deux choses l’ont fait augmenter : la vaccination et les antibiotiques. La vaccination a permis d’éviter différentes maladies, dont certaines resurgissent désormais. Hors contre-indication médicale, il est nécessaire de la rendre obligatoire.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Tout en reconnaissant l’extrême importance de promouvoir la vaccination aujourd’hui, j’ai plusieurs interrogations auxquelles il n’a pas encore été répondu.D’abord, si l’article prévoit la prise en charge à 100 % de la vaccination des résidents, ce n’est pas le cas de celle des professionnels de santé. Dès lors que nous leur imposons des contraintes, il conviendrait au moins que l’article prévoie la prise en charge financière complète.Ensuite, si la couverture vaccinale des professionnels de santé n’est pas optimale – et cela mérite qu’on s’interroge –, celle des résidents en Ehpad est excellente : 82 % d’entre eux sont vaccinés contre la grippe de façon régulière, les 18 % restants présentant des contre-indications médicales. Dans ce cas, ne sommes-nous pas en train de nous faire plaisir avec cet article ? Est-il bien nécessaire d’imposer cette vaccination aux résidents ? D’autant que […]
Nous en venons aux amendements à l’article 20.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement de suppression no 315, sur lequel le groupe Rassemblement national a demandé un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous n’avions pas déposé d’amendement de suppression en première lecture, préférant amender le dispositif pour le rendre plus équilibré. Mais vous avez refusé cette démarche de « coconstruction ».Monsieur Lauzzana, vous nous demandez ce que c’est que cette histoire ; eh bien, il s’agit tout simplement de protéger la liberté de nos soignants ! Vous souvenez-vous de ces soignants que nous avons tous applaudis, pendant la crise du covid, parce que leur travail était précieux ? Ces applaudissements étaient amplement mérités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Michel Lauzzana proteste.)
Mais justement !
Avec cet amendement de suppression, je vais pratiquer une sorte de marteau-thérapie. Il s’agit simplement de défendre la liberté vaccinale ! Pour nous, une bonne politique vaccinale consiste à convaincre, jamais à contraindre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Apprentis sorciers !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement de suppression a été rejeté en commission. Nous sommes tous attachés à la liberté, mais je suis un peu surpris par la position des députés du groupe RN, qui se montrent habituellement très sensibles à la protection.Je ne suis pas certain qu’on demande leur avis aux enfants que l’on vaccine pour les protéger de maladies graves. Certains vaccins sont tout simplement obligatoires.
Ce sont des enfants, ça n’a rien à voir !
L’article, que certains ne semblent pas avoir lu en totalité, ne traite pas seulement des adultes ; il y est aussi question des enfants, pour lesquels la résurgence de la rougeole est lourde de conséquences. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Pour ma part, j’affirme très posément que, pour les enfants,…
Il y a des enfants soignants ?
Non, mais nous sommes des êtres de relations. Cela nous donne une responsabilité vis-à-vis de ceux que nous pouvons rencontrer – certains me disent d’ailleurs : J’ai des parents fragiles ou vulnérables, j’aimerais bien me faire vacciner. C’est d’autant plus vrai pour les professionnels qui ont choisi d’être au contact de personnes vulnérables, notamment d’enfants. Une telle vocation va de pair avec la responsabilité de protéger ceux qui leur sont confiés. Nous devons donc trouver l’équilibre entre liberté et protection collective.Nous savons aussi que la grippe peut être très grave pour les personnes âgées. Pour avoir eu des grands-parents, je sais, comme tout un chacun, quelles conséquences cette maladie peut entraîner.Du reste, l’article 20 est beaucoup plus mesuré que vous ne le prétendez, puisqu’il s’en remet aux recommandations de la Haute Autorité de santé, une autorité […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quelque chose m’échappe dans la défense de votre amendement, monsieur Bentz : vous dites ne pas être antivax…
Effectivement, je suis même vacciné contre tout !
…– si vous le dites, on ne peut que vous croire –, mais vous prétendez aussi vouloir protéger les soignants. C’est un peu paradoxal. En quoi cela les protégerait-il de ne pas être vaccinés ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Il s’agit de protéger leur liberté !
Si vous êtes contre les vaccins, dites-le !
Nous sommes tous vaccinés !
Alors, acceptez de rendre obligatoires certains vaccins, d’autant que d’autres le sont déjà !
Les professionnels de santé sont déjà obligés d’être vaccinés contre certaines maladies, comme l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la coqueluche, sans quoi ils ne peuvent exercer.Je comprends le débat philosophique sur l’obligation vaccinale et je sais combien le débat sur l’obligation de se vacciner contre le covid a été vif parmi les soignants ; j’entends aussi ceux qui rencontrent des difficultés à mettre en œuvre cette vaccination dans leurs établissements. Néanmoins, dès lors qu’une autorité scientifique indépendante déclare qu’une telle mesure protégerait la santé des plus fragiles, et puisque nous ne sommes pas antivax, il est de notre responsabilité, au gouvernement et au Parlement, de protéger les plus fragiles en obligeant les soignants à recevoir un vaccin dont la science a établi l’intérêt.C’est parce que la HAS a déclaré que le vaccin ROR – rougeole, oreillon, rubéole […]
Si cette dame est antivax, qu’elle l’assume !
Avis défavorable.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Sur un plan général, ces débats sur les vaccins m’inquiètent. (M. Jimmy Pahun applaudit.) La vaccination a permis de grandes avancées en matière de santé publique et de santé tout court. Nous constatons aujourd’hui que la tuberculose, dans des formes dangereuses, et la rougeole réapparaissent. Il me semble donc nécessaire d’encourager la vaccination partout et autant que possible, et de contrer les propos antivax qui ont cours ces derniers temps.S’agissant de l’obligation vaccinale, il faut savoir qu’une affection comme la grippe, bénigne chez l’adulte, peut être très dangereuse pour une personne âgée affaiblie et qu’un soignant adulte, qui court peu de risques, peut mettre en danger un patient âgé et affaibli. Il doit donc se faire vacciner pour protéger les autres, d’autant que la vaccination est sans danger. Il n’y a pas même lieu d’en discuter : ce n’est quand même pas une privation […]
La parole est à M. Frédéric Weber.
Je ne suis qu’infirmier depuis plus de vingt-cinq ans et je vois dans quelle direction ce débat est en train de glisser. Or les législateurs que nous sommes doivent être précis dans leurs propos. La question n’est pas d’être antivax ou provax – quand on est soignant, on ne peut que se battre pour que les gens puissent se vacciner. La vraie question tient au fait que, pour répondre au rapporteur général, les soignants ne sont pas des enfants. Leur imposer une obligation vaccinale ne va pas sans difficulté, on l’a constaté pendant l’épidémie de covid. Alors que nous nous sommes battus ici même pour fidéliser les aides-soignants, les infirmiers et les sapeurs-pompiers, il ne faudrait pas leur imposer des obligations exorbitantes du droit commun.Faisons donc confiance à nos professionnels de santé – ce ne sont pas des enfants ! Les vaccins sont un outil important, mais la contrainte n’est […]
Je mets aux voix l’amendement no 315.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 58 Contre 145
(L’amendement no 315 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 387, 127 et 928, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 127 et 928 sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 387.
Pour une personne âgée vulnérable, attraper la grippe n’est pas anodin. En 2024, cette maladie a causé 17 000 décès, quasi exclusivement parmi les plus de 65 ans. Le virus ne fléchit pas ; au contraire, la période 2024-2025 a été marquée par une forme particulièrement féroce et mortelle.L’Ehpad n’est pas seulement le domicile de millier de personnes âgées, c’est aussi un lieu de passage de visiteurs, de personnels soignants, de petits enfants : autant de transmetteurs potentiels de la grippe saisonnière. La couverture vaccinale constitue le meilleur moyen de lutter contre ce phénomène. Si l’obligation vaccinale pour les personnels de santé est une étape essentielle pour l’extension de cette couverture, la vaccination des résidents en Ehpad en est une autre. Ces lieux de vie et de soins doivent être préservés des terribles épidémies qu’ils ont pu connaître ces dernières années : nous […]
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 127.
Il vise à rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les résidents des Ehpad, supprimée par le Sénat, sous réserve, je le précise, d’une recommandation préalable en ce sens de la HAS et sauf contre-indication médicale reconnue.Il s’agit d’un amendement de bon sens. Les résidents d’Ehpad sont en grande majorité des personnes âgées dépendantes, particulièrement exposées aux complications graves de la grippe. Celles-ci sont susceptibles d’entraîner leur hospitalisation, d’aggraver une affection chronique, voire de les tuer. Dans ces établissements, le confinement de nombreuses personnes fragiles, souvent en contact rapproché, peut favoriser la propagation rapide de la grippe. Imposer la vaccination vise à réduire ces risques de transmission et à éviter des vagues d’épidémie en leur sein.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 928.
Cela a été dit et répété, la vaccination est un progrès majeur, l’un de ceux qui ont permis d’éviter le plus grand nombre de morts. La grippe est une maladie excessivement contagieuse. Le virus mute tous les ans ; la vaccination doit donc être renouvelée tous les ans.L’immunité collective n’est pas une abstraction, elle résulte de la vaccination : il faut une masse critique de personnes vaccinées pour que l’ensemble de la population soit protégée. Se soustraire à la vaccination revient à considérer que les autres se vaccineront pour vous. C’est une question de responsabilité, laquelle est le corollaire de la liberté. Quand on est âgé, fragile, que l’on vit dans un milieu confiné, où l’on partage les repas et les moments de détente – comme la gymnastique –, il faut être vacciné.Ce qui me choque, c’est d’entendre de tels discours en 2025. La première technique de vaccination au monde […]
Sur les amendements no 127 et identique, je suis saisie par les groupes Horizons & indépendants et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Un débat sur ce sujet n’est pas forcément nécessaire dans la mesure où les personnes en Ehpad sont très majoritairement vaccinées – ce qui est très bien. En 2024, 30 000 hospitalisations après passage aux urgences et 17 000 décès ont été causés par la grippe, et 60 % de ces hospitalisations et plus de 80 % de ces décès ont concerné des personnes de plus de 65 ans. Cela dit, en Ehpad, plus de 80 % des résidents sont vaccinés chaque année lors de campagnes déjà organisées. En outre, la HAS fondera ses recommandations sur la nécessité et la proportionnalité des bénéfices attendus, l’existence de données probantes, la prise en compte des moyens de prévention et une garantie démocratique. Il me semble donc que ces amendements seront satisfaits.À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 387 et invite les auteurs des amendements nos 127 et 928 à les […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avant tout, la grippe arrive : trois régions – la Normandie, l’Île-de-France et la Nouvelle-Aquitaine – sont en phase épidémique et toutes les autres, partout en France, sont en phase pré-épidémique. Je rappelle qu’il est encore temps de se faire vacciner, pour les personnes fragiles ou âgées de plus de 65 ans ou pour leurs proches afin de les protéger. L’année dernière, la grippe a causé 17 000 décès, ce qui est considérable, et il faut nous mobiliser pour convaincre les gens, en particulier les plus fragiles, d’avoir recours au vaccin.Je vous concède, M. le rapporteur général, que, dans les Ehpad, le taux de vaccination – 83 % – est déjà élevé chez les soignants…
On aimerait bien que cela soit chez les soignants !
…pardon, chez les résidents. Or nous avons un objectif de 100 %. Ce taux de 83 % n’est en outre qu’une moyenne, qui ne concerne donc pas l’ensemble des établissements. Après que la HAS aura confirmé l’intérêt scientifique, cette disposition permettra de relever le taux de vaccination dans certains établissements et de protéger ainsi davantage de personnes. Mon avis est donc favorable sur l’ensemble de ces amendements, sans préférence.
La parole est à M. Hendrik Davi.
D’abord, il importe de toujours rappeler que la vaccination sauve des vies ! D’après Santé publique France, chaque année, 2 500 personnes sont sauvées par la vaccination contre la grippe. (M. Jean-François Rousset et Mme Brigitte Klinkert applaudissent.)Ceux qui se déclarent favorables à la vaccination mais opposés à l’obligation vaccinale se font de plus en plus nombreux. On voit, dans le même temps, l’obligation vaccinale fléchir dans les pays occidentaux. N’oublions pas que c’est pour cette raison que des nourrissons sont morts de la rougeole aux États-Unis l’été dernier ! Des nourrissons morts d’une maladie qui ne tuait plus ! Au XXIe siècle !Pourquoi réaffirmer que l’obligation vaccinale est importante ? Parce que lorsque vous vous vaccinez, vous vous protégez vous-même mais vous protégez aussi les autres – votre grand-mère, votre grand-père ! (Applaudissements sur quelques bancs […]
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Nous sommes un peu gênés : vous traitez de la même manière vaccination saisonnière et vaccination permanente. Il ne s’agit pourtant pas de mettre au même niveau la vaccination contre la grippe et la vaccination DTP – diphtérie, tétanos, poliomyélite –, qui protège pendant treize ans, ou les vaccinations contre la rougeole ou l’hépatite B, qui protègent à vie.Par ailleurs, comme je viens de le vérifier, le vaccin contre la grippe est assez peu efficace – moins de 50 %. Nous ne voulons pas revivre l’épisode covid, qui a mis le bazar dans les établissements de santé, le bazar chez les pompiers, le bazar dans les Ehpad… (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Vous n’allez tout de même pas nous donner des leçons de vaccination sur le covid !
Ce n’est pas sérieux !
Madame Runel, que ferez-vous de tous ces résidents d’Ehpad qui ne seront pas vaccinés ? Vous mettrez à la porte ces personnes de 80 ans, de 90 ans ? Qu’est-ce que ce Parti socialiste complètement cynique ? (Exclamations sur divers bancs.)Il est hors de question que nous imposions une obligation vaccinale pour un vaccin aussi peu efficace. Quel sera le pendant de tout cela ? Après avoir imposé la vaccination contre la grippe, vous réimposerez la vaccination contre la covid – qui, je le rappelle, est juste suspendue – et nous revivrons alors la série noire des années 2021 et 2022. Ce n’est pas possible. (Vives exclamations.)
La série noire d’un vaccin ? Qu’est-ce que ça veut dire?
Des milliers de vies ont été sauvées durant la pandémie !
Vous êtes moyenâgeux !
En Europe, seuls quinze pays imposent l’obligation vaccinale et les autres n’imposent rien. Nous croyons en la responsabilité et nous croyons en la liberté ; nous ne croyons pas en l’obligation. Nous nous souvenons du discours « tous vaccinés, tous protégés », qui était faux : le virus circulait malgré la vaccination ! (Mêmes mouvements.)
C’est quoi, cette histoire ?
C’était un mensonge éhonté de la Macronie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous êtes contre la science !
(L’amendement no 387 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 127 et 928 et l’amendement no 271 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et SOC.)
L’amendement no 929 de Mme Nicole Dubré-Chirat est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Un mot rapide – nous n’allons pas non plus y passer des heures – sur notre capacité collective à mesurer les dangers, les risques et les conséquences de cet article, s’il devait malheureusement être adopté. Dans un pays où la désertification médicale progresse à grande vitesse et où nous manquons de personnels soignants, cette obligation vaccinale pourrait inciter des médecins à prendre leur retraite, dissuader des jeunes de s’engager dans des études de médecine ou des soignants de poursuivre leur activité professionnelle.
Mais arrêtez ! Ne leur donnez pas de crédit !
Il y aurait donc encore moins de soignants ! Dès lors, le vrai danger en termes d’accès aux soins n’est-il pas précisément cette obligation vaccinale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est vous, le vrai danger !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je dis avec respect à mes collègues du Rassemblement national que je ne les comprends pas. Franchement, refuser la vaccination et refuser de l’étendre… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Nous ne parlons pas de la vaccination !
Cher collègue Bentz, vous voulez la responsabilité. Mais il faut se l’appliquer à soi-même ! Pourquoi ne déposez-vous pas des amendements pour supprimer les vaccins obligatoires pour les enfants, dont le nombre est passé de trois à onze en 2018 ?
Nous n’y sommes pas opposés !
Venez visiter un service de réanimation pédiatrique. De nombreux enfants y sont malheureusement accueillis chaque jour…
On ne parle pas de ça !
Cela vous gêne-t-il que je le dise ? Si les enfants étaient vaccinés contre le virus syncytial respiratoire, le VSR, il y aurait trois fois moins de bronchiolites aigües ! Vous n’avez pas le droit de tenir ces discours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, EPR, SOC et HOR.) Je vous invite, venez avec moi et vous verrez, vous changerez d’avis !
N’importe quoi !
Sur l’amendement no 929, sur les amendements no 772 et identique et sur l’article 20, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Vous dites que si nous rendons la vaccination obligatoire, les soignants n’iront plus travailler. Je ne le crois pas. À un tel niveau de désinformation,…
…ma responsabilité, en tant que ministre de la santé, voire notre responsabilité collective, est d’assumer que la vaccination est obligatoire, sous réserve de ce que recommandera la HAS, parce qu’elle relève précisément de la science.
Vous faites semblant de ne pas comprendre !