Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5789 · 27 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
11pour
7abst.
20contre
38 votants · 31 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 16 · 4 non-votants
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