Adopté
Scrutin public ordinaire n°5790 · 27 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
40pour
0abst.
0contre
40 votants · 40 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 21 · 3 non-votants
Le dossier législatif complet →