Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5807 · 27 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
13pour
1abst.
34contre
48 votants · 47 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 4 non-votants
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