Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5887 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
27pour
4abst.
35contre
66 votants · 62 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 32 · 1 non-votant
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