Adopté
Scrutin public ordinaire n°7934 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
26pour
2abst.
9contre
37 votants · 35 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 18 · 1 non-votant
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