Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 16 | l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (première lecture). | 131 / 70 | adopté |
Tours 1 à 200 sur 373 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à M. Alexis Corbière.
Je m’exprime au nom du groupe LFI-NUPES, mais aussi, sans doute, au nom de tous les collègues ici présents.Hier, un homme est mort des suites d’un accident du travail survenu le 9 juillet à l’Assemblée nationale.Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHST) de l’Assemblée a été saisi ; une enquête est en cours.Je veux que cette mort terrible ne soit pas banalisée. Nous pensons à cet homme, qui était âgé de 49 ans, à ses enfants et à sa famille, à ses proches, à ses collègues. Nous pensons également à tous ceux qui travaillent ici – huissiers, ouvriers, techniciens, notamment.Chaque année, 733 personnes meurent au travail, selon le chiffre de 2019. Mon groupe forme le vœu que le bureau de l’Assemblée nationale soit saisi afin de faire toute la lumière sur les causes du décès. Selon les éléments dont je dispose, un engin qu’on appelle une laveuse électrique, que cet […]
Votre demande sera transmise au bureau. Bien évidemment, nous présentons toutes nos condoléances aux proches et à la famille de la victime.La parole est à M. Éric Woerth.
Les questeurs ont évidemment examiné la situation. Nous avons d’abord pensé à la famille ; nous avons essayé d’entrer en relation avec elle, mais elle est à l’étranger, au Mali. Le défunt, lui, vivait chez son frère.Nous avons rencontré les services de l’entreprise de nettoyage qui salariait cette personne. Une enquête judiciaire est en cours pour déterminer les circonstances de ce terrible accident, survenu pendant le week-end.De même, le CHSCT s’est réuni tout à l’heure pour tenter de comprendre les circonstances de l’accident. Quand elles seront connues, il en tirera toutes les conséquences. En attendant, les engins de même nature ont été interdits sur les rampes des parkings de l’Assemblée nationale.Le bureau est saisi et évoquera le sujet lors de sa prochaine réunion.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (nos 10, 16).
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Je m’associe à l’hommage que vous venez de rendre à cet homme, en exprimant ma solidarité, celle du Gouvernement, à sa famille et à ses collègues. Je salue également tous ceux qui travaillent à l’Assemblée nationale et font vivre notre démocratie au quotidien.À l’échelle mondiale, 2021 a été une année de montagnes russes dans le domaine sanitaire, avec des conséquences en chaîne qui ont affecté la production, l’approvisionnement et, donc, les prix.Dans cet environnement marqué à la fois par la reprise et par l’instabilité, l’examen de l’exécution budgétaire illustre les trois principes qui guidaient et guident encore notre action : protéger, relancer, maîtriser.En 2021, l’économie française a connu une croissance de 6,8 %, supérieure de 1,4 points à la croissance moyenne de l’Union européenne, ce dont nous devons nous féliciter. Cette reprise fait suite à une très forte récession en […]
Tout à fait !
Ensuite, parce que sur le plan monétaire, nous sommes en train de changer d’époque. Pour parler clairement, ce qui était soutenable dans un environnement à taux d’intérêt faibles ne l’est plus quand ceux-ci remontent.Enfin, je veux rappeler que laisser filer les comptes, c’est se priver des moyens d’agir en temps de crise. C’est justement parce que nous avions retrouvé des marges de manœuvre financières grâce au sérieux budgétaire manifesté entre 2017 et 2020 que nous avons pu financer le « quoi qu’il en coûte ».
Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd !
Est-ce à dire pour autant que nous allons augmenter les impôts des Français ? Non, évidemment. Nous nous sommes engagés, non pas à ne pas les augmenter, mais à continuer de les baisser. Nous les avions déjà réduits de 50 milliards au cours du précédent quinquennat et nous voulons continuer à le faire. Est-ce à dire que nous allons démanteler les mécanismes de protection alors que l’inflation fait rage ? Non, évidemment. Nous allons les maintenir, voire les renforcer pour celles et ceux qui en ont le plus besoin, avec les 20 milliards de mesures contenues dans le paquet de mesures en faveur du pouvoir d’achat, dont la commission des finances a d’ores et déjà commencé à débattre.Vous l’aurez compris, notre stratégie est claire : tenir les comptes pour continuer de protéger les Français, tenir les comptes pour pouvoir financer les dépenses prévues, les dépenses imprévues et même les […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Tout d’abord, je voudrais m’associer à l’hommage rendu à l’homme décédé hier à la suite d’un accident du travail. Je souhaite que tout soit fait pour que de tels faits ne puissent plus se reproduire.Pour ouvrir la XVIe législature, l’Assemblée est saisie du projet de loi de règlement et d’approbation des comptes pour 2021. Le calendrier budgétaire est bien fait : quoi de mieux pour entrer en matière financière et budgétaire qu’un regard rétrospectif et analytique sur la dernière gestion ? L’année 2021 a été hors norme du point de vue des finances publiques. Conformément à la loi de finances pour 2021, elle a été la première année de plein exercice du plan de relance. Souvenons-nous qu’elle fut, comme 2020, une année de financement du « quoi qu’il en coûte ». La poursuite de la crise sanitaire nous a contraints à instaurer de lourdes restrictions de l’activité économique, encore en […]
Bravo !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Permettez-nous aussi de nous associer, nous, les députés du groupe Rassemblement national, à l’hommage rendu à l’homme décédé hier et aux condoléances présentées à sa famille. Je tiens aussi à saluer la prise de parole pleine d’humanité de notre collègue Corbière.Derrière la technicité austère de ce projet de loi, nous verrons – nous voyons déjà – que se cachent en réalité l’essentiel des erreurs économiques et des échecs politiques dont les gouvernements d’Emmanuel Macron se rendent responsables depuis cinq ans.Quelle ironie pour le Président de la République !Emmanuel Macron a en effet, au mépris de la loi, volontairement retardé la présentation de ce texte afin qu’il soit publié après les élections présidentielle et législatives : comme l’a rappelé encore hier le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, le projet de loi et les informations qu’il contient auraient […]
La parole est à M. David Guiraud.
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 nous permet de constater les éventuelles différences entre ce qui avait été décidé lors du vote des lois de finances initiale et rectificative et l’exécution du budget.Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que ce texte n’était pas politique mais comptable. Adoptons donc un point de vue comptable. On constate bien une différence, dites-vous : les recettes de l’État auraient augmenté de 37 milliards d’euros en 2021. En commission, monsieur le ministre délégué, vous nous avez dit que c’était une bonne nouvelle, et vous le répétez à chaque audition. Or, sur le plan comptable, non, ce n’est une bonne nouvelle ni pour la France ni pour les Français. La France bénéficie d’un effet de rattrapage…
C’est faux !
…et si vous pouvez tordre les mots, vous n’arriverez pas à tordre la réalité.Vous dites que c’est faux, je vous réponds que les chiffres sont implacables. Les recettes de l’État étaient de 295,4 milliards d’euros en 2018.
C’est juste !
Comme vous le savez, elles se sont effondrées en 2020, tombant à 256 milliards d’euros, avant de revenir à 295,7 milliards d’euros en 2021. Ce dont vous vous réjouissez donc, chers collègues, c’est de faire du sur-place, d’être médiocres. Mais pour les Français, c’est encore pire.Vous n’avez pas protégé les pauvres, en dépit du triptyque « protéger, relancer, maîtriser » dont vous vous prévalez. Vous avez protégé les riches. S’il ne fallait qu’un seul exemple, je citerai votre suppression de la taxe d’habitation. Les 18 milliards d’euros d’économies résultant de cette suppression ont été captés pour moitié – soit 9 milliards d’euros – par les 20 % des Français les plus riches.
Grâce à vos députés !
Et pendant ce temps, les 15 % de Français les plus pauvres n’ont rien gagné parce que, figurez-vous, ils ne payaient pas la taxe d’habitation.
S’ils ne la payaient pas, il fallait la supprimer !
Surtout, une grande partie des recettes engrangées par l’État sont dues à la hausse des prix et proviennent des impôts les plus injustes comme la TVA.Et que dire de l’instauration de la flat tax et de la suppression de l’ISF, qui continuent de produire leurs effets ? Cela représente 5 milliards d’euros de cadeaux pour les plus riches de ce pays. Vous devriez avoir honte de ce genre de cadeaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)La hausse des recettes de l’État s’est donc faite sur le dos des classes populaires du pays.Vous n’avez par ailleurs aucune raison de vous féliciter de vos mesures en faveur du pouvoir d’achat parce que face à l’augmentation des prix, vous êtes d’abord restés passifs, immobiles, paralysés, comme des lapins pris dans les phares d’une voiture. Votre fameux bouclier tarifaire n’est intervenu qu’à la fin de l’année 2021. Vous deviez être pris […]
La plus faible d’Europe !
…et aux spéculateurs.Je le dis avec une certaine gravité : en dépit de tout ce qui nous sépare, il serait peut-être temps de nous accorder pour sanctionner le plus durement possible les traîtres à la patrie que sont les profiteurs de crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Les effets de leurs agissements sont sous vos yeux, mais vous ne voulez ni les voir ni lutter contre. Vous ne voulez ni bloquer les prix ni enrayer la spirale inflationniste.Le résultat, c’est que le quinquennat Macron a fait tomber 400 000 Français dans la pauvreté. Vous nous dites que ce n’est pas de votre faute, mais celle du covid. Je veux bien reconnaître que vous n’avez pas inventé la pandémie, mais nous ne vous pardonnerons jamais certaines mesures, à commencer par l’odieuse réforme de […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Permettez-moi également, au nom du groupe Les Républicains, de m’associer aux condoléances qui ont été prononcées il y a quelques instants dans l’hémicycle.L’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 me donne l’occasion de faire le point sur votre gestion déplorable des finances publiques depuis désormais cinq ans. Je ne suis d’ailleurs pas le seul à la dénoncer puisque, dans un rapport accablant, la Cour des comptes déplore la situation très dégradée de nos finances publiques.Cette situation n’est, hélas, pas sans conséquence. Les Français risquent en effet de la payer au prix fort, en raison de l’augmentation brutale de la charge de la dette, sous le double effet de l’inflation et de la remontée des taux.Le plus surréaliste est toutefois l’attitude de Bruno Le Maire, qui nous donne désormais des leçons de bonne gestion des deniers […]
Et ceux de M. Fillon ?
…d’autant que son coût risque, hélas, d’exploser. Nous assistons en effet à une remontée inquiétante des taux d’intérêt qui va alourdir encore cette charge.Vous l’aurez compris, nous ne voterons donc pas en faveur de ce projet de loi de règlement, que vous auriez d’ailleurs dû nous présenter bien plus tôt, puisqu’il est déjà totalement obsolète. Nous dénonçons également la duplicité du Gouvernement, qui nous vante des baisses d’impôts sans préciser que les recettes fiscales que l’État perçoit ont augmenté de plus de 64 milliards d’euros. Enfin, le projet de loi montre très clairement que le Gouvernement a créé moins de 5 000 postes de policiers et de gendarmes, alors que 10 000 postes avaient été annoncés par M. Macron : encore une duperie de votre part ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Très bien !
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) s’associe également à la douleur de la famille de la personne décédée alors qu’elle travaillait sur le site de l’Assemblée nationale.Le projet de loi de règlement est le dernier de ce nom que nous sommes appelés à examiner, la loi de règlement ayant vocation à devenir, dès l’an prochain, une loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes : un nouveau nom et un nouveau domaine, qui, par leur clarté, parleront bien plus à nos concitoyens.La loi de règlement est un moment particulièrement important, bien qu’elle soit parfois perdue dans le maelström de notre activité parlementaire. Elle est un moment privilégié de l’exercice de notre mission constitutionnelle de contrôle de l’action du Gouvernement. Elle est aussi devenue, au cours des dernières années, le principal moment d’exercice de la mission d’évaluation des […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Le groupe Socialistes et apparentés s’associe au message de notre collègue Alexis Corbière : nous adressons toutes nos condoléances à la famille de la victime.Le projet de loi de règlement dont nous sommes saisis aujourd’hui raconte bien plus que ce dont il rend compte. Entre ses colonnes et ses lignes se dessine le triste tableau du quinquennat précédent : mépris du temps parlementaire, atteintes aux principes budgétaires, réductions d’impôts non financées.Mépris du temps parlementaire d’abord. Mes chers collègues, le texte qui nous est présenté est un retardataire : déposé le 4 juillet devant l’Assemblée, il arrive plus d’un mois après la date à laquelle la loi organique oblige son dépôt. Aucune séquence électorale, aucun remaniement ministériel ne saurait justifier ce retard. Le dialogue avec les parlementaires que le Gouvernement souhaite favoriser ne semble pas encore avoir été mis […]
Évidemment, il y a moins de chômeurs !
…à hauteur de 916 millions d’euros, portant principalement sur l’accès et le retour à l’emploi.Les autres s’envolent, bien aidés il faut le dire, par les 5 milliards d’euros de baisses d’impôt pour les plus riches, avec la suppression de l’ISF, les 11 milliards d’euros accordés chaque année en baisse d’impôt sur les sociétés et l’extension aux 20 % les plus riches de la suppression de la taxe d’habitation, pour un coût total de 17 milliards d’euros. Ajoutons à cela les niches fiscales, pointées par la Cour des comptes, dont le montant s’est élevé à 90,3 milliards d’euros en 2021 : certaines, qui totalisent plus d’1 milliard d’euros, n’ont même pas été évaluées.Ces réductions d’impôts, ces mesures non chiffrées ont une conséquence directe sur l’exercice 2021 : le déficit public s’établit à presque 161 milliards d’euros, soit 6,5 % du produit intérieur brut. Les cinq années passées se […]
La parole est à M. François Jolivet.
Permettez-moi d’associer l’ensemble des députés du groupe Horizons et apparentés aux propos de notre collègue Alexis Corbière.Le mois de juillet nous permet de faire un tour complet de la situation des finances publiques. On ne pourra pas dire que nous ne savions pas ! J’entends les intervenants qui se succèdent à la tribune ; j’entends des dénonciations, et peu de propositions – mais il est vrai que nous parlons du passé. Le projet de loi de finances rectificative, le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2023 seront pour nous tous, j’en suis sûr, l’occasion d’avancer des propositions.Le projet de loi de règlement est la photographie du passé, cela a été dit. C’est un exercice formel mais nécessaire. Pensons aux multiples comptables publics qui l’ont exécuté.Cet examen est donc l’occasion de tenir un discours rétrospectif. Les […]
Oh, nous avons fait des propositions, mais elles ont toutes été rejetées !
J’ai entendu parler des collectivités territoriales ! Eh bien, nous avons compensé, dès cette année, les pertes subies par les services publics industriels et commerciaux (SPIC), et notamment les cantines scolaires. C’est une dépense qui avait été demandée sur tous les bancs de cette assemblée.La loi de règlement, disait le précédent intervenant, montre des choses qui ne se voient pas d’abord ; il faut aussi être capable de dire les choses qui ne sont pas dites, et sans doute oubliées.Le Gouvernement et la majorité ont eu, au cours de l’exercice, l’obligation de créer le bouclier énergétique. Aurait-il fallu y renoncer ?Même si elle est insuffisante, nous avons créé une indemnité inflation de 100 euros. Aurait-il fallu y renoncer ? Oui, si j’en crois différents intervenants à cette tribune.Notre politique économique a été menée dans l’urgence, mais approuvée par des majorités parfois […]
C’est bien cela qui est inquiétant !
Le groupe Horizons et apparentés sera fier de voter en faveur du projet de loi de règlement. Nous écouterons aussi les propositions de tous les groupes pour travailler au nom de l’intérêt général, c’est-à-dire de la France et des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
La parole est à Mme Eva Sas.
Le groupe Écologiste-NUPES s’associe à l’hommage rendu en début de séance et présente ses condoléances à la famille de ce travailleur décédé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, pendant son travail.Nous abordons le premier texte financier du quinquennat. Nous devons nous prononcer sur la façon dont les deniers publics ont été utilisés au cours de l’exercice 2021. C’est l’occasion d’analyser quels ont été les choix politiques de la majorité – absolue avant 2022, relative désormais.La Cour des comptes vous a très récemment rappelé la nécessité de respecter le principe de l’annualité budgétaire. Les montants de crédits reportés en fin d’année 2020 – 36,7 milliards d’euros vers le budget 2021, puis 23,2 milliards vers le budget 2022 – ont battu des records. Bien entendu, ces deux exercices ont été exceptionnels. Mais le premier président de la Cour des comptes le soulignait devant la […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Le groupe Gauche démocrate et républicaine s’associe bien sûr aux propos d’Alexis Corbière, et adresse tout son soutien aux proches de la victime de cet accident de travail qui s’est produit dans notre enceinte.Le budget 2021 devait être le budget de sortie de crise, à la suite d’une année 2020 marquée par la crise du covid. L’exécution confirme une croissance forte de 6,8 %, mais qui n’a pas permis de combler la chute énorme de 2020 – elle avait dépassé 8 %.Certes, la responsabilité de cette situation ne vous incombe pas totalement. La prolongation de la crise sanitaire a affecté notre économie, comme toutes les autres partout dans le monde. Cela a aussi permis de révéler les contours d’un modèle plus respectueux des équilibres écologiques ; cette crise inédite, par sa brutalité et par son ampleur, aura été amortie par les aides massives mises en place sur lesquelles nous souhaitons […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, je tiens tout d’abord à présenter nos très sincères condoléances à la famille de cet homme qui travaillait dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et qui vient de décéder.M. le ministre de l’économie et des finances a déclaré il y a peu que « la France a atteint sa cote d’alerte » en matière de finances publiques. Si je partage pleinement son diagnostic, le problème est qu’il a mis cinq ans à s’en apercevoir !
Très juste !
Et hélas, ce constat ne semble pas encore partagé par tous au sein même de l’exécutif.Je formulerai quatre remarques à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de règlement.Première remarque : le premier texte financier de cette nouvelle législature aura droit à un débat bien court et bien maigre dans notre assemblée. À qui la faute ? Le Gouvernement a préféré nous affranchir des délais fixés à l’article 46 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui vous imposait de déposer ce texte et les documents liés avant le 1er juin.Lorsqu’on regarde de près les résultats de votre gestion, on comprend aisément pourquoi vous avez choisi de décaler ce dépôt après les élections.
Eh oui !
Les débuts de la nouvelle méthode promise par la majorité sont donc bien décevants.S’y ajoute la quasi-annulation du Printemps de l’évaluation, instauré notamment par Éric Woerth, ancien président de la commission des finances, et qui permet pourtant d’auditionner chaque ministre. Quelle est donc l’utilité d’une loi de règlement sans contrôle ni évaluation ? Cette situation nuit gravement aux pouvoirs de contrôle de notre assemblée. Notre groupe prend acte des délais contraints, mais aurait souhaité le maintien de certaines de ces auditions,…
Oui !
…en particulier celle du nouveau ministre délégué chargé des outre-mer. En effet, un échange serein est indispensable sur les orientations prévues pour les territoires ultramarins, trop souvent délaissés. Je pense aux moyens de lutte contre la cherté de la vie et pour une meilleure prise en compte des besoins d’adaptation des mesures financières à destination des outre-mer.Deuxième remarque : les résultats de l’année 2021 sont peu glorieux.Parlons d’abord du déficit public, qui s’élève à 6,4 points de PIB. L’aspect le plus significatif dans ce résultat est que, selon le Haut Conseil des finances publiques, la composante structurelle n’équivaudrait pas, comme vous le présentez, à 4,4 % du PIB, mais à 5,4 % du PIB.En retenant la nouvelle estimation du PIB potentiel pour 2021, évaluée à 2 682 milliards d’euros, le déficit structurel atteindrait les 145 milliards d’euros. À votre arrivée au […]
Exactement !
Vous n’étiez pas inquiets lorsque vous pouviez emprunter à taux négatifs, mais maintenant que les taux sont, à la mi-juin, autour de 2 % et qu’ils pourraient atteindre les 3 % fin décembre, nous allons faire face, dès le prochain collectif budgétaire, à un accroissement de 17 milliards d’euros de la seule charge de la dette.Oui, monsieur le ministre délégué, vous avez raison – et ce n’est pas faute d’avoir alerté vos prédécesseurs pendant cinq ans –, le niveau d’alerte a bel et bien été atteint et même largement dépassé. Mais passé ce constat, que proposez-vous ?La Première ministre a rappelé la semaine dernière son intention de revenir à un déficit de 3 % en cinq ans. Mais comment y parvenir ? Le mythe consistant à dire que la croissance paiera ne se réalisera pas en 2023 avec le ralentissement que nous connaissons actuellement. Le Haut Conseil des finances publiques nous l’a confirmé […]
Il faut conclure, cher collègue.
…le passif progresse de 175 milliards d’euros et l’actif de 55 milliards. Peut-on, monsieur le ministre délégué, continuer comme cela ? Notre réponse est non.En conclusion,…
Le temps est écoulé, monsieur de Courson.
…ce projet de loi de règlement, comme les précédents, est l’exemple même de ce qu’il ne faut désormais plus faire. Il traduit en effet une gestion des finances publiques non durable que nous ne pouvons accepter et son examen a lieu dans des conditions qui ne permettent pas au Parlement de remplir sa mission d’évaluation et de contrôle.En conséquence, notre groupe ne votera pas ce texte, mais je veux rassurer le Gouvernement : le rejet du projet de loi de règlement n’a pas de conséquences concrètes ; il empêche simplement le ministre délégué de reporter le déficit de l’année 2021 dans le solde cumulé.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Permettez-moi tout d’abord de m’associer, ainsi que le groupe Renaissance, à l’hommage rendu par M. Corbière à cette personne décédée.Le projet de loi de règlement des comptes est un texte administratif qui arrête la situation budgétaire des comptes de l’État de l’année passée et qui justifierait de notre part une adoption consensuelle.Nous pouvons cependant y trouver une interprétation résolument politique dans la mesure où ce texte valide intégralement la stratégie économique et budgétaire de soutien aux entreprises et aux ménages conduite par le Gouvernement pendant la crise sanitaire. En effet, la photographie des comptes de l’État en 2021 démontre que le soutien à notre économie et au pouvoir d’achat n’est pas incompatible, tant s’en faut, avec l’indispensable redressement de nos comptes.Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2021, la croissance a connu sa plus forte hausse depuis […]
Eh oui !
C’est aussi cette majorité qui est revenue sur la règle des 3 % de déficit public. C’est cette majorité qui a commencé à stabiliser l’endettement. Et c’est cette majorité qui a procédé à la sincérisation du budget général. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)Mesdames et messieurs les députés, si les résultats de l’an passé accréditent notre stratégie budgétaire et fiscale, un chiffre doit néanmoins nous interpeller et appeler notre plus grande vigilance à l’aube des débats budgétaires qui s’ouvrent. Ce chiffre est le suivant : 260 milliards d’euros, soit le montant de dette à moyen et long termes que nous avons émis l’an dernier. Cela signifie que chaque jour ouvré nous empruntons plus de 1 milliard d’euros sur les marchés financiers.Il y va donc de notre souveraineté économique et budgétaire de poursuivre le bon redressement de nos comptes et, partant, de […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre délégué.
Je serai très bref, car nous allons examiner les amendements, mais je souhaite répondre à certains points récurrents de vos interventions.D’abord, en ce qui concerne le calendrier, il est vrai que le projet de loi de règlement a été déposé sur le bureau des assemblées plus tard qu’il est normalement prévu.
Prévu par la loi !
Par la loi, c’est exact. J’insisterai néanmoins sur le fait que c’est le cas chaque année d’élections présidentielle et législatives. Ce fut le cas en 2017, en 2012 et en 2007.Pourquoi l’avons-nous déposé plus tard que prévu ? En premier lieu parce que si nous l’avions fait avant le renouvellement de l’Assemblée nationale, il aurait fallu le déposer deux fois. Par ailleurs, cela nous a permis de tenir compte des derniers indicateurs de croissance constatés par l’INSEE pour 2021, lesquels nous ont été communiqués le 31 mai, et de les intégrer dans le texte. Pour un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, il nous semblait plus adapté d’agir de la sorte et de déposer le texte plus tard. Mais, je vous rassure, comme ce fut le cas ces dernières années, le Gouvernement transmettra à l’avenir le projet de loi de règlement dans les temps impartis […]
J’appelle maintenant les articles du projet de loi.
Je suis saisie de deux amendements, nos 14 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 14.
L’amendement no 14 rectifie le tableau de l’article liminaire, pour tirer les conséquences de l’avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques le 24 juin 2022 sur le présent projet de loi de règlement du budget 2021. En effet, dans son avis, le Haut Conseil rappelle que la nouvelle estimation du PIB potentiel, telle que présentée par le Gouvernement dans le rapport économique, social et financier pour 2022, doit conduire à accroître le déficit structurel de 1 point. En conséquence, cet amendement fait évoluer le solde structurel pour 2021 de – 4,4 à – 5,4 points de PIB. Il tire également les conséquences de l’écart avec la loi de finances initiale pour 2021 et la loi de programmation des finances publiques, afin d’assurer la cohérence du tableau de l’article liminaire.Cela vous paraît peut-être très technique, mes chers collègues, mais il convient de rappeler que le déficit […]
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 21.
L’amendement que nous proposons avec Valérie Rabault est quasiment identique à celui du député de Courson, à cette différence près que nous ne retenons pas l’estimation du Haut Conseil des finances publiques, mais que nous reprenons le niveau de déficit structurel calculé par la Commission européenne. Ces chiffres sont d’ailleurs presque les mêmes, et nos deux amendements procèdent d’une même philosophie et ont le même objectif : garantir la sincérité des textes que nous votons.
La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable. Le fait que ces deux amendements proposent deux soldes structurels différents peut prêter à sourire et montre en tout cas, comme le savent parfaitement M. de Courson et la présidente Rabault, que nous avons aujourd’hui un problème pour appréhender le solde structurel effectif. C’est dû en partie au fait qu’il est calculé à partir du PIB potentiel inscrit dans la loi de programmation financière de 2018.Or, vous en conviendrez, il s’est passé beaucoup de choses depuis 2018, mais la loi organique issue du pacte de stabilité et de croissance nous oblige à partir de cette référence, laquelle, je vous l’accorde, est, en l’occurrence fausse. Aussi le solde structurel est-il certainement plus dégradé que ce que nous affichons mais nous appliquons la règle.Nous aurons l’occasion de revoir nos hypothèses lors de l’examen de la prochaine loi de programmation. Nous pourrons […]
La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’article 14 de la loi organique de 2012 spécifie que, dans une loi de règlement, le solde structurel figurant dans le tableau de l’article liminaire n’est pas calculé par rapport à la croissance potentielle telle qu’elle a été révisée ou établie l’année précédente, mais par rapport à la croissance potentielle mentionnée dans la dernière loi de programmation des finances publiques adoptée – en l’occurrence celle de 2018. Nous nous conformons donc à une obligation légale en ne retenant pas les chiffres figurant dans le rapport économique, social et financier de l’an dernier, dans lequel la croissance potentielle était en effet révisée.On peut s’interroger sur cette règle – et peut-être en a-t-il été débattu lors de l’examen de la proposition de loi organique présentée par MM. Woerth et Saint-Martin l’an dernier – mais elle reste une obligation organique, et il n’y a aucune dissimulation […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
En ce qui concerne le calcul du déficit structurel, adossé au calcul de la croissance potentielle, il a été rappelé que la loi organique imposait que l’on se réfère à la loi de programmation des finances publiques. Cela étant, avez-vous déjà eu la curiosité de regarder comment se calculait la croissance potentielle ? C’est un recto-verso format A3 couvert d’équations mathématiques qui, de mon point de vue, ne reposent sur aucune approche méthodologique, théorique ou économétrique sérieuse. Il faudrait donc que l’on engage une vraie réflexion académique sur le calcul de la croissance potentielle – par exemple dans le cadre de la révision des méthodes de calcul du déficit budgétaire entamée par l’Union européenne, cela afin d’éviter d’user de ces notions extrêmement théoriques que sont le déficit structurel et la croissance potentielle, dont je n’ai cessé, sous l’ancienne législature, de […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le rapporteur général, l’écart entre mon amendement et celui de Mme Rabault, c’est l’épaisseur du trait : – 5,3 points de PIB chez elle contre – 5,4 chez moi, qui suit l’avis du Haut Conseil, autant dire epsilon. Dans l’un et l’autre cas, on voit bien que, grosso modo, le déficit structurel a doublé.Quant au ministre délégué qui s’arc-boute sur une lecture littérale de la loi organique, il aurait pu rappeler à nos collègues qui n’étaient pas là lors du vote de la loi de programmation des finances publiques, que le taux de croissance potentiel progressif avait été fixé à 2,5 %. Or le président du Haut Conseil nous a dit hier qu’il évaluait la croissance potentielle à 1,2 ou 1,3 % – pour ma part, compte tenu de l’évolution du contexte, je la situerai plutôt un peu au-dessus de 1 %. Cela n’est évidemment pas sans incidence, et je m’adresse ici à M. Labaronne qui a quelques vagues […]
Vagues…
Si notre croissance potentielle se situe autour de 1 %, il faut en tirer les conséquences ! On ne passe pas de 1 à 2,5 % d’un coup de baguette magique ! Cela nécessiterait que notre taux d’investissement augmente considérablement et que nous engagions de grandes réformes structurelles. On voit bien que les conditions ne sont pas remplies pour y parvenir. C’est pourquoi j’incite nos collègues à adopter l’un de nos deux amendements.
(Les amendements nos 14 et 21, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 15.
Il s’agit d’un amendement qui devrait faire plaisir à M. Labaronne. Il a pour but de ne pas renseigner la colonne consacrée, dans l’article liminaire, à la comparaison entre les soldes de 2021 et les soldes différenciés – solde structurel, solde conjoncturel, mesures ponctuelles et temporaires –, tels que prévus par la loi de programmation des finances publiques. La mention de l’écart entre exécution et loi de programmation est en effet plus que jamais dépourvue de sens, et ce n’est pas moi qui le dis, mais le Haut Conseil, qui souligne dans son avis que la loi de programmation constitue une référence totalement dépassée, tant pour le contexte macroéconomique que pour les prévisions de solde public.Conserver cette comparaison au sein de l’article liminaire de la loi de règlement n’est plus pertinent et conduit à altérer la cohérence de ce tableau. En ne renseignant pas cette colonne […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Vous avez raison, nous avons un problème de lisibilité et le chiffre est sans doute sous-estimé, mais nous respectons la loi organique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable pour les mêmes raisons. Je comprends néanmoins que l’objet de cet amendement est de me faire confirmer que le Parlement examinera bien un projet de loi de programmation des finances publiques au mois de septembre. Je vous le confirme donc et, votre amendement étant satisfait, vous pouvez le retirer.
(L’amendement no 15 est retiré.)
(Les articles 1er, 2, 3 et 4 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 32.
Par cet amendement, le groupe Écologiste-NUPES demande simplement au Gouvernement un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la mission Action extérieure de l’État, non consommés en 2021 et non reportés.En effet, l’article 4 prévoit l’annulation de 22,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées dans cette mission. Cette somme se répartit comme suit : 16 millions d’euros pour le programme Action de la France en Europe et dans le monde ; 1,5 million d’euros pour le programme Diplomatie culturelle et influence ; près de 5 millions d’euros pour le programme Français à l’étranger et affaires consulaires.Quand on connaît l’importance des besoins non satisfaits – je pense notamment aux minima sociaux des Français établis hors de France –, il importe de comprendre au mieux les raisons de ces […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je commencerai par une réponse générale sur les annulations et reports de crédits, puisque de nombreuses demandes de rapport concernent ces opérations.Il est naturel, il est important que la représentation nationale en soit informée. Sachez que ces informations sont disponibles dans les rapports annuels de performances, les fameux RAP ; en l’occurrence, toutes celles que vous demandez y sont.Il convient également que chaque rapporteur spécial étudie la question pour chacune des missions dont il est responsable. S’il veut obtenir des explications plus détaillées et discuter avec le Gouvernement et l’administration, il le peut, notamment quand les informations fournies par les RAP ne sont pas suffisantes.Vous portez en creux un jugement sur le niveau global des annulations prévues par ce projet de loi de règlement, alors qu’il est en fait assez faible – même si la situation diffère d’une […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous entamons l’examen d’une série d’amendements ayant pour objet la production de rapports, afin d’expliquer l’annulation de crédits non consommés et non reportés lors de l’exercice 2021.J’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure : il est vrai que pendant les exercices budgétaires concernés par la crise sanitaire, le volume des crédits non consommés a été plus important. Il faut bien comprendre que durant cette période de crise, les budgets ont parfois été établis à grosses mailles, pour être sûr de ne manquer de rien, en cas d’aléa. Certains crédits, ainsi, n’ont pas été consommés. Comme l’a rappelé le rapporteur général, l’écrasante majorité d’entre eux – plus de 22 milliards d’euros – a été reportée, tandis qu’une petite partie, d’un montant de 2,4 milliards d’euros, ne l’a pas été.Au fond, vous nous demandez pourquoi ces crédits non consommés n’ont pas été reportés, mission par […]
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 12.
Aux termes de cet amendement, qui a failli être adopté en commission, le Gouvernement remettrait un rapport sur l’utilisation des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État. L’article 4, qui vient d’être voté, prévoit en effet, pour cette mission, l’annulation de 101 millions d’euros d’autorisations d’engagement de crédits non consommées et non reportées et l’annulation de 10 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés. Or nous savons à quel point l’administration de l’État est à l’os, dans les territoires de la République, notamment dans les circonscriptions rurales, qu’il s’agisse des préfectures ou des sous-préfectures. Nous demandons donc un rapport sur la sous-consommation de ces crédits.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Si je ne reprendrai pas mon propos général de tout à l’heure, sur cette mission spécifique, les dépenses d’investissement relatives au fonctionnement courant de l’administration territoriale et à ses dépenses immobilières ont été surestimées, tout comme les dépenses de personnel, en raison de la reprise en paie progressive par le ministère de l’intérieur des agents transférés depuis d’autres ministères, dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs départementaux, le 1er janvier 2021.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme pour la mission précédente, la raison de telles annulations de crédits est technique. L’organisation territoriale de l’État a évolué, certains agents ont été transférés. Or les sommes provisionnées par les ministères pour sécuriser les paies du mois de décembre se sont révélées plus élevées que nécessaire. Les crédits « en trop » sont donc annulés.Avis défavorable à la demande de rapport.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 4 de la commission des finances.
Cette demande de rapport a été adoptée par la commission contre mon avis ; je propose donc que M. Brun le défende.
La parole est à M. Philippe Brun.
Monsieur le rapporteur général, c’est un plaisir de voir votre nom et celui « des membres du groupe Renaissance » parmi les signataires d’un amendement que nous avons rédigé. (Sourires.) Nous sommes en train d’inventer le nouveau Parlement !Cet amendement de la commission des finances a pour objet la production d’un rapport sur l’annulation de 165,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 17 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés dans le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.
Quel est l’avis de la commission ?
Il a été donné. Mon avis personnel est que les informations demandées sont déjà disponibles. Les voici : ces annulations sont liées à la sous-consommation des fonds de concours qui abondent le Fonds national des aides à la pierre – FNAP –, l’objectif d’agréer 120 000 logements sociaux en 2021 n’ayant pas pu être atteint. Elles sont également liées aux règles complexes de fonctionnement du FNAP, qui conduisent à ouvrir chaque année des autorisations d’engagement pour un montant ne correspondant pas réellement aux besoins envisagés. Des annulations de crédits sont donc inévitables, en fin d’exercice, cela, donc, pour des raisons techniques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que celui, personnel, du rapporteur général.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 27.
Cet amendement de notre collègue Valérie Rabault vise à demander au Gouvernement un rapport « détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Économie », dont 123,2 millions d’euros sur le plan France très haut débit.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. J’irai vite car les raisons de ces annulations sont techniques. Dans la structure de financement du plan France très haut débit, les financements de l’État passent par un fonds sans personnalité juridique, le Fonds pour la société numérique – FSN. Ce fonds a été dans un premier temps abondé par le PIA 1 – le programme d’investissements d’avenir 1 –, avant de l’être également par des financements budgétaires issus du programme 343, Plan France très haut débit. En 2021, il a été constaté que les crédits du FSN issus du PIA 1 n’avaient pas été intégralement consommés. C’est la consommation de ces crédits à laquelle on a donné la priorité, diminuant d’autant la mobilisation des crédits budgétaires. Il en résulte une sous-consommation des crédits de paiement du programme 343.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir les amendements nos 13 et 26, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
Par ces amendements, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport justifiant l’annulation de 249 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 244 millions d’euros crédits de paiement non consommés et non reportés, dans la mission Enseignement scolaire. Ces sommes sont importantes et nous estimons donc que le Gouvernement doit se justifier.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapport demandé porte sur l’annulation de 249 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de 244 millions d’euros de crédits de paiement, dont je détaillerai ici les raisons. Seulement 15 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2021 au titre du dispositif de la scolarisation à 3 ans ont été consommés – soit 14,7 millions d’euros du forfait de 100 millions d’euros de crédits qui avait été ouvert, à titre prudentiel, pour la première année du dispositif. Ces crédits ont été gelés dans l’attente des résultats de l’exécution, si bien qu’ils ne sont ni réaffectables ni reportables.L’essentiel de l’écart s’explique ainsi : nous avions prévu pour la scolarisation à 3 ans un budget beaucoup plus large que ce qui fut finalement nécessaire. En outre, la consommation de crédits liés aux heures supplémentaires a diminué de 4 % en 2021. Par ailleurs, les effectifs ont diminué […]
(Les amendements nos 13 et 26, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir les amendements nos 9 et 25, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
Nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport sur la non-consommation des crédits de la mission Justice. On sait à quel point la France est en retard, en matière de budget de la justice – nous sommes trente-septième, parmi les pays membres du Conseil de l’Europe ! Or 388 millions d’euros d’autorisations d’engagement, et 72 millions d’euros de crédits de paiement des programmes Justice judiciaire et Administration pénitentiaire n’ont pas été consommés ni reportés. Valérie Rabault et moi-même avons donc déposé ces deux amendements.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le rapporteur général et moi nous répartissons la parole, pour aller plus vite.Nous sommes d’accord avec vous, la justice doit être soutenue. Je rappelle le mot du garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas qui, à la fin du quinquennat de François Hollande, parlait de « clochardisation » du ministère de la justice. C’était en 2016. Depuis, que s’est-il passé ? Eh bien, il y a eu le quinquennat d’Emmanuel Macron et l’augmentation de 33 % du budget du ministère. Cette augmentation de moyens considérable va se poursuivre dans les années qui viennent. J’y travaille, avec mon collègue Éric Dupond-Moretti, pour le PLF 2023 et pour la loi de programmation des finances publiques.Concernant l’annulation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement non consommés en 2021, voici les détails. Les annulations d’autorisations d’engagement, qui se montent à 388 millions d’euros, sont […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Je suis étonné de ces demandes de rapport : il vous est possible de consulter ceux qui sont remis chaque année, pour chaque mission – justice, transports ou énergie –, par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances. En 2022, vous y trouverez les explications de ce qui n’a pas été consommé en 2021.Sous la précédente législature, j’étais rapporteur spécial de la mission Conseil et contrôle de l’État. Vous trouverez toutes les informations concernant l’année 2021 dans le rapport que j’ai présenté au mois de décembre, et vous trouverez celles relatives à l’année 2022 dans celui que je présenterai à la fin de l’année si je suis à nouveau rapporteur spécial de cette mission.Peut-être n’ai-je pas bien compris votre demande, mais il me semble que l’information est bien disponible pour les parlementaires.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Cette demande de rapport concerne évidemment l’exécution du budget 2021. Je remercie M. le ministre délégué d’avoir justifié ces annulations de crédits. Ayant été rapporteur spécial de la mission Justice, je vous renvoie au rapport spécial sur le budget 2021 dans lequel je prévenais contre les effets d’annonce en disant : « Vous verrez, il y aura énormément d’annulations de crédits. Tout cela, c’est de la communication gouvernementale », ce que vous venez de reconnaître, puisque vous n’avez pas consommé tous les crédits annoncés.Le garde des sceaux parle régulièrement de créations de postes ; or, quand on y regarde de près, les postes ne sont pas pourvus. Ce double langage, au bout d’un moment, ça suffit ! Vous venez de faire la démonstration qu’il s’agit bien de communication gouvernementale et que, dans les faits, l’exécution est en décalage avec ce que vous affichez.
C’est dû à des difficultés de recrutement !
Cela fait des années, et rien n’est fait.
La parole est à M. Philippe Brun.
Pour répondre à mon collègue Labaronne, qui n’était pas présent en commission et intervient tardivement dans le débat,…
Il faut répondre à l’ensemble de l’assemblée, cher collègue.
…il n’y a pas encore de rapports spéciaux, puisque nous sommes en début de législature. Le rapport a été fait très rapidement, mais très bien, par M. le rapporteur général. Néanmoins, il y manque des informations, ce que les orateurs de la discussion générale, y compris ceux de la majorité, ont rappelé en indiquant que l’article 48 de la LOLF n’avait pas été respecté et en déplorant le dépôt extrêmement tardif du projet de loi.Je salue l’ouverture dont fait preuve M. le ministre délégué en répondant en séance publique à nos demandes de rapport, ce qui nous permet de jouer notre rôle, lequel est de nous assurer de la bonne exécution du budget voté. Nous avons des questions, le ministre y répond : je crois que nous sommes dans notre rôle, mon cher collègue.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je vous remercie, ainsi que M. Hetzel, de reconnaître que nous faisons preuve de transparence. Je le répète, ce travail sera fait par les rapporteurs spéciaux quand ils auront été désignés. Ils pourront rendre compte à leurs collègues de l’exécution du budget.Je souhaite par ailleurs répondre à M. Hetzel que 72 millions d’euros de crédits de paiement annulés sur un budget de plus de 8 milliards – de tête –, honnêtement, cela ne peut pas être qualifié d’effet d’annonce !
Si !
Le fait est que le budget du ministère de la justice a augmenté de plus de 30 % sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron : c’est historique, cela n’était jamais arrivé dans l’histoire de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous avons enfin dépassé la barre des 9 000 magistrats et nous allons ouvrir 8 500 postes supplémentaires pour le ministère de la justice dans les cinq années à venir. C’est un investissement historique que nous allons poursuivre.
(Les amendements nos 9 et 25, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 28 de Mme Valérie Rabault est défendu.
(L’amendement no 28, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 11 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 11.
Il s’agit encore une fois d’une demande de rapport sur une mission qui intéresse beaucoup nos concitoyens, la sécurité. Sur cette mission, 307 millions d’euros d’autorisations d’engagement, en particulier sur les programmes Police nationale et Gendarmerie nationale, et 117 millions de crédits de paiement n’ont pas été consommés. Le Gouvernement doit s’expliquer.
L’amendement no 30 de Mme Valérie Rabault est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Monsieur Hetzel, M. le ministre délégué vous a répondu sur la mission Justice. Mais, dans l’ensemble, comme je l’ai dit tout à l’heure, les crédits non consommés et non reportés ne représentent que 0,4 % de l’ensemble, ce qui est de bonne gestion : ce n’est pas un effet de communication. Par ailleurs, en évoquant votre rapport spécial, vous montrez bien que, quand les commissaires aux finances font leur travail – et ils le font –, ils creusent ces sujets, demandent des explications et donnent l’information à la représentation nationale.Concernant la demande de rapport, on observe une légère sous-exécution des dépenses relatives à la masse salariale en raison d’annulations liées à la tension en matière de recrutement. De plus, la police nationale a constaté une sous-mobilisation des comptes épargne-temps par le personnel. Voilà les deux raisons principales qui expliquent cette annulation.
(Les amendements nos 11 et 30, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 8.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3.
Il s’agit encore une fois d’amendements adoptés en commission des finances contre mon avis. Je propose à M. Brun de les défendre.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 8.
J’espère pour celui-ci un autre sort que le précédent, et j’aimerais que les membres de la commission ne se déjugent pas et votent ces amendements qui ont été adoptés à une majorité assez large en commission. (Rumeur sur les bancs du groupe RE.)
Visiblement pas !
Ils visent à demander au Gouvernement un rapport sur les crédits non consommés de la mission Travail et emploi. Les crédits annulés se montent à 916 millions d’euros en autorisations d’engagement, principalement dans les programmes Accès et retour à l’emploi et Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, et à 60 millions en crédits de paiement. Cela mérite une explication.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais vous donner quelques précisions avant que les rapporteurs spéciaux ne prennent le relais, car l’annulation de ces crédits correspond à deux choses.Tout d’abord, s’agissant de nos concitoyens qui sont entrés dans des dispositifs d’insertion dans l’emploi, certains d’entre eux ne sont finalement pas allés au bout du processus, par exemple en rompant leur contrat plus tôt que prévu. Dans ces cas-là, les autorisations d’engagement n’ont plus lieu d’être puisque les bénéficiaires en question ont quitté les dispositifs.Deuxièmement, on a constaté une sous-exécution des crédits de paiement pour un certain nombre de dispositifs, notamment pour l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS. J’y vois plutôt une bonne nouvelle : cela montre que l’économie repart, que des personnes reprennent un emploi et qu’elles ont donc moins besoin des dispositifs de solidarité. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 3 et 8 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 29.
Il porte sur un sujet qui nous intéressera beaucoup cette année et qui a fait l’objet de débats en commission, à savoir les participations de l’État. Nous nous interrogeons sur la raison pour laquelle le Gouvernement a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement sur cette mission.
Quel est l’avis de la commission ?
Par définition, sur cette mission, vous imaginez bien que le Gouvernement anticipe des montants qui peuvent s’avérer très importants. En 2022, ces crédits ont été prévus pour l’acquisition des parts d’EDF ; ils n’ont pas été consommés, mais c’est une marque de prudence de la part du Gouvernement que de se laisser des marges de manœuvre importantes.
(L’amendement no 29, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les articles 5, 6 et 7 sont successivement adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 17, portant article additionnel après l’article 7.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1 de la commission.
Une nouvelle fois, je vais vous laisser, chers collègues, défendre mieux que moi des amendements identiques qui ont été adoptés en commission des finances contre mon avis. (Sourires.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 17.
Ah ! C’est un vieux marronnier. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) Savez-vous, mes chers collègues, qu’il existe 154 fonds, alimentés par des taxes créées dans cette noble assemblée, qui n’ont pas de personnalité morale ? Ils échappent donc au vote, année après année, du Parlement, ce qui est extrêmement choquant. La pratique est dénoncée depuis des années, rapport après rapport, par la Cour des comptes, à tel point que l’ancien rapporteur général, ici présent, M. Giraud, et l’ancien président de la commission des finances, M. Woerth, ont prévu qu’à partir de 2025, l’affectation d’une imposition toute nature ne pourra être maintenue que si le tiers est doté de la personnalité morale. Mais le dispositif ne sera appliqué qu’en 2025.L’amendement vise à demander au Gouvernement de nous dresser la liste de ces fonds. J’ai dit 154, mais on n’en est pas sûr : c’est peut-être plus […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez de la suite dans les idées, cher collègue. Les remarques justifiées que vous avez faites dans le passé ont incité nos prédécesseurs, Laurent Saint-Martin et Éric Woerth, à se pencher sur la question de la suppression des fonds sans personnalité juridique, qui fait l’objet d’une littérature abondante à laquelle je vous renvoie. La suppression sèche des fonds sans personnalité morale aurait entraîné plusieurs difficultés pour le financement à court terme des politiques publiques concernées. Nous avons plutôt choisi de supprimer d’ici à 2025 – et non à partir de 2025 – la possibilité de les financer par des taxes affectées. D’une part, cela permettra de facto de rebudgétiser certains fonds, ce qui va dans le sens de l’objectif de transparence et de lisibilité que vous recherchez, et, d’autre part, la visibilité de ces fonds sera plus grande pour le Parlement puisque leur […]
C’est un avis personnel, car la commission y était favorable !
En effet.
(Les amendements identiques nos 1 et 17, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2 et 18.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2.
Je laisse M. de Courson les présenter.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 18.
Ces amendements ont trait à une vieille question : les primes d’émission. Il s’agit de l’émission de titres de l’État à des taux d’intérêt supérieurs au taux du marché. Le montant remboursé est donc plus faible mais, en contrepartie, le montant des intérêts est plus élevé. Certains pays comme l’Allemagne ont presque interdit cette pratique, incompatible avec la rigueur allemande car elle donne l’illusion que la dette est inférieure à ce qu’elle est en valeur d’émission. Hélas, en comptabilité maastrichtienne, la dette est évaluée en valeur de remboursement, et non d’émission. Or l’écart entre ces deux valeurs est d’environ 100 milliards.Il n’est pas normal que les parlementaires doivent chaque année demander ces informations pour qu’on daigne les leur donner. L’amendement est donc simple : il vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur les primes et décotes à l’émission de […]
Très bonne idée !
Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel, avis défavorable.
Mais la commission y était favorable !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement est une demande de rapport sur un sujet sur lequel vous êtes souvent intervenu, monsieur de Courson, car vous semblez penser que l’État cherche à cacher du déficit en émettant des titres avec primes et décotes. Ce n’est évidemment pas le cas, comme l’a souligné la Cour des comptes, selon laquelle il n’y a aucun pilotage politique en la matière. Le ministre ne demande pas à tel ou tel moment à l’Agence France Trésor d’émettre des titres avec primes et décotes. Simplement, les titres en question ne sont assimilables que lorsqu’ils reprennent les primes et décotes, condition à laquelle ils peuvent être liquides.Second point : cette information est-elle publique et peut-on la consulter en toute transparence ? Oui ; un rapport n’est donc pas nécessaire. Je vous ferai passer le tableau qui, dans le compte général de l’État, donne une présentation détaillée des montants que […]