Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 16 | l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (première lecture). | 131 / 70 | adopté |
Tours 201 à 373 sur 373 — page 2 / 2.
La parole est à M. Charles de Courson.
Vous êtes comme tous vos prédécesseurs, monsieur le ministre délégué : vous prétendez que la gestion de la dette publique n’est pas votre problème mais celui de l’Agence France Trésor – je caricature à peine.
Il n’a pas dit cela !
La commission des finances a vérifié qu’aucun ministre n’a jamais donné d’instruction à la direction du Trésor concernant la gestion de la dette publique. Je suis de ceux qui pensent que c’est une erreur.Vous savez peut-être, monsieur le jeune ministre, que l’Allemagne refuse les primes d’émission. Lorsqu’on l’interroge, l’Agence France Trésor invoque la demande du marché. Ce n’est pourtant pas parce que la demande du marché existe qu’il faut s’y soumettre ! Les comptes de l’État s’en trouvent en effet perturbés, car ce que vous ne dites pas, c’est que cette pratique se traduit par une hausse des charges financières de l’État et par une baisse apparente du montant de la dette publique. Le montant émis a atteint 35 milliards certaines années.Je ne critiquerai jamais un ministre transparent. L’Agence France Trésor est sous votre autorité ; elle n’est pas indépendante du pouvoir politique. […]
Excellent !
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Faisons attention, monsieur de Courson, à ne pas jeter le discrédit sur l’Agence France Trésor, qui fait un remarquable travail de gestion du financement de la dette. Ne laissons surtout pas croire qu’il existe un agenda caché visant à afficher une dette moins élevée que prévu. Il ne s’agit que d’une bonne gestion de la dette, au jour le jour. Quand on lève plus de 1 milliard d’euros chaque jour sur les marchés financiers, il est normal qu’il existe des systèmes de surcote et de décote qui, objectivement, sont des mécanismes techniques, tout comme il est normal que le ministre n’intervienne pas dans ce domaine ; c’est une pratique de bonne gestion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Philippe Brun.
Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de l’amendement de M. de Courson pour des raisons de transparence financière. En effet, les primes et décotes ne figurent pas dans le rapport relatif au programme 117. On sait pourtant quelles incidences elles peuvent avoir sur le niveau de la dette publique. Il est donc important que le Gouvernement fasse œuvre de transparence et qu’il communique ces informations au Parlement.
(Les amendements identiques nos 2 et 18 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 5.
Cet amendement d’appel vise non pas à demander un nouveau rapport mais à renforcer un rapport existant sur l’évaluation de l’impact écologique du budget de l’État. En effet, l’écart est important entre le montant des dépenses que le Gouvernement juge néfastes pour l’environnement – à savoir 10,8 milliards d’euros dont 7,6 milliards de dépenses fiscales – et les estimations du Réseau action climat, qui dresse une évaluation exhaustive de l’ensemble des dépenses fiscales et selon lequel le montant des dépenses publiques néfastes pour le climat s’élève à 25 milliards.Pour résoudre la crise écologique, il faut à la fois investir dans les technologies vertes et réduire massivement les investissements dans les technologies polluantes car le climat, contrairement à certains éditorialistes de BFM TV, ne supporte pas le « en même temps ». Ce que vous semblez ne pas vouloir admettre, c’est qu’il […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre objectif et je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel – il est quelque peu cocasse, en effet, de demander un rapport sur un rapport. Saisissons cette évocation du « budget vert » pour rendre hommage à la majorité : la France est le premier pays à publier des données sur l’impact environnemental des politiques publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Bénédicte Peyrol, notamment, a accompli un travail remarquable. Ce rapport est publié pour la deuxième fois. Il va de soi qu’il est perfectible. Il appartient à chaque rapporteur spécial de faire pression sur le Gouvernement pour que le nombre et la fiabilité des indicateurs disponibles augmentent. Je suis persuadé que le ministre délégué pourra s’engager à progresser dans cette voie. Je propose donc le retrait de votre demande de rapport puisque nous partageons le même objectif et que le « […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La France est en effet le seul pays au monde à recenser de manière aussi exhaustive les dépenses dont l’impact environnemental est favorable, défavorable ou mixte, selon six axes environnementaux. Bien entendu, des améliorations sont toujours possibles et on peut aller plus loin. Ce sera l’un des enjeux de cette législature, et j’y suis tout à fait prêt. Il y va d’une exigence de transparence quant à la réalité de ce que finance notre budget. Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, j’y réponds : je vous en propose le retrait, sinon avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Le problème, c’est que le « budget vert » qui est évoqué n’est pas tout à fait exact. Vous comptabilisez 32,5 milliards de dépenses favorables à l’environnement, 4,5 milliards de dépenses mixtes et 10,8 milliards de dépenses défavorables. Soit, mais le Réseau action climat, lui, présente des chiffres différents : en tenant compte de la liste exhaustive des dépenses fiscales en faveur des produits énergétiques fossiles, le montant des dépenses défavorables atteint 25 milliards, soit un écart substantiel.Par cet amendement que nous maintenons, nous demandons que vous preniez réellement en compte les dépenses néfastes pour l’environnement : c’est la moindre des choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement no 6.
Par cet amendement relatif aux niches fiscales, je me fais le porte-parole de la Cour des comptes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.) Cette année encore, elle fait le constat d’un pilotage insuffisant des dépenses fiscales, dont le montant s’élevait à 90,3 milliards d’euros en 2021. Elle note qu’« une proportion significative de dépenses fiscales, estimées à plus de 1 milliard, n’ont […] jamais été évaluées », et qu’« un nombre croissant de dispositifs demeurent non chiffrés (quatre-vingt-neuf mesures, soit près de 14 % en 2021 contre 8 % en 2011) ». La Cour rappelle également qu’outre les difficultés liées au chiffrage, « le nombre de bénéficiaires n’est disponible que pour un peu moins de 60 % des dépenses fiscales ». Ces nombreuses défaillances soulignées d’année en année mettent en évidence une « absence d’intégration des mesures fiscales dans une politique globale et cohérente […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous partageons l’objectif d’améliorer l’efficacité et l’efficience des dépenses fiscales. À cet égard, je tiens à rendre hommage au travail mené par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) en faveur de la nouvelle loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Elle comporte notamment l’obligation pour le Gouvernement de transmettre chaque année au Parlement la liste des dépenses fiscales et d’engager un programme d’évaluation, ce qui satisfait votre demande.Rappelons qu’elle s’appliquera pour la première fois avec le projet de loi de finances pour 2023. Nous fournirons la liste exhaustive des dépenses fiscales et lancerons un programme d’évaluation de celles-ci. Sachez que nous sommes tout prêts à les rationaliser et à les borner plus strictement dans le temps. Et comme vous avez déclaré être le […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Les propos de M. le ministre délégué impliquent que la majorité a eu pour habitude de voter des allégements fiscaux au bénéfice des plus grandes fortunes et des plus grandes entreprises sans qu’ils fassent l’objet de la moindre évaluation, comme si ces mesures étaient, par principe, efficaces et géniales. Vous voici pris à votre propre piège de la bonne gestion et de la bonne comptabilité : vous êtes mauvais, et c’est la Cour des comptes qui vous le dit. Nous nous permettons donc de reprendre ses arguments. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)Elle a aussi publié un excellent rapport sur la gestion des préfectures et de leurs effectifs. Vous devriez en prendre de la graine parce que, en ce domaine aussi, vous êtes mauvais. Pourquoi ? Parce que vous n’aimez pas l’État. En revanche, on l’aura bien compris, vous aimez les […]
Ça suffit !
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Vous pouvez toujours poser dans l’hémicycle des principes généraux visant à réduire les dépenses fiscales et sociales.
Non, pas sociales !
Toutefois, monsieur Bernalicis, je vous appelle à faire preuve d’un peu de cohérence entre vos paroles et vos actes : ce matin, en commission des finances, votre groupe a proposé pas moins de dix amendements créant ou aggravant des dépenses fiscales. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je ne vois pas où est l’incohérence avec nos positions !
Quel mépris !
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 7.
Il vous demande une chose que vous refusez de faire depuis quelques jours : être précis. Vous vous gargarisez d’un surplus de 37 milliards d’euros de recettes fiscales de l’État : or nous vous expliquons depuis le début que ce n’est qu’un effet du rattrapage de la réalité. Rappelons, pour que tout le monde soit informé, que ces recettes sont identiques pour 2021 à ce qu’elles étaient en 2018 : 295 milliards d’euros.La question qu’il faut se poser, c’est : qui est passé à la caisse ? qui a payé ? Dans tous les territoires, on observe – je pense que tout le monde sera d’accord sur ce constat – que la hausse des prix due à l’inflation a permis de gonfler les recettes de l’État. C’est pour cette raison que je déclarais tout à l’heure que l’augmentation de ces recettes s’était très probablement faite sur le dos des classes populaires.
Comme c’est précis !
Vous évoquiez pour votre part, monsieur le ministre délégué, les classes moyennes. Le Gouvernement vante les effets qu’a eus pour elles la suppression de la taxe d’habitation. Or 15 % des plus pauvres de ce pays n’ont pu bénéficier de cette mesure pour la bonne raison qu’ils ne payaient pas cette taxe.
Bravo !
Les gains liés à sa suppression ont été captés par les 20 % les plus riches, soit 9 milliards d’euros. Est-ce assez précis pour vous, chers collègues ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Nous ne demandons qu’une chose : des chiffres précis. Nous sommes persuadés que les observations que nous faisons sur les causes de ces surplus de recettes se fondent sur la réalité. Les classes moyennes subissent elles aussi le litre d’essence à 2 euros, l’augmentation des prix de l’électricité – de plus de 30 % avant l’instauration du bouclier tarifaire que vous n’avez même pas voulu prolonger.Oui, nous vous demandons des chiffres précis parce que nous avons bien l’impression que, dans ce pays, ce sont les classes populaires et les classes moyennes qui paient actuellement les augmentations des recettes de l’État dont vous êtes pourtant si fiers. (Applaudissements sur les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Une petite remarque à l’attention de mon collègue Bernalicis. Je lui dis : chiche ! Appliquons l’intégralité des conclusions de la Cour des comptes, y compris celles que vous préconisez,…
Seulement celles qui nous arrangent !
Ah non, soyez cohérents, et prenons l’ensemble de ses conclusions.
Y compris sur les retraites !
Oui, y compris sur les retraites !Pour vous rassurer, je soulignerai que la dynamique des recettes fiscales est liée pour l’essentiel à un rebond de l’économie. La croissance est en effet repartie en 2021, et avec elle les revenus, les bénéfices et l’emploi, ce qui s’est traduit par des recettes fiscales supplémentaires, lesquelles ont été réinvesties, dans le cadre de l’équilibre budgétaire, y compris en 2022, dans des dépenses destinées à aider les Français qui ont le moins de moyens disponibles. Je vous renvoie également au paquet de 20 milliards d’euros sur lequel la commission des finances se penche en ce moment et à toutes les mesures de redistribution vers l’ensemble de nos concitoyens.Je comprends votre demande de rapport mais je dois souligner une fois de plus que les informations que vous demandez sont déjà disponibles. Elles sont rendues publiques au sein de l’exposé des […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. David Guiraud.
Je dois mal m’exprimer.
Vous affirmez que la hausse des recettes fiscales est due à l’efficacité de la politique gouvernementale et au rebond de l’économie, mais ce que nous vous demandons – et je ne vais pas me répéter 5 000 fois –, c’est de savoir qui a payé : est-ce que ce sont les 20 % les plus riches ? est-ce que ce sont les classes moyennes ? est-ce que ce sont les classes populaires ? Ça commence à devenir fatigant de devoir demander simplement au gouvernement de ce pays quelques explications raisonnables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Chers collègues, il est quand même curieux de reprocher à un parlementaire de vouloir faire son boulot, c’est-à-dire contrôler le budget du Gouvernement. Sachez que ce boulot, nous allons continuer à le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 16.
Vous connaissez tous, mes chers collègues, la règle inscrite dans la LOLF, qui prévoit de plafonner à 3 % les reports d’un exercice sur l’autre. Pourquoi ? Tout simplement parce que, sinon, les lois de finances initiales voire rectificatives n’auraient plus aucun sens. Or c’est bien ce qui s’est produit ces deux dernières années avec des reports atteignant au total 30 milliards de 2020 sur 2021, et 22 milliards de 2021 sur 2022. Comme nous l’avions dit lors du vote des lois de finances rectificatives, la surdotation destinée à soulager l’exercice suivant n’est, dans ces conditions, que de pure forme puisqu’elle n’a pas d’effet en matière d’exécution.Mon amendement a pour objet de demander au Gouvernement de justifier chaque dépassement car, actuellement, il se contente de dire qu’il déroge à la règle puisque la loi organique prévoit que le Parlement peut l’exonérer de l’application du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Rappelons le contexte d’incertitude dans lequel nous étions en 2020 et 2021. On peut toujours réécrire l’histoire après coup, mais personne ne pouvait prévoir comment les choses allaient se dérouler au moment de la rédaction des documents budgétaires. Reconnaissez le caractère exceptionnel de cette période. Comme vous le savez, la possibilité de déroger au plafond de 3 % prévue par la LOLF a été votée par la représentation nationale et nous disposons déjà de beaucoup d’informations sur ces reports pour chacune des missions – nous en avons longuement parlé.Actuellement, nous pouvons déroger au plafond des 3 % de l’ensemble des crédits initiaux grâce à une disposition de la loi de finances mais sans limite, une fois cette autorisation donnée. Avec la réforme de la LOLF, que vous avez nourrie par plusieurs de vos initiatives que je salue, monsieur de Courson, les reports seront plus […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’évoquerai que rapidement la question des reports que nous avons déjà eu l’occasion d’aborder à plusieurs reprises. Il y a eu un point de bascule positif en 2017, année à partir de laquelle leur volume s’est réduit pour atteindre un niveau historiquement bas en 2019. La crise sanitaire a ensuite donné lieu à un calibrage prudentiel des dépenses afin de nous assurer de pouvoir financer des aides absolument nécessaires, pour permettre à notre économie et aux Français de tenir.Par ailleurs, comme l’a rappelé le rapporteur général, la réforme de la loi organique vous donnera satisfaction. Avis défavorable donc.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je voudrais rappeler au jeune ministre et au rapporteur général … (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Au ministre tout court !
Fin 2021 – vous n’étiez pas là, jeunes gens –, a été voté un projet de loi de finances rectificative ouvrant des milliards de crédits dont il paraissait évident qu’ils ne pourraient être consommés avant le 31 décembre. Cela impliquait par définition qu’il y avait une volonté de reporter massivement ces crédits sur l’exercice suivant et donc de sous-doter le projet de loi de finances initiale sur le point d’être adopté. Donc, vous ne pouvez pas prétendre que c’était imprévisible. C’était au contraire parfaitement prévisible : nous avons été plusieurs à le souligner lors du vote de la dernière loi de finances rectificative de fin d’année.Cela dit, je vais retirer mon amendement car cela ne sert à rien de le soumettre aux voix puisque les membres de l’ex-majorité, maintenant minoritaire, sont venus en masse contrairement à ceux des oppositions. Cela vous servira peut-être pour l’avenir […]
(L’amendement no 16 est retiré.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 19.
Peut-être cela ne servira-t-il à rien non plus !
Cet amendement a un tout autre objet. La Cour des comptes dénonce, depuis des années, la pratique consistant à faire figurer les remboursements et dégrèvements sur des impôts locaux en déduction des recettes de l’État, ce qui est tout à fait anormal.Si, initialement, on ne savait même pas différencier les remboursements concernant les impôts d’État de ceux portant sur les impôts des collectivités territoriales, la distinction peut désormais être établie. Ce que je demande, c’est que ces remboursements soient considérés comme des dépenses budgétaires et non comme des recettes déduites. Leur montant, rappelons-le, est de 8 099 146 637,81 euros en 2021 – pas grand-chose, n’est-ce pas ? Je crois qu’il n’est pas de bonne politique de présenter ces remboursements et dégrèvements comme une contraction des recettes. Une clarification s’impose pour que nous puissions en discuter sereinement et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un vrai sujet. Votre amendement visant à demander un rapport, j’émets sur celui-ci un avis défavorable. Les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux constituent bien des dépenses et non des moindres recettes. La révision de la LOLF permet de clore cette situation dans la mesure où elle met fin à la distinction entre recettes fiscales brutes et nettes en supprimant la mention des remboursements et dégrèvements dans l’évaluation des recettes du tableau d’équilibre du budget. Les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ne seront ainsi plus soustraits des recettes fiscales ni des dépenses, ce qui apporte une simplification bienvenue au tableau d’équilibre. Cette disposition répond à votre demande et il n’est donc pas utile de solliciter un rapport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je retire mon amendement car je ne voudrais pas fatiguer l’ex-majorité à lever le bras. (Sourires sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Quelques applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 19 est retiré.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 20, qui fait l’objet du sous-amendement no 36 de M. le rapporteur général.
Sur la proposition de M. le rapporteur général, cet amendement a fait l’objet d’une nouvelle rédaction. Alertés grâce à l’édition 2020 de la note d’analyse d’exécution budgétaire de la Cour des comptes, nous nous sommes aperçus qu’il est difficile de retracer les crédits du plan de relance, avant qu’une mission ait été créée pour 2021 et 2022.Par cette demande de rapport, nous proposons que les crédits initialement ouverts en 2020, 2021 et 2022 soient retracés pour chaque action et sous-action des trois programmes de la mission Plan de relance. Cela permettra de distinguer les mouvements de crédits intervenus en cours de gestion et le niveau d’exécution budgétaire, en indiquant les programmes d’origine des crédits lorsqu’ils ont été ouverts en 2020. Il s’agit d’un amendement de transparence budgétaire qui devrait, d’après ce que j’ai compris, recueillir un avis favorable du rapporteur […]
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter le sous-amendement no 36 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
J’émets un avis favorable sur l’amendement sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement qui vise à accorder au Gouvernement un mois supplémentaire pour remettre ledit rapport. Il s’agit en effet d’une mission tout à fait exceptionnelle, d’un montant également exceptionnel, qui ne fait pas l’objet d’un rapport régulier émis par les rapporteurs spéciaux et qui mérite, dès lors, qu’on y porte une attention particulière.Je n’ai d’ailleurs pas trouvé moi-même l’information que vous recherchez. C’est pourquoi, monsieur le ministre délégué, je suis favorable à l’adoption de cette demande de rapport, sous réserve, je le répète, de l’adoption du présent sous-amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne vous cacherai pas que le Gouvernement y était plutôt défavorable. Il est vrai que cette mission représente une enveloppe massive de 100 milliards d’euros. C’est précisément parce que cette enveloppe est massive que nous avons prévu, dès le départ, des obligations de transparence hors normes à travers la publication de nombreux documents : tout d’abord, les documents traditionnels relatifs aux lois de finances, dont je ne dresserai pas la liste ; ensuite, trois rapports spécifiques ont été remis au Parlement et rendus publics pour rendre compte de l’état d’avancement régulier de chacune des composantes du plan de relance ; de nombreux dossiers thématiques ont également été publiés ; enfin, une instance de suivi a été créée – à laquelle j’ai d’ailleurs eu l’occasion de participer en tant que porte-parole du Gouvernement –, à travers un comité d’évaluation prévu dans la loi de […]
(L’amendement no 20, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 22.
Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.Pour mémoire, les effectifs de ce ministère ont diminué de plus de 4 000 équivalents temps plein (ETP) en 2021. M. le ministre délégué nous répondra probablement que ce chiffre ne représente que 0,4 % du plafond d’emplois mais nous estimons qu’il est important. Ce repli des consommations est lié, d’après le Gouvernement, à un mouvement conjoncturel en matière de ressources humaines, avec des départs de titulaires plus importants que prévu. Nous souhaitons des explications sur ce point.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, s’agissant des ETP, lors de l’examen de l’amendement visant à demander un rapport sur les annulations de crédits.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 23.
Il s’agit à nouveau d’une demande de rapport. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est, en effet, celui qui, d’après les documents budgétaires remis par le Gouvernement, enregistre en 2021 la vacance sous plafond la plus élevée : 19 %, soit un emploi sur cinq. Par comparaison, en 2019, ce taux de vacance sous plafond était seulement de 3,5 %. Nous invitons donc le Gouvernement à préciser les raisons d’une telle dégradation du schéma d’emplois de ce ministère.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable puisque ces informations sont disponibles.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’ai pas eu l’occasion d’apporter des précisions sur ce point précédemment et je comprends que vous vous interrogiez sur une baisse du schéma d’emplois sous plafond à hauteur de 19 % au sein de ce ministère qui constitue évidemment une priorité forte. Cette baisse est simplement d’ordre technique, liée à une raison de périmètre : les ETP de trois établissements – l’Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon, l’École nationale des chartes et l’École d’ingénieurs en génie mécanique, civil et physique de Saint-Étienne – sont sortis du périmètre de l’État. Les postes en question n’ont pas disparu, mais ont été transférés à ces établissements. Il ne s’agit donc que d’une correction technique : la vacance sous plafond est en réalité de 2 % et non plus de 19 % si l’on tient compte de celle-ci.
Très bien !
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 24.
Le ministère des outre-mer, d’après les documents budgétaires remis par le Gouvernement, enregistre en 2021 une vacance sous plafond de plus de 5 % – en deux ans, depuis 2019, ce taux s’est en effet dégradé en passant de 2 % à 5,8 %. C’est le seul ministère dans ce cas, avec celui de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Cette évolution est inquiétante et traduit un manque d’attention du Gouvernement pour l’administration du ministère des outre-mer. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés demande un rapport détaillé.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet écart relève principalement des difficultés de recrutement des stagiaires du service militaire adapté dans les outre-mer en raison de la crise sanitaire, difficultés qui expliquent une part importante de la vacance évoquée. Le RAP détaille le sujet.Je vous invite également à vous rapprocher du rapporteur spécial qui sera nommé la semaine prochaine sur la mission Outre-mer afin d’étudier ce point en détail. Il pourra questionner le Gouvernement et l’administration concernant l’écart que vous soulevez. Avis défavorable à votre demande de rapport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 31 rectifié.
Par cet amendement, nous demandons que la loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse soit enfin appliquée et qu’un rattrapage soit effectué quant au rapport prévu dans cette loi non seulement pour les années 2020, 2021 mais également pour 2022, la loi s’appliquant également aux réformes engagées pour l’année en cours. Ce rapport est important pour la qualité de nos débats et pour éclairer les Français quant à l’impact de vos choix budgétaires sur l’accroissement des inégalités, sur la santé de nos concitoyens ou, plus important encore, sur l’empreinte carbone de la France à l’heure où la canicule frappe une fois de plus nos territoires.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable dans la mesure où il existe déjà une obligation de rapport du Gouvernement à ce sujet. Il fait effectivement partie des rapports qui n’ont pas pu être publiés pendant la crise sanitaire, mais je m’engage devant la représentation nationale à ce que le rapport relatif à l’année 2021 soit produit au début de l’année 2023, sur la base des données qui seront publiées en fin d’année 2022. (MM. Pierre Cazeneuve et Frédéric Descrozaille applaudissent.)
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons contre ce projet de loi non seulement pour les raisons que j’ai déjà précisées, mais aussi compte tenu des explications insatisfaisantes du ministre délégué. Nous voterons contre en raison, également, de l’attitude de la majorité – ou plutôt de la minorité – relative aujourd’hui. J’observe en effet que certaines leçons ont été tirées de la séance d’hier : vous êtes en grand nombre, même surreprésentés pour examiner un projet de loi qui, habituellement, n’attire pas les foules.
Eh oui, nous sommes là !
Le tonnerre de Jupiter a dû gronder.
Nous n’avons pas de leçon à recevoir de vous !
J’espère que M. Sacha Houlié n’a pas été foudroyé et que M. le ministre délégué, grâce à la mobilisation d’aujourd’hui, s’en sortira indemne. Néanmoins, cette mobilisation, M. de Courson l’a évoqué, a des conséquences fâcheuses : vous n’avez pas respecté le travail de la commission. Or un nombre important d’amendements avaient obtenu le soutien de l’ensemble des groupes d’opposition, c’est-à-dire d’une majorité absolue de cet hémicycle.Par votre surreprésentation et, il est vrai, notre sous-représentation,…
C’est extraordinaire ! On nous parle maintenant de surreprésentation !
…nous avons sous-estimé votre mauvaise foi (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR) et vous avez sacrifié le travail de la commission en ne respectant pas des amendements de bonne foi, notamment ceux déposés par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires qui auraient dû recueillir un consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quelle médiocrité !
La parole est à M. David Guiraud.
Chers collègues, je regrette l’attitude de certains d’entre vous. Vous semblez avoir oublié que notre mandat nous conduit précisément, comme je l’ai fait, à poser des questions. L’article 24 de la Constitution confère au Parlement le pouvoir de voter la loi, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques. Nous reprocher de le faire, c’est quand même un peu fort de café ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quelle arrogance !
Je sais bien qu’au cours des cinq dernières années, la démocratie était un peu engourdie (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR), je sais bien que cela vous pique et vous donne des fourmis d’être questionnés de manière précise à propos d’informations que nous souhaiterions obtenir en tant que parlementaires mais, je vous rassure, lorsque cela pique et que l’on a des fourmis, c’est que le sang circule ! C’est une bonne nouvelle pour la démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous dites la même chose que le RN !
À l’occasion de cette discussion, nous n’avons pas obtenu de réponses.
Lisez les documents !
Vous refusez toujours d’admettre qu’il y a non pas un rebond mais un retour au niveau de 2018 et que la question fondamentale, aujourd’hui, est celle de la répartition des richesses.
Ça, c’est autre chose.
Alors que cette question devrait en interpeller quelques-uns dans cet hémicycle, vous n’arrêtez pas de parler de la dette.
Soyez présent la semaine prochaine !
Peut-être que si les classes populaires – et même les classes moyennes que vous adorez chouchouter dans vos discours – n’avaient pas à subir des hausses liées à la TVA sur l’essence ou sur l’habitation, et qu’on répartissait simplement mieux les richesses, la dette n’aurait pas besoin d’être creusée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Exactement !
Il n’est pas toujours besoin d’investir ; parfois, il faut juste partager, voyez-vous ? Vous vous y ferez : vous êtes en majorité relative et vous risquez bien de perdre sur de nombreux amendements. Je regrette encore une fois que vous ayez repoussé des amendements sur lesquels nous étions tombés d’accord en commission des finances, à l’issue d’un travail sérieux. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Vous brassez de l’air !
Quelle arrogance !
Certains de nos concitoyens supportent de lourdes factures d’électricité et des régularisations pouvant atteindre 1 500 ou 2 000 euros – je l’ai constaté dans ma circonscription. Ajoutez à cela le litre d’essence à 2 euros : les gens sont écrasés et n’arrivent pas à vivre dignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le texte que nous examinons n’est pas seulement comptable : il sanctionne des orientations budgétaires et politiques avec lesquelles la NUPES est radicalement en désaccord – vous devrez vous y faire, et vous devrez vous habituer à ce que vos projets de loi soient rejetés, comme l’a été, hier, l’article 2 du projet de loi sanitaire. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Coupez !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Le projet de loi de règlement du budget constitue un important moment de confrontation avec la réalité et donc de vérité. En l’occurrence, l’exercice est d’autant plus important qu’il porte sur la dernière année du précédent quinquennat et traduit le résultat de l’action – ou de l’inaction – du Gouvernement. La situation est grave : le déficit public atteint 6,1 % du PIB, alors même que les recettes ont été favorisées par une forte reprise économique – en cinq ans, 64 milliards d’euros de recettes supplémentaires ont été collectés en 2021 par rapport à 2017. Les dépenses publiques ont toutefois poursuivi leur envolée : en cinq ans, les dépenses courantes ont atteint pas moins de 140 milliards d’euros. La Cour des comptes le dénonce et reproche à la majorité de ne pas avoir profité des années favorables, de 2017 à 2019 : « Cette période constitue une occasion manquée dont les […]
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Le débat est indispensable à la démocratie, monsieur Guiraud, mais il doit rester serein. J’espère qu’il le sera au cours des années que nous passerons ensemble, même si nous ne partageons pas les mêmes idées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)Le texte que nous examinons est important – Mme Louwagie l’a souligné. Il met fin à un exercice 2021 marqué par l’urgence et la relance, et affiche de facto un déficit budgétaire encore élevé. L’évaluation est nécessaire, d’autant que l’information qu’elle requiert est disponible. Sans doute faut-il y simplifier l’accès, plutôt que de demander des rapports supplémentaires, chronophages pour l’Assemblée. Attention, donc, aux finances publiques, dès lors qu’on ne souhaite ni nouvel impôt, ni nouvelle dette. Le retournement du taux d’endettement constaté en 2021 est le gage d’une trajectoire favorable. Aussi le groupe […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Nous partageons nombre des arguments qu’a exposés avec éloquence notre collègue David Guiraud. Néanmoins, le comportement de la majorité n’est pas un motif suffisant pour rejeter le projet de loi. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont d’autres griefs à son encontre : nous ne le voterons donc pas. Nous voterons contre cinq années de gestion à vue ayant occasionné 161 milliards d’euros de déficit – les recettes ne couvrant que 60 % des dépenses. Nous voterons contre cinq années de cadeaux fiscaux, que le premier président de la Cour des comptes lui-même chiffre à 50 milliards d’euros. Nous voterons contre cinq années de mépris du Parlement – mépris qui perdure, comme en témoignent le dépôt très tardif du projet de loi de règlement et l’absence de documents explicatifs, nous obligeant à déposer des amendements pour obtenir des rapports. Ce mépris du Parlement doit prendre […]
La parole est à M. François Jolivet.
Comme je l’ai déjà indiqué, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur du projet de loi de règlement du budget 2021. Je tiens avant tout à saluer la prestation de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur général : malgré leurs désaccords avec certains groupes, ils ont redoublé d’efforts pour éclairer le Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem.)Je ne me plierai pas au jeu consistant à commenter les interventions des orateurs précédents.
C’est l’impertinence incarnée !
Permettez-moi tout de même de vous le dire : nous devrons apprendre à vivre ensemble. J’avais le sentiment que nous y parvenions, avant les dernières prises de parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Eva Sas.
Le groupe Écologiste-NUPES votera contre le projet de loi de règlement, pour trois raisons principales.Premièrement, le texte retrace une politique budgétaire et fiscale que nous ne pouvons soutenir. Il traduit en particulier une politique de baisse d’impôts systématique et aveugle en faveur des entreprises, sans aucune conditionnalité, notamment la baisse des impôts de production – mesure pérenne qui a pourtant été inscrite dans le plan de relance, financée sur seulement deux ans. Ces baisses d’impôts provoqueront des coupes dans les dépenses publiques, au détriment de nos concitoyens.Deuxièmement, les crédits en faveur de l’écologie restent insuffisants. Ainsi, les crédits consacrés à MaPrimeRénov’, à hauteur de 2,1 milliards d’euros, sont inférieurs au montant que la France consacrait au crédit d’impôt développement durable en 2010. Nous sommes donc bien en deçà des moyens […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
À l’issue de ce débat qui concerne tout à la fois le règlement du budget 2021 et les choix qui président à votre politique économique et budgétaire, je me demande si vous avez bien entendu le verdict des urnes. Vous restez campés dans votre refus d’adopter une nouvelle méthode, puisque vous rejetez, en séance, des dispositions que la commission a adoptées par un vote majoritaire.
Vous n’aviez qu’à être là !
Ces dispositions n’auraient nullement déstabilisé le texte, mais auraient démontré que vous commencez à ouvrir les yeux.Vous restez campés dans des choix politiques et idéologiques sur lesquels nous n’avons pas obtenu de réponses. Comment compenserez-vous les allégements accordés aux collectivités locales ? Pas de réponse. Demanderez-vous une participation supplémentaire aux 500 milliardaires qui se sont gavés ces deux dernières années – eux qui font la couverture de Challenges cette semaine ? Pas de réponse. Cet après-midi, vous jouez sur le nombre et vous faites corps, comme l’a observé Charles de Courson, mais si vous gardez cette attitude pendant cinq ans, la tâche sera difficile : vous dormirez bien souvent ici, chers collègues.Certaines petites victoires sont le prélude à de grandes défaites. Nous confirmons donc notre vote défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes […]
Vous nous reprochez d’être présents dans l’hémicycle ! C’est tout de même incroyable !
La parole est à M. Charles de Courson.
Je croyais que Mme le Premier ministre… (Exclamations sur divers bancs) – pardon, que Mme la Première ministre voulait instaurer une nouvelle méthode, depuis que l’ex-majorité est devenue minoritaire.
Nous avons la majorité !
Je le dis : l’ex-majorité est désormais minoritaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je constate qu’en commission des finances et en séance, vous adoptez une attitude exactement inverse à celle que vous aviez promise : vous continuez à vous comporter comme la majorité que vous n’êtes plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Nous en tirerons les conséquences dès la semaine prochaine, lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2022 (Mêmes mouvements.) En commission, nous avions adopté quelques amendements, certes modestes, au projet de loi de règlement, concernant notamment l’amélioration de la présentation. Vous les avez tous balayés d’un revers de la main, tout simplement parce que vous vous êtes mobilisés dans l’hémicycle, ce que n’ont pas fait les oppositions. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem.) Chers amis, vous le […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je peine à comprendre l’esprit qui anime certains d’entre vous. M. de Courson nous promet que nous le « payerons cher », mais de quoi parlons-nous ? Nous examinons un projet de loi de règlement, c’est-à-dire, ni plus ni moins, une photographie des comptes de l’année 2021 !
Non, tout est politique !
Les Français réclament des débats sérieux, empreints de cordialité. Nous avons devant nous cinq ans pour travailler ensemble, notamment pour évaluer et contrôler l’action du Gouvernement. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)Je remercie M. le ministre délégué et M. le rapporteur général d’avoir méthodiquement répondu à chacune des interventions de l’ensemble des groupes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) L’évaluation de l’action du Gouvernement n’est ni un travail de droite, ni un travail de gauche – la précédente majorité l’a d’ailleurs démontré à l’occasion du Printemps de l’évaluation. Le contrôle de l’action du Gouvernement n’est pas l’apanage des oppositions : la majorité peut, elle aussi, le pratiquer. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Oui, oui, le contrôle de l’action du Gouvernement n’est pas l’apanage des oppositions. Je le répète : la majorité […]
Qui a payé ?
Avons-nous soutenu les entreprises ? La réponse est oui : nous affichons la plus forte croissance depuis 1969. Avons-nous soutenu les salariés ? La réponse est oui. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons le taux de chômage le plus faible depuis 2008. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera en faveur du projet de loi de règlement. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 131 Contre 70
(Le projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, lundi 18 juillet 2022, à seize heures :Discussion du projet de loi relatif aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra