Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 680 — page 2 / 4.
Comme je vous l’ai dit, nous sommes prêts à en discuter et à accorder une remise sur les carburants plus importante dès le 1er septembre 2022. Il faut nous entendre sur la trajectoire de sortie de ces aides de nature transitoire, destinées à nous permettre de passer le pic inflationniste, cependant je confirme que nous sommes prêts à aller au-delà de 18 centimes.Comme je vous l’ai dit également, nous sommes prêts à augmenter le plafond des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros ; en revanche, je pense qu’il n’est pas raisonnable de déplafonner totalement les heures supplémentaires, car nous risquons de substituer un revenu à un autre – je ne crois pas que ce soit ce que vous souhaitez. Quant à la carte vitale biométrique, je vous confirme mon accord total : tout ce qui permet de lutter contre les fraudes avec plus d’efficacité et de rapidité aura le soutien du ministre des […]
Très bien !
Merci donc des gestes que vous avez faits dans notre direction – nous saurons y répondre.Monsieur Mattei, vous avez souligné l’importance de traiter aussi la question du chauffage au fioul. Nombreux sont les députés qui ont insisté sur la nécessité d’accorder des aides ciblées : nous sommes prêts à le faire pour tous les ménages qui se chauffent au fioul.Vous avez également souligné l’importance d’autoriser le cumul de la prime transport et du remboursement de l’abonnement ; nous sommes prêts à prendre cette disposition. Quant au sérieux budgétaire dans la gestion des finances publiques, je pense que nous avons montré, avec Gabriel Attal, notre détermination à avancer dans cette direction.Madame Pires Beaune, vous avez insisté sur la nécessité de corriger la trajectoire des finances publiques. Je vous confirme que nous adopterons une trajectoire de finances publiques qui permettra de […]
Enfin ! Quand nous l’avons proposé hier, on nous a dit non !
…et que nous réfléchissions tous ensemble à la manière dont nous pourrions affecter l’intégralité des recettes fiscales sur les énergies fossiles à l’accélération de la transition climatique, au financement des énergies renouvelables et à la lutte contre le réchauffement climatique. Travaillons-y ensemble, pour moi c’est une excellente idée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Pourquoi n’applaudissez-vous pas ?
Le double discours, tout le temps !
Enfin, vous me reprochez de céder à des lobbys sur le GNR, alors que, dans toute ma vie politique, je n’ai jamais cédé à aucun lobby ; je suis un homme indépendant.
Et modeste !
Ce n’est pas une question de modestie, mais d’attitude politique. Si vous estimez que, quand des petites entreprises du bâtiment ou de travaux publics perdent toutes leurs marges à cause de l’inflation et ne peuvent pas faire face à l’augmentation des coûts, ne pas augmenter les tarifs du GNR, c’est céder à des lobbys, je reconnais bien volontiers que oui, j’écoute les petits entrepreneurs de France ; oui, j’écoute les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics, et quand elles me disent qu’elles ne peuvent pas faire face, je préfère ne pas leur mettre le couteau sous la gorge ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Madame Lebon, je ne reviens pas sur l’augmentation des minima sociaux ni sur la taxation. Comme plusieurs députés et comme le président de la commission des finances, vous m’avez interrogé sur la question […]
Alors obligez-les, proposez une loi pour ça !
Nous ne laissons pas de côté cette question des salaires. Mais il y a aussi des entreprises qui ne le peuvent pas.Si donc vous votez une loi d’augmentation générale des salaires qui s’applique à toutes les entreprises, des TPE et des PME touchées par l’inflation fermeront leurs portes. Or une entreprise qui ferme, ce sont des salariés qui disparaissent, et il n’y a plus de salaire pour personne !Nous préférons être responsables et offrir d’autres possibilités aux entreprises. Celles qui le peuvent augmentent les salaires.
Proposez une loi !
Quant à celles qui sont inquiètes, qui pensent que la conjoncture se retournera,…
On a un texte tout prêt pour vous !
…que l’année suivante sera plus difficile, qu’elles utilisent les primes défiscalisées, l’intéressement et la participation, qu’elles utilisent tous les instruments mis à leur disposition pour augmenter dès 2022 et dès 2023 la rémunération de ceux qui travaillent.
Le double discours, toujours !
Exonérer de charges patronales les entreprises qui augmentent les salaires, c’était dans le programme de Marine Le Pen !
Monsieur de Courson… Je suis perturbé, car vous avez changé de place… mais vous avez gagné en hauteur !
Il s’est recentré !
Vous avez une vue panoramique exceptionnelle sur tout ce qui se passe dans cette assemblée.Vous avez insisté sur la nécessité d’apporter un appui aux départements et territoires d’outre-mer, et je reconnais bien volontiers que nous pouvons améliorer ce texte. Travaillons sur vos propositions pour que nos compatriotes des départements et des territoires d’outre-mer soient mieux protégés contre l’inflation.Madame Hai, vous avez rappelé l’importance de la dette. Je précise que dans ce projet de loi de finances rectificative – et on ne saurait mieux montrer à quel point il est indispensable de faire attention à l’argent public – 12 milliards d’euros sont consacrés uniquement au remboursement de la charge de la dette. En effet, une partie de la dette publique française étant indexée sur l’inflation – 10 % très précisément – et, dans ces 10 %, les deux tiers étant indexés sur le niveau moyen […]
Il y a 80 milliards à récupérer en luttant contre la fraude fiscale !
…en dépensant trop pour rembourser la dette.
Ça fait cinq ans qu’on vous le dit !
J’ajoute que les dernières décisions de la Banque centrale européenne vont naturellement faire augmenter les taux d’intérêt, rendant ainsi plus importante encore la maîtrise de la dépense publique et de la dette.Monsieur Tanguy, vous m’accusez de grandiloquence, mais ce n’est pas moi qui, à la tribune, crie « Silence pour la France ! » (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Ça, c’est vrai !
Un point pour le ministre !
Vous nous demandez de parler avec des mots justes, je suis tout à fait d’accord : vous nous accusez d’augmentation fiscale, mais je rappelle que nous avons baissé les impôts de nos compatriotes de 52 milliards d’euros au cours des cinq dernières années ! C’est la baisse de fiscalité la plus importante depuis vingt ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Il ne faut pas s’étonner du montant de la dette, alors !
Vous déplorez une inflation cachée. Certes, l’inflation est trop élevée, mais, je le répète, vous devriez être fier que la France soit aujourd’hui la nation de la zone euro qui, grâce aux mesures adoptées par le Parlement, présente le taux d’inflation le plus faible !Enfin, vous faites à nouveau planer la menace d’un rattrapage du prix de l’énergie en 2023. Je répète que l’intégralité des dépenses liées au bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité seront couvertes par l’État en 2022 : il n’y aura donc aucun rattrapage sur la facture des consommateurs en 2023.Notre point de divergence – vous le connaissez, autant le préciser dès le début du débat – porte sur la TVA. Le Gouvernement et la majorité estiment que baisser la TVA est à la fois injuste, inefficace et coûteux pour les finances publiques. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous proposez une baisse pérenne de la […]
Tiens, ça a diminué, ce n’est plus 50 milliards !
Or, pour vous qui êtes attaché à la souveraineté nationale, la meilleure des souverainetés s’obtient par la bonne tenue des comptes publics et le rétablissement d’une dette sous les 100 % de PIB.
Il faut rendre leur argent aux Français !
Madame Maximi, vous avez abordé la question de la pauvreté, sujet majeur et bien trop important pour que nous laissions planer la moindre ambiguïté ou inexactitude. Vous le savez, en France, le taux de pauvreté se situe légèrement au-dessus de 14 %. C’est évidemment beaucoup trop dans un pays développé comme le nôtre,…
C’est énorme !
…mais le dernier rapport du comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, publié par son président Louis Schweitzer il y a quelques jours, indique que la pauvreté, si elle a légèrement augmenté de 0,7 point en 2018 et baissé de 0,2 point en 2019, n’a pas progressé en 2020, alors même que la France affrontait la crise économique la plus grave de son histoire récente. C’est bien la preuve que nous avons protégé nos compatriotes de l’augmentation de la pauvreté pendant la crise économique de 2020. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Enfin, je tiens à rappeler un point qui me paraît très important. Toute notre politique n’a qu’un seul objectif stratégique : parvenir au plein emploi. Or, à l’instar de l’INSEE, le rapport du comité d’évaluation établit très clairement que le taux de pauvreté, qui est de 14,6 %, atteint 34 % chez les […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un rappel au règlement.
Déjà !
Sur la base de l’article 50, alinéa 5, j’aimerais que vous nous indiquiez, madame la présidente, comment vont se dérouler nos débats. L’ordre du jour prévoit des séances jusqu’à dimanche, j’entends dire que les débats pourraient reprendre lundi après-midi. Mais certains d’entre nous ont des possibilités de transport limitées pour rentrer en circonscription. Je pense donc que nous aurions tous intérêt à savoir quels jours nous allons siéger pour examiner le texte.
Vous avez tout à fait raison, je vais suspendre la séance le temps que nous en discutions avec M. le ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)
La séance est reprise.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
L’article liminaire traite de la différence entre le solde structurel et le solde conjoncturel des administrations publiques, et présente le solde effectif.Je remarque tout d’abord que votre projet, monsieur le ministre, diverge de l’avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques le 4 juillet, puisque vous avez choisi de retenir un solde structurel de – 3,6 points de PIB. Pouvez-vous nous expliquer ce choix ?Par ailleurs, vous prévoyez une augmentation de plus de 10 milliards d’euros des recettes fiscales de l’impôt sur les sociétés pour les cinq premiers mois de l’année 2022 par rapport aux cinq premiers mois de l’année 2021. Malgré cette recette supplémentaire rien que pour le début de l’année, la prévision finale pour 2022 ne fait pas apparaître plus de 10 milliards d’euros de plus qu’en 2021. Pouvez-vous nous en expliquer la raison ?
Très bien !
Sur l’amendement no 806, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Brun.
Si nous débattons aujourd’hui d’un article liminaire, c’est en raison de l’article 7 de la loi organique du 17 décembre 2012, qui tend à permettre au législateur de connaître et d’évaluer les projections du Gouvernement, afin d’adopter un budget le plus sincère possible. Mais il suffit de regarder le contenu de l’article liminaire des lois de finances depuis 2012 pour constater qu’il y a un problème : les prévisions ne se sont jamais révélées exactes. Chaque année, les députés socialistes – en particulier notre collègue Valérie Rabault – déposent donc des amendements visant à corriger les évaluations pour qu’elles soient plus sincères.Or, cette année encore, les prévisions du Gouvernement ne correspondent pas à celles émanant d’autres organismes, comme la Commission européenne et le Haut Conseil des finances publiques. Nous risquons donc d’adopter une fois de plus un projet de loi de […]
La parole est à M. Éric Woerth.
L’article liminaire du PLFR aborde les soldes. Nous le savons bien, la situation économique actuelle est extrêmement incertaine : l’inflation importée est considérable et le ralentissement de la croissance pointe le bout de son nez. Chacun mesure toute la complexité de la situation.Ce PLFR étant la traduction des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat et de l’augmentation des charges de la dette, il en résulte l’ouverture d’une cinquantaine de milliards d’euros de crédits. Ces montants particulièrement importants sont financés par des rentrées fiscales supplémentaires permises par le rebond de la croissance que nous connaissons actuellement – c’est une bonne chose.Ceux qui voteront pour ce PLFR adopteront des mesures plutôt sucrées destinées à passer ce mauvais cap, celui de l’inflation.Monsieur le ministre, vous avez indiqué que les équilibres seront plus difficiles à atteindre […]
(À dix-sept heures quinze, Mme Caroline Fiat remplace Mme Valérie Rabault au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. David Guiraud.
Nous avons siégé jusque tard dans la nuit et nous nous retrouvons face à un article technique qui présente des chiffres. Nous n’avions pas prévu d’intervenir, mais un élément a appelé notre attention : vous avez beaucoup parlé du contenu de cet article. Je m’étonne que les membres du Gouvernement aient consacré autant de temps à parler du déficit que du pouvoir d’achat des Français. Je croyais naïvement que nous allions nous concentrer sur le second, mais revient encore une fois le chantage à la dette que vous exercez depuis de nombreuses années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Monsieur le ministre, vous avez évoqué la crédibilité de l’État français vis-à-vis de nos partenaires, mais que vaut-elle quand l’État n’est même pas crédible aux yeux de nos propres concitoyens, qui sont durement touchés par la hausse des prix et qui contribuent de plus en plus – […]
Un ou deux points, ce serait bien !
…mais qu’elle ne se remettra pas de la destruction de l’hôpital et de l’école publics. On peut supporter deux points de déficit supplémentaire, mais pas deux degrés de réchauffement supplémentaire, comme le montrent les épisodes de canicule récents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il a raison !
Cet article annonce qu’en plus d’une baisse du pouvoir d’achat des Français, ceux-ci seront saignés dans les prochaines années. Vous dites donner 20 milliards d’euros à nos concitoyens, mais vous vous apprêtez en réalité à leur reprendre 24 milliards selon vos prévisions, 80 milliards selon les nôtres.
Il est l’heure, il est l’heure !
Je finis. Si l’État n’investit pas, il s’écroulera, et avec lui nos valeurs et tout le tissu économique français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
L’article liminaire révèle si ce n’est les incertitudes tout du moins les contradictions de ce projet de loi de finances rectificative. En effet, vous donnez l’impression de courir trois lièvres à la fois, au risque de n’en attraper aucun. Notre pays se trouve au bord du gouffre social avec un retard de pouvoir d’achat considérable et une menace d’explosion à cause du dérapage de l’inflation ; notre pays est au bord du gouffre financier avec une dette et des déficits qui augmentent ; enfin, notre pays ne prépare pas l’avenir à cause d’un sous-investissement et de difficultés considérables pour les services publics.Réduire les déficits comme vous le voulez le faire – bien que vous envoyiez à la Commission européenne des chiffres soit inatteignables compte tenu de vos promesses, soit appelés à être durcis une fois ce PLFR adopté – tout en reconstruisant l’hôpital public, l’école et les […]
Nous en venons aux amendements à l’article.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 433.
Je dépose traditionnellement un amendement à l’article liminaire : je rassure ceux qui ne sont pas initiés aux finances publiques en précisant que le vote de cet article n’a aucune portée, il n’est qu’un affichage. Celui-ci n’est néanmoins pas neutre.Mon amendement tend à rectifier le tableau de l’article liminaire en reprenant les estimations du Haut Conseil des finances publiques : ainsi, le déficit budgétaire structurel n’était pas de 4,4 % en 2021, mais de 5,4 %, et il ne devrait pas atteindre 3,6 % cette année, mais 4,6 %. Le déficit structurel a doublé en cinq ans, puisqu’il n’était que de 2,3 % et 2,4 % en 2017 et 2018 alors qu’il se situe actuellement entre 4,6 % et 5,4 % : je ne sais pas si vous voyez l’effort auquel il faudra consentir…Si nous étions tous des gens responsables, nous ne devrions discuter que de la nature des économies à faire. Ceux qui pensent que l’on peut […]
Le spread est déjà remonté !
Nous avons déjà inscrit 17 milliards d’euros dans le collectif budgétaire : je ne sais pas si vous voyez ce que cela représente ! Pourtant, nous discutons de dépenser 1 milliard par-ci et 500 millions par-là. Et l’année prochaine sera bien pire – cela serait d’ailleurs intéressant que le ministre partage avec nous ses prévisions pour 2023 avec une augmentation du taux d’endettement de 2,5 % – qui, en fin de compte, s’élèvera peut-être à 3 %.Je compte sur vous, mes chers collègues, pour afficher la vérité plutôt que de la cacher et de la mettre sous le tapis.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons régulièrement en commission, notamment à votre initiative et à celle de Mme Valérie Rabault, ce débat technique sur le solde structurel : il n’est pas absurde de penser que la croissance du PIB ait pu diminuer à l’issue de la crise sanitaire et que les hypothèses du Gouvernement soient datées, cependant il ne s’agit pas d’une dissimulation de sa part, mais d’une obligation de se référer à la loi de programmation des finances publiques. Voilà pourquoi je vous propose de retirer votre amendement et de débattre de ce sujet lors de l’examen du prochain projet de loi de programmation en septembre, lorsque nous recalerons ces hypothèses.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
L’argument de notre rapporteur général par intérim n’est pas recevable, car la loi de programmation votée en 2017 estimait que la croissance potentielle allait progresser de 1,3 % ou 1,4 % à 2,5 % – n’est-ce pas, monsieur Le Maire ? Je lis en effet tous ces documents. Vous nous dites désormais que la croissance potentielle resterait à 1,2 ou 1,3 % : il faut donc dès maintenant recalculer les soldes budgétaires ; en retenant des hypothèses aussi aventureuses, vous sous-estimez le déficit structurel. Dites la vérité ! Si nous atteignons progressivement 1,4 ou 1,5 % de croissance potentielle, ce ne serait déjà pas si mal. Je maintiens mon amendement.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Tout cela est certes très technique, mais aussi éminemment politique. Le solde budgétaire, la nature du déficit, les réponses aux crises à venir et le traitement de la dette, sont autant de questions essentielles. Il y a une autre manière d’affronter le déficit, celle consistant à déployer une politique de justice fiscale.Nous faisons actuellement face à une politique délibérée d’affaiblissement, voire de désarmement fiscal dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Cette orientation ne fait qu’augmenter les déficits et justifier les baisses futures de dépenses dans les services publics.Monsieur le ministre, votre augmentation de 0,6 % des dépenses publiques ne nous rassure pas du tout ! C’est tout le contraire ! Vous le savez très bien : limiter cette hausse à 0,6 % est du jamais-vu ! Il y a en effet des dépenses incontournables […]
La parole est à M. le ministre.
Pour vous rassurer, je suis autant attaché aux services publics que vous.
Cela ne se voit pas !
Si, cela se voit ! Quelle est la majorité qui a augmenté massivement les moyens financiers pour l’hôpital, pour les personnels soignants et pour le dédoublement des classes ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous pouvons avoir cette discussion même si elle nous éloigne quelque peu du PLFR. Je ne veux pas laisser dire que cette majorité ne tient pas aux services publics ; elle cherche simplement à garantir leur bon financement en évitant la ruine de l’État français.
Oui, avec des baisses d’impôt !
Cela me paraît une politique de bonne gestion !Monsieur de Courson, nous avons conservé le même niveau de croissance potentielle à 1,35 % ; en revanche – nous y reviendrons lors de l’examen du programme de stabilité –, il est évident que les risques géopolitiques pesant sur la croissance mondiale rendent déraisonnable le maintien de la même prévision de croissance pour 2023. Nous affrontons en effet une crise énergétique majeure, une forte probabilité que la Russie coupe demain l’approvisionnement en gaz de l’Europe, ce qui aurait un impact économique très fort sur notre pays et sur notre premier partenaire économique, l’Allemagne, la fermeture du marché chinois et des incertitudes sur la croissance aux États-Unis : tout cela nous amène nécessairement à réviser le chiffre de la croissance pour l’année prochaine. Cela s’appelle de la prudence et de la lucidité.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 806.
Ma démarche rejoint un peu celle de Charles de Courson. Je dépose cet amendement à chaque projet de loi de finances et, au moment de la loi de règlement, vous vous apercevez que nous avions raison et que vos articles liminaires étaient faux. L’article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que l’ajout d’un article liminaire dans les lois de finances vise à éclairer les parlementaires, notamment sur la répartition entre les parts structurelle et conjoncturelle du déficit.Depuis deux ans, vous minorez systématiquement la part structurelle du déficit pour ne pas reconnaître que notre économie est beaucoup plus abîmée que ce que vous prétendez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La Commission européenne, qui refait les calculs des vingt-sept États membres – vous ne pouvez l’accuser de tricher puisqu’elle fait les mêmes calculs pour tous les […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Je prie la représentation nationale de m’excuser pour mon absence.Madame la présidente Rabault, nous nous devons de respecter la loi organique, mais vous avez raison sur le fond : notre déficit structurel est probablement plus important que celui retenu dans ce projet de loi.Il existe effectivement une réflexion au niveau européen pour déterminer ce qui est structurel et ce qui ne l’est pas. Nous avons ainsi traité de manière différente, en 2020 et en 2021, l’effort réalisé pendant la crise du covid.La bonne nouvelle, c’est que, à l’occasion de la discussion très prochaine du projet de loi de programmation des finances publiques, nous aurons la possibilité de remettre les compteurs d’équerre.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Malgré nos désaccords, je dois reconnaître que M. de Courson et Mme Rabault ont raison : comment peut-on débattre à partir de chiffres que je qualifierais d’approximatifs, pour ne pas employer un adjectif plus violent ? Nous avons besoin de chiffres qui soient reconnus par tous.Monsieur le ministre, j’avoue mon ignorance : pourquoi le Haut Conseil des finances publiques publie-t-il un chiffre si différent du vôtre ? Pourquoi n’utilisez-vous pas le chiffre de cet organisme ? Sinon, à quoi sert-il ? On multiplie les instances, mais on ne les écoute jamais !Pourrions-nous nous mettre d’accord sur une base de départ ? Ceux qui nous regardent, les patrons de PME, les citoyens qui font leurs comptes, partent bien d’une base pour tracer des perspectives.M. le rapporteur nous dit que nous pourrons remettre les compteurs à zéro à l’occasion des débats sur le projet de loi de programmation des […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Notre collège Véronique Louwagie a posé la question de savoir pourquoi les chiffres du Gouvernement divergent de ceux du Haut Conseil des finances publiques, qu’il a pourtant proposés de manière assez forte.Monsieur le rapporteur, je constate que vous répondez à Mme Rabault en invoquant des travaux en cours, c’est-à-dire comme l’ont fait vos prédécesseurs : ils ont tous, au cours des précédentes législatures, procrastiné. Cette question, que Mme Rabault pose avec une grande régularité, est importante. Comment pouvons-nous, par exemple, comparer la situation de la France avec celle des autres pays européens si nous ne partons pas de la même base ?Mme Rabault a justement souligné que nous pouvons, à droite et à gauche, nous retrouver sur la nécessité de disposer d’un indicateur clair et pertinent.
Je mets aux voix l’amendement no 806.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 90 Contre 105
(L’amendement no 806 n’est pas adopté.)
(À dix-sept heures trente-cinq, Mme Valérie Rabault remplace Mme Caroline Fiat au fauteuil de la présidence.)
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 733.
Cet amendement vise à créer un ticket carburant sur le modèle du ticket restaurant. La prise en charge de 50 % du coût des transports publics est obligatoire, mais bénéficie avant tout aux habitants des zones urbaines à la plus forte concentration démographique. Ce titre permettra de prendre en charge les frais de carburant des salariés, ou le cas échéant, les frais de recharge des véhicules électriques.C’est un dispositif gagnant-gagnant qui repose sur trois idées de bon sens : la récompense du mérite et de la valeur travail par une augmentation du pouvoir d’achat ; la consolidation du lien entre les salariés et les chefs d’entreprise ; le soutien au monde rural, trop souvent oublié des dispositifs fiscaux votés en faveur de la mobilité.
Quel est l’avis de la commission ?
Il existe trois dispositifs qui permettent à l’employeur de contribuer aux frais de transport du salarié : la prise en charge à hauteur de 50 % des frais de transport en commun ; le forfait mobilités durables, créé lors de la précédente législature par la loi d’orientation des mobilités ; enfin, la prime transport.Le plafond de ce dernier dispositif est actuellement de 200 euros pour les frais de carburant. Pour faire face à l’augmentation du prix de l’essence, nous espérons pouvoir l’augmenter dans le cadre de la présente discussion.Le ticket carburant que vous proposez est une idée de marketing séduisante, mais il ferait doublon avec un dispositif déjà existant et créerait des coûts supplémentaires pour rémunérer l’intermédiaire.Avis défavorable.
(L’amendement no 733, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement no 828.
Dans la compétition économique internationale, la fuite des talents et des cerveaux est une source d’appauvrissement de l’économie nationale, a fortiori lorsque la formation de ces talents a été un investissement public non négligeable pour la nation.L’exonération d’impôt sur le revenu pour les Français de moins de 30 ans est une mesure d’attractivité de notre territoire et de patriotisme économique.Elle renforce le pouvoir d’achat de nos jeunes actifs, qui ont tant souffert de la crise sanitaire et économique.Elle est une mesure de justice sociale et de méritocratie, car elle met le pied à l’étrier de toute une génération et rappelle à tous et à toutes que, quel que soit le milieu d’origine, le travail dans notre pays doit payer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement.L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) dispose en effet que la « contribution commune […] doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». L’âge ne peut donc être un critère d’assujettissement à l’impôt sur le revenu.
Et la discrimination positive, vous en faites quoi ?
Le RSA n’est ouvert qu’aux personnes d’au moins 25 ans !
En outre, certains jeunes de moins de 30 ans disposent, et c’est heureux, de revenus importants. Il n’y a donc pas de raison qu’ils échappent à l’impôt.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mes chers collègues du Rassemblement national, cet amendement est foncièrement inégalitaire ! Vous réclamez à longueur de débats une baisse de la TVA, mais votre premier amendement à ce texte est une exonération d’impôt sur le revenu, qui, étant le seul impôt progressif, est la contribution la plus juste de toute notre architecture fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et SOC.)Il y a des jeunes qui sont riches, le rapporteur l’a rappelé. Si vous voulez exonérer les joueurs du PSG ou le patron de la plateforme de portage salarial Deel, valorisée à 12 milliards de dollars, c’est votre choix…
On parle de l’exonération de deux personnes !
…mais choisissez alors de dire que vous êtes du côté des riches ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Au-delà de cet amendement farfelu – et inconstitutionnel, car incompatible avec l’article 13 de la DDHC, comme l’a dit le rapporteur –, je voudrais insister sur la nécessité de ne pas abîmer l’impôt sur le revenu et le consentement à l’impôt.
Il a raison !
À cet égard, monsieur le ministre, les propos que vous avez tenus tout à l’heure m’inquiètent. Dire, comme vous l’avez fait tout à l’heure, que les Français préfèrent avoir de l’argent dans leur poche plutôt que dans celle de l’État, s’inscrit dans l’affaissement des services publics auquel on assiste actuellement, et ce n’est pas acceptable. L’impôt sur le revenu est le plus juste, celui qu’il faut défendre, coûte que coûte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)
La jeunesse se souviendra des communistes qui n’ont pas grandi depuis 1920 !
La parole est à M. Lionel Tivoli.
L’amendement vise à corriger une inégalité. Nos jeunes ne disposent pas des mêmes ressources qu’avant, ils ont besoin d’un coup de pouce, ils ont besoin d’être considérés.Monsieur le ministre, en 2017, vous aviez baissé l’aide personnalisée au logement (APL) de 5 euros. Vos collègues avaient considéré que ce n’était pas grand-chose, mais pour un jeune, c’est beaucoup.
Exonérer d’impôt sur le revenu les jeunes de moins de 30 ans est une mesure de bon sens. Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que les prélèvements n’aidaient personne. Joignez vos actes à vos paroles et, mesdames et messieurs de la minorité présidentielle, votez avec nous en faveur de cet amendement.
Monsieur Sansu, vous avez parlé des jeunes riches. Pour les jeunes qui sont banquiers d’affaires ou footballeurs, nous avons proposé une flat tax, l’impôt sur la fortune financière.
Soyons sérieux et pensons d’abord à la majorité de notre jeunesse, qui gagne en moyenne 17 000 euros par an et ne mérite pas d’être punie pour quelques exceptions. Pensez à notre jeunesse, qui travaille et qui peine à boucler ses fins de mois. Pensez à notre jeunesse qui veut s’investir dans son pays et entreprendre, à laquelle nous devons donner un coup de pouce pour l’inciter à rester en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 442, 406 et 66, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 442.
Cet amendement vise à rendre plus égalitaire la fiscalité des pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement.En effet, notre système fiscal favorise les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye, mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue.En proposant que le bénéfice d’une pension alimentaire ne soit plus comptabilisé dans le calcul de l’impôt sur le revenu, l’amendement corrige cette inégalité.
Les amendements nos 406 de M. Éric Ciotti et 66 de M. Christophe Naegelen sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Ce projet de loi de finances rectificative touche à de nombreux sujets fiscaux. Ils y ont bien sûr tous leur place, mais certains auraient plutôt vocation à figurer dans le projet de loi de finances de fin d’année, où nous pourrions en débattre plus longuement, ou dans le cadre d’une réflexion sur les politiques publiques.La défiscalisation des pensions alimentaires est une question importante qui relève de la politique publique familiale. Elle mériterait d’être intégrée aux réflexions sur cette politique publique, plutôt qu’à ce texte, commandé par l’urgence de voir nos concitoyens bénéficier le plus rapidement possible des mesures qu’il contient afin de passer le pic d’inflation de la rentrée.Monsieur Vigier, votre amendement implique une double défiscalisation et pourrait donc ouvrir la porte à des abus. Son adoption représenterait en outre une perte pour le Trésor public. J’y suis […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 442, 406 et 66, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 19, 50, 604, 697, 850, 639, 411, 474, 502, 352, 326, 330, 1040, 1044, 1045, 1046, 1048 et 1052, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 19, 50, 604, 697 et 850 sont identiques, de même que les amendements nos 411, 474 et 502, et les amendements nos 1040, 1044, 1045, 1046, 1048 et 1052.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 19.
Pour nos concitoyens, l’un des postes de dépenses les plus sensibles – voire le plus sensible –, en période d’inflation, est celui de l’alimentation. D’ici à la fin de l’année, le montant de ce poste devrait augmenter de plus de 220 euros, en raison de l’inflation.Cet amendement vise donc à augmenter la valeur moyenne des titres-restaurant. Alors que depuis dix ans, le prix des produits alimentaires a augmenté de 16 %, celle-ci stagne à 8 euros – c’est loin du prix moyen d’un repas pour un salarié.Cet amendement permettrait de porter de 5,70 euros à 7,50 euros le plafond d’exonération de la part employeur. Une telle augmentation de 30 % permettrait de porter la valeur du titre-restaurant à 15 euros. Le présent dispositif n’est pas contraignant pour l’employeur, mais lui ouvre une nouvelle possibilité, dans le cadre du dialogue social. La mesure nous semble en outre répondre à l’urgence […]
L’amendement no 50 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 604.
C’est le même que celui présenté par Mme Émilie Bonnivard. Nous l’avions présenté en commission des finances, où il a été rejeté. Je reviendrai donc sur les objections de M. le rapporteur général.Selon lui, l’augmentation proposée est bien supérieure à l’inflation. Certes, mais l’inflation alimentaire est, elle, bien supérieure à la hausse demandée. En outre, le montant de la part employeur n’a pas évolué depuis des années.Enfin, si je me souviens bien, M. le rapporteur général s’étonnait que, alors que nous sommes contre les niches fiscales, nous demandions ici d’en élargir une. Toutefois, on peut considérer le titre-restaurant non pas comme une niche fiscale, mais comme un droit social historique. De plus, il est négocié avec les partenaires sociaux. Dans le présent contexte d’envolée des prix, cette mesure permettrait à nos concitoyens d’aller plus souvent au restaurant. Et puis, qui […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 697.
J’ajouterai aux propos de mes deux collègues que le titre-restaurant est une innovation sociale apparue en France il y a soixante ans. Il permet aux salariés à faible revenu de diviser par deux le coût de leur pause-déjeuner. C’est l’un des avantages sociaux préférés des Français.Actuellement, certains Français pourraient renoncer partiellement à s’alimenter du fait de la hausse de l’inflation. Pourtant, nous disposons d’une certaine marge de manœuvre pour revaloriser leur pouvoir d’achat ; cette mesure en est l’exemple. La valeur faciale des titres-restaurant n’a, pour l’instant, pas suivi la hausse des prix de l’alimentation et une augmentation de la valeur journalière maximale du titre-restaurant permettrait aux entreprises de contribuer à améliorer le pouvoir d’achat alimentaire des salariés et de soutenir l’économie locale de la restauration, sur place ou à emporter.C’est une […]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 850.
Je ne reviendrai pas sur les très bons arguments avancés par mes collègues. J’ajouterai simplement qu’au moment où l’on veut récompenser le travail et accroître la différence entre ceux qui font l’effort d’aller travailler et les autres, nous ne pouvons pas rejeter un tel amendement qui aiderait au moins un peu nos concitoyens en ces temps très difficiles.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 639.
Après avoir discuté longuement en commission de cet amendement, nous avons ramené notre proposition de hausse au même montant que celle de nos collègues, afin de voter de manière parfaitement consensuelle.Comme ma collègue socialiste l’a indiqué, depuis des années, l’inflation alimentaire est bien supérieure à l’inflation générale, si bien que le pouvoir d’achat de ceux qui utilisent des titres-restaurant s’est durablement dégradé. Il s’agit donc non seulement d’une juste mesure pour le pouvoir d’achat, mais aussi d’un rattrapage pour ceux qui travaillent, comme l’a dit M. Dupont-Aignan. C’est également un juste rattrapage pour les restaurateurs, qui ne peuvent pas toujours répercuter la hausse du coût de l’alimentation sur leurs tarifs, si la valeur du titre-restaurant n’augmente pas – c’est que chacun s’adapte, en bonne intelligence.Le Gouvernement et la majorité rétorquent qu’il […]
Les amendements identiques nos 411 de M. Éric Ciotti, 474 de Mme Josiane Corneloup et 502 de Mme Isabelle Valentin sont défendus. L’amendement no 352 de M. Pauget est défendu.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir les amendements nos 326 et 330, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 326 vise à revaloriser directement le pouvoir d’achat des 4,3 millions de salariés qui bénéficient de titres-restaurant. Si nous relevons le plafond d’exonération de ceux-ci à 7,50 euros – contre 5,55 euros actuellement –, les entreprises qui le souhaitent pourront augmenter la valeur de ces titres. Nous créerions ainsi un cadre plus favorable à la négociation entre les salariés et les employeurs.Oui, en portant à 7,50 euros la part défiscalisée, les entreprises pourront plus facilement octroyer ces titres, sans pour autant subir une contrainte trop lourde.Quant à l’amendement no 330, il est de repli, avec une proposition de hausse de 7 euros seulement de la part défiscalisée.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1040.
Je le retire, au profit de l’amendement identique de M. le rapporteur général.
(L’amendement no 1040 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1044.
J’espère qu’il fera consensus. Les autres amendements défendus dans cette discussion commune l’avaient déjà été en commission, mais n’avaient pas été retenus, après que j’avais émis un avis défavorable.Depuis, nous avons travaillé et échangé avec certains d’entre vous. Nous proposons finalement une mesure qui concerne non pas les seuls titres-restaurant – somme toute, ceux-ci ne concernent qu’une petite partie des salariés, à peu près 4 millions de personnes –, mais bien l’ensemble des indemnités versées par les employeurs pour les dépenses de repas de leurs salariés. Le plafond d’exonération pour celles-ci serait revalorisé de 4 %. Seront concernés, outre les titres-restaurant, l’indemnité de restauration sur les lieux de travail, dont le montant est le plus important, et les frais en situation de déplacement – ce qu’on appelle traditionnellement « la prime panier ».La mesure proposée […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1045.
Il est identique au no 1044, avec une revalorisation proposée de 4 %. Il s’agit donc d’un amendement de repli par rapport à la série d’amendements identiques comprenant le no 19, défendu par Mme Bonnivard.Monsieur le ministre, vous indiquiez ce matin être prêt à porter la valeur du plafond d’utilisation quotidienne des titres-restaurant de 19 à 25 euros. Je comprends que cette augmentation relativement importante n’accroîtrait pas la valeur globale des titres-restaurant dont dispose un salarié, mais lui donnerait simplement davantage de latitude dans l’utilisation de ces titres. Est-ce bien cela ?Quant au présent amendement de repli, il va dans le bon sens, même s’il est probablement insuffisant.
La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 1046.
Il est identique à celui du rapporteur général. La revalorisation proposée, de 4 %, s’appliquerait le 1er septembre. Il s’agit ici aussi d’anticiper l’inflation, comme nous l’avons fait pour les retraités, les bénéficiaires des minima sociaux ou encore les fonctionnaires. Cet amendement de pouvoir d’achat va dans le bon sens.
La parole est à M. Christophe Plassard, pour soutenir l’amendement no 1048.
Cet amendement, identique aux précédents, aurait l’avantage d’avoir un impact rapide, car les salariés pourront sentir les conséquences d’une augmentation anticipée des plafonds d’exonération dès cet été. En outre, il couvre l’ensemble des salariés – y compris, d’ailleurs, les collaborateurs parlementaires. Enfin, les sommes concernées sont non délocalisables, puisqu’elles seront versées à des commerces de proximité. D’ailleurs, même quand les titres-restaurant sont utilisés non pour acheter un repas, mais d’autres biens d’une valeur correspondant à leur valeur faciale – on sait que cela arrive –, c’est presque toujours dans des commerces de proximité et pour des dépenses d’alimentation. La mesure correspond donc bien à nos objectifs.
L’amendement no 1052 de M. Mathieu Lefèvre est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Je les ai étudiés avec attention. Quand le même amendement, rédigé de la même manière, est présenté de très nombreuses fois, on s’interroge. L’augmentation de l’avantage fiscal proposée dans la majorité des amendements, de 30 à 40 %, est absolument excessive. Cela ferait perdre à l’État environ 150 millions d’euros d’impôt sur le revenu et entre 300 et 400 millions d’euros de contribution sociale généralisée. Or je ne vois rien qui justifie d’augmenter du jour au lendemain de 30 à 40 % le plafond d’exonération du titre-restaurant. (« L’inflation ! » et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Faites-vous jamais les courses, monsieur le rapporteur général ?
Monsieur Tanguy, dans le prix du titre-restaurant, il n’y a pas que la nourriture. Outre cette matière première, le restaurant fournit un service, comme vous le savez. L’indice utilisé pour indexer chaque année la valeur des titres-restaurant sur l’inflation me paraît donc le bon.En outre, puisque les employeurs ont déjà la possibilité d’augmenter de manière significative la valeur du titre restaurant – ils ne s’en privent pas –, en augmentant le montant défiscalisé et désocialisé pour ces titres, on créerait un effet d’aubaine très important pour eux. Ce serait une perte sèche pour l’État.Enfin, je vous renvoie à certains sites d’experts-comptables. Disons-le, il est quelquefois tentant de transformer les titres-restaurant en avantage en nature, d’en faire un salaire détourné, qui n’est ni fiscalisé ni socialisé. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, Écolo-NUPES et […]
Et les heures supplémentaires ?
Cela s’appelle les accessoires de salaire !
Vous constaterez que c’est la réalité en lisant ces sites. N’amplifions donc pas ce phénomène, cette tentation.Vous l’aurez compris, je demande le retrait de tous les amendements, à l’exception des amendements no 1044 et identiques, auxquels j’émets un avis favorable. Ces derniers sont en effet bien plus justes, non seulement parce qu’ils anticipent l’inflation, et elle seule,…
Ils ne l’anticipent pas !
…mais aussi parce qu’ils touchent tous les salariés, y compris ceux qui utilisent la restauration collective dans les entreprises, au lieu de se limiter à ceux qui utilisent les titres-restaurant. J’aimerais tout de même que l’on m’explique pourquoi seuls les salariés qui utilisent les titres-restaurant auraient le droit à un coup de pouce ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.Je remercie chacun d’entre vous pour le travail effectué sur la question des titres-restaurant et des avantages fiscaux portant sur la restauration collective, dans l’objectif partagé de soutenir le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. Ces amendements correspondent exactement à la philosophie défendue par le Gouvernement, par la majorité et par de nombreux groupes depuis le début de ce débat. À quoi conduisent-ils concrètement ? Ils permettent d’anticiper au 1er septembre 2022 la revalorisation des titres-restaurant prévue le 1er janvier 2023 en accordant aux salariés une majoration de 4 % des indemnités de repas, avec le même avantage fiscal, afin de prendre en compte l’inflation.Par ailleurs, je vous confirme, madame Louwagie, que nous augmenterons le plafond journalier des titres-restaurant de 19 à 25 euros. Ce sera fait par voie réglementaire, et non par voie […]
Comme il y a beaucoup d’amendements en discussion, je donnerai la parole à un orateur par groupe.La parole est à M. Patrick Hetzel.
Il y a un certain nombre d’arguments que l’on peut entendre. En revanche, monsieur le rapporteur général, il y a dans votre raisonnement une faille assez importante, que l’on peut exposer très simplement : au cours des dix dernières années, la valeur moyenne du titre-restaurant est restée étale, à huit euros. Si l’on avait concrètement constaté un effet d’aubaine, votre argument aurait du sens, mais les faits démontrent exactement l’inverse.Une fois cet argument tombé, on peut légitimement se poser la question d’une revalorisation générale ; je ne conteste pas la volonté, exprimée fort pertinemment par M. le ministre, de prendre en compte l’inflation à venir, mais nos amendements ont pour objectif de tenir compte de celle qui a déjà eu lieu, laquelle n’a pas été prise en compte.
La parole est à M. William Martinet.
Je souhaite répondre à plusieurs des arguments qui ont été donnés par M. le rapporteur général.Premier argument : vous nous expliquez que l’on ne peut pas établir de lien entre le montant des titres-restaurant et les prix de l’alimentation, puisque les titres-restaurant servent à aller au restaurant et non à acheter des produits alimentaires. Monsieur le rapporteur général, je voudrais vous signaler une chose : vu le niveau de précarité qui existe dans le pays, énormément de salariés n’utilisent pas leurs titres-restaurant pour aller manger au restaurant à midi, mais les gardent pour faire leurs courses, pour nourrir leur famille ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.) Là, c’est bien le prix de l’alimentation qui est concerné.Deuxième argument : vous avez expliqué que l’augmentation du plafond de défiscalisation du […]
Ce n’est pas la même chose !
Ils sont là, les véritables risques de contournement de la hausse des salaires pour les employés.
Et là, on compte en milliards !
Dernier argument, que je trouve difficilement recevable, vous nous demandez : « Pourquoi adopter une aide qui ne concernerait que les salariés qui bénéficient des titres-restaurant ? » Je tiens à vous dire, monsieur le rapporteur général, qu’il y a dans ce pays bien plus de salariés qui bénéficient de titres-restaurant que de salariés qui ont bénéficié ou qui bénéficieront de la prime et de l’intéressement que vous avez fait voter hier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je remarque que M. le rapporteur général a un peu changé d’avis, puisqu’il avait demandé le rejet des amendements en commission des finances, alors que le périmètre de l’amendement accepté est beaucoup plus large, ce dont on peut se réjouir.Néanmoins, faire passer de 5,69 euros à 5,92 euros la limite d’exonération des titres-restaurant, c’est presque humiliant pour les 4,5 millions de salariés qui en bénéficient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Notre amendement propose de l’augmenter de 5,69 euros à 7,50 euros, ce qui correspond en effet à une revalorisation proportionnelle de 30 %, mais reste en dessous de la valeur moyenne du titre-restaurant, laquelle, comme l’a rappelé notre collègue Hetzel, est actuellement de 8 euros. Par ailleurs, les titres-restaurant étant utilisés pour les courses alimentaires […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Il est un peu baroque, monsieur le rapporteur général, de vous entendre parler de salaire déguisé après les débats de ces derniers jours ; il est un peu baroque aussi d’entendre parler d’effet d’aubaine.Avec 140 milliards d’euros d’aides aux entreprises accordées sans aucune contrepartie chaque année, avec la suppression des impôts de production sans rien demander en retour – autant d’aides qui arrosent le sable à ne plus savoir qu’en faire –, pardonnez-moi, mais je dirais que les effets d’aubaine, vous êtes passé maître en la matière ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)Nous parlons ici d’une toute petite augmentation qui jouera directement sur la capacité des salariés à se nourrir, non seulement le midi au restaurant, mais aussi le soir pour remplir son caddie, comme l’a très bien dit mon collègue Martinet. L’augmentation proposée par mes […]
La parole est à M. François Jolivet.
Merci, monsieur le ministre, d’avoir précisé, en réponse à Mme Louwagie, que le plafond journalier serait porté de 19 à 25 euros. J’en profite pour vous faire une demande à mon tour.En effet, plusieurs conditions d’utilisation des titres-restaurant sont archaïques : entre les jours fériés, les samedis, les dimanches, les contrôles qui peuvent être faits sur les lieux d’utilisation et qui, je crois, n’existent pas… En revanche, elles ne prennent pas en compte le télétravail et la gestion qu’en font certaines entreprises, lesquelles déclarent parfois que leurs collaborateurs habitent à tel endroit mais télétravaillent, car certains essayent d’appliquer au plus près la règle fixée par le ministère de l’économie et des finances, ce qui ne fonctionne jamais. Alors, si vous pouviez, du même coup, rendre les titres-restaurant utilisables partout en France, ce serait une bonne chose.Quoi qu’il […]
La parole est à M. Philippe Ballard.
L’origine de notre demande, voyez-vous, c’est tout simplement qu’il y a en France une inflation de 5,8 %. À vous écouter, on a l’impression que vous n’êtes pas au courant !Ensuite, vous avez parlé d’effet d’aubaine. Reprenez-vous cet argument quand vous nous parlez de la prime d’intéressement et de participation, ce qui a été le cas ces derniers jours dans cet hémicycle ?Les conditions d’utilisation des titres-restaurant interdisent leur utilisation le week-end. Mais alors, pour les gens qui travaillent le week-end, que se passe-t-il ? On ne mange pas le week-end ?Dernier point, concernant le coût pour les finances publiques : faut-il vous rappeler que le quinquennat qui vient de s’écouler, c’est 600 milliards de dettes supplémentaires, dont 165 milliards dus à la gestion de la crise de la covid ? Ce n’est pas nous qui le disons, c’est un rapport de la Cour des comptes. On nous avait […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je suis surpris par les contre-vérités qui ont été formulées dans ce débat.Premièrement, l’inflation n’est pas de 30 % ni de 40 %, ce qui est l’ordre de grandeur proposé par les amendements qui visent à rehausser le plafond, mais de 5 %.J’indique également que nos collègues tiennent un double discours. D’un côté, on nous dit : « Les dépenses fiscales et sociales, attention, surtout pas ! Il ne faut pas toucher aux recettes de l’État ni de la sécurité sociale. » Mais, quand il s’agit des titres-restaurant, il n’y a aucune difficulté à aggraver le déficit de la sécurité sociale. Il faut mettre fin à ce double discours : 400 millions d’euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale, ça n’est pas rien ! C’est autant de dépenses d’assurance maladie, de santé et de vieillesse qui ne pourront être financées si ces amendements sont adoptés.
Il s’agit d’argent directement consacré à l’alimentation des Français !
À l’occasion du débat que nous avons eu sur la prime d’intéressement et de participation, on nous a dit : « Mais c’est absolument scandaleux, il n’y a plus de cotisations sociales sur cette prime. » J’observe tout d’abord que cette prime est versée en sus et que, par définition, elle ne peut pas entraîner des cotisations en moins. De plus, vous tenez désormais un discours totalement différent ; soudain, ce n’est pas grave s’il y a des cotisations en moins. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)Enfin, je voudrais saluer l’esprit de responsabilité du rapporteur général et du Gouvernement qui proposent une augmentation raisonnable, du même ordre que celle que nous avons adoptée pour les minima sociaux – à savoir 4 % à compter du 1er septembre – ainsi que la hausse de la valeur faciale des titres et celle du plafond de dépenses à 25 euros.J’ai également été surpris de voir beaucoup d’amendements […]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Première remarque : chaque fois que vous accordez ces fameux 4 %, vous faites croire qu’ils compensent l’inflation, mais celle-ci est au-dessus de 4 %. Vous voulez faire croire que vous rattrapez la situation, mais non ! Les Français continuent à perdre, même avec 4 %.Deuxième point : le plafond n’ayant pas été augmenté depuis des années, le rattrapage qui est proposé par tous les amendements est du bon sens absolu.Troisième point : mon collègue Lefèvre, à l’instant, vient de faire croire que c’était une mesure dispendieuse. Mais il s’agit de permettre aux Français qui travaillent de manger à leur faim. Ne pourrait-on pas se dire qu’il y a un geste à faire pour nos concitoyens qui sont en extrême difficulté sociale et pour qui les titres-restaurant sont importants dans la vie quotidienne ?
Ils ont quand même 7 euros pour déjeuner !
Je ne comprends pas comment on peut refuser une telle mesure, encore moins quand elle répond à tous les critères que vous fixez. Depuis le début de la législature, vous nous dites : « Pas de mesures générales ; des mesures ciblées, des mesures qui incitent au travail, des mesures de liberté. » Nous sommes ici à la conjonction d’une mesure sociale et d’une mesure de liberté d’entreprise, qui permet de mettre de l’huile dans les rouages, de faciliter la vie de ceux qui travaillent et de favoriser les entrepreneurs qui créent un bon climat social dans leur entreprise, et vous refusez cette mesure en vous retranchant derrière des arguments fallacieux. Franchement, sentez-vous ce qui monte dans le pays ? L’explosion sociale qui menace ? Même cela, un titre-restaurant, vous le refusez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Stéphane Lenormand applaudit également.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Permettez-moi d’apporter quelques réponses et précisions. Aucun d’entre vous n’a expliqué pourquoi autant de députés défendaient des amendements similaires, au mot près. Avec votre dispositif, les frais de fonctionnement des titres-restaurant atteindraient 4 %.Ensuite, j’ai évoqué un effet d’aubaine.
C’est honteux !
Certaines entreprises financent les titres au-delà du plafond d’exonération. C’est un avantage. Or la part supplémentaire est soumise aux cotisations sociales et, pour le salarié, à l’impôt sur le revenu. Si on rehausse le plafond, cela revient à autoriser une double défiscalisation, donc à susciter un effet d’aubaine, puisque l’employeur économisera le montant des cotisations qu’il verse actuellement, et qui viennent remplir les caisses de la sécurité sociale. Vous en prendrez la responsabilité lors du vote. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Vous évoquez les travailleurs, or l’amendement que je défends vise également à élargir le champ des bénéficiaires : plutôt que de cibler seulement les 4 millions de travailleurs qui ont la chance de recevoir des titres-restaurant, nous proposons d’inclure tous les travailleurs, peut-être les 25 ou 30 millions de Français qui travaillent et […]
Additionnez-les, alors !
Mais oui, bien sûr ! Je ne comprends toujours pas en quoi une mesure qui vise l’ensemble des salariés serait moins puissante qu’un dispositif qui ne concernerait qu’un sous-ensemble.
Quatre pour cent !
Enfin, le montant des exonérations fiscales et sociales de la part employeur des titres-restaurant est indexé sur l’inflation. Historiquement, vous avez raison, l’indexation n’était pas très bonne, néanmoins elle existait. Au 1er janvier 2022, le rattrapage de l’inflation de 2021 a été pris en compte. En effet, grâce au travail de Mme Louwagie, il existe désormais un système d’indexation automatique sur l’inflation. Les bénéficiaires de titres-restaurant ne subissent donc pas de perte de pouvoir d’achat en ce domaine. Si l’inflation augmente encore cette année, un rattrapage supplémentaire interviendra le 1er janvier 2023.
C’est selon la bonne volonté des entreprises !
Concernant les rémunérations dissimulées, je sais que certains de nos collègues sont attachés à les empêcher, et je suis surpris qu’ils défendent ces amendements. Voici ce que j’ai lu sur le site d’une entreprise comptable, à l’adresse des employeurs : « Délivrer des tickets restaurant à vos salariés est un avantage social qui peut être une alternative à l’augmentation de salaire qui, quant à elle, est soumise aux charges patronales. »