Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 1015 — page 1 / 6.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Madame la présidente, au titre de l’article 50, alinéa 5, de notre règlement, je demande une suspension de séance de cinq minutes, afin que les présidents de groupe puissent déterminer l’organisation de la suite de nos débats.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures, est reprise à quinze heures cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (nos 17, 147). Nous venons de convenir avec l’ensemble des présidents de groupe que serait autorisée une prise de parole par groupe lors de l’examen des amendements touchant un sujet d’importance ; les autres pourront bien sûr être soutenus ou défendus et feront l’objet d’un avis de la commission puis du Gouvernement, mais nous n’entendrons pas les deux orateurs – un pour, un contre – dont l’intervention est habituellement possible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, RN et LR.)
Très bien !
J’espère que, ce faisant, nous parviendrons à avancer encore plus vite que ce matin, où notre rythme était déjà satisfaisant. (Sourires.)
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 225 et 399 portant article additionnel après l’article 1er.
Je suis donc saisie de deux amendements identiques, nos 225 et 399.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 225.
C’est un amendement technique : le dispositif de report en arrière des déficits, ou carry-back, des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés est plafonné à la partie non distribuée des bénéfices de l’année n – 1. Cette disposition était logique tant que la distribution s’accompagnait d’un avoir fiscal, c’est-à-dire d’un crédit ; celui-ci ayant été supprimé, il serait logique qu’elle le soit aussi.
L’amendement no 399 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
Je propose de reporter ce débat à l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Avis défavorable.
Cela va faire beaucoup de discussions liées au PLF !
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je veux bien retirer mon amendement, mais il faudra tout de même examiner ce détail technique : ma proposition est tout sauf révolutionnaire, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ? Un peu d’ouverture ne saurait nuire et fait passer les retraits d’amendement ! (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 225 et 399 sont retirés.)
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 678.
Le choc de prix qu’ont connu la plupart des matériaux de construction se traduit pour les entreprises du bâtiment par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) et surtout par une dégradation de leur bilan. En vue de limiter les effets à court terme – j’insiste sur ce point – de cette hausse des prix sur la trésorerie des entreprises, cet amendement vise à étendre le droit à remboursement anticipé – dès le dépôt de la déclaration de résultats – de la créance de carry-back aux entreprises dont la clôture des comptes aura lieu avant la fin de l’année 2022.
(L’amendement no 678, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 398 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 398, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 63.
Il vise à étendre l’assiette du crédit d’impôt famille (CIF) aux professionnels libéraux, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs, lesquels ne peuvent recourir à ce dispositif pour accéder à une crèche. Cette mesure de justice sociale, plusieurs fois proposée lors de la précédente législature, aurait sa place au sein d’un projet de loi dont l’objectif consiste à redonner du pouvoir d’achat aux Français.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement pose quelques problèmes techniques : je vous propose de le retravailler avec nous en vue de l’examen du PLF, dont il relève d’ailleurs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
Si je comprends bien, M. le rapporteur général propose que cet amendement soit étudié dans le cadre de l’examen du PLF (M. le rapporteur général acquiesce) ; autrement dit, sous réserve de quelques ajustements, il se montre plutôt favorable à cette mesure de justice ? Nous pouvons donc retirer l’amendement.
(L’amendement no 63 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 57 et 605, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 57.
Au premier décès survenant dans un couple, sa résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession avec un abattement de 20 % seulement ; les héritiers autres que le conjoint survivant doivent donc souvent acquitter des droits sur un bien dont ils ne disposent pas, puisque le veuf ou la veuve continue généralement d’y habiter. Par conséquent, cet amendement dû à notre collègue et ami Dino Cinieri vise à ce qu’au premier décès, la résidence principale soit exonérée de tous droits de succession.
L’amendement no 605 de Mme Michèle Tabarot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis désolé de ce que ma réponse ressemble beaucoup aux précédentes : ce sujet important relève du PLF. En outre, il faudrait remanier l’amendement en tenant compte de l’individualisation des rapports sociaux, des évolutions de la famille et de celles des rythmes de transmission du patrimoine entre générations, des effets redistributifs, enfin du nécessaire rendement fiscal. De manière générale, ces observations valent d’ailleurs pour tous les amendements ayant trait aux droits de succession : je vous suggère de les conserver pour l’examen du PLF, d’autant que les mesures proposées ne visent pas à entraîner un gain immédiat de pouvoir d’achat. Avis défavorable.
(Les amendements nos 57 et 605, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 75 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
(L’amendement no 75, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 590 de M. Éric Ciotti et 48 de M. Dino Cinieri, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 590 et 48, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 55 de M. Dino Cinieri est défendu.
(L’amendement no 55, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 391 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 391, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 53 et 248, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 53 de M. Dino Cinieri est défendu.La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 248.
Cet amendement dû à M. Di Filippo vise à porter de 100 000 à 200 000 euros l’abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe entre parents et enfants. Il s’agit notamment de faciliter la transmission des structures agricoles dans un contexte où le passage de témoin entre les générations représente un défi colossal – nous avons évoqué le sujet tout à l’heure.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Le Président de la République s’est engagé à ce qu’une réflexion de fond soit conduite à ce propos. Nous aurons ce débat au moment de l’examen du PLF. Avis défavorable.
(Les amendements nos 53 et 248, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 371 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 371, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 56, 592 et 711, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 592 et 711 sont identiques.Les amendements nos 56 de M. Dino Cinieri et 592 de M. Éric Ciotti sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 711.
Je profite de cette occasion pour soutenir également mon amendement suivant, le no 717, qui relève du même esprit. En effet, le premier de ces amendements vise à réduire de quinze à cinq ans le délai, fixé par l’article 784 du code général des impôts, durant lequel une donation est réintégrée fiscalement à la succession du donateur en cas de décès de celui-ci.Le second, quant à lui, vise à relever de 100 000 à 150 000 euros le plafond des donations exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Les bénéficiaires de ces mesures gagneraient en pouvoir d’achat, bien entendu, mais aussi en capacité d’investissement ; elles présentent en outre un caractère vertueux, car elles inciteraient les aînés, qui ont déjà fait leur vie, à transmettre davantage aux plus jeunes, lesquels pourraient ainsi s’installer ou financer leurs études. Les étudiants, je le répète, profiteraient donc de […]
(L’amendement no 56, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 592 et 711, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 730.
Cet amendement que je vous invite à lire en détail fait suite à un arrêt de la Cour de cassation et apporte une correction technique à l’article 787 B du code général des impôts, relatif au « pacte Dutreil ». C’est en raison de son caractère d’urgence – il s’agit d’éviter des abus – qu’il se trouve rattaché à ce véhicule législatif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà longuement débattu de l’interprétation du « pacte Dutreil », que votre amendement vise à rendre plus restrictive. Peut-être est-ce prématuré, puisque vous-même avez dit tout à l’heure que des dispositions visant à régler tous ces problèmes de transmission figureraient dans le prochain PLF. Ne conviendrait-il pas de différer et de prendre du recul pour traiter le sujet dans son ensemble, au lieu de se concentrer sur un point technique ? Au surplus, si l’on considère la date de l’arrêt et celle à laquelle vos dispositions entreront en vigueur, il va se poser un problème s’agissant des contentieux en cours. De telles affaires sont toujours délicates.
L’amendement no 717 de Mme Emmanuelle Ménard a été défendu.
(L’amendement no 717, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 390 et 337, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 390 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 337.
L’amendement proposé par M. Nury permet d’inciter les donations à titre gratuit, dans la limite de 50 000 euros et jusqu’au 31 décembre 2023, à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, un ascendant, un frère, une sœur, un neveu, une nièce ou, par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Cette question devra être traitée, cher collègue, dans le cadre de la discussion globale que nous devons avoir sur le sujet.
(Les amendements nos 390 et 337, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 591 de M. Éric Ciotti est défendu.
(L’amendement no 591, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 58.
Cet amendement de Dino Cinieri propose, afin de préserver le pouvoir d’achat du conjoint survivant, l’exonération totale des donations entre époux.
(L’amendement no 58, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 607, 59 et 805, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 607 de Mme Michèle Tabarot est défendu.La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 59.
Il préconise de porter le plafond des dons d’argent entre parents et enfants à 100 000 euros tous les cinq ans.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 805.
Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne vers les jeunes générations, et d’ainsi augmenter leur pouvoir d’achat, cet amendement du Rassemblement national propose de porter le plafond des dons d’argent à 100 000 euros tous les cinq ans. Comme vous le savez, l’avenir est plus qu’incertain en raison notamment de la crise du covid, de la guerre en Ukraine ou encore de l’inflation. Les jeunes sont particulièrement affectés et connaissent des difficultés de plus en plus importantes, que ce soit pour l’accès à la propriété, l’accès à l’emploi ou plus simplement pour subvenir à leurs besoins. Face à ce constat de précarité, il apparaît nécessaire de tout mettre en œuvre pour faciliter la vie active des jeunes générations en faisant appel à la solidarité de nos aînés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je ferai la même réponse que pour l’amendement précédent : je vous propose d’intégrer les questions soulevées par ces amendements à une réflexion globale que nous mènerons dans le cadre du PLF. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Sur ce sujet, on voit tout ce qui sépare les côtés de l’hémicycle.
Nous assumons !
Quand on commence à dire qu’il ne faut plus d’impôts sur les successions et sur la rente – parce que c’est ça, le sens de cet amendement –, on voit où est l’extrême droite : elle est bien à sa place ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Nous aurons ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances. Nous n’avons pas déposé nos amendements habituels sur le sujet, mais je crois que l’imposition de la rente et de la succession soulève une vraie question. (« C’est pour la famille ! » sur les bancs du groupe RN.) Avec vos amendements, collègues, plus on est riche, plus on devient riche ! Ce n’est pas notre philosophie ; nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Damien Maudet.
Saisi d’un doute, j’ai dû relire l’amendement : je me demandais s’il était signé de La République en marche ou du Rassemblement national ! Nous avons en effet constaté à plusieurs reprises qu’en matière de fiscalité, les deux groupes étaient plutôt d’accord… Les propos de Bruno Le Maire, qui souhaitait que l’on puisse « donner quelques milliers d’euros sans aucune taxe, sans aucun impôt », montrent d’ailleurs que vous vous rejoignez sur cette question. Quand on sait que 87 % des héritages sont inférieurs à 100 000 euros, on se demande vraiment à qui votre programme s’adresse – je pense qu’il s’agit bien sûr des plus favorisés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Pierre Cordier.
Si vous considérez qu’avoir 100 000 euros sur un compte à la banque à la fin de sa vie, avec l’intention de les transmettre à ses enfants ou à ses petits-enfants, c’est posséder une fortune, alors je ne vous comprends pas du tout ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
On parle de donner cette somme tous les cinq ans !
J’imagine que chez les socialistes, les communistes ou les Insoumis, quand on a travaillé toute sa vie, on peut aussi avoir 100 000 euros à transmettre à ses enfants et petits-enfants ! Votre propos est de la pure démagogie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et Dem.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Collègue, vous avez mal entendu. Nous ne proposons pas d’empêcher que l’on puisse transmettre 100 000 euros – et même 120 000 euros – à la fin de sa vie. En revanche, nous ne sommes pas d’accord pour que l’on puisse le faire tous les cinq ans – et que l’on arrive finalement à avoir transmis, à la fin de sa vie, plusieurs centaines de milliers d’euros sans payer d’impôt.
Eh oui ! C’est ce que propose l’amendement !
Ce n’est pas tous les ans !
Et c’est de l’argent que l’on a gagné !
La question n’est pas ce que vous avez gagné. Mais nous ne sommes ni pour une noblesse de sang, ni pour une noblesse d’argent. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.) L’un des gros problèmes que l’on observe depuis des années – et nous devrions nous entendre à ce sujet – tient au fait que la part de l’héritage dans le patrimoine ne cesse de croître. Alors qu’elle était d’un peu plus de 30 % il y a une trentaine d’années, elle a quasiment doublé. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Le fait que, en raison de son lieu de naissance ou de sa famille, on puisse être assuré toute sa vie d’avoir des richesses, est un problème. Ce n’est pas le sens de la République : la République est contre toute noblesse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Nul, nul, nul !
Et Mélenchon, il a combien ?
(Les amendements nos 607, 59 et 805, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 261, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 958, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 715 et 708, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je vous propose de défendre en même temps les amendements nos 715, 708 et 724, car ils visent tous les trois à rendre plus favorable la fiscalité qui touche le monde agricole. Avant de les défendre très brièvement, je voudrais simplement rappeler à nos collègues d’extrême gauche que les Français qui gagnent bien leur vie payent des impôts toute leur vie sur leurs revenus ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groups RN et LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Or vous, ce que vous voulez, c’est imposer les morts ! Voilà exactement ce que vous voulez faire !L’amendement no 715 vise à alléger la fiscalité sur la transmission familiale des terres agricoles et des vignes. L’amendement no 708 recherche la stabilité foncière des exploitations agricoles : il vise à rendre possible, dans certaines conditions, la transmission à titre gratuit de bien ruraux. Cela […]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 715 et 708 ?
Il est défavorable. S’agissant de l’amendement no 715, il existe déjà l’abattement de 75 % du pacte Dutreil, qui s’applique aussi aux entreprises individuelles, sous condition que l’un des bénéficiaires poursuive effectivement l’exploitation pendant trois ans et que chacun des bénéficiaires conserve pendant quatre ans des biens affectés à l’exploitation. La commission ne voit pas l’intérêt d’accroître encore cet avantage déjà très attractif. De même, il n’y a aucune raison de porter à 600 000 euros, comme le propose l’amendement no 708, le seuil à partir duquel le taux d’exonération exceptionnel de 75 % est remplacé par un taux de 50 % – déjà très généreux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous nous dites, madame Ménard, que les riches payent des impôts toute leur vie. Nous ne disons pas le contraire : nous disons juste qu’ils n’en payent pas assez ! Voilà le sujet central !
Il n’y a pas que les riches qui payent des impôts !
Ce sont ceux qui travaillent !
Quand l’impôt sur le revenu a été instauré, sa caractéristique principale était sa progressivité. Or, désormais, l’impôt n’est plus progressif ! Voilà le principal problème ! À force de faire des cadeaux aux plus riches, comme vous n’avez cessé de le faire depuis des années, l’impôt est de moins en moins progressif, à tel point qu’en pourcentage de leur revenu, les plus riches de notre pays paient moins d’impôts que les plus pauvres !
Exactement !
Voilà le problème ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – M. Erwan Balanant s’exclame.) Si vous souhaitez, comme vous nous le dites sans arrêt, bien gérer les finances publiques, il vous faut taxer davantage les plus riches ! Nous avons déjà évoqué les exemples des pays voisins de la France qui ont pris des mesures pour taxer les grandes entreprises. Mais il faut aussi taxer les individus les plus riches, en rétablissant l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – par exemple, et en mettant fin à la flat tax ! Nous, nous sommes soucieux de la bonne gestion des finances publiques. Nous vous proposons donc des mesures susceptibles de les améliorer en taxant davantage ceux qui ont beaucoup. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Bien entendu, le groupe Rassemblement national soutiendra les amendements de Mme Ménard car tout ce qui favorise les transmissions est bon à prendre. Je voudrais aussi répondre, en trois points, aux propos qui ont été tenus précédemment. D’abord, toutes les enquêtes d’opinion montrent que la taxation des donations et des héritages à partir de 100 000 euros est très impopulaire auprès des ménages moyens et de ceux qui sont un peu plus fortunés. J’ai ainsi dans mon entourage des femmes de ménage ou vendeurs en magasin qui pendant toute leur vie ont mis de côté pour acheter des appartements ou des maisons qu’ils revendent quelques années avant leur mort. Je suis désolé, mais ces personnes ne sont pas riches ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Deuxièmement, vous nous accusez de prendre la défense des plus riches. Mais nous avons examiné le projet de loi portant mesures […]
Qui a refusé la hausse du SMIC ?
Bonjour la taxation des pauvres ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 715 et 708, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 261, 746, 904, 3 et 958, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement no 261.
De la fenêtre de ma chambre, dans les quartiers nord de Marseille (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN),…
C’est mieux que le château de Montretout !
…j’aperçois au loin, dans un brouillard de pollution, la grande et imposante tour CMA CGM. Alors que nous sommes dans une situation d’urgence sociale catastrophique, que la France compte 10 millions de pauvres, que cinq milliardaires possèdent autant de richesse que 27 millions de personnes, que vous fracassez les Françaises et les Français avec l’explosion des prix, que vous laissez les grandes entreprises pratiquer l’évasion fiscale, que vous noyez les petites et moyennes entreprises sous les taxes et les impôts, la CMA CGM n’a payé que 2 % d’impôt sur les sociétés en 2021 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) malgré ses 16 milliards d’euros de profits. La fortune de la famille Saadé est passée de 6 milliards à 36 milliards en un an !
Normal !
Ce n’est qu’un exemple parmi les 500 plus grandes fortunes françaises, dont la richesse a augmenté de 500 milliards d’euros en vingt ans. Alors, rétablissez l’ISF, récupérez cet argent et investissez-le pour nos citoyens et nos citoyennes en détresse qui crèvent la bouche ouverte ! Réagissez vite, rétablissez l’impôt sur la fortune ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Jean-Luc Mélenchon va être obligé de le payer !
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 746.
Vous avez compris que le présent amendement vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune – dont j’aimerais que l’on conserve le nom.Entre 2013 et 2017, l’ISF a vu son rendement progresser et le nombre de ses redevables augmenter, alors même que le seuil avait été rehaussé. Contrairement à ce que vous avez affirmé ce matin, ce n’est pas forcément en diminuant le taux d’imposition et en élargissant l’assiette que l’on s’en sort, c’est aussi, parfois, en prélevant sur les plus hauts revenus.Le patrimoine des 500 plus grandes fortunes en France a tant progressé ces deux dernières années qu’il a dépassé la barre des 1 000 milliards d’euros, montant considérable. Et vous ne tentez même pas de les faire participer à l’effort collectif. Pour notre part, nous voulons les mettre à contribution, comme le demande cet amendement. Une telle mesure aurait d’ailleurs un effet bénéfique sur nos […]
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 904.
Il tend également à rétablir l’ISF, mais un ISF climatique. Le seuil d’entrée serait fixé à 800 000 euros et le taux appliqué serait progressif. Les biens générant le plus d’émissions de carbone feraient, en outre, l’objet d’un malus climatique.Faut-il rappeler une nouvelle fois que ceux qui émettent le plus de gaz à effet de serre sont les plus riches ? Le patrimoine financier des soixante-trois milliardaires français est à l’origine d’autant de gaz à effet de serre que celui de 50 % de la population française. Le Gouvernement appelle aujourd’hui les Français à couper le wifi ou éteindre la lumière alors que la priorité, c’est de contraindre les plus aisés à consommer moins d’énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.) L’ISF climatique est un outil permettant d’atteindre cet objectif. Il en faudra d’autres, comme la […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 3.
À travers cet amendement, les députés Socialistes et apparentés veulent rétablir l’ISF pour ensuite le renforcer. Nous avons suffisamment de recul à présent pour constater que la suppression de cet impôt n’a favorisé ni l’investissement productif, ni l’emploi, ni l’augmentation des salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
C’est faux !
Depuis 2017, nous avons vu les inégalités sociales augmenter et le budget de l’État s’affaisser.Dans un contexte de crises multiples, il est plus que nécessaire de mener des politiques publiques rectificatives efficaces prenant en compte les besoins pour rétablir de l’égalité. En somme, la solidarité est devenue une urgence.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 958.
Il s’agit de tenir compte de ce qui s’est passé lorsque vous avez supprimé l’ISF : une crise sociale majeure née du sentiment d’injustice éprouvé par les Français qui ont vu peser sur eux des taxes nouvelles alors qu’ils constataient que vous faisiez des cadeaux à d’autres. Je veux parler des gilets jaunes.
C’est un peu court comme analyse !
La situation difficile à laquelle nous sommes confrontés nécessite de trouver de nouvelles sources de financement. Je vous propose d’instaurer un impôt sur la fortune financière, qui s’écarte totalement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) mis en place par Emmanuel Macron. Il consisterait à exclure de l’assiette de l’ancien ISF la résidence principale ou la résidence unique,…
Le domaine de Montretout !
…les actifs mobiliers ou immobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale – vous comprenez bien pourquoi, il faut protéger…
Les avocats !
…les outils de travail – ainsi que les anciens dispositifs d’aide aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME).En revanche, nous voulons réintégrer les œuvres d’art, notamment celles détenues depuis moins de dix ans. Elles ont été exclues de manière incompréhensible de la fiscalité alors que nous savons bien que leur acquisition tient moins à l’amour de l’art qu’au goût pour la spéculation financière.Cet impôt sur la fortune financière est un impôt juste qui préserve la transmission, c’est-à-dire la résidence principale, résidence de famille dans beaucoup de cas, qui, plus qu’un bien matériel, est un bien affectif incarnant le lien entre les générations. D’un autre côté, il permet de taxer la fortune financière, ce qui rapporterait des milliards. Et des milliards, nous en avons manifestement bien besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Les exemples de fortunes exceptionnelles qui ont été cités montrent que des confusions sont faites autour du patrimoine professionnel, lequel a de tout temps…
« De tout temps » !
Depuis Néandertal quoi !
…été exclu de l’impôt sur la fortune.Avec la baisse des impositions en France, notre fiscalité, qui a gagné en stabilité, a pu être ramenée dans la moyenne des pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques. Cela a dynamisé notre économie, notamment grâce aux investissements dans l’économie réelle. En outre, cela a favorisé le retour d’expatriés – le nombre de retours dépasse celui des départs depuis 2018.
Aucun bénéfice !
Les raisons pour lesquelles nous avons supprimé l’ISF restent valables. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cette série d’amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Il est question de « rétablissement » de l’impôt sur la fortune, mais il faut savoir que celui-ci n’a pas été totalement supprimé. Si les biens mobiliers ont été exclus de son assiette, tous les biens immobiliers restent concernés. Voilà qui est révélateur des choix de ce gouvernement. En fait, ceux qu’il privilégie, ce sont ceux qui tirent leur richesse de la finance, des riches sans visage d’une certaine manière, alors que dans nos territoires, ceux qui tirent leur richesse de l’immobilier sont des personnes qui s’investissent et qui prennent des responsabilités localement.Ce choix n’est pas neutre pour les finances publiques puisqu’il s’est soldé par 3,8 milliards de pertes de recettes fiscales. Avec cette somme, on pourrait augmenter les très petites retraites. Cela permettrait même de donner 1 000 euros à 3,8 millions de retraités. Que pensez-vous, monsieur le ministre, de cette […]
La parole est à M. Manuel Bompard.
Ce débat pose la question de la participation des plus grandes fortunes à la solidarité nationale mais aussi celle de la crédibilité de la parole publique. Pourquoi ? Parce qu’au moment de la suppression de l’ISF, certains porte-parole de la majorité ont pris des engagements. Ainsi Marlène Schiappa a-t-elle fait cette déclaration dans la presse : « Nous allons évaluer la transformation de l’ISF en IFI et si cela ne fonctionne pas, nous reviendrons sur cette mesure ».
Cela me rappelle quelque chose !
Trois rapports d’évaluation ont été publiés. Quelles en ont été les conclusions ?
J’ai l’un d’eux entre les mains !
Aucun ruissellement n’a été constaté. Il n’y a eu ni impact sur l’investissement, ni impact sur l’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Cette mesure a eu pour effet principal d’augmenter les inégalités en faveur des plus riches et de faire subir aux finances publiques une perte sèche de 3,44 milliards, l’IFI ne rapportant que 1,56 milliard en 2020, contre 5 milliards pour l’ISF en 2017.Un ISF rénové, tel que nous l’avons proposé, permettrait de générer des marges de manœuvre supplémentaires grâce un produit de près de 10 milliards d’euros.Pour conclure, je vais citer un autre responsable de la majorité de l’époque, Benjamin Griveaux : « Si quelque chose ne marche pas, on n’est pas idiot, on va le changer. » Comme je ne voudrais pas être déplaisant avec nos collègues, je n’ai pas de doute sur le fait qu’ils vont changer cela. […]
Je ne sais pas si c’est de nature à les encourager.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Depuis le début de la séance, nous avons eu à examiner une vingtaine d’amendements sur les donations et les successions sur lesquels je voulais m’exprimer mais vous ne m’avez pas vu lever la main, madame la présidente, et je saisis l’occasion offerte par cette discussion commune au sujet de l’ISF pour prendre la parole car c’est la même question qui se pose. En France, les inégalités, qui continuent de se creuser, sont causées davantage par la transmission de patrimoine que par les revenus. Le déterminisme social est horrible. Nous ne manquerons pas d’y revenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 et je vous invite à lire Va-t-on vers une société d’héritiers ? note très intéressante publiée par France Stratégie, qui n’est pas connu pour être un think tank de gauche. Cela vous donnera sans doute des idées d’amendements pour établir un régime de donations et de succession […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
N’était-ce pas un pour, un contre ?
Sur ce sujet, je vais donner la parole à un orateur par groupe.
S’agissant de la rédénomination des revenus, monsieur le président de la commission des finances, je vous renvoie à la page 88 du troisième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital. Il indique clairement que les comportements de redénomination n’ont pas été importants.Ce même rapport précise que la suppression de l’ISF a contribué à diriger l’épargne vers l’investissement productif. Elle a non seulement permis d’arrêter le flux des exilés fiscaux mais a favorisé le retour de contribuables aisés, ce qui a conduit à un élargissement de la base fiscale – voyez la page 95. Autrement dit, la réforme de la fiscalité du capital a engendré une augmentation des recettes fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Enfin, à la page 136, ce rapport établit que cette réforme a eu un impact positif sur l’investissement.Arrêtez donc de déformer les […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian.Des rapports qui démontrent que votre politique fiscale ne produit pas les effets escomptés, il y en a beaucoup. Je citerai le rapport conjoint publié par le président de la commission des finances et le rapporteur général du Sénat, il y a deux ou trois ans, qui a d’autant plus de prix qu’il est transpartisan.Qu’il existe une forte demande sociale pour une justice fiscale et sociale refondée est une évidence, même si elle n’apparaît pas à certains. Que les plus riches participent davantage au financement de nos besoins communs est aussi une aspiration que nous entendons partout exprimée.L’un de vous a dit : « Si quelque chose ne marche pas, on n’est pas idiot, on va le changer. » Eh bien, cela ne marche pas.
Vous n’avez pas convaincu les Françaises et les Français sur ce point et vous ne voulez pas revenir sur votre position. Vous auriez pourtant l’occasion de tendre la main vers nous.
Ligne rouge !
Vous pourriez trouver un compromis après avoir cherché avec nous comment faire pour taxer davantage les ultra-riches, les 1 % les plus riches qui émettent soixante-dix fois plus de gaz à effet de serre que les 50 % les plus pauvres. Il est temps de se poser les bonnes questions alors que nous sommes au début de cette législature. Nous pouvons refonder les choses.Si vous êtes cohérents avec vos déclarations de la législature précédente, vous saurez qu’il faut rétablir une fiscalité qui touche davantage les ultra-riches. Cela correspond à une demande que formule massivement le corps social. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC. – Mme Soumya Bourouaha applaudit aussi.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Cela fait déjà plusieurs années que nous débattons de l’impôt sur la fortune, sur les grandes fortunes notamment : il convient de distinguer patrimoine professionnel et patrimoine privé car les grandes fortunes proviennent essentiellement de l’activité de sociétés.Il nous faudra mener une réflexion sur la fiscalité du patrimoine dans sa globalité, qu’il s’agisse des successions, des donations, de la fiscalité du patrimoine et, pourquoi pas ? de la flat tax évoquée précédemment. Cela dit, l’examen de la loi de finances rectificative ne me semble pas le bon cadre pour le faire.Pour ma part, je suis favorable à une fiscalité vertueuse s’appliquant aux entreprises. S’agissant du patrimoine privé, nous pourrons réfléchir à une forme de solidarité fiscale, cela ne me gêne pas. Toutefois, il convient de trouver un équilibre. L’un des défauts de l’impôt sur la fortune résidait précisément dans […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Ceux qui pensent que ce sont les grandes fortunes françaises qui paient l’IFI se trompent complètement !
Bien sûr.
Pour quelles raisons ? Tout d’abord, les biens professionnels sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière. Ensuite, les grandes fortunes proviennent non pas de biens immobiliers mais de très gros portefeuilles représentant la propriété d’une ou de plusieurs entreprises. Ensuite, raison moins connue, l’IFI – ou ex-ISF – est plafonné en fonction de l’impôt sur le revenu et des revenus fonciers et ne doit pas dépasser 70 % de la base taxable. C’est pourquoi parmi les cinquante plus grandes fortunes françaises, dix d’entre elles – pourtant parmi les quinze premières – ne payaient pas l’ISF lorsqu’il existait.
Eh oui !
La raison en est très simple : il suffit de placer sa fortune dans une holding qui ne distribue pas un sou de dividendes et le système du plafonnement s’applique. Quant aux quarante autres, elles payaient à peine 10 % du barème facial.
Eh oui !
Comme l’a souligné Jean-Paul Mattei, une réflexion d’ensemble s’impose sur les droits de succession et sur l’impôt sur le capital, afin de mieux articuler les deux. La France est le seul pays qui cumule impôt sur le capital et droits de succession. Ce n’est pas cohérent.
Nous sommes d’accord.
Dernière réflexion, pour répondre à Mme Eva Sas concernant l’idée d’un ISF écologique. Vous ne pensez qu’aux valeurs mobilières, qui seraient labellisées vertes ou non. Pensez aussi aux biens fonciers.
Oui.
Du point de vue écologique, nous pourrions commencer par exonérer les forêts, qui bénéficient déjà d’un abattement de 75 %. Nous devons donc mener une réflexion d’ensemble sur le sujet et non pas bricoler à l’occasion de la loi de finances rectificative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Très bien.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Nous acceptons la main tendue du président Mattei et sommes prêts à travailler sur le sujet de l’imposition du patrimoine, qui est un vrai sujet.
Bien sûr.
J’ai réagi de manière véhémente à propos des successions par hostilité à une société de la rente. C’est pourtant ce que nous sommes en train de créer à coups d’exonération d’impôts directs et d’abattements de droits de succession. Ce n’est pas acceptable !
Parfaitement !
Je suis donc favorable à une réflexion sur le sujet, en vue d’orienter le patrimoine vers l’investissement productif ou vers la transition écologique, autant d’enjeux importants aux yeux de nos concitoyens.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Nous débattons de ces sujets à chaque fois que nous examinons un PLF ou un PLFR. Sous le mandat précédent, nous avons réclamé chaque année un débat ou une loi sur la transmission et sur la fiscalité du capital parce qu’il s’agit d’une vraie question.Je voudrais rappeler deux points. Le premier, que nous ne pouvons pas ignorer, concerne l’évolution de l’âge auquel un individu hérite de nos jours, qui ne cesse de croître et s’établit en 2020 à 52 ans en moyenne.
Les gens devraient mourir plus tôt !