Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 1000 sur 1015 — page 5 / 6.
C’est inapproprié !
M. le ministre s’est exprimé tout à l’heure, permettez que je lui réponde. Il y a bien eu une baisse de l’emploi industriel en France en cinq ans, avec un recul de 4 000 emplois, et non une progression historique. J’ajoute que si on regarde le pourcentage par rapport au nombre d’emplois créés, le décrochage est encore plus important. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
J’aurais été favorable à l’amendement s’il répondait à l’objet poursuivi. Vous souhaitez exonérer certains véhicules d’un malus, mais votre rédaction vise la taxe au poids.
Non !
Il me semble pourtant que c’est bien le cas et que cela rendrait votre amendement inopérant. Je propose que vous le retiriez et que vous le retravailliez pour viser une exonération du malus à laquelle je suis favorable. Je l’accepterai ensuite très volontiers.
La parole est à M. Pierre Cordier.
J’ai une si mauvaise expérience de ce genre de propositions lors de la précédente législature…
Pas avec moi ! (Sourires.)
…que lorsque l’on me tend la main de cette manière en proposant de retravailler ou de créer une commission, je suis toujours un peu hésitant.
Mais depuis, tout a changé ! (Sourires.)
Cependant, monsieur le ministre, une fois n’est pas coutume, je vais vous faire confiance. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.) Je retire mon amendement pour le retravailler. Je me rapprocherai de M. le rapporteur général pour que nous regardions sa rédaction dans les plus brefs délais afin que les structures médico-sociales puissent bénéficier de la même exonération que celle accordée à titre individuel aux personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
(L’amendement no 450 est retiré.)
L’amendement no 369 de M. Éric Pauget est-il défendu ?
(L’amendement no 369 est retiré.)
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 760.
Il vise à affecter un financement complémentaire au service public de l’audiovisuel en restaurant et en augmentant le rendement de la taxe sur la publicité télévisuelle supprimée en 2018.La publicité audiovisuelle représente 3,5 milliards par an. Nous pensons qu’il est important qu’elle participe au financement du service public de l’audiovisuel, qui remplit des missions d’intérêt général. Cette publicité, bien souvent omniprésente sur les chaînes privées, témoigne d’une société poussant toujours plus à la consommation. Si s’adresser aux consommateurs permet des gains considérables, il ne faut pas oublier que le consommateur est avant tout un téléspectateur et, surtout, un usager d’un service public de l’audiovisuel.Nous proposons de nous adresser un peu moins au consommateur et un peu plus à l’usager contribuable. Nous souhaitons qu’une petite partie de l’argent dépensé pour produire […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’essaie de répondre pour deux quand c’est possible ! (Sourires.)Comme vous le savez, nous ne sommes pas très favorables à la création d’une nouvelle taxe. Celle-là a existé, mais son rendement était si faible qu’elle a été progressivement supprimée. Je vois d’autant moins l’intérêt de la ressusciter que je crois que nous avons donné ce matin suffisamment de gages en faveur de l’avenir du financement de l’audiovisuel public. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. J’ai peur de vous lasser, madame la députée, en répétant très souvent les mêmes arguments. Nous ne sommes pas favorables à l’augmentation des taxes ou des impôts et, je le répète, la compensation de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public par une fraction de TVA est ce qu’on peut faire de plus solide et de plus certain pour l’audiovisuel public. Il s’agit vraiment de la meilleure solution que nous puissions trouver.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Aux deux amendements de Mme Lebon que nous venons d’examiner, vous opposez le fait que nous avons apporté ce matin suffisamment de garanties et de précisions s’agissant du financement de l’audiovisuel public. J’en profite pour poser de nouveau une question à laquelle ni le rapporteur général ni le ministre n’ont voulu répondre ce matin. Nous avons bien compris que vous consacrerez une partie du produit de la TVA au financement de l’audiovisuel public, mais nous ne comprenons toujours pas comment vous financerez ce qui était financé jusqu’à présent par cette fraction de TVA. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Pouvez-vous enfin nous répondre sur ce point ?
La parole est à Mme Ségolène Amiot, inscrite sur l’article 4.
Depuis le 1er janvier 2022, une redevance d’un montant de 30 euros est demandée aux candidats aux examens écrits permettant l’obtention de la capacité professionnelle exigée pour l’exercice des professions du transport. Ce document est indispensable pour ceux qui souhaitent se lancer dans le transport routier de marchandises ou de voyageurs – c’est-à-dire tous ceux qui livrent les colis d’Amazon, tous les chauffeurs Uber, mais aussi éventuellement les taxis.Souhaitant se désengager de tout impératif financier, le Gouvernement finit par tout conditionner au paiement d’un ticket d’entrée, alors même que, partout en France, nous manquons de chauffeurs, jusqu’à l’Assemblée même.
Il faut prendre le métro !
Vous nous direz certainement que ce n’est rien, que ce n’est pas à l’État de tout payer, mais ce sont encore les mêmes qui paient : les classes populaires. Vous nous soumettez la ratification d’un décret relatif à la rémunération des services rendus, mais à quand les services rendus par le Gouvernement et la majorité présidentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je me suis inscrit sur l’article 4, car il n’est pas possible de le faire pour les amendements portant article additionnel.
En effet, mon cher collègue, et votre intervention ne peut donc porter que sur l’article 4 lui-même !
Ah ! (Sourires.) Je vais tout de même tâcher de vous dire ce que j’avais prévu. Le pouvoir d’achat est évidemment une préoccupation majeure des ménages, notamment des plus modestes ou fragilisés, qui nous met à l’œuvre depuis quelques jours. Mais on ne parle peut-être pas assez du pouvoir d’achat des collectivités, et c’est l’objet d’une bonne partie des amendements déposés après cet article 4. (Sourires.) Les élus s’inquiètent des annonces faites par le Gouvernement, lesquelles viennent s’ajouter aux charges supplémentaires qu’ils subissent avec la hausse des prix de l’énergie ou des produits alimentaires.Pour vous donner quelques exemples, la charge supplémentaire concernant l’augmentation des traitements représente environ 2,3 milliards pour les collectivités. Pour le département de l’Aisne, c’est 3 millions pour les traitements et 4,5 millions pour le RSA. Pour une ville comme celle […]
Merci, cher collègue.Sur l’amendement no 628, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur les amendements identiques nos 173, 97, 629, 844 et 897, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 540, tendant à la suppression de l’article 4.
Cet amendement entend supprimer la mise en œuvre d’une redevance de 30 euros pour les candidats, notamment ultramarins, à l’examen annuel de capacité professionnelle pour l’accès à la profession de transporteur routier de marchandises, de personnes et de commissionnaires. Instituer une nouvelle redevance dans un contexte d’inflation n’est pas envisageable, en particulier face à la cherté de la vie en outre-mer. Le but est avant tout de protéger les potentiels candidats à cet examen contre cette redevance supplémentaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis évidemment défavorable à cet amendement de suppression. Il s’agit d’une somme extrêmement modeste, qui est payée par des professionnels.
Des futurs professionnels !
Cette redevance n’a pas pour objectif d’engranger des recettes, mais de lutter contre la non-présentation des candidats à l’examen. En effet, il y a beaucoup de personnes qui ne se présentent pas, alors que l’organisation de l’examen entraîne des coûts pour l’État. Nous pensons que dès lors que les personnes auront payé pour s’inscrire, cela améliorera le taux de présence à l’examen, sachant que le montant de la redevance est fixé au même niveau que ce qui est demandé pour le code de la route.
C’est la création d’une taxe !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Karine Lebon.
Permettez-moi de réagir à vos propos, monsieur le rapporteur général. Vous dites qu’il s’agit d’une somme « extrêmement modeste », mais quand on sait que 40 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, pour certains de nos compatriotes, 30 euros c’est déjà beaucoup. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR-NUPES. – Mme Nathalie Bassire applaudit aussi.) Par ailleurs, la redevance est payée par des futurs professionnels – ils ne le sont pas encore. Je crois que cette précision est importante. (Mêmes mouvements.)
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement no 540 est mis aux voix par assis et levé.)
Chers collègues, afin d’éviter toute erreur de comptage et pour qu’aucun doute ne persiste, je préfère que l’on procède par scrutin public.
C’est sage de votre part, madame la présidente !
C’est une bonne décision !
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Avant de procéder au scrutin, il nous faut attendre le délai réglementaire. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)La règle veut qu’on attende un peu (« Non ! » sur divers bancs), mais si vous le souhaitez, nous pouvons voter tout de suite.Je mets aux voix l’amendement no 540.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 101 Contre 102
(L’amendement no 540 n’est pas adopté.)
(Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LIOT. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Les résultats étaient effectivement très serrés, je ne mentais pas.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 628.
Mon amendement concerne la taxe sur les transactions financières (TTF) qui a été créée – faut-il le rappeler – par le président Sarkozy et dont l’objet est de contribuer au financement de notre aide publique au développement (APD), enjeu majeur dans un contexte marqué, depuis 2020, par un rebond de l’extrême pauvreté.Comme toute taxe affectée, une part de la TTF va au budget général et une autre est affectée à l’objet pour lequel la taxe a été créée. Au départ, ses recettes s’élevaient environ à 900 millions d’euros, avec une part affectée à l’APD de 528 millions. Le problème, c’est que cette part n’a pas augmenté depuis, parce qu’elle est plafonnée. Or les recettes de la TTF ont doublé. Il y a dix ans, la moitié du produit de la TTF allait à l’APD ; aujourd’hui, ce n’est plus qu’un quart.Avec cet amendement, je propose de réparer cette anomalie, afin que les recettes de la TTF […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, vous vous attaquez à la forme, mais pas au fond. Je voudrais essayer de vous démontrer que nous avons fait beaucoup pour l’APD mais au préalable, et puisque vous y avez fait allusion, je souhaiterais saluer Laurent Saint-Martin, qui a été un formidable rapporteur général du budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Bravo ! Bravo ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Normalement, nous discutons de ces sujets dans le cadre du projet de loi de finances. Comme vous le savez, sur le fond – c’est ce qui m’intéresse le plus –, les moyens en faveur de l’APD se sont établis à 5,1 milliards d’euros en loi de finances pour 2022, en hausse de 2,5 milliards par rapport à 2017. C’est l’une des politiques publiques qui a le plus progressé sous notre mandat ; vous ne pouvez pas nous faire le procès de ne pas l’avoir développée.
Je ne vous ai pas fait de procès.
Nous avons fait beaucoup plus que tenir notre promesse : le ratio promis au début du quinquennat était de 0,55 % du revenu national brut consacré à l’APD, et il sera dépassé en 2022.Concernant la taxe en elle-même, vous avez raison : techniquement, son produit ne va pas nécessairement à cette politique publique. Nous ne voulons pas augmenter la taxe,…
Je ne demande pas de l’augmenter !
…et ma réponse sera la même que celle de Laurent Saint-Martin : nous avons un sujet d’attractivité, et nous voulons nous situer dans la moyenne des pays européens en matière de fiscalité. Avis défavorable.
Ce n’est pas le même sujet ! Je parle de l’affectation de la taxe !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 628.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 52 Contre 111
(L’amendement no 628 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 616.
Il s’agit d’un amendement d’appel concernant ce qu’ont subi les territoires, les collectivités et les communes touristiques avec la crise du covid et, plus globalement, notre pays, qui a perdu plus de 50 % de ses recettes touristiques – elles sont passées de 60 à 30 milliards d’euros.Les communes touristiques ont subi des pertes de recettes de taxe de séjour, laquelle leur permet normalement d’assurer leur promotion comme destination de vacances auprès de nos concitoyens, mais également à l’étranger. Les pertes de recettes ont également concerné la taxe sur les remontées mécaniques, dont le produit est absolument essentiel pour assurer l’accueil de millions de personnes sur nos territoires touristiques et permettre de faire vivre des familles.Ces communes ont généralement peu d’habitants à l’année et elles ont évidemment besoin de ces ressources pour procéder aux aménagements […]
Quel est l’avis de la commission ?
Si j’étais taquin, je vous rappellerais que vous vous étiez, je crois, abstenus, lors de l’examen des deux derniers PLF, au sujet de ce filet de sécurité. Je me réjouis que vous souhaitiez aujourd’hui le reconduire. S’agissant d’un amendement d’appel, il convient d’attendre le prochain PLF et de voir quelles sont à ce moment la situation réelle des collectivités territoriales, la dynamique de leurs recettes – celles de la TVA, dont bénéficieront en particulier les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui profitent surtout aux départements, devraient être considérables. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme le rapporteur général, je vous suggère, madame Bonnivard, de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable. Les recettes de TVA des collectivités locales devraient effectivement être très dynamiques en 2022, avec une hausse que nous estimons à 8,8 %. Certes, des collectivités peuvent se trouver dans une situation difficile ; c’est pourquoi nous proposons que celles qui auraient entamé l’année 2022 avec moins de 10 % d’épargne, et qui perdraient 30 % de taux d’épargne durant l’année, bénéficient de dispositifs spécifiques pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, à celle du point d’indice des fonctionnaires et au financement du RSA. Nous pouvons donc discuter sur la base des amendements qui vont suivre.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Je souhaitais profiter de cet amendement pour vous interpeller, monsieur le rapporteur général : ce n’est pas beau de mentir ! (« Oh là là ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
C’est là une accusation grave et sérieuse !
Écoutez : vous avez prétendu tout à l’heure qu’il n’y avait pas de rapport entre la CVAE et les communes,…
Ah si !
…et que les collectivités territoriales se portaient par ailleurs à merveille. Or 53 % du produit de la CVAE revient aux communes et aux EPCI, les départements percevant les 47 % restants. Quant aux collectivités, elles sont asphyxiées par la diminution des dotations de l’État, par la demande sociale qu’a suscité la crise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous vous apprêtez à aggraver encore leur situation ! Je rappelle qu’est annoncée une nouvelle saignée de 10 milliards d’euros des dotations de l’État !
Dites merci à Hollande !
Dans le cadre de la réforme de la fonction publique, vous avez imposé l’abrogation des régimes dérogatoires à la durée légale du travail, c’est-à-dire que les agents de la fonction publique territoriale ne peuvent plus travailler moins de 1 607 heures par an. C’est là une pression terrible, un vol du temps de repos de ces fonctionnaires ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il s’est ensuivi une réduction de leurs effectifs et une contrainte pour le budget des collectivités qui s’y refusent – d’autres, il est vrai, voyant là une aubaine qui leur permet d’accélérer leurs politiques néolibérales. Lisez l’amendement qui vient de nous être soumis : les collectivités territoriales en viennent à dépendre des recettes du tourisme et des DMTO, autrement dit de ressources fiscales antiécologiques et antisociales, liées à la […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je soutiens évidemment cet amendement identique à celui de la commission des finances, le no 173,… (Exclamations sur divers bancs.) Excusez-moi ! Je me suis trompé d’amendement. Au temps pour moi.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Le tourisme fait vivre des millions de nos concitoyens : soutenir qu’il s’agit là d’une économie antiécologique,… je n’en dirai pas davantage. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Simonnet est une élue parisienne !
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mon amendement ne concerne que les communes touristiques, dont les recettes ont massivement chuté en raison de l’épidémie de covid-19, sans que le filet de sécurité leur vaille aucune compensation. Ces communes sont-elles encore en mesure d’assumer leurs charges, de promouvoir leur image auprès de nos concitoyens comme des étrangers – je rappelle que, grâce à ses territoires, la France est la première destination touristique au monde –, enfin d’assurer aux visiteurs un accueil de qualité ? J’ajouterai qu’elles ont très largement contribué à l’effort national, qu’elles alimentent abondamment le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et que leur dotation globale de fonctionnement (DGF) a en revanche fortement diminué. Elles manquent désormais des moyens nécessaires à des investissements […]
(L’amendement no 616 est retiré.)
Je suis saisie de sept amendements, nos 173, 97, 629, 844, 897, 756 et 219, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 173, 97, 629, 844 et 897 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement, no 1042.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 173.
Je propose de laisser la parole à M. de Courson.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 97.
À l’intention de ceux d’entre nous qui ne font pas partie de la commission des finances, je précise que M. le rapporteur général est hostile à cet amendement de la commission,…
Un petit amendement technique, va nous dire M. de Courson ! (Sourires sur quelques bancs du groupe Dem.)
…le premier des amendements consacrés à l’incidence sur les collectivités territoriales, qui ont déjà adopté leur budget depuis un moment, des principaux faits récents : hausse des prix de l’énergie ; revalorisation de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires, qui n’avait pas bougé depuis 2017 ; revalorisation de 4 % des prestations sociales et donc du RSA, que les départements remboursent aux caisses d’allocations familiales (CAF) et à la Mutualité sociale agricole (MSA).Ces amendements identiques qui ouvrent la série ont uniquement trait à la revalorisation du point d’indice, mesure prise, je le répète, en plein milieu de l’année, et dont le coût pour les collectivités, d’ici à décembre, est évalué à 1,13 milliard d’euros – soit 2,3 milliards annuels. Il s’agit donc pour l’État de compenser à l’euro près ces sommes aux collectivités, du moins au titre du second semestre de l’année […]
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 629.
Cet amendement, comme les précédents, vise à ce que l’État compense aux collectivités territoriales la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires. Depuis dix ans, les finances de ces collectivités sont en effet durement mises à contribution par les gouvernements successifs. Je pense à nos communes : on leur demande toujours plus, mais on leur donne toujours moins. Avec les baisses de dotations, les maires des plus petites d’entre elles n’y arrivent plus. Certains n’ont plus les moyens d’entretenir leurs routes : ces dépenses de fonctionnement peuvent compromettre gravement l’équilibre financier d’une commune, même de taille moyenne !Le groupe Rassemblement national se félicite de la revalorisation de 3,5 %, au 1er juillet 2022, du point d’indice de la fonction publique, quoique cette hausse soit insuffisante – car bien inférieure à l’inflation, alors même que les agents publics […]
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 844.
La disposition que nous vous proposons a quasiment fait l’unanimité au sein de la commission des finances ; elle relève de l’évidence, du moins si l’on compte les groupes qui y sont favorables. Il faut avant toute chose la replacer dans son contexte : une croissance de plus en plus atone, des collectivités où les besoins sociaux et humains promettent d’être considérables – voyez, dès à présent, quelle est l’ampleur des demandes en matière de santé ou d’action sociale.La question ne peut donc être décorrélée du programme de stabilité que l’on promet de nous présenter dans l’hémicycle la semaine prochaine, dans quinze jours tout au plus, et qui prévoit une baisse de 0,5 % des dépenses de ces mêmes collectivités, auxquelles on impose pourtant des frais supplémentaires. L’augmentation du point d’indice, bien qu’elle n’aille pas assez loin, tout le monde est pour ! L’augmentation du SMIC […]
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 897.
Je voudrais remercier Charles de Courson d’avoir proposé à la commission cet amendement qu’elle a d’ailleurs adopté, affichant ainsi son soutien et son attachement aux collectivités territoriales. Que le groupe Écologiste y soit favorable n’étonnera personne : nous tenons beaucoup à l’autonomie de ces collectivités et donc à ce qu’elles conservent leurs capacités financières. En l’occurrence, il s’agit que l’État compense l’augmentation de la rémunération des agents publics territoriaux, elle-même due à la hausse tant attendue du point d’indice ; nous savons d’ores et déjà que certaines collectivités ne pourront y faire face qu’en entamant leur capacité d’investissement, affectant ainsi à brève échéance les services publics de proximité et la qualité de vie de nos concitoyens.C’est pourquoi je regrette que le sous-amendement no 1042 restreigne le dispositif prévu par la commission aux […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 1042.
Que notre collègue du groupe Écologiste soit rassurée : je suis bien entendu favorable à ces amendements. Ignorant les intentions du Gouvernement et du rapporteur général, j’ai cru prudent de déposer un sous-amendement de repli, que je serais ravie de retirer s’il apparaissait que les amendements identiques seront adoptés. Par ailleurs, il vise également à appeler l’attention sur la situation des bénéficiaires de la DSU ou de la DSR, c’est-à-dire des dotations réservées par l’État aux communes dont les ressources n’égalent pas les charges. Pour une ville comme Béziers, l’augmentation du point d’indice – dont je me félicite au demeurant – représente soixante embauches, soixante personnes que nous ne recruterons pas.
C’est pareil pour toutes les communes !
Les deux seules solutions qui s’offrent à la ville sont donc de baisser les investissements, avec toutes les conséquences que cela aura sur le tissu des entreprises, locales ou non, ou d’augmenter les impôts, ce qui aura une incidence directe sur le pouvoir d’achat des Biterrois. Si l’augmentation par l’État du point d’indice des fonctionnaires de 3,5 % est une bonne chose pour les agents de la fonction publique, cela a des conséquences concrètes pour les collectivités, que l’on ne peut ignorer et qu’il faut donc compenser. Je serais ravie de pouvoir retirer mon sous-amendement. Dans le cas contraire, la solution de repli que je propose aurait pour avantage de protéger un peu les communes les plus en difficulté.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 756.
Cet amendement de repli vise à compenser les seules collectivités dont le niveau d’épargne brute est inférieur à 8 % des recettes réelles de fonctionnement, alors que l’amendement no 920, que nous examinerons plus tard, propose le cumul de deux conditions, une diminution de 30 % de l’épargne brute de la collectivité et un niveau d’épargne brute inférieur à 10 % des recettes réelles de fonctionnement.
Cela revient à pénaliser les bons élèves, comme toujours !
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 219.
Il s’inscrit dans le même esprit que l’amendement précédent et concerne le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui a un statut particulier, avec une certaine autonomie fiscale et douanière. Les chiffres peuvent certes paraître faibles au regard des millions et aux milliards d’euros qui ont été évoqués dans cet hémicycle. C’est l’ancien président de la collectivité qui vous parle : si cette augmentation est naturellement bénéfique pour le pouvoir d’achat des fonctionnaires, elle va peser de manière significative sur les trois collectivités de mon territoire, voire paralyser en fin d’année celle qui est le principal moteur de l’économie. En effet, comme beaucoup de collectivités d’outre-mer, celle-ci est très fragilisée sur le plan budgétaire, devant faire face à de très lourdes charges structurelles.De manière générale, je rappelle au Gouvernement et à M. le ministre la nécessité […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le sujet est important et ce débat mérite d’avoir lieu. La commission des finances a adopté, contre mon avis, un amendement visant à compenser intégralement aux collectivités territoriales l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires. Je souhaite que nous ayons sur ce point la discussion la plus ouverte possible. Comme la position que je défendais ne faisait pas l’unanimité, j’ai consulté des collègues siégeant des deux côtés de l’hémicycle afin de rechercher un compromis et d’aboutir à un dispositif qui soit le plus juste possible.Avant d’en venir à la solution que je propose, et qui, je l’espère, sera soutenue par le plus grand nombre, j’évoquerai deux ou trois fondamentaux qui me paraissent extrêmement importants, et je répondrai à la collègue qui, avec beaucoup d’élégance, m’a traité de menteur. Les collectivités territoriales, considérées dans leur ensemble – et non […]
Sous perfusion, monsieur le rapporteur général !
Elles n’ont plus aucune autonomie, on ne peut même pas diminuer les impôts lorsque l’on souhaite le faire !
L’ensemble des indicateurs – l’épargne brute, l’épargne nette, le niveau d’investissement, le niveau de trésorerie – ont atteint des niveaux records – plus de 56 milliards d’euros de trésorerie, plus de 36 milliards d’euros de capacité d’autofinancement brute – pour l’ensemble des collectivités territoriales. Je peux vous communiquer les chiffres, je les tiens à disposition : c’est incontestable.Les collectivités territoriales, dans leur ensemble, se portent donc extrêmement bien au 1er janvier 2022. Pourquoi ? En premier lieu, parce que les élus locaux sont formidables et ont une gestion extrêmement stricte.
Parce que vous avez remplacé les ressources…
Vous aurez la parole, cher collègue ! Elles sont effectivement bien gérées, parce que les élus locaux font très bien leur travail, mais aussi parce que l’État a soutenu les collectivités territoriales pendant la phase de covid, et également parce que les recettes de celles-ci ont été très bonnes. Par exemple, les DMTO, qui constituent la recette principale des départements, ont augmenté de 22 % l’année dernière, ce qui est colossal. Ils ont pratiquement doublé en six ans, ce qui témoigne d’une dynamique extrêmement forte.
Ils ne représentent pas 90 % de leurs budgets !
La capacité d’autofinancement des collectivités territoriales est bonne, puisqu’elles ne sont endettées que sur quatre ans. Franchement, objectivement, les collectivités territoriales dans leur ensemble se portent bien (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) : c’est vrai pour les régions, c’est vrai pour les départements et c’est vrai pour le bloc communal.Deuxième remarque de fond : quelle organisation territoriale souhaitons-nous ? L’État doit-il compenser tout ce qui se passe dans les collectivités territoriales ?
Non !
Ou bien observons-nous, en relisant la Constitution, qu’y figurent la notion de libre administration des collectivités territoriales et le principe d’autonomie financière, auquel elles sont très attachées ?
C’est normal !
C’est un principe républicain !
Vous leur avez tout supprimé, vous avez mis les collectivités locales sous perfusion et elles n’ont plus le choix, même pas celui de baisser les impôts, à cause de vous !
Vous aurez le micro, chers collègues !
Le sujet étant important, je donnerai la parole à un orateur par groupe. Je vous demande simplement que chacun s’écoute, pour que l’on puisse avancer.
L’autonomie financière des collectivités territoriales, qui a d’ailleurs augmenté depuis cinq ans, signifie que la collectivité est responsable de ses recettes et de ses dépenses : elle ne peut pas, lorsque les recettes sont extrêmement dynamiques et que les choses se passent bien, dire « c’est pour moi », et, quand les recettes ou les dépenses ne sont pas bonnes, se tourner vers l’État en disant « il faut compenser ». Ou alors, cela s’appelle une recentralisation des collectivités territoriales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La libre administration des collectivités territoriales signifie qu’elles doivent s’occuper de leur santé, via leur autonomie financière.Je m’excuse d’être un peu long, mais il est important d’avoir cette explication. Néanmoins, comme vous l’avez dit, madame Sas, certaines collectivités territoriales ne pourront pas faire face à […]
Oui, c’est vrai.
Ce point est central, car, si l’on observe la santé de l’ensemble des collectivités territoriales, on constate qu’un certain nombre d’entre elles sont plus fragiles que les autres. Dans ce cas, oui, c’est probablement le rôle de l’État que de les soutenir, mais il ne s’agit pas de le faire systématiquement, pour toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur santé financière (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) : ce n’est pas dans l’esprit de notre Constitution, et ce n’est d’ailleurs pas le souhait des collectivités territoriales.J’ai donc déposé un amendement en ce sens. Chaque collectivité territoriale a une dynamique très différente de ses recettes et de ses dépenses. Par exemple, les régions ont surtout des dépenses d’investissement, tandis que la part de leurs dépenses de personnel est assez faible, si bien que l’impact de la hausse de 3,5 % du point […]
Tout à fait !
…elle ne peut venir en aucune manière de l’amendement no 173, qui, d’une certaine manière – Charles de Courson me l’a indiqué –, est un amendement d’appel. Ce que je propose, dans l’amendement no 920,…
Monsieur le rapporteur général, s’il vous plaît, vous défendrez votre amendement plus tard, car dix intervenants sont déjà inscrits en plus de M. le ministre et de M. le président de la commission des finances, – ou alors nous terminerons ce débat après la pause (« Non ! » sur de nombreux bancs).
J’explique simplement que l’amendement no 920 a pour origine une idée de notre collègue Pires Beaune consistant à appliquer un critère de capacité d’autofinancement sur l’année qui vient de s’achever, lequel détermine une compensation partielle, avec un taux qui reste à déterminer. Sont visées les collectivités territoriales qui sont les plus touchées par l’augmentation des tarifs de l’électricité ou du gaz, du RSA et du point d’indice. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Très bien !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je reviens sur le rapport de la Cour des comptes cité par mon collègue : s’il est vrai qu’il y a indéniablement un mieux,…
Pas partout !
…celui-ci provient – de même que pour l’État, qui a eu des recettes fiscales plus importantes –, du rebond post-covid et de l’inflation. J’appelle votre attention sur le fait que le même rapport estime que l’embellie est certainement ponctuelle pour les départements, s’agissant de l’année 2021. Par ailleurs, il faudrait savoir si les collectivités, pour atteindre ce résultat, ont maintenu les missions qui sont les leurs, ou si la baisse des dépenses publiques ne correspond pas en réalité à une détérioration des services rendus aux citoyens.La proposition de M. le rapporteur général pourrait vite s’apparenter à un jeu de dupes.
On extrapole…
En effet, l’amendement du Gouvernement dont nous allons discuter propose de compenser la hausse du point d’indice des fonctionnaires et du RSA à hauteur de 150 millions d’euros, quand la seule augmentation du point d’indice des fonctionnaires coûte plus de 1 milliard d’euros aux collectivités pour la période concernée.
Très bien !
Le différentiel est si grand que je ne vois pas en quoi cet amendement va répondre à notre exigence.
C’est sans commune mesure !
Il est souhaitable que l’État décide, dans un souci d’égalité, d’augmenter tous les fonctionnaires. Mais puisque c’est l’État qui décide, il lui revient d’assumer cette augmentation (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem)…
Promesses de campagne !
…et de faire en sorte que les comptes des collectivités n’empirent pas à nouveau – en considérant qu’une embellie a eu lieu en 2021. Pour toutes ces raisons, je pense que l’amendement no 173, qui a été adopté après un long débat en commission, doit être adopté en séance avec la même majorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le sujet est important, puisque cet amendement représente 1,1 milliard d’euros, dans un paquet sur le pouvoir d’achat de 20 milliards d’euros. Finalement, la question posée est : peut-on conjuguer le soutien aux collectivités locales qui sont dans une situation difficile – il y en a quelques-unes – et le rétablissement des finances publiques ? Je suis persuadé que oui, et j’en appelle au sens de la responsabilité de tous les groupes de la majorité. Je m’adresse en particulier au groupe Horizons et au groupe Démocrate, car je sais que vous êtes profondément attachés au rétablissement des comptes publics. On ne peut pas immédiatement, avant même que l’année soit écoulée, prévoir 1,1 milliard d’euros pour les collectivités locales, et en même temps vouloir rétablir les finances publiques.Examinons la situation financière des collectivités locales au début de l’année 2022. Le compte du […]
Et les départements ?
Il me semble que c’est la bonne réponse, en tout cas celle qui est conforme aux orientations politiques de notre majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Nous nous accordons pour dire que certaines collectivités sont en difficulté, en particulier les petites collectivités. Nous savons aussi qu’elles jouent un rôle d’amortisseur social. Mais que recherchez-vous donc, après avoir refusé tous les amendements qui donnaient du pouvoir d’achat aux gens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) S’agit-il pour vous de pousser les collectivités à supprimer du personnel et des services en régie pour mieux transférer des activités qui échappaient jusque-là au capital ? (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Cet amendement important, d’un coût de 1,1 milliard d’euros, nous permet de comprendre quelle logique la majorité suit et quelles conséquences terribles elle aura pour les collectivités locales. Notons au passage que le ministre et le rapporteur général ne semblent pas tout à fait d’accord sur le diagnostic. Le ministre reconnaît que certaines collectivités sont en difficulté quand le rapporteur général nous décrit une situation formidable. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)Vous dites que tout est très bien géré mais en réalité, les élus locaux sont obligés de se débrouiller en créant de nouvelles taxes pour compenser la dégradation des finances locales à laquelle votre politique a conduit. Pensons aux taxes sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) que nous sommes nombreux à avoir vu fleurir. Tout propriétaire d’un logement assujetti à la taxe foncière sur les propriétés […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je me réjouis que l’unanimité se fasse sur les bancs de notre assemblée sur la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale – une secrétaire de mairie ayant quinze ans d’ancienneté gagnera 700 euros de plus par an grâce à cette mesure de justice sociale – (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem), ainsi que sur la revalorisation du RSA de 4 % – sur ce point, l’accord n’était pas encore acquis au cours de la semaine, je tiens à le dire.Les collectivités territoriales sont en bonne santé financière, le rapport de la Cour des comptes le dit. Les chiffres sont têtus. Tous les critères ont été au vert lors du dernier quinquennat, qu’il s’agisse de la capacité d’endettement, de l’endettement ou des recettes. Sur les cinq premiers mois de l’année, les recettes ont augmenté de 3,5 milliards d’euros sous l’effet de la dynamique […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
En commission, les députés du groupe Les Républicains ont voté l’amendement de Charles de Courson qui est devenu cet amendement de la commission des finances. Pourquoi ? Parce que le rapporteur général affirmait que les diverses mesures de revalorisation que nous prenons n’auraient pas d’impact financier sur les collectivités territoriales, alors qu’il nous semble difficile de l’ignorer. Néanmoins, nous considérons que ce montant de 1,1 milliard n’est sans doute pas approprié. Il faut avoir une approche qui prenne en compte la disparité des situations.Il importe de faire preuve de discernement en ce domaine. Or pour ce faire, nous devons disposer de certains éléments. M. le rapporteur général a transmis à certains d’entre nous des travaux sur lesquels il s’est appuyé pour élaborer son amendement no 920. Entre les 1,1 milliard et les 150 millions que propose le Gouvernement pour la […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur le ministre, je dois dire que je suis très inquiète quand je vous écoute. Vous parlez d’un fonds spécifique pour les « communes réellement en difficulté ». Mais sur quels critères vous fonderez-vous pour décider quelles communes relèvent de cette catégorie ? Allez-vous en retenir d’autres que ceux que j’ai proposés dans mon sous-amendement, à savoir le bénéfice de la DSU ou de la DSR ? Je regrette une nouvelle fois que l’objectivité ne l’emporte pas.À quoi votre fonds spécifique pour les « communes réellement en difficulté » va-t-il aboutir ? Eh bien, une nouvelle fois, ce sont les bons élèves qui vont être sanctionnés. Les communes très pauvres qui ont consenti d’énormes efforts pour assainir leurs finances ne bénéficieront pas de ce fonds alors que si d’autres critères leur étaient appliqués elles pourraient être aidées. C’est la prime aux mauvais élèves !
Eh oui !
Apportez-nous des précisions sur les critères que vous allez choisir pour mettre fin au flou. (M. Philippe Juvin applaudit.)
La parole est à M. Philippe Brun.
Dans le débat de ce soir, nous retenons trois points saillants.Premièrement, nous refusons de raisonner en fonction d’agrégats globaux. La bonne santé financière des collectivités que vous mettez en avant cache une grande diversité de situations.
Moins 11 milliards sous François Hollande !
Rends l’argent, Hollande !
Vous l’admettez vous-même, monsieur le rapporteur général, puisque l’amendement no 920 que vous allez présenter repose sur une différenciation entre les communes.Deuxièmement, il faut bien voir que tous les organismes publics vont bénéficier d’une compensation de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique. Ce sera le cas des administrations dépendant de l’État, lequel va devoir s’endetter pour payer ses fonctionnaires. Le budget de l’Assemblée nationale, quant à lui, va être augmenté d’environ 600 millions pour financer cette hausse pour ses propres fonctionnaires. Toutefois, ce mécanisme ne pourra jouer pour les collectivités locales, qui n’ont pas le droit de s’endetter en section de fonctionnement, si je puis dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Rappelons, en outre, que le point d’indice, qui a été […]
Oui, et alors ?
Je renvoie le rapporteur général à la décision du Conseil constitutionnel n° 91-291 DC du 6 mai 1991 : l’autonomie budgétaire suppose que les collectivités locales disposent de ressources suffisantes pour exercer effectivement leurs attributions. En votant cet amendement de la commission des finances, qui a recueilli un accord quasi-unanime, nous irons dans le sens de cette libre administration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Monsieur le rapporteur général, rien n’empêche que nous ayons des échanges pour travailler sur des dispositifs qui aident au mieux les collectivités. Je souhaite seulement que la compensation soit intégrale, car j’estime que ce ne serait que justice alors que les collectivités font tenir notre pays face aux difficultés qu’il traverse. Prenez les communes : ce sont de véritables piliers de la République. On ne peut pas les affaiblir en ce moment, ce serait folie que de le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Ensuite, monsieur le ministre, vous avez évoqué un fonds spécifique destiné aux communes confrontées à des difficultés du fait de la revalorisation du point d’indice, mais aussi de l’augmentation des prix de l’énergie. Nous souhaiterions avoir des précisions, car l’amendement portait uniquement sur l’augmentation du […]
Quand c’est flou, il y a un loup !
S’agirait-il d’une compensation intégrale versée à très peu de collectivités ou d’une compensation très faible bénéficiant à beaucoup de collectivités ?
La parole est à M. François Gernigon.
Je rejoins plusieurs des arguments développés, mais je voudrais nuancer le propos en rappelant que, depuis 2014 et jusqu’en 2017, les collectivités ont assumé la baisse de leurs dotations et ont su faire face à leurs difficultés de gestion, s’adapter à leurs contraintes et instaurer de nouveaux outils de gestion. Les communes ne sont désormais plus gérées comme elles l’étaient il y a dix ans.Toutefois, nombre d’entre elles sont actuellement « à l’os », comme on dit : la fiscalité mise à part, leurs recettes ne sont plus dynamiques. Ce qui a été rappelé est vrai : les DMTO, par exemple, sont aujourd’hui florissants. Mais lorsqu’on examine dans le détail les comptes des collectivités, on constate que certaines d’entre elles, qu’il s’agisse des départements, des communes ou des EPCI, ont une capacité de financement – c’est-à-dire l’épargne brute – réduite au seul montant des DMTO. Elles […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Si l’on évalue l’impact de la revalorisation du RSA et du relèvement du point d’indice de 3,5 %, on arrive déjà en année pleine à 2,7 milliards – c’est-à-dire 2,3 milliards pour les rémunérations et 400 millions pour le RSA, puisqu’il représente un budget d’environ 10 milliards. Reste le problème énergétique, visé dans l’amendement no 920 du rapporteur général, qui représente approximativement 1 milliard ou 1,5 milliard. Si l’on additionne ces trois postes, on en arrive en année pleine à environ 4 milliards.Un fonds spécifique de 150 millions permet-il de faire face à un besoin, en année pleine, de 4 milliards ?
Eh non !
Pour évaluer le besoin pour le deuxième semestre, puisque les revalorisations du RSA et des salaires de la fonction publique ne sont applicables qu’au 1er juillet, il suffit de diviser par deux les deux premiers postes. La hausse des prix de l’énergie, quant à elle, est à calculer en année pleine dans la mesure où l’inflation n’a pas commencé en juillet. Nous sommes donc grosso modo aux alentours de 2 milliards pour la seule année 2022 ; en 2023, l’impact sera de 4 milliards.Ce fonds exceptionnel, qui ne concerne que 2022, n’est donc pas suffisant. Nous pourrions d’ailleurs interroger le rapporteur général sur son montant : pourquoi 150 millions, plutôt que 50 ou 500 millions ? Il aurait du mal à répondre. Il m’a montré des simulations globales. L’amendement no 920 que nous examinerons ultérieurement prend en compte deux critères : une baisse de plus de 30 % de l’épargne brute des […]
Merci, cher collègue.La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Les membres du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) n’ont pas voté en commission des finances l’amendement no 173 visant à une compensation à l’euro près, d’autant qu’il est relativement choquant s’agissant de l’indépendance des collectivités.Nous devons être tous solidaires en matière de pouvoir d’achat : nous demandons aux entreprises de faire un effort, à l’État aussi ; pourquoi les collectivités locales ne devraient-elles pas prendre leur part ?
Mais parce qu’elles ne le peuvent plus !
J’ai eu la chance d’exercer les fonctions de maire pendant seize ans. Nous en avons subi des réformes et des désengagements de l’État ! Je me souviens de la réforme des rythmes scolaires, pour laquelle il a fallu mettre la main au portefeuille, entraînant des conséquences sur les finances locales.
Et maintenant, elles prennent en charge la santé, puisque l’État n’est pas capable de le faire !
Il y aura des recettes complémentaires : l’élévation des valeurs locatives, avec certains décalages, apportera un moyen de compensation.L’adoption de ces amendements identiques conduirait à dégrader l’état des finances publiques, comme le rappelait M. le ministre, ce qui pourrait entraîner une remontée des taux d’intérêt. L’effet domino serait alors pire pour les collectivités qui voudraient emprunter. Soyons attentifs à ce que nous faisons. Nous sommes dans un équilibre fragile…
Ce sont les communes qui sont dans un équilibre fragile !
…et je pense que l’amendement no 920 proposé par le rapporteur général est un amendement de bon sens, qui permettra de cibler les collectivités qui en auront besoin par rapport à celles qui peuvent faire preuve de solidarité avec la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
La parole est à Mme Eva Sas.
Vous conviendrez qu’entre un montant de 1 milliard, voire 2 milliards si l’on tient compte de l’ensemble des impacts et 150 millions, il y a quand même un fossé ! La réalité, c’est qu’avec l’amendement no 920, vous ne compenserez pas l’augmentation du point d’indice pour les collectivités locales.Je suis sensible à l’argument développé par Mme Ménard selon lequel les critères pris en compte seront défavorables aux communes qui sont pauvres mais bien gérées. Celles-ci ne bénéficieront donc pas d’une dotation exceptionnelle. Nous aurions préféré que soit pris en compte un critère comme celui du revenu par habitant, qui permet de cibler les collectivités territoriales les plus pauvres.Quant aux autres, ces mesures vont grever leurs investissements, alors même qu’ils sont nécessaires. Nous le rappelons souvent en tant qu’écologistes : 70 % des solutions au dérèglement climatique se situent […]
La parole est à M. le ministre.
Je ne répéterai pas ce qui a été mieux expliqué avant moi que je ne pourrais le faire, mais j’ai entendu des raisonnements objectivement faux. Vous ne mettez en avant que la dynamique des dépenses, sans regarder celle des recettes. Certes, on peut dire qu’il y a toujours plus de dépenses de RSA, qu’il y aura l’indexation du point d’indice, le prix de l’énergie… Mais il faut mettre en regard de ces dépenses les recettes fiscales. On arrive ainsi à des chiffres en solde net qui n’ont rien à voir avec les 2, 3 ou 4 milliards d’euros qui ont été évoqués.Il est très important, eu égard aux sommes en jeu et à la ligne rouge que j’ai fixée depuis le début de nos débats – la bonne tenue des finances publiques – dans des conditions financières difficiles où chaque euro comptera, de ne pas laisser entendre que toutes les collectivités locales perdraient 2 ou 3 milliards compte tenu de […]
Bien sûr, puisqu’il y en a de moins en moins !
Certes, le RSA a été indexé sur l’inflation et sera revalorisé de 4 % : mais ce n’est que justice !
Il y a beaucoup de gens qui n’en bénéficient pas !
Il n’y a pas de raison que les bénéficiaires du revenu de solidarité active, qui sont les plus modestes et les plus fragiles, n’obtiennent pas une revalorisation pour faire face à l’inflation. Je rappelle toutefois que grâce à la politique du Gouvernement et à la création d’emplois, les bénéficiaires du RSA sont aujourd’hui moins nombreux, ce qui induit, par définition, moins de dépenses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Faites preuve d’un peu d’honnêteté !
C’est le chômage qui coûte cher !
Pour ceux qui auraient du mal à suivre ce raisonnement, je rappelle qu’à l’heure actuelle, en raison de la baisse du nombre de bénéficiaires, tous les départements voient leurs dépenses en matière de RSA diminuer, malgré la revalorisation qui en augmente le coût, à l’exception du Lot qui, lui, voit ses dépenses augmenter.