Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 1015 — page 3 / 6.
Bravo !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je voudrais appeler votre attention sur le problème de la méthanisation tous azimuts. Je ne suis pas contre la méthanisation, mais nous devons être très vigilants. En effet, c’est tout d’abord un facteur d’accélération de l’agrandissement des exploitations, puisqu’elle nécessite de très forts investissements, notamment pour la méthanisation dite de cogénération.Deuxièmement, le digestat, produit des méthaniseurs, entraîne de gros problèmes de pollution des eaux et des sols.
Pas du tout ! De toute façon, vous étiez déjà contre le nucléaire !
Troisièmement, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ont mis en évidence une utilisation de plus en plus importante de maïs dans les méthaniseurs. À l’heure où les prix agricoles connaissent une forte augmentation, cela pose problème.Enfin, je ne pense pas que réduire le prix du carburant pour les agriculteurs soit la meilleure solution pour soutenir les exploitations agricoles. D’ailleurs, vous savez bien que la première chose qu’ils réclament, ce sont des prix rémunérateurs ! Je pense aux éleveurs…
Nous aussi, justement ! Ce sont justement eux qui ont besoin de méthaniseurs !
Vous pouvez le dire calmement, monsieur Ramos.
…dont les factures d’alimentation animale sont de plus en plus élevées. Or, pour obtenir des prix plus rémunérateurs, il faut que les lois, en particulier les lois EGALIM, soient enfin efficaces.Au lieu de jouer sur le prix du carburant pour les agriculteurs, il faudrait au contraire rendre l’agriculture plus autonome et plus économe en énergie et en intrants.
Tu n’as pas dû venir souvent dans une cour de ferme !
C’est d’ailleurs un des enseignements que l’on devrait tirer de la guerre en Ukraine. Il faut soutenir beaucoup plus massivement les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), afin de mutualiser ce matériel. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Ça se fait déjà !
Les CUMA ne vous ont pas attendue !
Laissez-moi terminer, vous apprendrez certainement plein de choses !Enfin, des contrats de transition agroécologique permettraient de rendre l’agriculture plus économe et autonome, notamment en utilisant moins de grosses machines. C’est un des problèmes de la fiscalité agricole actuelle : elle pousse à une utilisation excessive de machines et donc d’énergie. (« Elle a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 295, 306, 538 et 583 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Louis Boyard.
L’article 3 concerne la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et la transmission des données de transactions. Il tend à obliger les différents acteurs à transmettre leurs factures à l’administration fiscale grâce à une plateforme spécifique, afin de limiter la fraude à la TVA. Si nous n’avons pas de réserves sur la forme, nous nous interrogeons sur le fond : quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour lutter contre la fraude ?Dans la dernière loi de finances rectificative, vous avez transféré cette compétence des services des douanes aux services des impôts. Or ces derniers, où vous avez supprimé près de 1 000 emplois, sont surchargés et rencontrent bien des difficultés pour assurer cette activité. D’où notre questionnement : menez-vous une véritable politique de lutte contre la fraude ? Non, vous ne […]
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 172 tendant à supprimer l’article.
L’article 3 n’affecte pas l’équilibre budgétaire, aussi je vous propose, comme pour l’article 2, de le placer plutôt dans la deuxième partie du texte.
(L’amendement no 172, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 3 est supprimé et les amendements nos 699, 704, 770, 70, 381, 593 et 949 tombent.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 911 rectifié.
Cet amendement technique tend à corriger des erreurs apparues lors de la recodification dans le code des impositions sur les biens et services, et à y inclure des dispositions – celles de la loi de finances pour 2022, notamment – qui n’avaient pas encore pu l’être pour des raisons de calendrier.
(L’amendement no 911 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir les amendements nos 744 et 745, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Vous connaissez l’amendement no 744, puisqu’il s’agit d’un marronnier de notre groupe : il concerne l’augmentation de la taxe sur les transactions financières, instaurée il y a bien longtemps, et dont le taux était initialement de 0 %, avant de monter petit à petit pour atteindre 0,3 % aujourd’hui. On nous avait dit pis que pendre de cette taxe, qui allait faire partir tous les traders à la City, mais il ne s’est finalement rien passé.Je propose donc d’augmenter le taux de cette taxe à 0,6 %, ce qui permettrait d’augmenter les recettes fiscales sans générer de difficultés pour les transactions financières. Nous en discuterons lors du projet de loi de finances pour 2023, mais nous pourrions aborder d’ores et déjà le sujet pour avoir un aperçu de nos futurs débats.L’amendement de repli no 745 tend à porter le taux à 0,4 % seulement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Pourquoi vouloir changer le taux de cette taxe ? Augmenter significativement le taux, d’un ou deux tiers, risquerait de vider la place parisienne et vous auriez un résultat inverse à celui que vous cherchez.
On nous a toujours dit ça, mais c’est faux !
Je rappelle par ailleurs que la Cour des comptes, dont l’impartialité est bien connue, invite avant tout à généraliser la taxe à l’échelle européenne avant de l’augmenter en France. Avis défavorable.
Et au Royaume-Uni, elle est de combien, la taxe, monsieur le rapporteur général ?
(Les amendements nos 744 et 745, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 316, 520 et 648, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 316.
Il tend à exclure les carburants du champ d’application de la TVA, et donc à supprimer la double taxe sur les carburants. Il vise à la fois à rendre du pouvoir d’achat aux Français qui dépendent de leur voiture – notamment pour aller travailler, faire leurs courses ou se soigner –, et à simplifier notre système fiscal.
Sur l’amendement no 520, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 520.
La question de fond posée par cet amendement est la suivante : les énergies sont-elles des produits de première nécessité ? Pouvoir se chauffer, chauffer sa nourriture, se déplacer pour aller travailler, se soigner, s’occuper de ses enfants ou de ses parents, faire ses courses pour se nourrir : tout cela est évidemment de première nécessité, et c’est vraiment faire preuve de mauvaise foi que de ne pas l’admettre.Je propose donc une mesure que j’ai défendue tout au long de la campagne pour l’élection présidentielle : la baisse à 5,5 % de la TVA sur le gaz, l’électricité, le fioul et, bien entendu, les carburants.Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous dites que baisser la TVA ne sert strictement à rien, que cela n’entraîne aucune conséquence pour les prix. Mais s’il existe une TVA à 5,5 %, et si on a décidé de l’appliquer aux produits de première nécessité, c’est bien […]
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 648.
Il s’agit d’un amendement de cohérence puisque, lors de la campagne présidentielle, les socialistes défendaient déjà la baisse de la TVA sur le carburant, proposant de la passer de 20 % à 5,5 %. Mme Le Pen a posé une question intéressante, celle de l’incidence fiscale de la mesure : est-ce que, lorsqu’on baisse la TVA, le prix des produits baisse également ? Sur certains produits, ça ne fonctionne pas, car la marge est absorbée par l’entreprise – nous l’avons vu, notamment, avec la restauration.Or toutes les études économiques montrent que l’essence est un produit très sensible à la taxation, et que l’incidence fiscale est forte (M. Jean-Philippe Tanguy applaudit) : la baisse de la taxation sur les carburants entraîne immédiatement une baisse des prix. Par conséquent, les députés socialistes proposent de baisser la TVA à 5,5 % sur les carburants, mais uniquement pour les véhicules […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’histoire nous donne des illustrations de ce qui se passe lorsqu’on baisse la TVA, et nous pouvons en tirer quelques enseignements.Tout d’abord, une telle mesure entraîne une perte certaine et très importante pour l’État – 19 milliards d’euros pour l’amendement de M. Rolland, 15 milliards avec l’amendement de Mme Le Pen…
Quatorze milliards !
Or, si la perte pour le budget de l’État est certaine, le gain pour le consommateur est, lui, bien incertain. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe RN.) Par exemple, si on diminue la TVA sur une salade qui coûte 0,99 euro, elle ne devrait plus coûter, en théorie, que 0,94 euro.
Mais pourquoi nous parlez-vous de salades ?
Pourtant, vous savez bien que le prix restera à 0,99 euro ! La baisse de la TVA est donc bénéfique uniquement pour le vendeur, c’est aussi simple que cela.Je vous encourage à regarder ce qui s’est passé quand on a baissé la TVA sur la restauration ou encore la téléphonie, avec les bouquets mobiles (« Ça n’a rien à voir ! » sur les bancs du groupe RN) : de nombreuses études ont montré qu’à chaque fois, la baisse s’était traduite par une augmentation de la marge du vendeur, alors que le gain pour le consommateur était très faible.
C’est faux !
Avis défavorable.
Taxez plutôt les superprofits !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis de M. le rapporteur général : le rapport coût-efficacité des baisses de TVA est tout simplement mauvais. Elles coûtent très cher et sont peu efficaces. L’exemple de la restauration est de ce point de vue excellent.
Non !
Quand on a baissé la TVA de ce secteur en la faisant passer de 19,6 % à 5,5 %, les consommateurs n’ont perçu ni diminution du prix de leur menu au restaurant, ni augmentation de leur pouvoir d’achat. En revanche, le coût de la mesure pour les finances publiques a été vertigineux.
Ça n’a rien à voir !
Si les baisses de TVA se répercutaient directement sur le prix du produit, je pourrais très bien les envisager dans l’intérêt du pouvoir d’achat des Français, mais il y a des intermédiaires – les distributeurs, par exemple – entre ces baisses et le prix final du produit. En réalité, la marge dégagée grâce à la mesure – qui représente des milliards d’euros pour l’État – s’évapore dans différents canaux économiques. Au bout du compte, le consommateur n’en ressent pas l’effet, contrairement au contribuable qui, lui paiera à coup sûr les milliards correspondants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. David Guiraud.
Nous participons à cette discussion avec beaucoup de sérieux, mais nous vous demandons en retour de la cohérence. Que de paroles quand il s’agit de la TVA sur les carburants ! Mais quand il faut s’attaquer aux racines du mal, alors il n’y a plus personne sur les bancs de l’extrême droite…
Il n’y a pas de députés d’extrême droite !
…pour proposer le blocage des prix et leur retour à un niveau à peu près soutenable pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La baisse de la TVA que vous proposez, et à laquelle il faut bien sûr réfléchir, n’empêcherait pas l’augmentation des prix. Si vous baissez la TVA et que les prix continuent d’augmenter, à quoi servira votre mesure ? Car il y a dans notre pays des profiteurs de crise, auxquels vous refusez de vous attaquer et qui sont pourtant à la racine du mal ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est faux !
Vous n’avez pas voté ce matin !
Vous n’étiez pas là !
Avec votre mesure, c’est sûr, les Français ne s’y retrouveront pas et ne verront pas la différence dans leur porte-monnaie !La suppression de la TVA ne réduirait le prix du carburant que de 20 % alors que le blocage des prix et leur retour à un niveau raisonnable, c’est-à-dire 1,40 ou 1,50 euro le litre, entraîneraient une économie d’un tiers pour le portefeuille des Français. Alors s’il vous plaît, faites preuve de cohérence… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Où étiez-vous ? Dans une AG à Nanterre ?
…et de détermination pour agir réellement sur le véritable mal qui ronge la France et le pouvoir d’achat des Français : la spéculation et les profiteurs de crise ! La seule solution est le blocage des prix ! (Mêmes mouvements.)
Où est votre amendement ?
La parole est à M. Vincent Rolland.
Madame la présidente, après la main tendue du Gouvernement aux Républicains, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – « Soumission ! Vendus ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 316 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 520.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 49 Contre 110
(L’amendement no 520 n’est pas adopté.)
Les Français s’en souviendront, messieurs de la NUPES !
L’amendement no 358 de M. Éric Pauget est retiré.
(L’amendement no 358 est retiré.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 223, 8, 102, 346, 458, 765, 820, 749, 408, 649, 253 et 83, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 102, 346, 458, 765 et 820 sont identiques.L’amendement no 223 de Mme Marie-Christine Dalloz est retiré.
(L’amendement no 223 est retiré.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 8.
Je le retire, madame la présidente, et je salue le compromis trouvé avec le Gouvernement en faveur d’une baisse effective du prix du carburant à la pompe. La seule préoccupation du groupe Les Républicains est de servir l’intérêt des Français et d’améliorer leur pouvoir d’achat à court terme.Nous conservons cependant une différence de fond avec la majorité : nous préconisons une baisse durable de la fiscalité et nous proposons de la financer par la baisse des dépenses publiques inutiles. Mettons-nous au travail cet automne lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Nous ne pouvons plus reculer !
Très bien ! Elle a raison !
J’ajoute que le Gouvernement est hypocrite lorsqu’il refuse de baisser la fiscalité des énergies fossiles au motif qu’une telle mesure constituerait un mauvais signal alors qu’il n’a rien fait pendant cinq ans pour renforcer le fret ferroviaire et le ferroutage – sur ce point, je suis d’accord avec M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La question du transport de marchandises nous préoccupe, monsieur le ministre, et j’aimerais vous entendre sur le sujet. Nous avons toutefois un point de désaccord avec nos amis de La France insoumise : nous devons avancer sur le tracé de l’accès ferroviaire du tunnel Lyon-Turin…
En 2040 !
…pour favoriser un fret massif dans les Alpes et protéger durablement nos écosystèmes alpins et la qualité de l’air. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 8 est retiré.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 102.
Permettez-moi de réagir aux paroles que j’ai entendues tout à l’heure sur les bancs du Rassemblement national, adressées à notre groupe : « Vendus à la majorité ! ». Sommes-nous liés de quelque manière que ce soit à la majorité et au Gouvernement ? Aucunement. Sommes-nous mariés, coalisés ? Aucunement. Engagés par des vœux de fidélité ou d’allégeance à leur égard ? Aucunement.
Tout à fait !
Ce n’est pas parce que nous parlons avec nos voisins que nous allons abattre la haie qui nous sépare. Je le dis à la majorité : les votes du groupe Les Républicains dépendront de la qualité des mesures qui nous seront proposées. Nous ne transigerons jamais sur nos valeurs.
Si c’était le cas, nous serions partis depuis longtemps !
Quant à nos collègues du Rassemblement national, je leur propose ce proverbe nigérien : « En temps de crise, le sage construit des ponts et le fou des barrages. » Nous choisissons d’être du côté des solutions et non du blocage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RE.)Je retire l’amendement no 102, madame la présidente.
(L’amendement no 102 est retiré.)
L’amendement no 346 de M. Jérôme Nury est défendu.Sur l’amendement no 820, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 458.
Il propose de baisser la fiscalité sur l’essence et me donne l’occasion de rappeler certains faits. Les députés Les Républicains ont toujours tenu leurs engagements vis-à-vis de leurs électeurs. Lors des élections législatives, nous avons fait campagne en faveur d’une baisse massive du prix du carburant. Ma collègue Émilie Bonnivard l’a rappelé, nous souhaitions que cette baisse se produise grâce à une baisse de la fiscalité. Elle sera finalement obtenue par une ristourne sur le litre d’essence, ristourne loin d’être anodine puisqu’elle s’élèvera à 50 centimes au lieu des 18 centimes prévus initialement par le Gouvernement jusqu’à septembre – la remise devait ensuite passer à 12 centimes en octobre, elle sera de 50 centimes, et elle devait être de 6 centimes en novembre et disparaître entièrement en décembre, alors que nous avons obtenu qu’elle soit de 20 centimes.
Très bien !
En somme, nous avons obtenu une ristourne de 50 centimes en additionnant la remise du Gouvernement et celle du distributeur. Voilà à quoi sert une opposition ferme et déterminée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Bravo !
(L’amendement no 458 est retiré.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 765.
Je serai brève car nous avons déjà largement exploré le sujet. Cet amendement propose de supprimer la TVA sur la TICPE. En plus d’être soumis à cette taxe, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la TVA. Or une partie de la TVA est assise sur la TICPE – la fameuse taxe sur la taxe. Le dispositif est d’autant plus choquant que la TVA suit les variations du cours du pétrole brut, contrairement à la TICPE, qui est fixe. Une double peine est donc infligée aux Français chaque fois que les prix du pétrole s’envolent, et avec eux les recettes fiscales de l’État.
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 820.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous faites une confusion entre les salades et les navets ! Oui, on peut réellement parler de navets lorsqu’on voit ce qu’a fait le Gouvernement depuis cinq ans en spoliant les Français à travers les prix des carburants. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)La nouvelle ristourne que vous nous proposez, la « ristourne 2 », est nettement insuffisante et aura des effets délétères à la rentrée. Comme l’a rappelé la présidente Marine Le Pen, vous avez une lourde responsabilité dans la crise des gilets jaunes puisque vous avez allumé la mèche en augmentant la TICPE. Comment pensez-vous que réagiront, à la rentrée, nos compatriotes soumis aujourd’hui aux prix indécents des carburants ? La France rurale ne vous concerne pas, nous le savons bien ; vous représentez la France urbaine des bobos et des nomades !
Viens chez moi !
Je viens moi aussi d’une circonscription rurale ! Vous n’en avez pas le monopole !
La France rurale attend un peu de respect de votre part. Croyez-vous qu’elle se satisfera d’une ristourne de 30 centimes et de 10 centimes le mois suivant au moment de payer son litre de carburant ? Avec vous, il n’y a rien de durable ni de fiable.La seule manière pérenne de rendre un peu d’argent à nos concitoyens, grâce à un réel effort de l’État, est celle que nous proposons, Tous les Français font des efforts du fait de votre politique dramatiquement injuste. L’État ne pourrait-il pas lui aussi en faire et rendre à nos compatriotes la manne qui leur a été volée pendant des années ? La diminution de la TVA de 20 % à 5,5 % garantirait un système durable et lisible pour les Français, qui demandent à être écoutés par le Gouvernement.Il est un expert que vous n’écoutez jamais, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, et qui pourtant ne coûte pas cher – beaucoup moins que […]
Veuillez conclure, cher collègue.
Il a dit non à la hausse de la TICPE. Écoutez-le… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
L’amendement no 749 de M. Jean-Marc Tellier est défendu.L’amendement no 408 de M. Éric Ciotti est retiré.
(L’amendement no 408 est retiré.)
Sur l’amendement no 649, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir cet amendement.
Afin de contrer la hausse des prix du carburant, l’une des solutions serait de faire en sorte que la TVA ne s’applique pas sur la part des prix qui résulte de l’application de la TICPE. Cette taxe sur une autre taxe a pour effet de faire passer le prix à la pompe de 1,88 à 2,03 euros, soit une hausse de 8 %.
Les amendements nos 253 de M. Fabien Di Filippo et 83 de Mme Émilie Bonnivard sont retirés.
(Les amendements nos 253 et 83 sont retirés.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je répète ce que j’ai déjà dit : la baisse de la TVA représente un coût certain pour l’État et un gain incertain pour le consommateur. Avis défavorable sur tous les amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. David Guiraud.
La suppression de la TVA sur la TICPE – la taxe sur la taxe – permettrait de récupérer le bénéfice engrangé par l’État du fait de l’inflation. C’est une évidence et cela doit nous conduire à examiner le sujet avec gravité.Notre groupe soutiendra l’amendement no 649 de Mme Pires Beaune et nous appelons l’Assemblée à l’adopter. Tout n’est pas parfait dans cet amendement, mais, vous le voyez, nous souhaitons adopter une position de compromis sur ce sujet. Nous regrettons que notre proposition de taxe flottante sur les carburants ait été balayée d’un revers de la main, mais puisqu’il s’agit du quotidien des Français, si lourdement affecté, nous ferons un geste. Les groupes sont nombreux ici à faire des compromis. La majorité – majorité relative ! – est la seule à ne pas en faire…
Ce n’est pas vrai !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 346, 765 et 820.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 68 Contre 102
(Les amendements identiques nos 346, 765 et 820 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 649.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 76 Contre 106
(L’amendement no 649 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 356, 490, 766, 833, 106, 335, 367, 21, 251 et 252, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 490, 766 et 833 sont identiques, ainsi que les amendements nos 21 et 251.L’amendement no 356 de M. Éric Pauget est retiré.
(L’amendement no 356 est retiré.)
L’amendement no 490 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 766.
Il vise tout simplement à supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. C’est la double peine !
Sur l’amendement no 833, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 833.
Comme pour les carburants, le groupe RN propose de baisser la TVA sur les taxes qui frappent les factures de gaz et d’électricité des Français. Non, la baisse de la TVA n’est pas un pari : c’est une mesure déflationniste qui fonctionne très bien ! J’en veux pour preuve l’Allemagne, qui a appliqué une baisse de son taux normal de TVA de 3 points au deuxième semestre de 2020 ; son taux d’inflation est passé de 2 % à – 0,3 % ou – 0,2 % sur plusieurs mois. La Bundesbank – la Banque fédérale d’Allemagne – a publié un rapport sur cette mesure, démontrant que 60 à 80 % de la baisse de TVA s’était répercutée sur les prix. Par conséquent, vous ne pouvez pas dire que les intermédiaires se gavent sur cette baisse, puisqu’elle atteint directement le consommateur. Une telle mesure est d’ailleurs si inutile que l’Allemagne a récidivé il y a un mois en baissant la TVA sur le carburant au niveau […]
Après la Hongrie, le Brésil ? Quels modèles !
Cette mesure fonctionne, et c’est bien pour cela que nous vous proposons de l’adopter. Monsieur le ministre, chers collègues germanophiles, je vous invite à revoir votre copie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Les amendements nos 106 de Mme Véronique Louwagie, 335 de M. Jérôme Nury, 367 de M. Éric Pauget et 21 de Mme Véronique Louwagie sont retirés.
(Les amendements nos 106, 335, 367 et 21 sont retirés.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir les amendements nos 251 et 252, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
En ce qui nous concerne, nous sommes à la recherche de mesures structurelles, susceptibles d’avoir un intérêt sur le long terme. Nous avons prouvé notre capacité à proposer par ailleurs des économies permettant de les compenser. Il y a une chose que nos concitoyens ne comprennent plus, c’est le fait de payer des taxes sur les taxes – nous en avons déjà parlé, en commission et ici même.Les amendements nos 251 et 252 ont trait à la TVA perçue sur l’électricité – elle s’applique par exemple sur la TICFE, taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – et sur le gaz. Ce n’est plus acceptable ! Si nous voulons baisser le niveau des prélèvements obligatoires et retrouver une fiscalité énergétique qui soit acceptable pour nos concitoyens, c’est-à-dire qui leur permette de retrouver du pouvoir d’achat à long terme, il est inévitable de remettre ce dispositif à plat. (Applaudissements […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable ; mes arguments sont les mêmes que pour la précédente série d’amendements. Je dirai simplement à mon collègue germanophile que l’inflation est en Allemagne de 3 points supérieure à ce qu’elle est en France ; ce n’est donc franchement pas un modèle.
Oui, mais elle a baissé !
Je vous encourage à vous rendre à la frontière franco-allemande : vous verrez de quel côté Allemands et Français font leurs courses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Vous mélangez tout, monsieur le rapporteur général !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 490, 766 et 833.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 72 Contre 90
(Les amendements identiques nos 490, 766 et 833 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 251 et 252, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 768, 670 et 120, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 768.
Nous vous proposons d’aider le Président de la République à tenir une de ses promesses, une fois n’est pas coutume. En effet, Emmanuel Macron avait promis de reprendre « sans filtre » les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, notamment l’exonération de TVA des produits commercialisés en circuit court. Une telle mesure permettrait de réduire les émissions de carbone liées au transport de marchandises ainsi que la consommation d’emballages plastique, mais aussi d’augmenter la rémunération des producteurs et de réduire les inégalités d’accès à ces produits. L’alimentation, vous le savez, est une dépense incompressible qui subit et subira durement les effets de l’inflation. En votant cet amendement, dans un esprit constructif de soutien aux propos du Président de la République, nous pouvons faire œuvre utile en faveur de la santé, de l’alimentation et du pouvoir d’achat […]
Bravo !
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 670.
Cet amendement de mon collègue Jean-Pierre Vigier vise à baisser à 5,5 % la TVA sur les produits alimentaires issus des circuits courts. Compte tenu du contexte actuel, une telle disposition permettrait de favoriser la consommation de produits locaux de qualité provenant de nos territoires, donc de soutenir économiquement les producteurs de nos régions, d’améliorer la qualité de ce que nous mangeons et de répondre à l’attente de nos amis de la NUPES en favorisant une écologie locale reposant sur des circuits de production courts.
La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement no 120.
C’est un amendement de mon collègue Julien Dive qui a exactement le même objectif que celui qui vient d’être défendu par Mme Bonnivard : il vise à baisser la TVA s’appliquant sur les produits locaux à 5,5 %, afin de favoriser le commerce local.
Quel est l’avis de la commission ?
Même réponse que précédemment : s’agissant des baisses de TVA, vous connaissez maintenant mon point de vue. Je précise simplement que vous ne pouvez malheureusement pas appliquer un taux de TVA aux seuls produits locaux : si vous voulez baisser la TVA sur des produits alimentaires, il faudra le faire pour tous les produits, y compris les Corn Flakes, le Nutella et que sais-je encore.
Ce sont des produits de première nécessité !
J’ajoute que plusieurs mesures favorisent déjà les circuits courts. Dans la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (EGALIM 2), en particulier, nous avons porté à 50 % le taux minimum de produits bio, locaux, de qualité et durables servis dans la restauration collective publique. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé la plateforme « Frais et local », qui vise à favoriser l’accès de nos concitoyens à ces produits.
Ouf, on est sauvés, alors ! Bravo !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur le rapporteur général, vous devez prendre en considération le fait que durant la pandémie, nombre de nos agriculteurs ont décidé de développer très fortement ces circuits courts ; c’est une très bonne chose. Mais avec le développement de l’inflation, ces mêmes agriculteurs sont nombreux – vous pouvez les interroger – à devoir arrêter la commercialisation en circuit court, justement parce qu’ils n’arrivent plus à poursuivre dans cette voie. Le problème est réel et concerne les agriculteurs et la ruralité en général. Une telle mesure permettrait d’envoyer un message fort, et nous avons du mal à comprendre que vous n’entendiez pas cet argument.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous soutenons évidemment ces amendements. Je note que dans la réponse du rapporteur général, aucune volonté politique manifeste ne s’exprime pour développer ces circuits courts, et je rappelle aussi que s’agissant des cantines et des lois EGALIM, les produits à favoriser en restauration collective faisaient l’objet d’une définition tellement large – sous label, « de qualité », « local » – que la mesure n’a pas permis de développer massivement l’approvisionnement en produits bio et – surtout – locaux. En outre, comme cela a été dit, l’inflation pose un réel problème aux produits bio et aux circuits courts : les gens ayant de moins en moins d’argent pour s’acheter à manger, ils se tournent de plus en plus vers des produits importés et standardisés, et rien n’est fait pour y remédier.Pour finir, un accord commercial vient d’être négocié entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne ;…
On n’a pas été consultés !
…à rebours de ce que nous proposons, il va manifestement défavoriser les circuits courts et la relocalisation des produits agricoles et alimentaires. C’est un scandale, dans la lignée des accords de libre-échange que vous avez favorisés et signés à tour de bras, ces cinq dernières années, avec le Canada et tant d’autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)J’espère au moins que nous aurons dans cet hémicycle un vrai débat sur les conséquences catastrophiques d’un tel accord – notamment sur la viande ovine et sur les produits laitiers bovins –, avant que la France ne donne sa signature. (Mêmes mouvements.)
Parlez moins fort ! J’ai un acouphène !
(Les amendements nos 768, 670 et 120, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 33.
Proposé par ma collègue Marie-Christine Dalloz, cet amendement vise à permettre aux entreprises qui commercialisent des biens et services de bénéficier du mécanisme de la TVA sur encaissements et non plus sur les débits. Exigible sur le prix payé, la TVA n’engendrerait pas de décalage de trésorerie. En cette période de crise, il est nécessaire d’apporter un soutien résolu à la trésorerie des entreprises, en particulier des TPE et PME, pour faire face à l’inflation et leur permettre d’assumer ce décalage.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement est satisfait par l’article 30 de la loi de finances pour 2022, qui s’applique à partir du 1er janvier 2023. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 33, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 522 et 621, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 522, je suis saisie par le groupe Rassemblement National d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement no 522.
Cet amendement propose la suppression de la TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité, mesure phare du programme de Marine Le Pen pendant la campagne électorale. Nous ne parlons pas ici d’achats futiles, mais bien de nourriture et de produits d’hygiène de base, particulièrement concernés par l’inflation.Toutes les dépenses contraintes augmentent : loyer, facture d’électricité, carburant, abonnement téléphonique. Ces dépenses atteignent 35 % du budget pour un ménage moyen et 68 % du budget pour les ménages les plus pauvres.Une fois les dépenses contraintes réglées, que reste-t-il dans le portefeuille des Français ? Je vais vous le dire : trois fois rien, et ce trois fois rien est en passe de se transformer en plus rien du tout. En effet, l’INSEE prévoit que la hausse des prix atteindra entre 6,5 % et 7 % d’ici à la fin de l’année. Loin de vos annonces faussement optimistes […]
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 621.
Le présent amendement propose d’appliquer un taux de 2,1 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité.En ce début de nouvelle législature, le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes et immédiates pour protéger le pouvoir d’achat des Français. L’objectif est le bon, mais les moyens pour y parvenir sont insuffisants.La mesure la plus directe et efficace est d’appliquer un taux de 2,1 % de TVA sur 100 produits de première nécessité. C’est techniquement facile à appliquer. Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés à supporter la hausse du coût de la vie, et qui n’en peuvent plus.La liste de 100 produits de première nécessité serait déterminée par un décret en Conseil d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je peux vous opposer de nouveau l’argument de la perte certaine qu’entraîne toute baisse de TVA pour les finances publiques alors que le gain potentiel pour le consommateur est incertain. De plus, il n’est pas possible de renvoyer à un décret la détermination de l’assiette d’une taxe de manière aussi large : la disposition serait sans aucun doute censurée par le Conseil constitutionnel. D’où ma demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 522.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 41 Contre 102
(L’amendement no 522 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 35, 68, 294, 305, 536, 618 et 734.L’amendement no 35 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 68.
Proposé par la FNSEA, cet amendement répond à une préoccupation du monde de l’élevage.La loi de finances pour 2022 a harmonisé les taux de TVA applicables au secteur agroalimentaire. Il en résulte que la vente d’un produit destiné à l’alimentation humaine est désormais soumise au taux de 5,5 %, sans égard à son niveau de transformation.La mesure a eu l’effet escompté en aval de la production, mais le déséquilibre a été transféré aux éleveurs : les aliments qu’ils achètent – et qui représentant jusqu’à 70 % du prix de revient d’un animal – sont toujours soumis au taux de 10 %, alors que les animaux qu’ils vendent sont désormais taxés à 5,5 %.Nous vous proposons de corriger cet effet néfaste pour la trésorerie des éleveurs, sachant que la mesure n’affectera pas les recettes de l’État.
Les amendements identiques nos 294 de M. Bertrand Pancher et 305 de M. Vincent Descoeur sont défendus.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 536.
L’une de nos collègues a évoqué des accords de libre-échange qui pénalisent souvent notre agriculture au bénéfice d’autres industries européennes. L’agriculture française souffre de plus en plus. Fort heureusement, elle reste l’un des poumons de notre commerce extérieur et nous sommes encore souverains sur le plan alimentaire, mais, dans de nombreux domaines, nous voyons la situation se dégrader de jour en jour, l’élevage étant à la pointe de ces combats difficiles.Dans toute l’agriculture, le prix des intrants explose à un niveau bien supérieur à celui de l’inflation. Quand on se penche sur la baisse de la TVA sur les aliments des animaux d’élevage, on ne doit pas seulement se demander combien cela coûte ou si cela renforce une profession. Nous devons nous demander si nous voulons rester excédentaires à long terme sur le plan agricole, si nous voulons encore pouvoir manger de la viande […]
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 618.
J’abonde dans le sens de mes collègues, d’autant que la France a déposé son plan stratégique national auprès de l’Union européenne, qui invite les éleveurs à capter la plus-value afin d’engraisser leurs animaux. Il serait bon que cette discordance de TVA entre leurs approvisionnements et leurs prix de vente soit corrigée. J’ai bien conscience que cet amendement n’a peut-être pas sa place dans un PLFR,…
M. Jolivet donne l’avis lui-même !
…mais il sera sûrement redéposé lors de l’examen du projet de loi de finances.