Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 1015 — page 2 / 6.
Une manne importante échappe ainsi au pouvoir d’achat car les nouvelles générations n’héritent pas à l’âge où elles en auraient le plus besoin, au moment où elles seraient susceptibles d’entreprendre et d’investir. La situation des donations intergénérationnelles est donc une vraie question.Le deuxième point concerne le faible nombre d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). La France en compte bien moins que l’Allemagne. L’explication réside dans la fiscalité appliquée au moment de la transmission entre générations des petites entreprises, qui les fragilise ; celles-ci ne disposent plus ensuite d’une manne suffisante pour grossir et devenir des ETI. Vous l’avez compris, les membres du groupe Les Républicains sont favorables à faciliter ces transmissions.
Tout à fait !
La parole est à M. Éric Coquerel, président de la commission des finances.
Merci, chers camarades, …
C’est un peu exagéré !
Oui, c’est vrai. (Sourires sur plusieurs bancs.) Il s’agit en l’occurrence d’une erreur, mais si cela avait été vrai, vous auriez dû le prendre de manière positive.Pour répondre à mon collègue Labaronne, qui citait le troisième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital d’octobre 2021 – à ma connaissance, il n’y en a pas de plus récent –, nous n’en faisons pas la même lecture. S’agissant des mesures fiscales – suppression de l’ISF, flat tax – il y est écrit : « On ne détecte aucun impact [positif ou négatif] sur l’investissement et les salaires ». Ce même rapport précise qu’il n’y a eu aucun impact sur l’investissement des entreprises.Récemment, Patrick Artus écrivait dans un article consacré au bilan de la politique fiscale que « si le taux d’épargne net est passé de 12 % à 17 % du PIB » pendant la période 2017-2022, « le taux d’investissement net des […]
Je mets aux voix l’amendement no 261.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 48 Contre 163
(L’amendement no 261 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 746, 904 et 3, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 958.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 46 Contre 117
(L’amendement no 958 n’est pas adopté.)
L’amendement no 732 de M. Nicolas Forissier est défendu.
(L’amendement no 732, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 606.
Aujourd’hui, 58 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale. Si certains ont hérité d’un bien de famille, la majorité d’entre eux a acquis sa résidence principale par recours à l’emprunt. Cet amendement de Michèle Tabarot vise donc à exclure la résidence principale de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Il existe déjà un abattement, il me semble. En outre, si nous consentons un abattement sur l’ensemble de la résidence principale, les châtelains ne paieront plus l’impôt sur la fortune immobilière. Je ne vise personne.
Il n’y a pas 58 % de châtelains !
Jean-Luc Mélenchon est un châtelain !
La CGT est le plus grand châtelain de France, c’est bien connu.
Le problème, c’est que vous n’en avez jamais assez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
L’amendement no 724 de Mme Emmanuelle Ménard a déjà été défendu.
(L’amendement no 724, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir les amendements nos 758 et 762, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
J’ai évoqué hier soir l’amendement no 758 qui vise à rendre obligatoire la prime de transport que les employeurs peuvent octroyer actuellement de manière facultative. Pour les TPE, nous proposons l’instauration d’un crédit d’impôt de 30 % du montant de la prime.Dans le même esprit, l’amendement no 762 a pour objet de rendre obligatoire la prise en charge par l’employeur du forfait mobilité durable.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous préférons conserver le caractère facultatif de la prise en charge, d’autant que nous en avons déjà relevé le plafond. Nous dresserons un bilan dans deux ans.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 758 et 762, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Quelle présidente !
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
L’article 2 concerne l’une des mesures d’urgence fondamentales défendues par le groupe Les Républicains en matière de pouvoir d’achat des Français en période d’inflation : la baisse de la fiscalité sur les carburants afin de se rapprocher du prix de 1,50 euro par litre. Ce montant est crédible contrairement à ce que l’on a pu entendre : depuis dix ans, le litre de gazole coûtait environ 1,50 euro et le litre d’essence 1,60 euro.Oui, il s’agit d’un choix politique. Nous assumons de souhaiter une baisse de la fiscalité pour tous les Français et une baisse des dépenses publiques. La fiscalité sur les carburants est en France l’une des plus élevées d’Europe : elle s’établit à 60 % du prix à la pompe. En période d’inflation, son mécanisme incluant une taxe sur la taxe est encore plus confiscatoire pour le pouvoir d’achat de celles et ceux qui travaillent. L’État s’enrichit en appauvrissant […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Sur cet article assez technique, nous émettrons plusieurs remarques. La première concerne la stabilité fiscale, que nous évoquions tout à l’heure. Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté la mise à niveau du tarif des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR). Cette mesure devait s’appliquer en 2021, mais le retour à un tarif normal a été renvoyé à 2022, puis à 2023. Avec l’article 2, vous souhaitez le reporter à nouveau d’un an. Outre les difficultés conjoncturelles qui peuvent parfois justifier un report, la question est celle des difficultés que rencontrent les agriculteurs et les entreprises pour substituer à ces carburants et à la motorisation les moyens alternatifs disponibles sur le marché. Le Gouvernement compte-t-il proposer des solutions, ou prévoit-il pour l’année prochaine un nouveau report de la hausse des […]
La parole est à Mme Eva Sas.
Vous proposez par cet article de reporter d’un an, pour la quatrième fois, la suppression du tarif réduit sur le GNR. Cette réduction permet notamment aux entreprises de la filière du BTP (bâtiment et travaux publics) de bénéficier d’un tarif préférentiel sur les carburants qu’elles utilisent. Pourtant, la disparition de cette niche fiscale était programmée depuis longtemps et devait se faire progressivement.Ce report pose deux problèmes. D’abord, il fait perdurer l’une des nombreuses niches fiscales néfastes pour le climat ; une des dépenses « brunes » de votre « budget vert » dont vous vantez tant les mérites. Pourtant, il ne sert guère d’outil de pilotage puisqu’il ne vous conduit jamais à réduire les dépenses « brunes ». Rappelons que les dépenses fiscales néfastes pour le climat prévues dans le budget pour 2022 sont estimées à plus de 25 milliards d’euros.Ensuite, en reportant sans […]
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Le groupe Rassemblement national soutiendra évidemment le report de la hausse du tarif d’accise sur le gazole non routier. Cependant, vous pratiquez encore une fois le service minimum : les secteurs consommateurs de GNR, travaux publics et agriculture en tête, ne parviennent plus à dégager les marges suffisantes à leur survie. Je pense notamment aux agriculteurs et aux viticulteurs de ma circonscription girondine, qui ont tout perdu fin juin à la suite d’un épisode de grêle, mais qui, en revanche, continuent de payer plein pot leurs factures de GNR en augmentation constante. Malgré leur situation, vous ne leur apportez aucune aide. Vous vous contentez – provisoirement, de surcroît – de ne pas ajouter de charges. Pourtant, ce n’est pas du report de la hausse des taxes que ces entreprises ont besoin, mais bien de leur baisse durable ainsi que de la baisse du coût du GNR. Vous manquez donc […]
La parole est à Mme Alma Dufour.
Je reconnais bien là le discours du Rassemblement national (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), un discours de pompier pyromane. Vous plaignez les agriculteurs dont les cultures ont subi de lourds dégâts en raison du gel ; effectivement, les agriculteurs souffrent beaucoup des conséquences du détraquement climatique.
Ce n’est pas leur faute à eux !
Pourtant, depuis le début de l’examen du texte sur le pouvoir d’achat, vous n’avez eu de cesse de voter pour des mesures climaticides ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous êtes incohérents, il faut le dire !Étant donné la crise, l’inflation, la spéculation, on pourrait comprendre la proposition du Gouvernement de reporter la suppression du tarif réduit sur le GNR. Ce qui pose problème, comme le soulignait Mme Sas, c’est que c’est la quatrième fois !En effet, cette période de crise n’est pas le moment idéal pour taxer davantage le secteur du BTP et surtout la filière agricole, qui subit de plein fouet une spéculation que vous refusez de contrôler par le blocage des prix. Néanmoins, il existe une autre filière qui tire profit de la niche fiscale sur le GNR : il s’agit du secteur aérien. Même si le prix des billets […]
C’est vous qui étiez au pouvoir !
Ce « paquet pouvoir d’achat » démontre que vous avez l’intention de récidiver. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Oui, vous êtes des multirécidivistes de l’inaction climatique !Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission des finances que baisser les taxes sur le carburant enverrait un très mauvais signal écologique. Comment pouvez-vous à présent nous regarder dans les yeux et soutenir que l’ouverture d’un nouveau terminal d’importation de gaz de schiste est un bon signal écologique ?
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 171 et 889, tendant à supprimer l’article 2.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 171.
Étant donné que cet article n’affecte pas l’équilibre budgétaire de 2022, il n’est pas à sa place dans la première partie de ce projet de loi de finances rectificative. Je propose donc de le supprimer et de le reporter à la seconde partie.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 889.
L’amendement est identique au précédent, mais contrairement à M. le rapporteur général, je ne souhaite pas que l’article soit rétabli ultérieurement. Nous souhaitons donc supprimer l’article 2, mais ne voterons pas pour l’amendement no 176.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Philippe Brun.
Loin de moi l’idée d’être taquin, mais je peine à comprendre comment le Gouvernement a pu se tromper au point d’inscrire un article dans la mauvaise partie du PLFR. C’est d’ailleurs également le cas de l’article 3. Visiblement, l’administration de Bercy travaille dans la même précipitation que l’Assemblée nationale.
(Les amendements identiques nos 171 et 889 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements nos 250, 674, 719, 28, 43 et 638 tombent.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 101, 524, 577, 725 et 615, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 101, 524, 577 et 725 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement no 1055.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 101.
Nous rentrons dans le vif du sujet en abordant un point essentiel au pouvoir d’achat des Français : par cet amendement, les députés du groupe Les Républicains proposent de bloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 euro maximum.Nous appelons de nos vœux une réduction importante des taxes. Rappelons qu’au classement des pays qui taxent le plus les carburants, la France se situe à la troisième place sur vingt-six pour les taxes sur le diesel et à la quatrième place pour les taxes sur l’essence.
Même pas sur le podium !
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) représente 33 milliards d’euros.Par ailleurs, nous demandons à l’État d’engager une réduction importante des dépenses publiques. Nous ne saurions maintenir la trajectoire actuelle, qui a mené à augmenter les dépenses courantes de 140 milliards d’euros pendant le quinquennat précédent.Nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants, qui profiterait à tous les Français de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et ne profiterait qu’à certains ménages. En effet, l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture, que ce soit pour aller travailler ou pour organiser leur vie quotidienne – emmener les enfants à l’école, faire les courses, se rendre chez le médecin… – subissent de plein fouet la flambée des prix des carburants.Monsieur le ministre […]
Elle a raison, cela ne peut pas être dégressif !
Au contraire, il faut dépasser la ristourne de 18 centimes pour se rapprocher d’un prix de 1,50 euros par litre, applicable facilement, immédiatement, et dont l’ensemble des Français pourra profiter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 524.
Nous revenons pour ainsi dire à la faute originelle, à toutes les mesures qui ont provoqué la terrible crise des gilets jaunes. La plus notable d’entre elles est l’augmentation de la TICPE : à nouveau cette écologie punitive qui entraîne, dans le monde entier mais surtout en Europe, des révoltes ! Je fais ici référence aux agriculteurs des Pays-Bas et aux divers mouvements sociaux en Espagne, en Allemagne, en Italie. Partout où les écologistes instaurent leurs mesures punitives, partout les peuples se révoltent, partout l’activité économique est touchée de plein fouet. Les augmentations de la TICPE en 2017 et 2018 ont eu lieu pour faire plaisir aux écologistes. (M. Benjamin Lucas s’exclame.) On va pouvoir arrêter de leur faire plaisir, car ils recueillent de moins en moins de voix, et peut-être leurs défaites électorales successives nous sauveront-elles la vie. (Protestations sur les […]
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 577.
Je reviens sur le sujet de la taxe sur le carburant, qui rapporte effectivement des recettes supplémentaires à l’État. Nous demandons la baisse du prix du carburant pour tous ; je réaffirme la volonté du groupe LR de diminuer les dépenses publiques au lieu d’augmenter les recettes sur le dos des Français, notamment de ceux qui habitent les territoires ruraux. Comme l’a dit Mme Louwagie, c’est là le sens de notre amendement.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 725.
L’essentiel a déjà été dit ; j’ajouterai simplement que le blocage du prix du carburant à la pompe semble une mesure à la fois évidente et indispensable pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Plutôt que de multiplier les chèques ou les dispositifs quelque peu bancals, baisser durablement les taxes est le moyen le plus simple, le plus juste et le plus efficace de redonner du pouvoir d’achat aux Français, qui en réclament bien légitimement.Elle permet aussi d’avantager les habitants des zones rurales, qui sont les plus lourdement pénalisés par la flambée des prix à la pompe, et qui ont perdu un point de pouvoir d’achat de plus que les urbains. La mesure que je propose est donc simple et efficace ; elle a certes un coût, mais elle mérite d’être envisagée en priorité.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 1055, aux amendements no 101 et identiques.
Par ce sous-amendement de M. Nury, nous souhaitons introduire dans le débat le prix du fioul domestique ; plus précisément nous proposons de bloquer son tarif à 1 euro le litre. Nous ne saurions passer sous silence les difficultés des quelque 3 millions de foyers qui se chauffent au fioul, et qui résident principalement en milieu rural ou périurbain. Le prix du fioul a augmenté de plus de 80 % ces douze derniers mois, mais les foyers concernés ne bénéficient d’aucun bouclier tarifaire, contrairement à ce qui existe pour le gaz et l’électricité. Cette situation échappe à toute logique, et pénalise ceux qui recourent à ce mode de chauffage.Les familles qui se chauffent au fioul n’ont souvent pas d’autre solution ; elles sont les oubliées des dispositifs de protection contre la hausse du prix de l’énergie. Elles peinent à remplir leur cuve et devront peut-être renoncer à se chauffer cet […]
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 615.
Il s’agit de rendre flottante la taxation du carburant. En guise d’explication, je rappellerai quelques éléments de contexte, à commencer par les propos suivants d’Emmanuel Macron : « Nous avons des gens qui ont spéculé sur la guerre, et aujourd’hui, il y a des gens qui font beaucoup d’argent sur la guerre. On appelle ça des profiteurs […]. » Le qualificatif de profiteur déplaît manifestement à M. Woerth, mais il a été employé par Emmanuel Macron lui-même. Une grande partie de nos voisins taxent lesdits profiteurs et baissent les prix du carburant. Le Fonds monétaire international (FMI) a même déclaré qu’il était nécessaire de mobiliser des recettes fiscales supplémentaires. Nous proposons donc d’instaurer une taxe flottante, afin que les Français paient moins cher leur carburant. En contrepartie, pour que le système ne soit pas imparfait, il convient de taxer les profiteurs de crise – […]
Il est moyennement écologique de baisser les prix du carburant !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ce sous-amendement ?
Fort des discussions que nous avons eues en commission et en séance, et conformément à la demande d’autres groupes que ceux dont nous venons d’examiner les amendements – dont le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) –, le Gouvernement a déposé un amendement no 994 pour faire un geste envers les propriétaires de chaudières au fioul. Notre stratégie de long terme reste néanmoins d’aider ces Français à changer de mode de chauffage.En revanche, il nous paraît inenvisageable de figer le tarif du carburant à 1,50 euro. Cette mesure coûterait excessivement cher.
Combien ?
Son montant, chère collègue, dépendrait de la durée pendant laquelle elle serait appliquée, mais aussi de l’évolution du prix du baril de pétrole !
Mais encore ?
Si vous pouvez prévoir le coût du baril dans un mois et dans trois mois, je pourrai calculer le coût de la mesure !
Dans ce cas, pourquoi le M. le ministre a-t-il dit qu’elle coûtait 50 milliards ?
C’est le grand problème de vos amendements : nous ignorons combien ils coûteraient. Or nous sommes fortement dépendants des fluctuations du marché. L’État et le budget français ne peuvent se permettre une dépendance à des facteurs extérieurs supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Et les ménages modestes qui doivent se chauffer ?
Imaginez quelle serait l’attitude des pays producteurs de pétrole à l’égard de l’unique État au monde qui vendrait le carburant aux consommateurs à un prix fixe – en l’occurrence, 1,50 euro –, indépendamment du prix auquel il a été acheté : ce ne serait évidemment pas vertueux commercialement, et pourrait les inciter à adopter des comportements qui nous coûteraient extrêmement cher. Nous cumulerions alors les inconvénients : une dépendance, une incertitude quant au coût et une difficulté à faire des prévisions.Cela étant, nous partageons tous l’objectif de baisser le prix à la pompe pour nos concitoyens à la rentrée. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous pouvons actionner trois leviers à cette fin. Le premier, celui de l’État, se décline en deux mesures. Le PLFR prévoit ainsi de prolonger la remise sur les carburants de 18 centimes, tout en diminuant progressivement son […]
Vous rêvez !
…sans faire peser un risque sur nos finances.Enfin, contrairement à ce que l’un d’entre vous a affirmé, l’État ne collecte pas un montant de TVA supérieur à celui de la remise sur les carburants. Entre la situation d’avant-crise, avec un litre à 1,50 euro, et la situation actuelle, où le litre est à 2 euros, la TVA augmente de quelque 10 centimes. La remise de 18 centimes accordée par l’État correspond quasiment au double. En d’autres termes, l’État ne se fait pas d’argent sur la hausse des prix…
Mais quand même !
…étant par ailleurs précisé que la TICPE est fixe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Sur l’amendement no 615, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union Populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme je l’ai rappelé au début de la discussion, les deux facteurs qui pèsent le plus sur la vie quotidienne de nos compatriotes sont l’alimentation et l’énergie, en particulier le carburant. Aussi avons-nous élaboré des propositions avec la majorité, et pris des décisions concrètes pour réduire le prix du litre d’essence à la pompe. L’une d’entre elles consiste en une remise de 18 centimes, dont nous avons toujours dit qu’elle devrait être transitoire et disparaître progressivement, pour être remplacée par une indemnité ciblée sur les personnes qui travaillent. Le Gouvernement prévoyait une diminution graduelle de cette remise : 18 centimes en septembre, 12 centimes en octobre, 6 centimes en novembre et une disparition en décembre.Dans le même temps, nous proposions d’instaurer une indemnité carburant transport annuelle ciblée sur les personnes les plus modestes – jusqu’au cinquième […]
Ah !
…en particulier aux Républicains, en leur demandant de retirer leurs amendements.En premier lieu, je propose que nous reportions l’indemnité carburant transport : elle n’est pas suffisamment mûre à vos yeux, et semble encore trop complexe. Nous pourrions continuer à y travailler ensemble pour aboutir à un dispositif plus simple, qui ciblerait non seulement les ménages modestes, mais aussi les classes moyennes. Prenons le temps nécessaire. Si le prix du carburant continue d’augmenter en 2023, nous pourrons nous réjouir que, outre le doublement de la défiscalisation de la prime transport, de 200 à 400 euros, un second dispositif protège les salariés, les ouvriers ou les alternants, qui ont besoin de leur voiture, contre l’augmentation du prix du carburant. Telle est la première proposition que je vous soumets pour essayer de trouver un compromis avec vous.Ma deuxième proposition est […]
Attendez avant d’applaudir !
Quelle surprise !
Cette remise pourrait passer de 18 à 30 centimes en septembre et octobre, puis à 10 centimes en novembre et décembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) En conséquence, si l’on ajoute l’effort de TotalEnergies, la remise sur le carburant atteindrait 50 centimes dans certaines stations-services. Le litre y coûterait 1,50 euro, ce qui correspond à l’objectif du groupe Les Républicains.En troisième lieu, je propose qu’une aide spécifique soit accordée aux petites stations-services indépendantes situées en zone rurale – car, comme l’a souligné M. Descoeur, elles supportent un surcoût lié au transport du carburant.La proposition de compromis que je vous soumets comporte donc trois volets : retirer l’indemnité carburant transport afin de la retravailler ; faire passer la remise sur le carburant à 30 centimes au 1er septembre ; accorder une aide spécifique aux petites […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Merci pour ces éléments, monsieur le ministre. J’entends avec étonnement que vous estimez le coût de notre amendement à 25 milliards d’euros. Cette évaluation doit être réalisée avec le plus grand sérieux, d’autant que vous avez évoqué un montant de 50 milliards il y a quelques jours, puis de 10 milliards hier, tandis que M. le rapporteur général a tablé sur 24 milliards. Sur un sujet de cette nature, on ne saurait osciller entre 10 et 50 milliards d’euros. Nous avons besoin d’informations précises et sérieuses.Sur le fond, le groupe Les Républicains prend acte de votre proposition de reporter l’indemnité carburant transport. Nous devrons mener une réflexion à son sujet, probablement lors du PLF pour 2023, au vu de l’évolution des prix du carburant et de l’inflation. Nous prenons également note de votre proposition d’augmenter la remise sur le carburant – ce qui, avec la remise concédée […]
Dans les Ardennes également !
Dans ces conditions, nous retirons l’amendement no 101. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RE.)
(L’amendement no 101 est retiré.)
La parole est à Mme Sandra Regol.
Je ne peux pas ne pas répondre aux propos de Mme Le Pen sur les écologistes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Voyons, nous parlons d’un sujet essentiel pour les Français !
Les écologistes seraient donc partout et Emmanuel Macron, qui l’apprendra sans doute avec joie, ferait partie de la NUPES. Ainsi, l’écologiste en chef de la NUPES dirige la France : belle découverte !
Pensez plutôt à nos compatriotes !
Je ne fais que citer les propos de Mme Le Pen, pour qui « c’est la faute des écologistes ».
On a changé de sujet. Vous êtes en retard, comme toujours !
Vous l’êtes également : nous sommes au moins d’accord sur un point.Plus sérieusement, au lieu de s’attaquer aux causes réelles du problème du prix des carburants, le Gouvernement se contente de poser des rustines. Le prix, les Français finissent toujours par le payer ; je parle de ceux qui, comme moi, vivent au fin fond de la campagne et n’ont pas d’autre choix que celui d’utiliser leur voiture pour faire leurs trajets quotidiens (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES), de ceux que vous prétendez défendre mais auxquels vous n’offrez aucune véritable solution de long terme.Ces solutions, ce sont le droit à la mobilité, pour que chaque déplacement ne coûte pas un bras, le droit à un logement digne.
Vous n’avez aucun argument. C’est de la propagande !
Nous voterons donc évidemment contre les amendements identiques. En revanche, nous soutiendrons l’amendement no 615, qui permet d’envisager enfin une solution pérenne et logique. J’espère qu’un jour, nous cesserons d’opposer, dans cet hémicycle, fin du monde et fin du mois, car les Français en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Manuel Bompard.
La question, dont on discute depuis plusieurs mois, est importante. Le prix des carburants a atteint un niveau tel qu’il empêche tout simplement les Françaises et les Français de vivre dignement. Pour y remédier, nous vous proposons depuis plusieurs mois une mesure très simple et qui ne coûterait pas un euro aux finances publiques : le blocage des prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)L’article L. 410-2 du code de commerce permet en effet de prendre ce type de décision dans des circonstances exceptionnelles. Du reste, le Gouvernement a eu recours à cette disposition pendant la crise sanitaire, pour bloquer le prix du gel hydroalcoolique, et on l’a également appliquée en 1990, lors de la première guerre du Golfe, pour bloquer le prix des carburants. Vous avez fait le choix de ne pas reprendre cette proposition, soit.Nous vous proposons à présent de rendre flottante […]
La parole est à Mme Aurore Bergé.
Tout d’abord, revenons à la question qui nous occupe cette semaine, celle de la protection du pouvoir d’achat des Français : c’est l’objet de nos discussions et celui du projet de loi de finances rectificative. C’est aussi une préoccupation constante de la majorité présidentielle.Quelle est la méthode pour y parvenir ? Sur la question du prix des carburants, nous avons eu de longs échanges avec plusieurs groupes parlementaires pour trouver la solution la plus efficace, celle qui permette une baisse immédiate des prix pour les Français. Ainsi, ce qui est en train de se passer témoigne de la force d’un véritable débat parlementaire, capable d’aboutir à un compromis. Faire un compromis, cela suppose que nous renoncions à certaines dispositions que nous avions envisagé de prendre et que nous acceptions des propositions émanant d’autres groupes. C’est la bonne méthode, et notre majorité a […]
Quel est le rapport avec les amendements ?
Ce qui compte, c’est qu’à la fin de l’examen du texte, grâce aux avancées que, les uns et les autres, nous aurons permises, les Français bénéficieront d’une baisse très importante du prix de l’essence, donc d’un gain de pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Tout le monde s’accorde à le dire, nos compatriotes ne peuvent pas accepter que le prix de l’essence atteigne 2 euros, voire davantage, notamment dans les zones rurales, où il est impossible non seulement aux salariés, mais aussi aux retraités et aux personnes sans emploi, de se passer de leur voiture. À cet égard, le chèque énergie avait l’inconvénient de ne pas toucher tout le monde ; il fallait donc rechercher une autre solution.La majorité a trouvé un accord avec le groupe Les Républicains : quelle surprise !
Les bras nous en tombent !
Cela fait cinq jours qu’on l’a appris par la presse… Mais c’est un beau happy end : bravo, président Marleix.
En tout cas, c’est bon pour les Français !
Un mot sur ce compromis. Le chèque énergie est ajourné. Quant à la remise, elle sera, en septembre, de 30 centimes par litre, auxquels s’ajouteront les 20 centimes de Total, de sorte qu’on atteindra peut-être 50 centimes. Mais, en octobre, elle ne sera déjà plus que de 10 centimes, soit 30 centimes en tout si l’on ajoute les 20 centimes de Total. En novembre, elle sera toujours de 10 centimes, mais la remise de Total aura diminué de moitié, ce qui ne fera plus que 20 centimes. En décembre, elle sera de zéro centime,…
…plus les 10 centimes de Total, soit 10 centimes.Voilà la réalité, mes chers collègues. Ce que vous annoncez aujourd’hui sera vrai en septembre, mais ne le sera plus autant au mois d’octobre, le sera encore moins en novembre et ne le sera plus du tout en décembre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Il est indispensable d’adopter un dispositif plus pérenne. C’est pourquoi nous voterons pour l’amendement no 615 de M. Coquerel, qui ne vient pas de nulle part puisque le dispositif de taxe flottante a déjà été appliqué par le passé…
Et ça n’a pas marché !
…à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), et il a l’avantage de préserver l’équilibre des finances publiques tout en protégeant les Français. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Quelques observations sur la proposition du ministre. Le montant de la remise passe de 18 centimes à 30 centimes aux frais des contribuables, des finances publiques, et uniquement pour les mois de septembre et d’octobre puisqu’en novembre et en décembre, il ne sera plus que de dix centimes. J’appelle votre attention sur un point : on nous annonce une baisse de 50 centimes en additionnant ces 30 centimes avec les 20 centimes annoncés par Total pour les mois de septembre et d’octobre. Mais, mes chers collègues, savez-vous quelle est la part de marché de Total dans le secteur des carburants ? Elle se situe entre 20 % et 25 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)Pensez-vous que les autres compagnies s’aligneront ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe RE.) Eh bien, vous connaissez mal le marché pétrolier ! (Applaudissements sur les […]
Merci, mon cher collègue.La parole est à M. Bruno Millienne.
Il est compliqué de faire baisser le prix de l’essence pour que nos concitoyens aient un peu plus d’argent en poche. On l’a vu, la baisse de la TVA n’était pas possible, non plus que le blocage des prix, en raison de la réglementation européenne. Vous nous ressortez donc, monsieur Coquerel, la TICPE flottante, qui a pourtant prouvé son inefficacité par le passé. Qui plus est, vous proposez de l’adosser à la taxation des superprofits, notamment de Total – ce qui ne nous étonne guère puisque vous avez défendu cette mesure toute la matinée.Mais M. le ministre vous a prouvé tout à l’heure que cette supertaxation rapportait moins d’argent…
Non !
Si, il vous l’a prouvé par a + b.
Ce n’est pas parce qu’il dit quelque chose que c’est vrai !
En tout état de cause, la remise de 30 centimes, plus les 20 centimes de Total, soit 50 centimes, parle davantage aux Français. Et je peux vous assurer, monsieur de Courson, que lorsque Total a offert une baisse de 10 centimes en sus de la première remise de 18 centimes, les autres pétroliers se sont alignés : ils n’ont pas le choix !
Bien sûr !
Cette mesure sera donc bénéfique à tout le monde, car elle s’appliquera dans la quasi-totalité des stations. En outre, le dispositif proposé par M. le ministre prend en compte la ruralité, et c’était nécessaire car, nous le savons, les petites stations implantées dans les zones rurales ont davantage de difficultés à faire baisser les prix en raison de charges plus importantes ; elles ont donc besoin d’être aidées pour que ceux de nos concitoyens qui vivent en milieu rural ne soient pas pénalisés.Enfin, nous l’espérons tous, à un moment ou à un autre, le prix du baril de pétrole finira bien par baisser. Il convient donc de prendre des mesures transitoires d’effet immédiat, puis nous aviserons, le cas échéant.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous assistons à un concours général d’hypocrisie.Hypocrite, la NUPES, qui, après avoir promis aux électeurs pendant presque un an qu’elle allait forcer le marché international à vendre du pétrole à la France, a fini par découvrir que le seul moyen de bloquer les prix, c’est de baisser les taxes. Bravo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mais vous n’en voulez pas !
Au moins, vous faites un pas vers nous ; nous, nous n’irons pas vers vous.Hypocrites, Les Républicains, qui, pendant la campagne présidentielle, n’ont rien proposé de particulier concernant le carburant. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Bien sûr que si !
Non, Mme Pécresse n’a jamais proposé de ramener le prix du litre à 1,50 euro, il ne faut tout de même pas exagérer ! Et vous avez découvert après votre défaite que c’était une demande de vos électeurs. Une constance de trois semaines, ce n’est pas très long…Le premier prix revient bien entendu au ministre Le Maire, qui applique sans le dire la mesure que défend Marine Le Pen depuis neuf mois. En fait, la « ristourne », c’est le mot qu’a trouvé le Gouvernement pour ne pas reprendre telle quelle notre proposition d’une baisse de la TVA ! De fait, celle-ci aurait bénéficié à tout le monde au même moment et aurait été homogène sur l’ensemble du territoire. Or qu’est-ce que la ristourne, sinon une baisse homogène sur tout le territoire pour tout le monde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Sauf que la vôtre est précaire alors que la nôtre est pérenne.Car, monsieur le ministre – […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Nous ne pouvons nous satisfaire du dispositif qui nous est proposé, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, nous n’en définissons pas les modalités par le vote puisqu’il sera défini par voie réglementaire. Deuxièmement, il s’agit d’un dispositif temporaire, qui sera instauré en septembre et en octobre, alors qu’on sait que la hausse des prix du carburant est durable. Il faut rassurer nos concitoyens et nos entreprises en leur donnant de la visibilité.
Pour cela, il y a le projet de loi de finances initiale !
Troisièmement, la promesse que fait le Gouvernement dépend pour beaucoup de la promesse d’un seul des acteurs pétroliers de notre pays. Or Charles de Courson a rappelé la faiblesse de sa part de marché et sa répartition territoriale : effectivement, Total est essentiellement présent sur les autoroutes. Dans toute ma circonscription, il n’y a qu’une seule station Total, à Louviers. Cette baisse ne bénéficiera donc qu’à très peu de gens.C’est pourquoi nous sommes davantage favorables à une TICPE flottante, dont il faut rappeler qu’une figure éminente de la majorité, François Bayrou, l’a défendue. Je m’adresse donc aux députés du MODEM : comment pouvez-vous accepter la proposition qui est faite par le Gouvernement alors que votre leader est favorable à la nôtre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
On va le noter.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Ceux qui se moquent de ceux qui se préoccupent à la fois de la question de la fin du monde et de celle de la fin du mois, de ceux qui pensent que des mesures en faveur du pouvoir d’achat devraient inévitablement s’accompagner de mesures structurelles pour décarboner notre énergie, n’ont pas très bien compris ce qui se passe en Gironde.Au moment de prendre, comme nous essayons de le faire, des mesures essentielles pour le pouvoir d’achat des plus défavorisés contraints de prendre leur voiture, nous serions vivement rassurés –– mais nous ne l’attendons pas – si, au lieu de nous proposer une grande réforme qui fera travailler plus longuement les Français, on nous proposait à l’automne une grande réforme de la bifurcation écologique, qui prévoie le développement du fret ferroviaire, le ferroutage – afin que plus aucun camion ne traverse notre pays d’une frontière à l’autre –, le […]
La voiture à 100 euros !
Ensuite, la spéculation qui explique l’augmentation du carburant ne repose ni sur un espoir ni sur une croyance ; il s’agit d’une spéculation organisée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons fait des propositions pour l’enrayer, et je suis très étonné que vous ne les preniez pas en considération.Jean-Luc Mélenchon avait fait une excellente proposition au Président de la République… (Exclamations.) Eh oui, il m’arrive de le citer !
Il n’a pas le permis, Mélenchon !
Il avait proposé au Président de la République, lorsqu’il présidait le Conseil de l’Union européenne, de proposer à tous nos partenaires européens de tirer bénéfice de la taille du marché des consommateurs pour imposer un prix de gros du baril aux pays qui spéculent sur le prix du pétrole. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Pourquoi cela n’a-t-il pas été fait ? Tant que vous n’agissez pas sur la manière dont l’approvisionnement en carburant est organisé, vous pourrez prendre toutes les mesures que vous voudrez, vous serez toujours en train de courir derrière l’augmentation des prix.Ensuite, je m’étonne qu’on ne soit pas capable, dans cet hémicycle, de trouver une mesure qui serait le fruit d’un consensus. Je l’ai proposé, notamment à Véronique Louwagie. Nous avons le même objectif : baisser le prix du carburant. Notre conception des mesures prioritaires diverge selon […]
Ce n’est rien de le dire !
…mais nous pourrions peut-être trouver une combinaison. Nous avions fait une proposition ; elle a été refusée ce matin, mais de quelques voix, et on sait que, dans les rangs de la majorité, ce que nous proposons a été envisagé. Nous avions proposé de combiner une taxation, même provisoire, des compagnies pétrolières, une TVA flottante, et le blocage des prix. La TVA flottante est une bonne solution, car il n’y a pas de raison pour que l’État gagne plus au moment où le carburant augmente, mais il n’y en a pas non plus pour diminuer ses recettes.Enfin, je ne comprends pas que vous refusiez le blocage des prix. Si vous ne bloquez pas les prix, vous retrouverez le phénomène qui s’est produit depuis le 1er avril 2022, quand est entrée en vigueur la ristourne de 18 centimes. Le prix au litre du gazole était alors de 2,10 euros ; mi-juin, en prenant en compte la ristourne, il était de 2,16 […]
Dans l’intervalle, le dollar est monté !
Il faut donc bloquer les prix, instituer une TVA flottante et prendre aux compagnies pétrolières pour que les consommateurs, notamment ceux qui sont contraints d’utiliser leur véhicule, n’aient pas besoin de consacrer 100 à 120 euros à faire un plein d’essence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur le président de la commission des finances, je viens d’apprendre qu’on pouvait imposer le cours du baril de pétrole aux pays exportateurs ! Donnez-nous la solution…
Je viens de vous la donner !
Non. Le blocage des prix que vous proposez est absolument impossible. On n’est pas dans le même monde.Ensuite, vous ne pouvez tout de même pas nous reprocher d’avoir trouvé un compromis. Nous avons beaucoup bougé par rapport à nos positions initiales pour essayer d’obtenir une majorité large au sein de cette assemblée. Hélas, nous n’avons pas pu réunir tout le monde autour de la même proposition, mais, depuis le début de l’examen de ces textes sur le pouvoir d’achat, c’est au moins le quatrième sujet sur lequel nous changeons nos positions de manière très significative pour obtenir une majorité. Il faut le souligner : vous ne pouvez pas nous reprocher le lundi de ne pas faire de compromis puis le mardi d’avoir fait un compromis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Ensuite – et c’est le plus important pour moi –, ce dispositif est cohérent avec notre objectif de déficit de 5 […]
La parole est à M. le ministre.
Dans le prolongement de ce qu’a affirmé le rapporteur général, je pense que ce dispositif est une bonne illustration de la méthode qui est la nôtre. Nous faisons participer les entreprises, puisque Total baisse ses tarifs de 20 centimes par litre ; l’État apporte sa protection et répond à l’attente du groupe Les Républicains en augmentant sa remise de 18 à 30 centimes d’euro. En cumulant les remises, nous arrivons à un prix de l’essence qui peut atteindre 1,50 euro en septembre avec une forte incitation pour les autres pétroliers à suivre le mouvement et nous respectons l’enveloppe de 4,4 milliards d’euros, c’est-à-dire que nous n’aggravons pas les déficits. C’est comme ça qu’on construit des compromis efficaces et responsables.Je veux revenir sur le plafonnement des prix, car je pense qu’il ne faut pas faire rêver nos compatriotes en leur promettant des choses que nous ne pouvons pas […]
Non, cela s’appelle se mettre d’accord entre pays européens !
(Le sous-amendement no 1055 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 524, 577 et 725 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 615.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 99 Contre 124
(L’amendement no 615 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 551.
Après cette déception, peut-on pourrons-nous nous mettre tous d’accord sur cet amendement, puisque nous avons prétendument tous à cœur à la fois le souci de nos finances publiques, la volonté de protéger les Français et en particulier les plus pauvres, mais aussi la volonté de respecter nos engagements climatiques et de nous prémunir du changement climatique.L’amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Comme je l’ai dit, la contribution au réchauffement climatique de l’aérien est colossale ; en outre, 40 % des Français n’ont jamais pris l’avion. Les 20 % les plus riches effectuent la moitié des déplacements en avion.Or, à l’inverse du carburant pour les voitures, le secteur aérien et le kérosène des avions sont perfusés aux aides publiques et complètement sous-taxés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Le kérosène est exonéré de TICPE et […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission émet un avis défavorable. Le secteur aérien traverse une crise extrêmement grave depuis deux ans. Je ne pense pas qu’il faille lui mettre la tête sous l’eau.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 731, 295, 306, 538 et 583, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 295, 306, 538 et 583 sont identiques.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 731.
L’amendement vise à rétablir une définition de l’activité agricole éligible au remboursement partiel de TICPE sur le prix du GNR, sans en exclure la méthanisation agricole – cette précision est importante.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 295.
Cet amendement proposé par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) vise à étendre le bénéfice du tarif réduit de TICPE spécifique à l’activité agricole à d’autres travaux réalisés au sein des unités de méthanisation agricole. Les structures de méthanisation agricole participent à l’accroissement de la souveraineté énergétique de la France et à la diversification des revenus des exploitants agricoles français. Nous vous demandons donc un petit coup de pouce pour le monde agricole.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 306.
Comme l’a dit Mme Bassire, il s’agit d’étendre le bénéfice du tarif réduit de TICPE aux véhicules qui sont utilisés dans le cadre de travaux au sein des unités de méthanisation agricole.
L’amendement no 538 de M. Fabien Di Filippo est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 583.
Vous savez qu’on distingue deux types de structures de méthanisation : celles qui sont la continuité de l’activité agricole et celles « de droit commun » qui relèvent du commerce et de l’industrie. Nous proposons donc de faire bénéficier du tarif réduit de TICPE uniquement les unités de méthanisation agricole. Je vous rappelle que le critère qui permet de les départir est le pourcentage d’approvisionnement venant de l’exploitant ou des exploitants agricoles qui se sont alliés pour réaliser leur unité de méthanisation.
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à rassurer tout le monde : il n’y a pas de changement de périmètre en la matière car, en réalité, les méthaniseurs n’utilisent pas de GNR. Ce sont les engins qui servent à les alimenter – le plus souvent, des tracteurs – qui y ont recours, et ils utilisent un GNR subventionné. Je ne vois donc pas l’intérêt de compliquer le système.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Richard Ramos.
En matière de méthanisation, la France a beaucoup de retard, et je trouve dommage de ne pas étudier avec plus d’attention les amendements qui viennent d’être défendus.
Alors vote pour !
Il faut absolument que les agriculteurs puissent développer tout ce qui a trait à la méthanisation, surtout lorsqu’ils sont propriétaires des machines, car cela représente un complément agricole très important. Pour ma part, je voterai en faveur de ces amendements.