Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 1015 — page 4 / 6.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 734.
Il vise, comme ceux de mes collègues, à faire passer à 5,5 % le taux de TVA applicable aux aliments pour animaux destinés à la consommation humaine, en vue d’effacer toute différence de traitement fiscal entre l’alimentation animale et l’alimentation humaine et en totale conformité avec l’article 98 de la directive 2006/112/CE. L’idée est d’améliorer la trésorerie des agriculteurs, ce dont ils ont bien besoin en ce moment.
Quel est l’avis de la commission ?
Chers collègues, vous appelez notre attention sur la situation des éleveurs des filières porcine et avicole.
Et bovine !
Nous partageons évidemment votre constat. Loin de rester insensible à la situation, le Gouvernement a adopté un plan doté de 250 millions d’euros pour la filière porcine et de 400 millions d’euros pour la filière avicole. Comparé à cet effort, l’effet de l’écart de TVA est très infime pour ces deux filières. Au passage, je rappelle à M. Di Filippo que la TVA est neutre pour les importations et les exportations : qu’ils soient français ou importés, tous les produits subissent la même TVA. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Ces amendements présentent l’intérêt d’appeler l’attention sur les difficultés rencontrées par l’élevage, notamment porcin et avicole, en raison de la hausse du coût de l’alimentation animale. Mais ils proposent une fausse bonne solution à un vrai problème.Tout d’abord, il faudrait bloquer à la hausse et stabiliser immédiatement les prix de vente des porcs et volailles payés aux éleveurs, et réguler les marges des acteurs de l’aval de ces filières, c’est-à-dire aller beaucoup plus loin que la loi EGALIM.Ensuite, il faudrait d’urgence penser à une redistribution des aides de la politique agricole commune (PAC) des céréaliers vers les éleveurs, ce qui est faisable en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas et Mme Claudia Rouaux applaudissent également.) Je m’adresse à Bruno Le Maire, qui a été ministre de l’agriculture et qui sait très bien que […]
Mais c’est ce qu’ils font !
Ce sera meilleur pour leur portefeuille et surtout meilleur pour l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas compris – ou pas voulu comprendre – ce que je disais à propos de la TVA. Je n’ai pas dit qu’elle affectait directement le niveau des exportations, mais qu’elle est une composante de la compétitivité des éleveurs en termes de prix. Quoi qu’il en soit, il faudrait mettre de la cohérence entre l’amont et l’aval des filières : les éleveurs achètent des aliments taxés à 10 % alors qu’ils vendent des animaux taxés à 5,5 %.En défendant l’amendement, je voulais insister sur la compétitivité de notre élevage, qui est actuellement mise à mal. On ne peut ignorer que notre pays importe du porc, du poulet et du bœuf en provenance d’Amérique du Sud, d’Asie et d’autres continents. C’est une question de fond. Et l’on ne peut pas considérer que les agriculteurs versent moins de recettes fiscales car ils sont soumis à la TVA sur des intrants dont les prix […]
(Les amendements identiques nos 35, 68, 294, 305, 536, 618 et 734 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 217 de Mme Marie-Christine Dalloz, qui fait l’objet des sous-amendements nos 1050 et 1051, est défendu.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les sous-amendements nos 1050 et 1051, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement de Mme Dalloz prévoit une baisse de taxe sur le fioul domestique. Grâce au bouclier tarifaire, le Gouvernement va aider les Français qui se chauffent à l’électricité ou au gaz, mais il a oublié ceux qui, notamment dans les campagnes, n’ont malheureusement pas encore d’autre choix que de se chauffer au fioul. Le premier sous-amendement vise à baisser la TVA et la TICPE sur le fioul ; le deuxième tend à baisser seulement la TVA.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Vous connaissez ma position sur les baisses à 5,5 % du taux de TVA : j’y suis défavorable.S’agissant des sous-amendements, un crédit de nature à aider ceux de nos concitoyens qui se chauffent au fioul sera proposé par le Gouvernement lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi.
Très bien !
(Les sous-amendements nos 1050 et 1051, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 217, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 36, 268, 296, 307, 545, 586 et 619.Les amendements nos 36 de Mme Marie-Christine Dalloz, 268 de Mme Véronique Louwagie et 296 de M. Bertrand Pancher sont défendus.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 307.
Il vise à appliquer un taux réduit de TVA à l’ensemble des activités et prestations équestres, ce qui présenterait l’intérêt de permettre aux éleveurs de chevaux et aux entreprises proposant des prestations de services liées à l’utilisation des équidés de gagner en compétitivité.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 545.
La situation décrite par mon collègue Vincent Descoeur est assez ubuesque, puisqu’un taux de TVA de 5,5 % s’applique à l’alimentation et à l’accès aux installations sportives, alors qu’il atteint 20 % pour l’élevage. La filière équine doit pourtant être appréhendée dans son ensemble. C’est pourquoi nous demandons, par ces amendements, d’uniformiser le taux de TVA qui lui est appliqué. Les différents acteurs, lorsqu’ils font de la reproduction, travaillent sur la génétique équine et concourent à l’émergence de races différentes, plus solides, présentant de meilleures caractéristiques. Tout ce travail, mené de l’amont à l’aval, dont les ramifications s’étendent jusqu’aux activités sportives et de loisir, contribue – si vous me permettez l’expression – à faire marcher la filière sur ses quatre pattes.
Sur ses jambes !
Les chevaux n’ont pas de pattes !
Soit. Il s’agit en tout cas de permettre à cette filière, que je considère comme un des fleurons de l’agriculture et de l’élevage français, de perdurer dans le temps.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 586.
Comme nos collègues l’ont expliqué, il renvoie au sempiternel problème de la TVA collectée sur les opérations réalisées par les exploitants – tous ceux qui s’intéressent au monde du cheval le connaissent. Il importe d’appliquer un taux unique, plutôt que de conserver ce système très particulier selon lequel deux taux coexistent, ce qui crée des problèmes de périmètres, des chicayas et des contentieux. Si vous souhaitez adopter une modeste mesure de simplification fiscale, votez en faveur de cet amendement !
L’amendement no 619 de M. François Jolivet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils comportent, selon moi, une erreur rédactionnelle. Comme vous l’avez souligné, de très nombreux taux s’appliquent à la filière équine, en fonction de l’activité concernée. Seulement, vous proposez d’appliquer un taux unique de 5,5 % sans supprimer les taux déjà existants, si bien qu’en cas d’adoption de vos amendements, plusieurs taux se cumuleraient. Je suppose que ce n’est nullement votre objectif.
Nous voterons pour le sous-amendement que vous ne manquerez pas de présenter, alors !
J’ajoute que la directive du 5 avril 2020, si elle a bien autorisé l’application d’un taux réduit de TVA aux ventes de chevaux et aux prestations de services liés aux équidés, a aussi limité le nombre de biens et services pouvant bénéficier d’un taux réduit.Enfin, la filière a reçu de nombreux coups de pouce fiscaux : le premier en juin 2021, de la part de l’administration fiscale ; le deuxième le 1er janvier 2022, de la part du législateur, qui a abaissé de 10 % à 5,5 % la TVA sur les cessions entre assujettis d’équidés morts ou vifs immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie. Par ailleurs, un important soutien budgétaire lui a été accordé pendant la période du covid. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 36, 268, 296, 307, 545, 586 et 619, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 892, 906, 741, 262 et 328, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 892, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 892.
Nous proposons, par cet amendement, de baisser à 5,5 % la TVA sur le train et les transports collectifs. Je rappelle qu’il s’agit d’une des nombreuses propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat que vous avez enterrées. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Notre objectif sera très clair et constant pendant toute la législature : baisser la TVA appliquée aux services et produits vertueux en matière d’environnement et augmenter les taxes sur tous les services et produits néfastes pour le climat.Nous voulons ainsi rendre le train et les transports en commun plus attractifs, notamment par rapport au transport aérien, pour lequel la France est un véritable petit paradis fiscal,…
Eh oui !
…le kérosène étant exonéré de TICPE et de TVA – même pour les vols intérieurs, qui ne sont pourtant pas concernés par la convention de Chicago – et le taux de TVA étant réduit à 10 %.Nous proposons, par cet amendement, de ramener la TVA sur les billets de train à 5,5 %. Cette mesure serait bonne à la fois pour le pouvoir d’achat et pour le climat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 906.
Il vise à baisser la TVA sur les transports en commun terrestres. Dans ce cas précis, l’argument selon lequel la baisse de TVA pourrait ne pas être répercutée sur le prix du bien n’est pas opposable, puisqu’il est très facile de contrôler quel taux de TVA est appliqué sur un billet SNCF.Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que vous comptiez proposer une mesure destinée aux personnes qui se chauffent au fioul. Je vous saurai gré de nous en dire un peu plus.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 741.
Il est similaire à ceux de nos collègues Sas et Pires Beaune, puisqu’il vise à appliquer une TVA de 5,5 % sur les transports collectifs. J’ajoute que nous avons également déposé un amendement, no 742, visant à encourager l’acquisition de vélos. Il me semble que les transports et les déplacements propres devraient être davantage aidés en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 262.
Il vise lui aussi à ramener à 5,5 % la TVA sur les transports en commun. Comme Eva Sas l’a rappelé, cette mesure figurait parmi les recommandations de la Convention citoyenne pour le climat, dont je rappelle que le président Macron avait annoncé qu’il les reprendrait sans filtre.
Mensonge !
En effet, une fois de plus, il a menti.Il s’agit d’une mesure à la fois écologique et sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Sociale, parce qu’elle redonnera du pouvoir d’achat aux usagers ; et écologique, parce qu’elle encouragera nos concitoyens à utiliser des transports vertueux, ce qui est nécessaire. La transition écologique ne se décrète pas : elle s’organise, se planifie et doit être accompagnée d’actes concrets et forts – autres que la réouverture de centrales à charbon ! (Mêmes mouvements.)Regardez ce qui se passe partout ailleurs en Europe ! En Allemagne, où des billets de train sont proposés à 9 euros, 10 millions de billets ont été vendus en quelques semaines. En Espagne, c’est la même stratégie qui prévaut : à partir du 1er septembre, les trajets locaux et régionaux deviendront gratuits. Et en France, que faites-vous, si ce […]
On l’a sauvée, la SNCF !
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 328.
Il ne s’agit pas d’opposer un moyen de transport à un autre, mais simplement, peut-être, d’inciter les Français à prendre davantage le train et de renforcer l’attractivité ferroviaire en diminuant la TVA. C’est aussi, comme d’autres l’ont déjà dit, un moyen de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je partage évidemment votre souhait de développer les transports en commun et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, je rappelle que les tarifs payés par les usagers d’Île-de-France Mobilités, par exemple, représentent environ 25 % du coût réel du transport. Si vous décidez une diminution de cinq points de la TVA – pour peu que cette baisse soit effectivement répercutée, ce qui, je le répète, n’est pas évident –,…
Ce n’est jamais évident quand ça ne va pas dans votre sens !
…vous l’appliquerez sur une grandeur qui ne représente qu’un quart du coût du produit, ce qui aboutit, au total, à une réduction comprise entre 1 % et 1,5 % du prix. Je ne crois pas qu’une diminution aussi faible aura la moindre influence sur le comportement des consommateurs.
Essayez, on verra bien !
Je rappelle en outre que de nombreuses dispositions sont prévues dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : la fin de la vente des voitures particulières les plus polluantes en 2030, la fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises utilisant majoritairement les énergies fossiles d’ici à 2040, la création de zone à faibles émissions (ZFE), l’accompagnement des collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables, etc. Je n’y reviens pas car tel n’est pas l’objet du débat de ce jour,…
Si, justement !
…mais beaucoup de choses ont été faites. La mesure que vous proposez est coûteuse et ne modifiera en rien le comportement des consommateurs.
Je croyais que vous deviez reprendre les conclusions de la Convention citoyenne sans filtre !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 892.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 46 Contre 92
(L’amendement no 892 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 906, 741, 262 et 328, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie deux amendements, nos 579 et 585, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour les présenter de façon groupée.
Déposé par Cécile Untermaier, l’amendement no 579 vise à étendre la TVA à 5,5 %, qui concerne déjà certains produits et prestations ayant une vocation sociale ou médicale ou présentant un caractère d’intérêt général, aux prestations de réparation d’objets effectuées par les associations à vocation sociale et solidaire, les microentreprises – entendues comme comptant moins de dix salariés – et les PME telles qu’elles sont définies par le décret du 18 décembre 2008.Cet amendement présente l’avantage de baisser le coût de la prestation dont bénéficie le client, offre une aide au pouvoir d’achat non négligeable, incite au développement de l’économie circulaire et encourage les initiatives associatives en faveur de la réintégration sociale.L’amendement no 585 est un amendement de repli, qui vise à appliquer aux prestations précédemment citées une TVA de 10 %. (Applaudissements sur les bancs […]
(Les amendements nos 579 et 585, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 742.
M. Sansu l’avait annoncé tout à l’heure, cet amendement vise à fixer à 5,5 % le taux de TVA sur l’acquisition des vélos. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 742, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 772 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
(L’amendement no 772, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 531.
Il s’agit également d’un amendement de ma collègue Cécile Untermaier pour le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).Suggéré par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), il prévoit d’imposer une TVA à 5,5 % sur tous les travaux de rénovation, et pas seulement sur ceux de rénovation énergétique. Les travaux de rénovation sont actuellement taxés à hauteur de 10 %. Une baisse permettrait de soulager les ménages face à la hausse des coûts, de favoriser le réinvestissement d’un habitat parfois délaissé et de soutenir le secteur du bâtiment.
Bravo !
Sur l’amendement no 263, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 531 ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Depuis tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous vous contentez de dire « Défavorable » sans même plus donner d’arguments. C’est incroyable ! Vous qui vous dites favorables aux mécanismes du marché, qui avez vanté tout à l’heure l’économie de marché, vous devriez vous réjouir d’entendre ce type de propositions.Vous affirmez vouloir développer les circuits courts, le train, le vélo, l’artisanat. Or vous savez très bien qu’une diminution ou une suppression de la TVA inciteraient le consommateur à aller vers ces produits, ces usages, ces biens et services. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Et je coupe le son !
Vous savez très bien que le risque de captation de la TVA, que vous évoquez souvent, n’existe pas réellement dans ce domaine.
Moins fort !
Et si jamais un tel phénomène se produisait, ce serait uniquement au profit de petits artisans, donc ce ne serait pas plus mal ! (Mêmes mouvements.)
Vous préférez faire des cadeaux aux multinationales !
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3.Franchement, cela devient insupportable. Chaque fois que ma collègue Aurélie Trouvé prend la parole, vous faites des remarques et des gestes désobligeants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Honteux !
Vous ne vous en rendez même pas compte, mais c’est un comportement machiste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, Dem et LR.) J’ai envie de vous dire : « Calmez-vous, ça va bien se passer. » Laissez Aurélie Trouvé s’exprimer tranquillement et respectez nos collègues féminines ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 263.
J’ai bien entendu votre refus, exprimé à plusieurs reprises, d’instaurer une nouvelle taxe, voire votre volonté d’en supprimer certaines, au nom du pouvoir d’achat. En votant pour cet amendement, vous feriez preuve de cohérence puisqu’il va dans le sens de votre argumentation.En écoutant votre explication, monsieur le ministre, j’ai en effet compris que la baisse de la TVA était intéressante du point de vue du pouvoir d’achat dès lors qu’il s’agit d’un effort direct sur le produit.« Nous ne nions pas que les services de distribution et de traitement de l’eau impliquent des coûts. En revanche, il n’est pas acceptable que la gestion des services d’eau fasse l’objet de profits. Les services liés à l’eau doivent donc être assurés et financés par la collectivité, dans l’intérêt général. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces propos sont signés Danielle Mitterrand […]
Je vous remercie, chère collègue.
L’eau est un bien commun qui appartient à tous. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison : une directive européenne permet, dans certains cas, de passer à une TVA à 0 %. Cependant il ne semble pas que l’eau remplisse les critères définis pour entrer dans ce cadre.D’autre part, le prix de l’eau n’augmente pas de façon significative. Nous ciblons les mesures d’urgence sur les prix du carburant, du gaz et de l’électricité, car les difficultés qui se posent dans ces secteurs sont d’une ampleur beaucoup plus importante pour nos concitoyens. Avis défavorable.
Vous n’aimez pas l’eau, vous n’aimez pas le vélo…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Cordier.
Mouillez-vous !
La TVA sur l’eau est une question importante, qui peut certes faire l’objet d’une discussion, mais j’aimerais que nous réfléchissions aussi quelques instants à l’électricité nécessaire pour pomper l’eau dans les nappes phréatiques afin d’alimenter les réseaux d’eau potable. L’augmentation du prix de l’électricité aura en effet un impact significatif sur le pompage dans les prochaines semaines et dans les prochains mois. Il faudra aborder cette question dans le cadre du PLF pour 2023, car on observera des conséquences sur le prix du mètre cube d’eau payé par le consommateur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
Comme l’air que nous respirons, l’eau que nous buvons est indispensable à la vie. C’est un bien commun. Par cet amendement, nous proposons de baisser la TVA à 0 % sur l’acheminement en eau, mais aussi sur l’assainissement. Pour 2 millions de ménages, le montant de la facture d’eau excède 3 % de leurs revenus.Nous discutons d’un projet de loi relatif au pouvoir d’achat des Français. Cette mesure permettrait de l’augmenter de façon directe, notamment celui de nos compatriotes d’outre-mer, pour qui la question de l’accès à l’eau est, vous le savez, très problématique et où les factures d’eau sont très élevées.Bien sûr, on pourrait aller plus loin et instaurer la gratuité des premiers mètres cubes d’eau, mais nous en reparlerons plus tard, à l’occasion de l’examen de l’article 6. Nous avions défendu cette proposition pendant la campagne présidentielle avec Jean-Luc Mélenchon, l’idée étant […]
Je mets aux voix l’amendement no 263.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 73 Contre 98
(L’amendement no 263 n’est pas adopté.)
Vous nous faites boire la tasse !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 331.
Cet amendement vise à encourager le rétrofit en abaissant la TVA à 10 %. Cette activité, qui consiste à transformer un véhicule thermique en véhicule électrique, est jugée vertueuse par l’ADEME, l’Agence de la transition écologique, notamment compte tenu du cycle de vie des véhicules. Elle est aussi un moyen pour les ménages à revenus faibles ou moyens de se doter d’un véhicule électrique et donc moins polluant.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable parce qu’il existe déjà, vous le savez, cher collègue, un certain nombre d’aides pour le rétrofit. La prime au rétrofit électrique a ainsi été étendue récemment aux véhicules lourds.
(L’amendement no 331, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 541, 90 et 748, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 90 et 748 sont identiques.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 541.
Nul dans l’hémicycle ne peut aujourd’hui ignorer combien les écarts de prix entre l’Hexagone et les outre-mer sont importants, parfois astronomiques, et toujours incompris sur place. Tout augmente, sauf les revenus ! Le pouvoir d’achat des ultramarins s’est considérablement affaibli, en raison de l’augmentation des prix de l’alimentation, du carburant, du gaz, des factures d’eau et d’électricité, des loyers, des assurances, des mutuelles et j’en passe… En outre, la pression fiscale affecte profondément toute la population. Il est urgent de lui redonner du pouvoir d’achat : elle n’en peut plus de se serrer la ceinture dès le 15 du mois ! Pour lui permettre de joindre les deux bouts, pour améliorer son quotidien, pour relancer la consommation et donc l’activité économique et l’emploi, cet amendement propose de fixer le taux de TVA à 0 %. Cette mesure apaiserait assurément les tensions et […]
La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 90.
Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je soutiens cet amendement qui propose provisoirement un taux de TVA à 0 % pour les produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, en accord avec la législation européenne qui permet déjà un tel dispositif pour la Guyane et pour Mayotte. Cette disposition permettra de diminuer le coût de la vie. Elle est reprise de l’article 15 de la proposition de loi de l’intergroupe de la NUPES visant à répondre à l’urgence sociale, que vous pouvez trouver sur le site de l’Assemblée nationale. Le dispositif de l’amendement étend également cette disposition à Saint-Martin, étant précisé que ce territoire est soumis à un régime particulier – il n’y a pas de TVA, mais une taxe générale sur le chiffre d’affaires.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 748.
Monsieur le ministre, chers collègues, vous savez et – cela a été répété à l’instant par mes collègues – que la vie en outre-mer est plus chère que dans l’Hexagone : se soigner coûte plus cher, se nourrir coûte entre 15 % et 20 % plus cher, communiquer est plus cher. De surcroît, la pauvreté y est plus répandue : 30 % de la population en dessous du seuil de pauvreté en Martinique, 40 % à La Réunion par exemple. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les outre-mer sur un ensemble de produits de première nécessité. Le droit communautaire européen permet d’appliquer en outre-mer des taux de TVA à 0 % et cela existe déjà dans certains de nos territoires, en Guyane et à Mayotte ; trois pays européens appliquent déjà une TVA à 0 % sur les produits alimentaires de base : l’Irlande, Malte et le Royaume-Uni. J’ajoute qu’à La Réunion, les produits du bouclier qualité-prix […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Vous soulevez ici, chers collègues, un point important : le niveau de vie en outre-mer. Comme vous l’avez rappelé, il n’y a aujourd’hui pas de TVA en Guyane ni à Mayotte – vos amendements n’auraient donc aucun d’effet sur ces territoires. Et le taux de TVA étant déjà réduit en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, soit 2,1 % en général et 8,5 % pour quelques produits, l’effet en serait d’autant limité. Je rappelle que le ministre délégué chargé des outre-mer a annoncé le 9 juillet, aux côtés de son ministre de tutelle, Gérald Darmanin, des mesures contre la vie chère en outre-mer, notamment l’extension du bouclier qualité-prix, dit BQP, mis en place à La Réunion en 2012, ainsi que l’organisation d’« un Oudinot contre la vie chère » pour tous les ultramarins, et Gérald Darmanin n’a pas exclu dans ce cadre des mesures fiscales apaisantes, en particulier s’agissant de l’octroi de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Les demandes qui viennent d’être exprimées ne sont pas nouvelles et personne ici ne peut les ignorer. Pour une fois depuis le début de l’examen de ce collectif budgétaire que des amendements concernent nos compatriotes ultramarins, il serait normal de les prendre en considération pour que ce texte ait un sens pour eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Nathalie Bassire applaudit également.)
(Les amendements identiques nos 90 et 748 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 542.
(L’amendement no 542 est retiré.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 780.
Monsieur le ministre, vous prétendez que la baisse des impôts de production, et demain la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que perçoivent les collectivités territoriales, profitent aux petites entreprises. C’est faux ! Et je vous le dis : le mensonge ne constituera jamais une solution pour la France. (Exclamations et rires sur quelques bancs du groupe RE.)
C’est vrai !
Il s’agit d’un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans garantie aucune d’un effet positif sur l’investissement. Une note de juillet 2020 du Conseil d’analyse économique montre d’ailleurs que les trois secteurs les plus favorisés sont ceux de la production d’’électricité et du gaz, des industries extractives et de la finance, donc pas du tout les TPE. Les grandes entreprises captent les deux tiers des baisses d’impôts : le gain moyen est de 940 euros pour les TPE, et de 9,1 millions d’euros pour les grandes entreprises. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)La baisse, puis la suppression de la CVAE sont par ailleurs une catastrophe pour les collectivités territoriales…
Pas du tout !
…d’autant qu’elles s’ajoutent aux transferts de compétences non compensés, à la contractualisation prévue par le pacte de Cahors, à la suppression de la taxe d’habitation et aux baisses drastiques de dotations de l’État. Je ne parle même pas de la saignée historique de 10 milliards d’euros que vous prévoyez d’opérer sur les collectivités territoriales. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est la fin de la libre administration des communes ! Celles-ci sont pourtant la base de notre République, le premier niveau d’exercice de la souveraineté du peuple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Cessez ce processus de déconstitution antirépublicain ! Une réforme de la fiscalité locale est urgente pour plus de justice sociale et écologique. Défendons nos communes ! (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai essayé de vous suivre, chère collègue, mais votre démonstration est un peu confuse. Connaissant bien ce sujet, je peux vous dire qu’il n’y a pas de rapport entre la CVAE et les communes.
Eh oui !
La CVAE était autrefois une recette des régions ; elle profite aujourd’hui aux départements et aux communes. Je vous encourage à lire le rapport de la Cour des comptes intitulé « Les finances publiques locales 2022 », publié il y a une dizaine de jours. Voici ce qu’il établit de façon extrêmement claire : jamais les collectivités territoriales ne se sont aussi bien portées qu’en 2021, jamais !
C’est faux !
Sur la planète Jupiter, sans doute !
C’est vrai en ce qui concerne leur capacité d’autofinancement. (« Non ! » et protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous n’avez qu’à envoyer un courrier à la Cour des comptes ou au Comité des finances locales (CFL) pour leur dire que c’est faux, mais c’est la réalité ! Quant aux impôts de production, nous avons démontré, depuis le début du précédent mandat, que c’est en les baissant qu’on parvient à réindustrialiser le pays !
Les mensonges, ce n’est pas bien !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Ce genre d’évidences n’est basé sur aucun chiffre… En cinq ans, notre pays a perdu 80 000 emplois industriels. (Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Non ! Vous êtes président de la commission des finances ! Vous ne pouvez pas mentir !
C’est la réalité, monsieur Balanant, il ne sert à rien de crier. Les mensonges, même criés, sont toujours des mensonges. J’insiste, nous avons perdu 80 000 emplois industriels en cinq ans dans ce pays. (Nouvelles protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Je m’amuse de vos réactions, ayant entendu certains médias expliquer que, du côté des bancs de la gauche, on s’exprimait avec bruit. À chaque fois que nous remettons en question vos choix, vous essayez de faire pression sur les orateurs – souvent les oratrices – de cette manière. Laissez-moi présenter mes arguments et vous serez ensuite libres de les contester.
Ne pas être d’accord est une chose, mais n’assénez pas des choses fausses !
Poursuivez, cher collègue.
L’effet multiplicateur d’une baisse de l’impôt sur la production est de 0,3. En clair, les pertes induites sont supérieures à sa rentabilité pour la société. L’effet multiplicateur n’est même pas de 1 – c’est la réalité ! En revanche, depuis que vous l’avez réduit, l’impôt sur la production sourit largement aux plus grosses entreprises, à l’instar de la plupart des cadeaux fiscaux que vous distribuez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La baisse ne sert à rien et appauvrit l’État de façon constante depuis des années. Et voilà que vous proposez de l’appauvrir davantage avec encore 10 milliards d’euros de baisse ! Il est impératif de revenir sur ces décisions : la baisse de l’impôt sur la production est injuste pour les entreprises, car seuls les plus gros groupes en profitent, et n’a aucune utilité en termes de rentabilité économique. (Applaudissements sur les bancs du […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pendant une trentaine d’années, on n’a cessé d’augmenter les impôts de production en France. La part de l’industrie dans le produit national brut (PNB) est alors passée de 20 % à 12 % : joli résultat. Il y a deux ans, le Gouvernement a pour la première fois réduit les impôts de production ; il proposera une nouvelle baisse. En 2021, pour la première fois depuis quatorze ans, la France a ouvert plus d’usines qu’elle n’en a fermé – nous ne comptons pas changer de direction, monsieur le président de la commission ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous avons créé 19 000 emplois industriels manufacturés, nous n’en avons pas détruit 80 000 ! C’est la vérité, rien que la vérité, toute la vérité ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. David Guiraud.
Monsieur le ministre, je suis surpris par vos propos. Vous dites avoir créé des emplois.
Mais, c’est curieux, vous ne précisez pas sur quelle période.
Si, il l’a dit !
Vous dites avoir créé des emplois à la suite de l’épidémie.
« La vérité, toute la vérité, rien que la vérité ! », n’est-ce pas ?
Je veux vous livrer des données de l’INSEE – organisme qui, a priori, n’est pas marxiste-bolchevique – relayées par La Tribune, un journal plutôt sérieux. Selon ces données, l’emploi industriel en 2021 reste inférieur à son niveau de 2019. (« C’est vrai ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y a des moments où il suffit juste de s’appuyer sur des éléments concrets : arrêtez de vous référer à une période pendant laquelle toute l’économie a fermé et de nombreux emplois industriels ont été suspendus ! Des usines ont fermé le rideau, puis l’ont rouvert : ce n’est ni un rattrapage ni une création nette d’emplois par rapport au niveau de 2019. Il va falloir vous faire à la réalité. Ma collègue Simonnet l’a rappelé : les impôts de production ont profité principalement aux secteurs de l’énergie, notamment le gaz, alors que ce sont eux qui affectent le plus durement […]
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Je profite de cet amendement pour vous demander quelques précisions, monsieur le ministre. Une querelle a actuellement cours entre le Gouvernement et les associations d’élus, en particulier l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Nous sommes au cœur du débat sur les compensations. Le Gouvernement a prévu une baisse de 10 milliards d’euros au détriment des collectivités territoriales. Le cas des départements a été évoqué plus tôt à juste titre : rien que dans les Ardennes, la revalorisation du RSA et l’augmentation du point d’indice représentent 13,5 millions d’euros supplémentaires. Dans ma commune de Marck-en-Calaisis, dont je suis conseiller municipal et ancien maire, les augmentations du SMIC et du point d’indice représentent 150 000 euros supplémentaires par an. Et pourtant, le Gouvernement a demandé aux collectivités de réduire leurs dépenses de […]
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur l’article 54, alinéa 5, du règlement, madame la présidente. J’ai demandé à prendre la parole : sur les sujets importants, il a été convenu que le nombre d’orateurs pourrait être supérieur à un pour, un contre, et qu’un orateur par groupe aurait la parole. Considérant que vous ne respectez pas cet accord, je demande une suspension de séance de cinq minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
La séance est reprise. Nous en avons terminé avec la discussion de l’amendement no 780, sur lequel deux orateurs ont pris la parole. Je vais le mettre aux voix.
L’amendement no 430 de M. Alexandre Vincendet est défendu.
(L’amendement no 430, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 456 et 457, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 456 et 457 de M. Alexandre Vincendet sont défendus.
(Les amendements nos 456 et 457, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 761.
Cet amendement vise à doubler le rendement de la taxe due par les plateformes de diffusion physique ou en ligne de vidéos. À ce jour, les plateformes en ligne participent au financement de la création audiovisuelle par l’intermédiaire du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Alors qu’elles génèrent de plus en plus de revenus, nous souhaitons qu’elles y contribuent également au travers du service public de l’audiovisuel. Cela fera partie des recettes de substitution à la redevance audiovisuelle. L’augmentation de la contribution des plateformes en ligne permettra à l’audiovisuel public de dégager de nouveaux revenus pour mener à bien ses missions d’intérêt général, sans amputer le financement du CNC, jusqu’ici unique bénéficiaire de la taxe. De plus, nous proposons d’instaurer un taux à 30 % – contre 15 % actuellement – pour les œuvres à caractère pornographique ou […]
Sur l’amendement suivant no 450, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 761 ?
Avis défavorable. Nous avons longuement débattu ce matin du financement de l’audiovisuel public, et je crois que nous avons apporté des garanties en la matière. (« Non ! » sur quelques bancs du groupe GDR-FI.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Pour la bonne information du Parlement, je souhaite répondre à certains propos tenus un peu plus tôt. Cette majorité est engagée dans la reconquête industrielle, qui constitue un élément stratégique de son projet économique. Je ne voudrais donc pas laisser planer la moindre ambiguïté sur le sujet. Entre 2020 et 2022, il n’a échappé à personne que nous avons connu la crise économique la plus grave depuis 1929. Le PIB s’est effondré et nous avons perdu 1 700 emplois industriels au total, dont 5 800 emplois industriels manufacturiers – pas 80 000.C’est toutefois beaucoup moins que le nombre d’emplois industriels que nous avons créés depuis le début du quinquennat, dont le solde net s’élève à 30 000 emplois, parmi lesquels 19 000 emplois industriels manufacturiers. C’est la première fois depuis de très nombreuses années que la France a un solde positif de création d’emplois […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. le ministre a le droit de prendre la parole et de parler d’autre chose que des amendements sur lesquels on lui demande son avis – nous ferons peut-être la même chose…
Je répondais à une intervention précédente !
C’est le ministre !
Il n’a répondu ni à notre collègue Karine Lebon, qui demandait un doublement du rendement de la taxe due par les plateformes en ligne pour financer l’audiovisuel public, ni à la proposition d’une TVA à 0 % dans les territoires d’outre-mer. (Mme Karine Lebon applaudit.)
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 450.
Lors de l’achat d’un véhicule, les personnes en situation de handicap sont exonérées du malus écologique à titre personnel. Notre amendement vise à faire bénéficier de cette exonération les structures médico-sociales, qui n’ont souvent pas d’autre choix que d’acheter des véhicules de cinq à neuf places, des minibus, auxquels s’applique le malus écologique.J’ai été sollicité par le directeur et le président d’une structure type institut médico-éducatif (IME) du département des Ardennes, ce qui m’a incité à déposer cet amendement. Ils m’ont expliqué que le prix d’un véhicule affiché à 26 000 euros en février 2021 était passé à 46 000 euros au 1er janvier 2022 compte tenu de l’augmentation du malus écologique. Il faut aider les établissements en question à faire face à ce surcoût et à la tension budgétaire liée notamment aux dispositifs prévus dans le cadre du Ségur de la santé. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse. Aujourd’hui, l’exonération dont vous parlez s’applique à tous les véhicules accessibles en fauteuil roulant. Les véhicules qui comportent au moins huit places assises détenus par une personne morale font aussi l’objet d’un abattement de 400 kilogrammes. On peut donc considérer qu’il y a bien un trou dans la raquette. Je m’en remets cependant à la sagesse de notre assemblée, parce qu’en adoptant un tel amendement, nous courons le risque de devoir ensuite étendre l’exonération à toute une série de véhicules – je pense à ceux des pompiers. Le malus en question est une mesure à vocation écologique qui a vocation à favoriser la transition vers des véhicules plus légers ; il ne faudrait pas la détourner, même avec de bonnes intentions.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je reviens sur les propos de M. le ministre, qui a cru utile de revenir sur les chiffres relatifs à l’emploi industriel en France. Vous avez raison, monsieur le ministre, il n’y a pas eu 80 000, mais 4 000 emplois industriels perdus entre l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron et la fin de l’année 2021 – on en compte au total 3,13 millions à cette date.
Quel rapport avec l’amendement ?