Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 488 — page 2 / 3.
(Les amendements nos 1214 et 1095, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatorze amendements identiques, nos 3140, 61, 219, 313, 1065, 1073, 1120, 1282, 1366, 1473, 1616, 1900, 2900 et 3361.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3140.
Si vous le permettez, madame la présidente, M. Le Fur ou Mme Bonnivard pourrait le soutenir à ma place.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Merci, monsieur le rapporteur général. La DEP est une bonne chose, comme je le disais tout à l’heure, et sa création a fait l’objet d’un relatif consensus. J’avais travaillé à un rapport en ce sens avec feu notre collègue François André, qui appartenait au groupe socialiste – peut-être certains, dans cet hémicycle, se souviennent-ils de lui. Dans l’ensemble, nos préconisations furent suivies, sauf au sujet de l’actualisation. Je peux comprendre le rejet des amendements précédents, le ministre délégué nous ayant fait observer qu’ils entraîneraient un suravantage pour les céréaliers, qui ont réalisé cette année des bénéfices considérables ; mais au sujet de l’indexation du plafond de la DEP, je raisonne pour le présent et l’avenir.
Excusez-moi, cher collègue : vous n’êtes pas cosignataire de l’amendement et ne pouvez donc pas le soutenir ! (Rires.)
C’est Mme Dalloz qui aurait dû prendre la parole !
Oh là là !
Je me vois au regret de couper votre micro, monsieur Le Fur.
Il s’agit pourtant d’un amendement de la commission des finances, dont je suis membre !
Eh oui, mais…La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
En bonne collègue, je laissais faire : Marc Le Fur a toutes les connaissances nécessaires à la défense de cet amendement, bien que ce soit moi qui l’aie en effet déposé lors de l’examen du texte par la commission. Je suis ravie de son adoption par celle-ci et je m’en félicite d’autant plus qu’il compte désormais des cosignataires dans tous les groupes. Quant au reste, je ne m’étendrai pas : peut-être Marc Le Fur aura-t-il l’occasion d’y revenir plus longuement ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 61.
Il est identique au précédent, mais je souhaitais insister sur ce que vivent désormais les agriculteurs – je pense aux viticulteurs savoyards, confrontés au gel, à la grêle, aux maladies de la vigne, et dont l’horizon s’assombrit d’année en année. L’assurance récolte constitue une bonne mesure ; encore faudra-t-il que le budget de l’État demeure à la hauteur des besoins, ce à quoi nous veillerons.Il est absolument nécessaire que les dispositifs d’investissement innovants destinés à la protection des exploitations soient déployés, car les agriculteurs veulent vivre de leur métier et protéger leur production. À la suite de mes collègues Marie-Christine Dalloz et Marc Le Fur, je me félicite de cet amendement très consensuel car la DEP constitue un très bon outil dans le contexte très particulier de l’évolution climatique que nous connaissons. Le présent amendement a pour objectif d’indexer […]
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 219.
Les entreprises agricoles et viticoles, en particulier dans le département de la Loire, subissent des aléas climatiques et économiques à un rythme qui ne cesse de s’accentuer. La loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution, plus souple et plus performant que le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et de l’intervention, le cas échéant, du régime des calamités agricoles. Depuis sa création, la DEP n’a pas évolué. Or aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparaît donc utile d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne, afin que celui-ci s’adapte à la réalité vécue par les agriculteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiques.
La parole est à Mme Anne-Sophie Frigout, pour soutenir l’amendement no 313.
Il vise à indexer sur l’inflation le plafond de la déduction pour épargne de précaution. Face aux menaces économiques et climatiques, de nombreuses entreprises agricoles et viticoles cherchent à se protéger des aléas. Cela est bien légitime, tant une dégradation du contexte économique, le gel ou un coup de vent peuvent gâcher une récolte, abîmer les efforts entrepris voire détruire le travail de toute une vie. Dans la Marne, beaucoup se souviennent du violent orage de juin 2021 qui a balayé une grande partie de la Champagne-Ardenne. Ces épisodes ont tendance à se multiplier. Or la DEP n’a pas évolué depuis sa création et, avec une inflation générale qui frôle aujourd’hui 6 %, il est urgent d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne. Cet amendement permettra également de soutenir les filières du champagne et du vin, ainsi que l’ensemble de nos agriculteurs face aux risques. Nous […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1065.
Je suis heureux du débat que nous avons depuis quelques minutes car nous assistons à la reconnaissance, de façon unanime sur les bancs de l’hémicycle, de l’efficacité d’un dispositif créé par notre majorité en 2019, la dotation pour épargne de précaution. (M. Vincent Thiébaut applaudit.) Si nous en discutons aujourd’hui, en effet, c’est bien parce que la simplification intervenue a constitué un succès ; elle répondait à une attente forte du monde agricole, les dispositifs antérieurs étant complexes. Ce soir, nous débattons de la façon de renforcer la DEP en l’indexant sur l’indice des prix à la consommation.Monsieur Le Fur, vous avez qualifié le bilan de notre majorité en matière agricole d’inexistant ou de nul – je ne me souviens plus du terme exact employé.
Sauf s’agissant de la DEP !
Je m’inscris en faux et la majorité le fait avec moi : elle peut être fière de son bilan en matière agricole. Nous avons créé la DEP, nous avons fait voter la grande réforme de l’assurance agricole avec Julien Denormandie, à la fin de la précédente législature ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Vous n’étiez pas là !
Le Président de la République a annoncé une grande loi d’orientation agricole pour le début de l’année prochaine (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR), qui répond elle aussi à une attente très forte s’agissant de la transmission des exploitations. Enfin, puisque vous aimez les chiffres chers collègues, les chiffres de notre balance agricole extérieure sont excellents ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Il n’a pas la bonne fiche !
L’excédent agroalimentaire français atteint 1 milliard d’euros en août 2022 ; il a progressé de près d’un demi-milliard depuis août 2021. Cette balance agroalimentaire positive, c’est bien sûr d’abord le résultat du travail des agriculteurs, mais aussi de celui de notre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
L’amendement no 1073 de M. Nicolas Forissier est défendu.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1120.
En tant qu’ancien rapporteur spécial du commerce extérieur, je voudrais éclairer l’ensemble de nos collègues en leur donnant les chiffres réels. Pour la première année de son histoire, la France aura importé en 2021 plus de produits agricoles qu’elle n’en aura exporté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.) Je crois pour ma part qu’il ne faut pas se réjouir trop vite. Je ne suis pas dans la polémique politique : je pense que nous devons avoir conscience de l’importance de l’enjeu de la souveraineté agricole pour nourrir les Français. Attention à ne pas faire d’esbroufe, mon cher collègue, autour de ce sujet.
Très bien ! Bravo !
S’agissant de l’indexation sur l’inflation de la déduction pour épargne de précaution, il s’agit d’une volonté largement partagée sur tous les bancs. Je voudrais en profiter pour poser une question à M. le ministre délégué : nous avons voté à l’unanimité, à la fin de la législature précédente, la réforme de l’assurance récolte. La représentation nationale et tous les agriculteurs de France se posent aujourd’hui la même question : où en est cette réforme, monsieur le ministre délégué ? Entrera-t-elle bien en vigueur, comme prévu, à partir du 1er janvier 2023 ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
L’amendement no 1282 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1366.
Cet amendement très consensuel, déposé par les députés de nombreux bancs, vise à protéger les agriculteurs et viticulteurs. Je pense à ces derniers en particulier car, depuis deux ou trois ans, ils ont subi des aléas climatiques qui les ont placés dans des situations particulièrement difficiles, notamment dans l’Hérault et le Biterrois. Depuis sa création, la déduction pour épargne de précaution n’a pas évolué, malgré une inflation qui est aujourd’hui réelle. Il apparaît donc utile d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne, afin que celle-ci colle mieux à la réalité vécue par nos agriculteurs et nos viticulteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiques. Il convient pour cela d’indexer les sommes à épargner sur l’indice mensuel des prix à la consommation, dans le but d’aider les agriculteurs, c’est une évidence, mais aussi de garantir notre souveraineté […]
L’amendement no 1473 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1616.
Lorsque vous êtes venu dans le Jura en avril 2021, monsieur le ministre délégué, pour soutenir les viticulteurs dans le vignoble jurassien dévasté par le gel, ils vous l’ont dit : la déduction pour épargne de précaution est un excellent outil, c’est la meilleure assurance récolte qui puisse exister. Ils n’avaient pas pu tirer les fruits de leur récolte exceptionnelle de 2018 car la DPA ne le permettait pas. La déduction pour épargne de protection, quant à elle, est un outil extraordinaire, beaucoup plus souple que la DPA, qui permet aux agriculteurs d’utiliser les sommes déduites pour faire face à leurs dépenses et même pour investir. Aujourd’hui, avec la multiplication des aléas climatiques, la DEP est vraiment le meilleur des outils.Comme vous l’ont dit les viticulteurs, monsieur le ministre délégué, il conviendrait d’en indexer le plafond sur l’inflation, et vous avez porté un […]
Mais c’est vrai !
C’est vrai, il a raison.
Je pense au contraire que peu de gouvernements ont fait autant pour l’agriculture, monsieur Le Fur ! Mme Lambert, présidente de la FNSEA – la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles –, que nous avons vue récemment, l’a reconnu elle-même ! Il y a unanimité sur le sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1900.
Mes chers collègues, en milieu rural on dit « Faute de grives, on mange des merles » : eh bien puisque nous avons repoussé la forte réévaluation de la DEP, nous nous contenterons d’une indexation des seuils ! Nous devrions d’ailleurs réindexer tous nos seuils régulièrement, plutôt que de nous réveiller dix ans après avec des seuils considérablement trop bas. J’espère que tout le monde votera cet amendement de la commission.
La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 2900.
La DEP est un excellent dispositif, comme cela vient d’être reconnu sur quasiment tous les bancs. Il a été créé en 2019 et il est aujourd’hui très important de l’indexer, afin de faire face aux différents épisodes que nous avons connus. (M. Fabrice Brun s’exclame.) J’y viens, monsieur Brun ! Je vais revenir sur les propos que vous avez tenus tout à l’heure. C’est donc un dispositif que nous souhaitons renforcer.Mais comment pouvez-vous dire, collègues, que nous n’avons rien fait pour l’agriculture ? Comment dire cela alors que l’ensemble de nos caves coopératives peuvent bénéficier de la transformation en allègement de charges directes du CICE dont elles ne pouvaient pas bénéficier auparavant ? Lorsque sont survenus d’importants épisodes de gel comme ceux que nous avons connus l’an dernier, qui était présent pour le monde viticole avec plus de 1 milliard d’euros ? C’est bien ce […]
Vous êtes les meilleurs !
C’est presque aussi bien que quand Bruno Le Maire était ministre de l’agriculture, sous Sarkozy ! (Sourires.)
Et lorsque nous avons voulu taxer les géants du numérique, et qu’on nous a répondu avec la taxe Trump, qui a été là pour la contrer ? C’est encore nous ! Oui, nous sommes présents pour le monde agricole et nous continuerons de l’être.Je voudrais évoquer aussi la transmission. Nous avons voté, lors de la précédente législature,…
Et nous alors ?
…une exonération de 75 % des droits sur les transmissions de baux ruraux jusqu’à 300 000 euros. Vendredi dernier, après vingt-trois heures trente, nous avons monté ce dispositif à 500 000 euros – avec une exonération de 50 % au-delà. Merci, monsieur le ministre délégué ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
On verra ce qu’il restera dans le texte du 49.3 !
L’amendement no 3361 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.La parole est à M. le rapporteur général. S’agissant d’un amendement de la commission, je suppose que vous y êtes favorable ?
Je voudrais donner à titre personnel un avis de sagesse, en vous expliquant pourquoi, et préciser certains points.S’agissant d’abord de la réforme de l’assurance récolte, elle a été votée au mois de mars de façon expresse. Les ordonnances ont été publiées le 29 juillet et, à ma connaissance, la loi entrera en vigueur à partir de l’année prochaine. De très nombreux échanges ont eu lieu entre le ministère et les organisations syndicales pour déterminer le niveau des trois seuils. Au premier, celui de faible intensité, les aléas restent du ressort et de la responsabilité de l’agriculteur ; le deuxième, de moyenne intensité, relève des assureurs ; enfin, le troisième seuil, celui de catastrophe, est du ressort de l’État et de son assurance. Le soutien qu’apporte l’État en assurant 90 % d’indemnisation est fondamental, car le nombre d’exploitants choisissant de s’assurer va augmenter de […]
Il a été voté à l’unanimité !
Probablement, mais je ne m’en souviens plus.
Si, à l’unanimité !
Tant mieux : cela veut dire que nous pouvons nous retrouver derrière nos agriculteurs. Ce dispositif essentiel vient compléter la DEP.Vous dites, monsieur de Courson, que la DEP n’est pas une exonération. C’en est potentiellement une, tout de même : lorsqu’un agriculteur réalise une très bonne année, il ne paye pas d’impôt, par définition, sur les recettes qu’il met alors en réserve. Si l’année d’après il enregistre des pertes qu’il compense au moyen de la réserve, il ne payera jamais d’impôts sur ces sommes. Tant mieux, ce dispositif de lissage des recettes est fait pour cela : il doit permettre aux agriculteurs de passer les bonnes comme les mauvaises années. Ce n’est pas spécifiquement un dispositif d’exonération ou d’optimisation mais, en permettant de lisser les recettes, il peut conduire un exploitant à payer un peu moins d’impôts.Enfin, si j’ai émis un avis de sagesse, c’est pour […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous constatons que toutes et tous soutiennent nos agriculteurs dans cet hémicycle, en tout cas dans les mots – car il y en a qui les soutiennent aussi dans les actes et, en l’occurrence, c’est ce que ne cesse de faire cette majorité depuis cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Ce n’est pas ce qu’ils disent !
Monsieur Brun, vous m’avez posé des questions précises sur l’assurance récolte et je peux vous dire que nous avons beaucoup travaillé cet été avec mon collègue Marc Fesneau pour transformer cette promesse du Président de la République en résultats concrets au service de nos agriculteurs.Dès 2023 – cela se traduit dans la deuxième partie du projet de loi de finances – une contribution de l’État pour ce nouveau régime de couverture des risques climatiques en agriculture sera mise en place avec des crédits budgétaires à hauteur de 256 millions d’euros. À cela s’ajoutent le doublement du plafond de la taxe affectée au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), qui passera de 60 millions à 120 millions d’euros, et les crédits européens du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). L’enveloppe totale permettra d’atteindre, dès 2023, un niveau de soutien […]
Le Président de la République s’était engagé sur 600 millions d’euros !
Mais j’y viens, monsieur Brun ! Ce dispositif va monter en puissance, car les crédits budgétaires continueront d’augmenter jusqu’aux 600 millions d’euros promis par le Président de la République. Vous voyez que la majorité est au rendez-vous et prend ses responsabilités avec cette grande innovation protectrice qu’est la réforme de l’assurance récolte.
C’est bien pour cela que nous l’avons votée !
Monsieur Le Fur, vous avez tenté de montrer que la majorité n’était pas aux côtés des agriculteurs mais l’on sait que vous comptez voter contre ce PLF. Vous expliquerez donc à ces mêmes agriculteurs que vous étiez contre l’unification à 5,5 % du taux de TVA sur l’alimentation animale, prévue dans ce PLF. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous leur expliquerez encore que vous étiez contre l’élargissement de l’exonération de la taxe à l’essieu pour les véhicules agricoles, qu’ils soient utilisés au transport des récoltes ou à d’autres opérations, mesure de simplification majeure. C’est un amendement que vous avez déposé, madame Louwagie !
Je vois que vous savez, vous, ce qui va figurer dans la version finale du PLF !
Vous leur expliquerez encore que vous étiez contre la prorogation du crédit d’impôt sur la haute valeur environnementale (HVE), contre la prolongation de la DEP pendant trois ans, contre le dispositif d’assurance récolte, contre le relèvement du plafond d’exonération pour les droits de transmission des baux ruraux à long terme…
Mais on ne sait pas quels amendements vous conserverez après le 49.3 !
On ne peut pas affirmer, d’un côté, que cette majorité ne fait rien pour les agriculteurs, et de l’autre, voter contre ce PLF et donc contre ces mesures de soutien aux agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.) Il faut être cohérents : soit on est pour, soit on est contre !
Quelle mauvaise foi !
J’en viens aux amendements identiques en discussion. Lorsque nous avons mis en place la DEP, reconnue de manière quasi unanime comme étant un bon outil et plébiscitée par nos agriculteurs, nous avons retenu des seuils très nettement supérieurs à ceux qui s’appliquaient dans les dispositifs précédents, la DPI et la DPA. Ces seuils plus généreux couvrent les aléas. Et, madame Brulebois, je me souviens bien de ce déplacement que j’ai effectué dans votre beau département du Jura, il y a quelques mois. J’avais en effet échangé avec les viticulteurs à ce sujet. Je ne peux m’empêcher d’avoir une pensée pour les agriculteurs au moment où nous prolongeons ce dispositif car cela correspond à une attente forte de leur part.Les amendements que nous examinons visent à indexer le plafond de la DEP sur l’inflation. Il faut savoir qu’aucun seuil de bénéfices ne fait l’objet d’une telle indexation. […]
Vous, c’est le contrôle de l’inflation que vous perdez !
Pour ces raisons, j’émets comme le rapporteur un avis de sagesse sur ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) J’entends la préoccupation qu’ils expriment mais je dis simplement qu’il faut prendre garde à la logique de maîtrise des dépenses fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. David Guiraud, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
Sur le fondement de l’endormissement du Parlement ! (Rires.)
Sur le fondement de l’article 54, alinéa 5, madame la présidente. Même si notre discussion est intéressante, je pose la question de l’intérêt du débat car il reste encore 2 000 amendements à examiner. En commission, nous avions résolu le problème en passant très vite sur tous les amendements. Aujourd’hui, en séance publique, nous n’avons pas de discussion collective sur les moyens d’achever la discussion de ce texte. Il est important de dire pourquoi nous ne l’avons pas. Tous les collègues à qui j’ai parlé au cours de la journée m’ont dit qu’ils faisaient semblant en attendant le 49.3, pardon de le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) Il suffit de constater que la discussion des amendements est très souvent accompagnée d’un brouhaha continu qui marque le désintérêt de nombreux collègues. (Exclamations sur les bancs du […]
Merci.
…mais je préfère être honnête avec vous : que le Gouvernement se montre plus clair sur l’avancée de nos débats devant les médias que devant la représentation nationale, je trouve que cela pose problème. Faites-en ce que vous voulez mais vous-même, vous êtes bien conscients de ce problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour un autre rappel au règlement.
Je me réfère à l’article 54, alinéa 5, de notre règlement ou peut-être l’article 1, 2, 3, soleil ! (Sourires.)
Non !
Franchement, arrêtons la plaisanterie, monsieur le ministre délégué. Allez-vous ouvrir de nouvelles séances pour que nous allions jusqu’au bout du débat et pour que nous votions ou allez-vous appliquer le 49.3 sans retenir un seul des amendements qui ont été adoptés à une grande majorité dans cet hémicycle ? C’est une question que nous nous posons depuis le début de l’examen du PLF. Ça suffit maintenant ! Nous sommes à trente-cinq minutes de la fin de nos débats…
Non, nous débattons encore demain !
Tout le monde sait que demain, vous allez déclencher le 49.3. Ce n’est pas acceptable ! Nous sommes prêts à aller jusqu’au bout pour finir la discussion des 2 000 amendements restants. Nous avons jusqu’au 31 décembre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
On dirait que M. Sansu ignore qu’il y a une navette parlementaire !
La parole est à M. le ministre délégué.
Je suis désolé, mais j’avoue ma stupéfaction devant les interventions que nous venons d’entendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) En gros, à écouter M. Guiraud, nos débats ne seraient pas intéressants. Ça ne vous a pas dérangé de passer des heures à défendre L214, mais que nous consacrions vingt minutes à défendre nos agriculteurs, ça, ça vous pose un problème ? Franchement ! On parle de la ruralité, de nos agriculteurs, de nos éleveurs ! Quand même ! (Les députés des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que quelques députés du groupe RN, se lèvent et applaudissent. – D’autres députés du groupe RN applaudissent également. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est la mascarade NUPES !
Mes chers collègues, les rappels au règlement sont de droit et je vous invite à écouter les orateurs. Je prends bonne note des demandes qui sont en train d’être faites. La parole est à Mme Aurore Bergé.
Je me fonde sur l’article 70 et l’article 100. Dimanche, un homme politique a déclaré que nous allions déclencher le 49.3 lundi. Nous sommes mardi, il est vingt-trois heures vingt-trois : nous sommes toujours en train de débattre et la majorité est toujours prête à continuer à débattre. Et c’est un sujet qui nous importe ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Comme M. le ministre délégué, je suis particulièrement étonnée que ces rappels au règlement interviennent, comme cela a déjà été le cas vendredi par deux fois, au moment même où nous discutons du monde rural et du monde agricole. Nous, dans la majorité, nous défendons les agriculteurs et les viticulteurs et nous entendons bien continuer à le faire et voter ces amendements. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Excellent !
La parole est à M. Benjamin Lucas. Sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?
Sur l’article 70, alinéa 3. J’aimerais revenir sur la mise en cause que vous venez de faire, monsieur le ministre délégué. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mais non !
Vous prétendez que nous n’accorderions pas d’intérêt au débat sur le monde rural, ce qui est calomnieux pour des élus du peuple présents ici aussi légitimement que vous. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Qui n’accorde aucun intérêt à ces débats ? Certainement pas ceux qui les mènent et qui vous demandent de respecter les votes qui en sont issus ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Ce sont ceux qui refusent de dire lesquels des amendements adoptés majoritairement dans cet hémicycle seront conservés dans le projet de loi de finances. Nous ne sommes pas, monsieur le ministre délégué, dans un théâtre ; nous sommes à l’Assemblée nationale.
Et toi, t’es pas sur ton camion !
C’est vous qui transformez l’hémicycle en théâtre !
L’enjeu, ce n’est pas de savoir si nous sommes d’accord ou pas avec le Gouvernement. L’enjeu, ce n’est pas de savoir si nous sommes ou pas dans la majorité. L’enjeu, c’est de savoir si on respecte le Parlement, si on respecte la démocratie et si on respecte le suffrage du 19 juin dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.) L’enjeu va bien au-delà du budget : il y va du respect du Parlement par l’exécutif. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement également de l’article 70. Monsieur le ministre délégué, je ne comprends pas très bien votre propos. Vous vous tournez vers nos collègues de La France insoumise en évoquant le débat sur L214.
Je ne fais pas partie de LFI…
Mais votre majorité a voté pour l’essentiel avec les collègues NUPES sur les amendements s’y rapportant ! Vous avez voté ensemble, alors n’utilisez pas cet argument ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
Eh oui, le président Le Fur a raison… (Sourires.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100. Je suis très heureuse de savoir que M. le ministre délégué s’intéresse au contenu de nos échanges, à défaut de s’intéresser aux amendements que nous adoptons.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Si, le rappel au règlement est simple : nous avons été mis en cause sur le contenu…
Ce n’est pas l’article 100 !
Citez-moi le bon article, alors ! Je n’ai pas de leçons à recevoir de votre part !
Monsieur Tanguy, ici, c’est moi qui assure la police de l’hémicycle ; ce n’est pas vous. Donc, écoutez le rappel au règlement de la présidente Chatelain. Si vous voulez en faire un vous-même, vous m’indiquerez sur quel article il se fonde.
Nous apprenons par la presse quand le Gouvernement pense activer le 49.3 : le vendredi, peut-être le lundi, ou bien le mardi, qui sait, à moins que finalement le mercredi… Vous créez un écran de fumée pour ne pas parler du contenu de votre budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) En réalité, vous n’assumez pas de donner toujours de l’argent aux plus riches. Tel est bien pourtant le fondement de votre projet même si vous vous cachez derrière la défense des agriculteurs.J’ai été très heureuse d’apprendre par France Info que quatre-vingts à cent amendements seraient retenus. Au nom de quoi vous permettez-vous d’annoncer dans les médias le calendrier de nos travaux et les amendements que vous comptez garder ? Ce que nous vous demandons, c’est de respecter notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Il faut faire attention aux déclarations un peu démagogiques. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Bien sûr ! Merci de m’applaudir.Personne n’a contesté la légitimité des débats en cours.
Ôtez vos mains de vos poches !
Si on veut parler de la longueur des débats sur un amendement, on peut… Je n’aurai pas la cruauté de rappeler que nous avons passé trente-huit minutes sur un amendement de M. Labaronne vendredi dernier, et que cet amendement a été retiré lundi matin. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Chacun a le droit de faire cela, il n’y a pas de problème.
C’est le droit d’amendement, inscrit dans la Constitution !
En revanche, je voudrais soulever une question concrète. Nous devons finir la discussion budgétaire demain, alors qu’il nous reste les deux tiers des amendements à examiner. Admettons que cela ne vous pose pas de problème, mais il semble pour le moins gênant que la presse sache mieux que nous quand vont prendre fin les débats – demain, semble-t-il. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) Vous en conviendrez, ce ne sont pas les groupes de l’opposition qui sont allés voir les journalistes pour leur dire que les débats vont s’arrêter demain.Le ministre délégué semble considérer que cela relève de notre obsession pour ce sujet, qui nous conduit à accorder trop d’importance à la presse et aux propos tenus hier matin à la télévision par M. Véran. Dans ce cas, il faut que la conférence des présidents […]
Vous n’avez pas une marche, ce week-end ?
Si votre idée est d’utiliser l’article 49.3 demain, alors vous devez nous le confirmer ici : il est légitime que l’Assemblée demande la primeur de cette information. À une demi-heure de la fin de l’avant-dernière journée des débats, il n’est pas injurieux ou indécent de vous poser cette question. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100 et sur tous ceux qui traitent du déroulement des séances. Vous n’avez programmé aucune plage horaire permettant au Parlement de continuer à délibérer. Qu’est-ce que cela signifie ? Cela signifie que vous mentez effrontément – vous mentez comme des arracheurs de dents, comme l’on dit chez moi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)Depuis le début, vous suivez votre scénario : faire semblant de débattre avec l’Assemblée. Nous n’avons cessé de vous interroger sur le sort qui serait réservé aux amendements adoptés contre votre gré, lorsque vous avez été mis en minorité. Nous n’avons eu aucune réponse.Les journalistes ont été informés avant le Parlement que vous alliez actionner l’article 49.3 demain, et que vous alliez même le faire au début des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale […]
Non.
C’est la raison pour laquelle l’hémicycle s’échauffe légitimement à vingt-trois heures trente. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Il a raison ! Respectez les débats !
Pourrions-nous voter sur les amendements identiques ?
La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100, traitant de l’organisation de nos débats.Monsieur Guiraud, vous ne pouvez pas trier les amendements, en mettant de côté ceux qui ne vous plaisent pas. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel talent ! Bravo, bravo !
Regardons ensemble le tableau des amendements. Ont-ils été essentiellement déposés par des membres de la majorité ou par tous les parlementaires ? Quasiment tous les groupes ont déposé les mêmes amendements. Vous ne pouvez pas me reprocher d’intervenir à tout moment, mais je vous ai observé la semaine dernière. Lorsque vous avez souhaité ralentir les débats, est-ce que nous nous sommes mis à vociférer en vous accusant de bouffer le temps imparti aux débats ? Nous ne l’avons jamais fait. Je sens de la frustration dans votre message.
On vous a connu meilleur, monsieur Vigier !
Mais oui, c’est la vérité, monsieur Sansu : vous auriez été si heureux que l’article 43.9 soit déclenché avant ! Eh bien non, nous continuons à avancer et à débattre.Et puis, si tous les signataires se contentent de dire « défendu » à l’appel de leur amendement, cela peut aller très vite. Quoi qu’il en soit, je vous engage à changer d’argumentaire parce que le vôtre n’est pas à la hauteur des enjeux. Monsieur Giraud, je ne comprends vraiment pas votre attaque contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Il n’a pas attaqué les amendements !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mon intervention est fondée sur l’article 50, alinéa 5, de notre règlement.En préambule, je tiens à dire que, dans cet hémicycle, il n’y a pas ceux qui aimeraient les agriculteurs et les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Nous sommes tous aussi représentatifs les uns que les autres des territoires. Pour ma part, je connais bien le monde rural ; je viens du Puy-de-Dôme où, pas plus tard que la semaine dernière, se tenait un sommet de l’élevage à Cournon. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
C’est un rappel au règlement ?
Comme vous, monsieur le ministre délégué, j’espère que nous allons pouvoir examiner tous les amendements et aller au terme de nos débats. Cela ne me pose aucun problème.Cependant, vous savez comme moi qu’il existe un délai global pour l’adoption d’une loi de finances : la Constitution prévoit qu’elle doit être adoptée et publiée au Journal officiel avant le 31 décembre. Considérant le rythme de nos travaux et les amendements qui restent à examiner – certains groupes en ont déposé beaucoup –, nous aimerions savoir si nous devrons siéger ce week-end et certains jours de la semaine prochaine pour achever ces débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Vous savez, monsieur le président de la commission, la presse peut se tromper. Elle avait prévu que l’article 49.3 serait utilisé jeudi, puis vendredi, puis lundi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)La réalité, c’est que depuis le début, nous avons toujours voulu le débat.
Ce n’est pas un jeu !
Nous avons débattu pendant huit jours, cinquante heures, et examiné un millier d’amendements. (Mêmes mouvements.) Mais les masques tombent ! À mon collègue qui nous accuse de faire semblant, je répondrais que c’est faux : nous débattons sérieusement et de manière sincère depuis le début.
Vous attaquez les journalistes !
Peut-être faites-vous semblant, ce n’est pas notre cas. Les Français jugeront, en fonction de ce qu’ils ont vu et entendu.
Vous insultez le travail des journalistes !
Quant à siéger ce week-end, monsieur le président, personne ne le voulait, ni vous, ni nous !
C’est faux !
Ne nous rendez pas responsables. Est-ce que quelqu’un avait envie de siéger dimanche ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Ce n’est pas vrai !
Cette semaine, exceptionnellement, nous sommes d’accord pour le travail du dimanche ! (Sourires.)
Gardez vos nerfs, monsieur le rapporteur général !
Quant à prétendre que les débats ne sont pas intéressants ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Nous avons parlé de logement, de fiscalité, de patrimoine, de trajectoire des finances publiques, de droits de succession. Comment pouvez-vous dire que ce n’est pas intéressant et que le débat n’a pas eu lieu ? Franchement, ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mon intervention est fondée sur l’article 54, alinéa 6, de notre règlement : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle. S’il ne défère pas à ce rappel, de même que si un orateur parle sans en avoir obtenu l’autorisation ou prétend poursuivre son intervention après avoir été invité à conclure, le président peut lui retirer la parole. »
On sait lire !
Il va lire l’annuaire téléphonique aussi ?
Quant à l’article 58, alinéa 2, il dispose : « Tout rappel au règlement doit se fonder sur un article du règlement autre que le présent article. » (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Citons aussi l’alinéa 3 du même article 58 : « Lorsque, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le règlement ou un fait personnel, ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, ou si un précédent rappel au règlement avait le même objet, le président lui retire la parole. »Madame la présidente…
Monsieur Tanguy, en application de l’article 54, je vous retire la parole. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour un dernier rappel au règlement.
Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 50, alinéa 5.À nos collègues de la majorité, j’aimerais dire qu’il n’est pas très élégant d’attaquer la presse. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Après avoir expliqué que l’opposition faisait de l’obstruction, vous accusez maintenant la presse de mentir ? (Huées sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Ce n’est pas un rappel au règlement, nous allons donc revenir au débat sur les amendements identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre délégué, je voudrais revenir sur l’argument de fond que vous avez utilisé pour essayer de rejeter ces amendements. En substance, vous nous avez dit que s’inscrire dans une logique d’indexation du plafond de la DEP irait à l’encontre de votre volonté de maîtrise de la dépense fiscale. Quel aveu de faiblesse ! Vous reconnaissez ici, devant l’Assemblée nationale, que vous n’êtes pas en mesure de juguler l’inflation, ce qui devrait être l’un des rôles du Gouvernement. Vous devriez pourtant tout faire pour la maîtriser. Utiliser cet argument pour rejeter les amendements n’est pas très sérieux.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Nous venons de passer un quart d’heure sur des rappels au règlement, alors que j’attends depuis longtemps de pouvoir m’exprimer sur ce sujet agricole qui m’intéresse beaucoup, comme nombre d’entre vous le savent.
On vous écoute, avec bonheur et enthousiasme !
En agriculture, amender consiste à apporter de l’engrais – j’y vois une analogie intéressante avec nos travaux : l’engrais est utile, mais son excès nuit à l’environnement ; l’excès d’amendements nuit à l’amendement. Comme il reste 2 000 amendements, vous êtes victimes du principe selon lequel le pollueur doit être le payeur.
Le droit d’amender est constitutionnel !
S’agissant de ces amendements identiques, j’estime que la réévaluation des seuils de DEP en fonction de l’inflation relève du bon sens. Les précédents amendements proposaient une réévaluation trop forte, compte tenu de l’évolution favorable du chiffre d’affaires et des bénéfices dans certains secteurs agricoles. Avec les amendements proposés ici, nous avons le juste milieu d’une progression modérée.Enfin, je voudrais revenir sur deux interventions.Du côté de la NUPES, on nous a expliqué qu’il valait mieux revenir aux années 1990, à une époque où le cours des céréales était bloqué. Or cette période correspond aux années de surproduction qui ont conduit à nombre d’excès en agriculture : nous avons bradé nos excédents à des pays tiers, ce qui a entraîné des conséquences néfastes, notamment en Afrique. Dans les années 1990, il y a donc eu à boire et à manger dans ce domaine !Quant à M. Le […]
Merci.
Quand de nombreux producteurs atomisés se trouvent face à un seul interlocuteur, le résultat n’est pas positif.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je suis un peu étonné des arguments du rapporteur général. N’osant pas appeler à voter contre ces amendements, il s’en remet à la sagesse de notre assemblée…
Et alors ?
…en utilisant un argument qui ne tient pas : ce serait un avantage particulier pour les agriculteurs. Ce n’est pas cela du tout ! Le système est moins avantageux que le report en arrière des déficits, dit carry back, qui existe pour les sociétés. Grâce à ce mécanisme, l’entrepreneur qui constate un déficit au terme d’un exercice peut se faire rembourser les impôts sur les bénéfices qu’il a payés l’année précédente. Ce n’est pas du tout le mécanisme de la DEP, monsieur le rapporteur général. Alors, ne dites pas que la DEP est un système très avantageux par rapport à celui des sociétés.
Il a raison !
Quant à vous, monsieur le ministre délégué, si vous persistez dans votre refus d’indexation, alors déposez un amendement pour supprimer toutes celles qui existent – et il y en a des dizaines ! Votre argument ne tient pas. Alors, jouez le jeu et dites que vous êtes enchanté que la quasi-totalité des collègues soit pour cette indexation, votons et passons à autre chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.)
La parole est à M. Éric Girardin.
Les productions agricoles ont ceci de particulier qu’elles sont soumises aux aléas climatiques, ce qui influe forcément, d’une année à l’autre, sur les résultats des entreprises ou des exploitations. Il était donc plutôt malin de créer un système d’épargne de précaution, qui est ni plus ni moins qu’une réserve permettant d’amortir les crises. C’est bien là l’objectif, puisque les niveaux de production ne sont pas écrits d’avance, mais soumis à des aléas.
Il joue la montre, madame la présidente !
Le fait d’indexer le plafond de la DEP sur l’inflation semble assez judicieux, pour la simple et bonne raison que cela va permettre de coller au plus proche de la réalité de l’incidence des aléas sur les résultats économiques des entreprises.
On veut voter maintenant, ça suffit !
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera en faveur de ces amendements identiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Évidemment, nous voterons pour ces amendements. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Mais au-delà de cela, chers collègues, comptez-vous ouvrir des séances supplémentaires pour nous permettre d’examiner le teste jusqu’au bout ? (Mêmes mouvements.) C’est la seule question qui vaille, monsieur le ministre délégué.
Non, pas du tout !
Cher collègue…
Un député a le droit de dire ce qu’il veut en défendant un amendement, madame la présidente ! (Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
Oui… Vous vous éloignez tout de même quelque peu du débat qui nous occupe.
On perd du temps !
La question que j’ai posée est très simple. J’ai l’impression d’être sur le Titanic : la musique continue alors que nous sommes en train de couler ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Il reste treize minutes avant la fin de la séance de ce soir et, alors que chacun sait que l’examen du texte est censé se terminer demain, rien n’a été annoncé !
Merci.
Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de convoquer une nouvelle conférence des présidents afin d’ouvrir de nouvelles séances, pour que nous puissions aller jusqu’au bout du débat ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
Merci, monsieur Sansu !
La parole est à M. Dominique Potier.
Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ces amendements… (Exclamations.)
Qu’on vote, alors !
Cela paraît raisonnable, dans la mesure où ils visent à indexer sur l’inflation le plafond de la DEP, mécanisme qui a permis de dépasser la DPA, laquelle avait un effet retors, puisqu’elle encourageait les investissements à des fins d’amortissement fiscal.
On a compris, tout ça !
Nous voterons donc pour cette mesure modérée.Je tiens toutefois à exprimer ici deux regrets. D’abord, dans ce contexte de crise, la profession, qui a inspiré ces amendements aurait dû, me semble-t-il, commencer par proposer des mécanismes de soutien à l’élevage. Qu’on souhaite amortir l’effet de l’enrichissement des céréaliers durant la période actuelle en lissant le mécanisme, on peut le comprendre.
Allez, votons !
Mais notre première préoccupation devrait être d’aider les éleveurs laitiers et les producteurs de viande (MM. Jean-Louis Bricout et Fabrice Brun applaudissent), qui subissent de plein fouet la hausse des matières premières, l’enrichissement des uns faisant une partie de la pauvreté des autres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Or nous avons été incapables d’inventer un mécanisme fiscal ou de redistribution à la hauteur de ces enjeux capitaux pour l’avenir de cheptels et, plus largement, de l’agroécologie.
C’est l’objet des amendements qui suivent !
Une remarque ensuite sur la tenue de nos débats.
Vous ne seriez pas en train de gagner du temps, par hasard ?