Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 902 sur 902 — page 5 / 5.
(L’article 3 et l’état A, amendés, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022 est adopté.)
Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 423.
Le groupe Écologiste-NUPES demande des explications sur les annulations de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement concernant le programme 151, Français à l’étranger et affaires consulaires, de la mission Action extérieure de l’État. Il est en effet difficile de comprendre ces annulations de crédits au sein de ce programme et, plus largement, de cette mission dont mon collègue Karim Ben Cheikh est rapporteur spécial. Nous tenons à rappeler que les crédits de ce programme ont un rôle essentiel dans la prise en compte des situations de nos compatriotes vulnérables résidant hors de France. Qu’il s’agisse de crédits de réserve ou non, ces annulations sont un mauvais signal envoyé à nos compatriotes résidant à l’étranger.
Quel est l’avis de la commission ?
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement annulés représentent moins de 4 % des crédits du programme. En fin d’année, il est assez normal de constater que tous les crédits n’ont pas été utilisés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’interviens sur cet amendement et je serai plus rapide concernant tous ceux visant à revenir sur des annulations de crédits. Nous présentons un texte d’équilibre budgétaire et vu la situation de nos finances publiques, on se doit de le tenir. Le PLFR contient des mesures ponctuelles qui visent à soutenir le pouvoir d’achat ou à aider les opérateurs face à la hausse des prix de l’énergie. Elles représentent 2,5 milliards – je les mets de côté. Ensuite, nous ouvrons 5 milliards de crédits pour divers sujets – l’apprentissage, l’Ukraine, etc. Ces ouvertures de crédits sont intégralement gagées par des annulations de crédits à due concurrence ; c’est essentiel si nous voulons tenir notre ligne d’équilibre.S’agissant des annulations de crédits, la quasi-totalité correspond à ce qu’on appelle des économies de constatation, qui s’expliquent par une sous-consommation des crédits sur certaines […]
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 513.
C’est un amendement à 1 euro (« Ah ! » sur divers bancs.) Vous en conviendrez, cela ne va pas dégrader le solde public. (Sourires.)
Ça, on l’a déjà entendu !
Monsieur le ministre délégué, je souhaite vous interpeller : de nombreux agents publics qui ont répondu à l’appel des préfectures pour effectuer les mises sous pli de la propagande électorale pour les élections présidentielle et législatives – c’était donc en avril, en mai, puis en juin – n’ont toujours pas été payés pour ces quatre week-ends de travail, alors que cela remonte à plus de six mois.
Elle a raison ! C’est scandaleux !
Par ailleurs, un décret du mois d’avril précise que la paie pouvait aller jusqu’à 600 euros pour un week-end. Monsieur le ministre délégué, je souhaiterais que des instructions soient données aux préfectures pour payer rapidement les agents concernés. (MM. Pierre Cordier et Charles Sitzenstuhl applaudissent.) Si les préfectures ne disposent pas des crédits nécessaires, il faut les leur donner. Il faudra sans doute un peu plus de 1 euro, mais je tenais à vous alerter. Ces agents sont venus travailler le week-end en plus de leur service et il n’est pas normal qu’ils ne soient toujours pas payés six mois après. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Hadrien Clouet applaudit également.)
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Si vous le permettez, je vais laisser M. le ministre délégué répondre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Certes, c’est un amendement à 1 euro, mais comme l’a dit Bruno Le Maire, on est à l’euro près. Blague à part, la question est bien réelle. Il est évidemment légitime que toutes les femmes et tous les hommes qui se sont investis pour la mise sous pli de la propagande électorale soient payés dans les temps. On m’indique que les premiers paiements sont intervenus à la fin du mois d’octobre et qu’ils vont s’accélérer dans les semaines qui viennent.Je vais repasser le message auprès du ministère de l’intérieur afin que les paiements soient réalisés le plus rapidement possible. Il était prévu de les échelonner entre octobre et décembre, mais le plus tôt sera le mieux. Un certain nombre de personnes les attendaient manifestement dès le mois d’octobre, ce que je peux comprendre ; nous allons accélérer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 513 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 150.
Cet amendement déposé à l’initiative de mon collègue Vincent Descoeur prolonge la mesure du plan France relance visant à développer une alimentation saine, durable et locale dans les cantines scolaires des petites communes. Si l’intention de cette mesure était bonne, son ciblage n’est pas satisfaisant. Nous proposons qu’elle soit maintenue, mais élargie aux villes de plus grande taille, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux départements, aux régions, ainsi qu’à d’autres types d’établissements dont l’État a la responsabilité – les hôpitaux, les universités, les Ehpad et les prisons.
Quel est l’avis de la commission ?
L’effort des collectivités territoriales pour proposer une alimentation de qualité dans leurs cantines mérite d’être salué. Vous l’avez dit, elles ont bénéficié d’un coup de pouce très important dans le cadre du plan France relance. Au sein de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, le programme de la direction générale de l’alimentation (DGAL) sur l’accès à une alimentation de qualité voit également ses crédits augmenter. L’effort est réel. Avis défavorable.
Très bon amendement !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Francesca Pasquini.
Les députés écologistes soutiennent cet amendement – ils avaient d’ailleurs déposé un amendement identique – car il leur tient à cœur de soutenir l’investissement dans l’équipement des cantines scolaires et dans la formation des chefs cuisiniers. Le ciblage initialement prévu pour la mesure était trop restrictif et l’enveloppe qui lui était allouée n’a pas été entièrement consommée. La mesure doit être conservée et élargie autant que possible à tous les types de restauration collective.Soutenir les cantines, c’est lutter contre le gaspillage alimentaire et investir dans les produits durables et la santé des convives. Dans le contexte inflationniste que nous connaissons, nous devons donner à la restauration collective les moyens de s’adapter durablement aux échéances qui lui sont imposées. Les grands défis ne peuvent être relevés sans moyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 585.
Il appelle de nouveau l’attention du Gouvernement sur les besoins de l’Office national des forêts (ONF) en matière de ressources humaines et propose la création de 2 000 nouveaux emplois au sein de l’établissement. Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, mais l’usage du 49.3 par le Gouvernement nous a privés de la possibilité d’en discuter en séance.Rappelons que la forêt est un enjeu essentiel de la transition écologique et que sa gestion par les pouvoirs publics revêt une importance capitale. Cette gestion n’est pas possible sans des effectifs suffisants pour surveiller l’état sanitaire des arbres, prévenir les incendies – nous l’avons vu cet été –, organiser une gestion durable et écologique de la forêt et procéder à des expérimentations dans le cadre de la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons tous la volonté de soutenir l’ONF. Les crédits qui lui sont alloués augmentent de 10 % en 2023, soit un effort très important en sa faveur. Le Président de la République a par ailleurs annoncé que les effectifs de l’établissement resteraient stables dans le PLF pour 2023 adopté avec le 49.3. La création de 2 000 nouveaux emplois ne paraît pas nécessaire alors que de nouvelles technologies telles que l’observation satellitaire permettent aux agents de l’ONF de démultiplier leur pouvoir d’intervention. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je soutiens cet amendement de Mme Jourdan, car il souligne un véritable problème : le manque de considération du Gouvernement pour la politique forestière et l’absence de stratégie dans ce domaine dans un contexte de changement climatique brutal. Les économies imposées à l’ONF depuis plusieurs années, notamment depuis le dernier quinquennat, ont conduit à des réductions de postes de forestiers sur le terrain. Cette tendance est regrettable, les forêts publiques étant de plus en plus confrontées à des problèmes d’entretien. Comme beaucoup d’autres administrations, l’ONF pâtit d’une bureaucratisation accrue. Si nous ne réagissons pas très vite, nous risquons de sérieuses déconvenues dans les années à venir !
Ils n’aiment pas la forêt !
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir les amendements nos 189, 192 et 193, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 189 vise à créer un fonds « Attractivité des services, de l’artisanat et du commerce local dans les territoires ruraux », doté de 20 millions d’euros. Vous l’aurez compris, il s’agit de recréer le Fisac, qui manque cruellement à l’attractivité des communes rurales et du commerce de proximité. Je rappelle que près de 80 millions étaient fléchés sur le Fisac en 2011 et 27,5 millions en 2016, avant sa suppression.Le développement de l’activité commerciale et artisanale est essentiel dans les territoires. Si les plans Action cœur de ville et Petites Villes de demain vont dans le bon sens – j’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général sur le sujet –, je rappelle qu’ils ne concernent pas l’ensemble des communes. Il ne s’agit évidemment pas d’opposer les territoires les uns aux autres, mais de nous doter d’un dispositif spécifique pour les commerces de proximité […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les moyens consacrés aux plans Action cœur de ville et Petites Villes de demain et à la Banque des territoires sont beaucoup plus élevés que ceux que vous demandez.
Il n’y a pas de financements !
Un plan gouvernemental en faveur du commerce de proximité et de l’artisanat a par ailleurs permis la création d’une centaine de foncières dans différentes communes. Au total, les moyens consacrés à la redynamisation des commerces de centre-ville sont importants. Avis défavorable sur les trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En complément des arguments du rapporteur général, permettez-moi de vous donner une information, monsieur le député. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a décidé de consacrer une enveloppe de 25 millions au soutien des services, de l’artisanat et du commerce local dans les territoires ruraux dans le cadre du fonds vert de 2 milliards prévu par le PLF pour 2023. Vos amendements sont satisfaits. Demande de retrait ou avis défavorable.
Très bien !
La parole est à M. Jérôme Nury.
Vous nous annoncez une excellente nouvelle, monsieur le ministre délégué, mais les opérations collectives de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services (OCM) qui ont lieu dans nos territoires sont souvent financées par les régions, les départements ou les intercommunalités. Pouvez-vous nous garantir que nous pourrons utiliser l’enveloppe de 25 millions pour abonder les OCM ? Ces instruments sont complémentaires des plans Action cœur de ville et Petites Villes de demain.
La parole est à M. le ministre délégué.
D’après mes services et sous réserve de la confirmation de Christophe Béchu, je vous le confirme.
La parole est à M. Jérôme Nury.
Dans ces conditions, je retire les trois amendements.
(Les amendements nos 189, 192 et 193 sont retirés.)
Sur l’amendement no 212, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 212.
Il vise à recréer la réserve parlementaire supprimée par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Il s’agit, par ce moyen, de redonner du sens à l’action politique au moment où les citoyens doutent de l’efficacité de leurs représentants. En supprimant la réserve parlementaire, tout comme en interdisant le cumul des mandats pour les parlementaires, la représentation nationale s’est elle-même affaiblie au profit de son administration.
Eh oui !
Les sommes allouées aux parlementaires afin de soutenir les investissements de proximité des collectivités locales ou les activités des associations n’ont pas pour autant disparu. Elles sont tout simplement passées sous l’autorité de l’administration et plus précisément du préfet, qui, à travers le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et la dotation d’équipement des territoires ruraux, prive les parlementaires élus de leur initiative politique en matière de défense de projets.
Elle a raison !
La création d’un fonds « Réserve parlementaire » doté de 20 millions d’euros permettrait à chaque député de bénéficier de 34 000 euros en moyenne par an. Vous jugerez sans doute que ce n’est pas suffisant, mais nous étions contraints de proposer ce montant pour assurer la recevabilité de l’amendement. Notre intention initiale était cependant de recréer un fonds de 75 millions. (Brouhaha.) L’attribution d’une somme à chaque député doit être justifiée publiquement. Cette justification est d’autant plus importante que le député est responsable devant les citoyens qui lui ont fait confiance.
Un peu moins de bruit, chers collègues !
Si la réserve parlementaire a été supprimée par l’article 14 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique, la situation semble plus floue pour la réserve ministérielle.
Elle a raison !
En effet, l’article 15 de la loi a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 septembre 2017…
Je vous prie de conclure, madame Gruet.
…au motif qu’il portait « atteinte à la séparation des pouvoirs » et méconnaissait « l’article 20 de la Constitution ». Autrement dit…
Merci, chère collègue. (Mme Justine Gruet proteste.)Quel est l’avis de la commission ?
Ne vous inquiétez pas, chère collègue, nous avons bien compris le sens de votre amendement et j’ai pris connaissance de l’exposé sommaire en préparant cette séance.Nous ne souhaitons pas revenir sur la suppression de la réserve parlementaire. Cette mesure a été entérinée par la première loi que nous avons adoptée en 2017, la loi pour la confiance dans la vie politique.
Quelle erreur !
Après la suppression de la réserve parlementaire, le FDVA et la DETR ont bénéficié d’un soutien supplémentaire, respectivement à hauteur de 25 millions et de 50 millions.
C’est à la main du préfet ! C’est noyé dans un ensemble !
Contrairement à ce que vous dites, la DETR est décidée par les élus. Vous participez tous probablement à des commissions d’attribution de la DETR (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE),…
Pas du tout ! Tout le monde n’est pas présent !
…qui relève d’une décision collective dans la très grande majorité des départements. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Nous ne décidons pas de l’affectation, nous décidons des critères !
Si nous ne sommes pas présents dans ces commissions, nous y sommes en tout cas représentés. En tout état de cause, la décision relève des élus et non d’une seule personne ! Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Le groupe Rassemblement national soutient cet amendement. Force est de le constater, les élus sont de plus en plus privés de leurs pouvoirs dans notre pays. Comment s’étonner, dans ces conditions, que l’abstention ne cesse d’augmenter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)Les exemples sont nombreux. Ainsi, une part croissante des recettes des communes sont supprimées au profit de dotations. Certaines communes sont donc sous perfusion directe de l’État et n’ont plus la capacité de prendre des décisions. Elles ont perdu la maîtrise de leur fiscalité.
C’est faux !
Nous l’avons vu récemment avec le 49.3 : le Gouvernement choisit les mesures qu’il souhaite conserver dans les amendements adoptés par une majorité de parlementaires. Ce faisant, il piétine une fois de plus les élus.J’ajoute que la DETR ne relève pas de la décision des élus. Ils peuvent certes assister à des commissions d’attribution, mais ils n’ont aucun pouvoir en ce qui la concerne.Redonner au député la possibilité de faire vivre son territoire est essentiel. Nos compatriotes doivent être convaincus qu’ils élisent des représentants dotés d’un véritable pouvoir et en position d’agir pour leur territoire. Cet amendement est important et symbolique. Nous le soutiendrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je suis très surpris de ce débat cinq ans après la suppression de la réserve parlementaire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Vous n’étiez pas là !
Puis-je m’exprimer, chers collègues ?C’est un système complètement discrétionnaire, dans lequel les citoyens n’ont aucun contrôle sur l’argent public. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Je suis désolé de vous le dire, mais, puisque nous sommes majoritaires, c’est à nous que la réserve parlementaire profiterait, car elle permet aux élus majoritaires de distribuer davantage d’argent sans rendre de comptes à personne. C’est tout à l’honneur de la précédente majorité que d’y avoir mis un terme et de l’avoir remplacée par des dotations transparentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Je rappelle que les parlementaires peuvent siéger au comité de suivi du FDVA ou encore au comité de la DETR.
Ça n’a rien à voir !
Redonnez du pouvoir aux élus !
Par ailleurs, les montants en question sont restés exactement les mêmes, si bien que le soutien à la vie associative et aux communes n’a en rien été diminué. Je suis extrêmement surpris que vous souhaitiez revenir à un système opaque et discrétionnaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations prolongées sur les bancs des groupes RN et LR.)
Je mets aux voix l’amendement no 212.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 84 Contre 117
(L’amendement no 212 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra