Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 902 — page 3 / 5.
La parole est à M. David Guiraud.
Venons-en directement au débat de fond : sommes-nous tous d’accord, oui ou non, pour dire que la privatisation des autoroutes a été une erreur monstrueuse ?
Absolument !
Mais oui ! On est d’accord !
À partir du moment où l’on a vendu les autoroutes 15 milliards d’euros en 2006, alors qu’elles ont déjà rapporté plus de 27 milliards de dividendes depuis lors, l’État a perdu 12 milliards dans cette vente. C’est donc une erreur monstrueuse ! Sommes-nous capables de le dire collectivement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
On l’a dit !
S’agissant du débat juridique, monsieur le ministre délégué, vous n’êtes pas commentateur : vous faites partie du Gouvernement. Votre responsabilité n’est pas de nous dire que c’est compliqué juridiquement ; elle est de chercher – juridiquement – comment faire en sorte de revenir à une situation normale. En effet, avant le droit, il y a ce qui est normal et ce qui ne l’est pas, et il n’est pas normal qu’entre 2019 et 2023, les sociétés autoroutières aient eu la capacité d’augmenter leurs tarifs alors qu’elles ne connaissaient aucune difficulté financière, quand bien même il y aurait de l’inflation. Voilà votre responsabilité.Quant à nous, puisque nous sommes parlementaires, nous ne sommes dotés que de maigres moyens – je tiens à le rappeler. Nous soutenons donc cet amendement qui ne vise pas à revenir sur la privatisation – même si nous aimerions le faire –, mais qui propose simplement […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Le rapporteur général a eu raison de rappeler que nous discutons d’un PLFR, texte qui n’a pas vocation à traiter des relations contractuelles entre l’État et les sociétés autoroutières.
La loi est au-dessus du contrat !
Le ministre délégué n’est certes pas un commentateur, mais il est surtout respectueux du droit.
La loi, c’est le droit !
Le droit des contrats, cela signifie quelque chose dans notre pays, je suis navré de vous le dire.
La loi, c’est la loi !
Si nous adoptions votre amendement, nous nous exposerions immédiatement à un contentieux administratif. Peut-être est-ce ce que vous cherchez : le chaos, y compris juridique ?
La loi, c’est nous !
Pour notre part, nous sommes respectueux du droit, et nous souhaitons engager des négociations qui ont déjà porté leurs fruits : Clément Beaune a obtenu que la hausse des tarifs d’autoroutes serait limitée à 2 % cette année, et il conduit une action résolue pour que la hausse n’atteigne pas 6 % ou 7 % à l’avenir. Vous pouvez dire que ce n’est pas assez, mais c’est déjà cela.Non seulement ce PLFR n’est pas le bon vecteur pour agir en la matière, mais l’adoption de cet amendement mettrait en danger les négociations qui permettront aux Françaises et aux Français d’obtenir un retour sur investissement et de payer moins cher leurs autoroutes à l’avenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Philippe Brun.
Dans ce débat, on entend beaucoup de bêtises.D’abord, ce PLFR de fin de gestion ne nous permettrait pas d’adopter des mesures à caractère pérenne. Or des mesures très importantes ont déjà été adoptées dans ce cadre, ne serait-ce que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), dispositif à 20 milliards d’euros, créé à la faveur d’un amendement du Gouvernement dans le PFLR de fin de gestion de 2012. (Mme Raquel Garrido s’exclame.) À l’époque, personne ne s’est plaint du vecteur choisi pour prendre une telle mesure.
J’avais voté contre !
Ensuite, en tant qu’ancien magistrat administratif,…
Écoutez M. le juge !
…j’aimerais rappeler à M. Lefèvre que le droit des contrats s’exerce dans le cadre des lois et des règlements en vigueur. Par conséquent, la disposition que nous vous proposons est tout à fait sérieuse et crédible ; elle n’engagerait pas de frais supplémentaires pour l’État.Enfin, je signale à nos camarades du groupe LR que cet amendement s’inspire d’une proposition du sénateur Bruno Retailleau à la suite des travaux d’une commission d’enquête transpartisane du Sénat sur les sociétés d’autoroutes.
Laissez-nous !
Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’il faut adopter cet amendement afin de rééquilibrer les relations contractuelles avec les sociétés d’autoroutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bien dit !
Excellent !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Franchement, comment dire autant d’inexactitudes ? Que ce texte soit un PLFR de fin de gestion, c’est votre problème et pas le nôtre. Pour notre part, nous défendons l’intérêt des Français.Comme l’a indiqué M. Brun, le droit des contrats s’insère dans le droit général. Certaines stipulations de ces contrats étaient illégales ou non respectées. Dans la revue La Semaine Juridique, M. Viala – qui n’est pas du tout adhérent chez nous, je vous rassure – a énuméré plusieurs irrégularités. Ces contrats pourraient tomber compte tenu de la façon dont ils ont été exécutés et surtout renégociés en permanence, avec ajouts de clauses de plus en plus exorbitantes.Dans son programme présidentiel, Marine Le Pen a été très responsable en envisageant des conditions contractuelles très raisonnables – car on pourrait casser ces contrats pour zéro euro. Avec la complicité des différents pouvoirs politiques […]
Comme j’ai beaucoup de demandes d’interventions, je vais donner la parole à un orateur par groupe. La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, peu d’entre nous étaient déjà là en 2006 à combattre la privatisation de ces sociétés. J’en étais. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
C’est vrai !
Philippe Vigier était déjà là, il me semble. Non ? Bon.S’il ne faut pas adopter cet amendement, ce n’est pas parce qu’il ne soulève pas une vraie question. Tout le monde sait que les actionnaires de ces sociétés concessionnaires se sont énormément enrichis.
Elles se sont gavées !
On en a même rajouté en prolongeant les concessions en contrepartie d’investissements qui se sont d’ailleurs révélés fort rentables – sinon, les concessionnaires ne les auraient d’ailleurs pas faits. Nous sommes vraiment des zozos.Vous dites qu’il y a un risque, monsieur le ministre délégué, ce qui est inexact. Ce n’est pas un risque mais une certitude : les contrats ont été tellement mal rédigés, au profit des concessionnaires,…
C’est vrai !
…que toute augmentation de la fiscalité sur les concessions doit être répercutée sur le prix des péages. Si nous adoptions cet amendement, nous ferions payer l’usager encore un peu plus cher. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Lisez l’analyse de la Cour des comptes ! Celle-ci estime que le ministère chargé de ces concessions a très mal négocié et très mal défendu les intérêts de l’État. C’est pourquoi il ne faut pas adopter cet amendement. Il n’en demeure pas moins que le problème soulevé est réel, et que nous allons boire le calice jusqu’à la lie, c’est-à-dire jusqu’en 2034 ou 2036, selon les contrats. Voilà comment est mal géré l’argent du peuple français.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je n’étais pas encore ici en 2006, mais Charles de Courson se souvient que j’avais pris une part active dans la lutte contre la privatisation des autoroutes, notamment dans le cadre d’une association pilotée par François Bayrou. Même si je n’étais alors qu’un élu régional, je m’étais intéressé au dossier et je n’ai rien oublié de tout cela.Comme l’ont dit tour à tour le ministre délégué et Charles de Courson, les contrats ont été très mal rédigés. Je me souviens de Mme Royal nous faisant ici une déclaration absolument formidable en 2015.
Comme d’habitude !
« Vous allez voir, je vais convoquer les présidents des sociétés d’autoroutes et il n’y aura pas d’augmentation des tarifs des péages », nous avait-elle assuré. Que s’est-il passé ? Une fois rentrés à la maison, les concessionnaires ont fait ce qu’ils voulaient, tant les contrats étaient mal ficelés.Cela étant, je m’adresse ici au collègue Tanguy, les choses ont un peu évolué. Lors des prolongations de contrat, les conditions ont été resserrées – je peux en attester pour ceux qui concernent mon territoire. S’agissant des contrats conclus dans le cadre de nouvelles concessions, je vous invite à faire preuve d’une extrême vigilance et à tenir compte des erreurs du passé. En bons connaisseurs du droit, vous savez que l’adoption de ces amendements pénaliserait les Français au lieu de les protéger. Alors protégeons-les ensemble pour la suite.Les nouveaux investissements sont réalisés avec […]
La parole est à Mme Eva Sas.
La privatisation des autoroutes a été l’un des plus grands scandales du XXe siècle, conduisant à une véritable spoliation des finances publiques. Tout a été scandaleux : la privatisation, les contrats et surtout leur prolongation. Les concessions ont été prolongées à chaque fois que l’on voulait faire des investissements dans les autoroutes. Il faut arrêter cela.Les critères ont été resserrés lors des prolongations de concessions, dites-vous, monsieur Vigier. Mais il fallait mettre fin à ces concessions et ne surtout pas prolonger les contrats. Les gouvernements successifs ont prolongé ces contrats iniques, au détriment des finances publiques et des contribuables.Je vous invite vraiment à voter pour l’amendement no 493, qui ne se traduira pas par une augmentation de la fiscalité car il n’est pas lié aux contraintes de ces contrats. Cela étant, il faut surtout revenir sur ces contrats. […]
Je mets aux voix l’amendement no 352.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 64 Contre 138
(L’amendement no 352 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 493.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 257 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 104 Contre 145
(L’amendement no 493 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 198.
Nous proposons de doubler la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les plus grands établissements, ceux dont la surface excède 2 500 mètres carrés, afin de dégager des recettes nécessaires pour faire renaître le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) et aider les commerçants de proximité qui en ont bien besoin. Nous y reviendrons lorsque nous discuterons des amendements que nous avons déposés pour faire revivre le Fisac.
Quel est l’avis de la commission ?
Le Fisac n’existe plus.
C’est bien dommage !
Il a été remplacé par des dispositifs tels que les programmes Action cœur de ville ou Petites Villes de demain, dont les élus reconnaissent l’efficacité. Comme il semble difficile d’alimenter un fonds qui n’existe pas, votre amendement consiste à augmenter des impôts de production.Rappelons que depuis l’adoption de la loi « climat et résilience », il y a un peu plus d’un an, la création de centres commerciaux d’une surface supérieure à 10 000 mètres carrés est impossible, et celle d’établissements d’une surface comprise entre 2 500 et 10 000 mètres carrés est très difficile. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 195.
Parler de soutien ou d’aide dans les périodes de crise n’a de sens que si l’on touche ceux qui en ont réellement besoin. Cet amendement, sur lequel je souhaite que l’on s’attarde, vise à permettre à toutes les personnes employées par un particulier, notamment celles qui sont rémunérées par un chèque emploi service universel (Cesu) ou qui bénéficient de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), de percevoir la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée, dite prime Macron, dont elles sont actuellement écartées. Cela resterait évidemment une possibilité et non une obligation pour l’employeur.Certains salariés ont ainsi pu toucher une prime défiscalisée parce qu’ils travaillent dans une très petite entreprise (TPE), une petite et moyenne entreprise (PME) ou un groupe, alors que d’autres n’y ont pas eu accès car leur employeur est un particulier. Rappelons que la France […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement pose un problème sur le plan rédactionnel : il se réfère à un article qui ne concerne plus les salariés en question. J’en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 195.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 82 Contre 126
(L’amendement no 195 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 50.
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution (DEP). Ce mécanisme s’applique depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022.La déduction pour épargne de précaution a remplacé deux dispositifs fiscaux qui existaient précédemment, la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA). Plus souple, la DEP permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitation est tenu d’utiliser le montant ainsi épargné dans les dix années suivant la déduction pour effectuer des dépenses liées à son activité professionnelle. L’épargne peut aussi prendre la forme d’un stock à rotation lente, une solution particulièrement pertinente pour les éleveurs ou les viticulteurs.En plus d’être un atout fiscal, la DEP présente une souplesse […]
Quel est l’avis de la commission ?
Merci de saluer l’efficacité de ce dispositif, que nous avons en effet créé récemment. Votre demande est satisfaite par le PLF pour 2023 – ce constat vaut d’ailleurs pour d’autres amendements –, dans le cadre duquel nous avons décidé de proroger la DEP jusqu’en 2025, ce dispositif faisant l’unanimité.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 203.
Étant donné que nous n’avons examiné que cinq amendements en quarante minutes, je serai bref : il s’agit de reporter d’un an la suppression de la dernière tranche de la taxe d’habitation (TH) pour les 20 % des ménages les plus aisés, afin de dégager 2,7 milliards d’euros pour l’État en 2023.
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est plus possible de prendre une telle mesure, cher collègue, les ménages concernés s’étant acquittés cette année du dernier tiers de taxe d’habitation qui restait à payer. Comme vous le savez, notre volonté initiale n’était pas de supprimer la TH pour tous, mais le Conseil constitutionnel nous y a poussés. Votre demande se heurte donc à un obstacle de nature constitutionnelle. Avis défavorable.
(L’amendement no 203, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements identiques nos 322 et 464, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 219.
Il vise à étendre aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) le crédit d’impôt dont les PME bénéficient au titre des travaux de rénovation énergétique effectués dans leurs bâtiments à usage tertiaire.
Très bien ! C’était bref !
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, je suis heureux de vous annoncer que votre demande est satisfaite : nous avons voté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, qui a depuis été transmis au Sénat, l’extension de ce dispositif…
À notre demande !
C’est en effet votre collègue Émilie Bonnivard qui a défendu cette mesure. Votre demande est donc satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons : le très bon dispositif Bonnivard a déjà été adopté dans le cadre de l’examen du PLF.
La parole est à M. Vincent Rolland.
Je retire donc mon amendement.
(L’amendement no 219 est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 120, 174 et 231.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 120.
Pareil que pour l’amendement précédent !
La loi de finances pour 2021, en son article 27, a instauré jusqu’au 31 décembre 2021 un crédit d’impôt favorisant la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.
C’est le même amendement !
Or pour diverses raisons, notamment liées aux crises sanitaire et économique, les entreprises n’ont pas pu s’emparer de ce dispositif, ce qui est fort regrettable – d’autant plus que la guerre en Ukraine impose de faire preuve de sobriété énergétique. L’amendement vise donc à rétablir ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 174.
Si j’ai bien prêté attention aux explications qui nous ont été données, les amendements que nous sommes en train de présenter – fort bien rédigés et tout à fait recevables au demeurant – semblent satisfaits.
Absolument !
Si tel est bien le cas, je retire donc mon amendement – à contrecœur, mais je le retire.
(L’amendement no 174 est retiré.)
Très bien !
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 231.
Mon collègue Descoeur a fourni une très bonne explication et le rapporteur général nous a convaincus.
Excellent rapporteur général !
Si notre demande est satisfaite, je retire bien évidemment mon amendement.
(L’amendement no 231 est retiré.)
(L’amendement no 120, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir les amendements nos 250 et 251, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à soutenir les collectivités locales qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire pour faire face à leurs dépenses d’énergie. Comme vous le savez, les budgets des collectivités sont fortement grevés par la hausse des coûts de l’énergie. Or, alors qu’elles ont besoin d’énergie pour assurer le fonctionnement de leurs services publics essentiels, les collectivités ne sont pas en mesure d’absorber de telles hausses, à moins de les répercuter sur les usagers.L’amendement no 250 prévoit donc de compenser la hausse des coûts de l’énergie en supprimant à due concurrence les frais d’assiette et de recouvrement que l’État prélève sur les recettes fiscales des collectivités. Cette mesure vise à compléter celles annoncées par le Gouvernement, comme le filet de sécurité et l’amortisseur électricité : ces dispositifs, qui n’entreront en vigueur qu’à compter de 2023, ne concerneront pas […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je rappelle que nous examinons un texte portant sur l’exercice 2022. Il ne me semble pas exister de lien direct entre le coût de l’énergie et les frais de gestion prélevés par la DGFIP – direction générale des finances publiques – au titre, par exemple, du recouvrement de la taxe foncière.Trois dispositifs sont actuellement prévus pour aider les collectivités territoriales : le tarif réglementé, le filet de sécurité et l’amortisseur électricité. J’estime qu’ils répondent en très grande partie au problème qui se pose aux collectivités territoriales.
Non !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
(Les amendements nos 250 et 251, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 322 et 464.La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 322.
On nous opposera une nouvelle fois, j’imagine, qu’un tel amendement n’a pas sa place dans le cadre du PLFR, mais j’espère vous convaincre qu’au contraire, le moment est bien choisi pour en discuter.Il s’agit de suivre l’exemple d’un pays voisin, l’Espagne, qui vient de créer une taxation exceptionnelle sur les hauts patrimoines et compte ainsi faire rentrer plus de 3 milliards d’euros dans ses caisses en ne sollicitant que les 0,1 % de ses habitants les plus riches.
N’a-t-on pas déjà passé assez de temps sur cette question ?
Nous proposons de suivre cet exemple en taxant les plus hauts patrimoines français, c’est-à-dire ceux qui excèdent 3 millions d’euros. Il s’agit évidemment d’une mesure de justice sociale, car, comme nous le répétons bien souvent dans cet hémicycle, le poids de l’impôt repose largement sur les classes moyennes : nous aurions tout intérêt à mieux le répartir et les grandes fortunes devraient être considérées comme étant les plus aptes à s’acquitter de ces impôts. Je rappelle que le patrimoine des 500 premières fortunes de France est passé de 80 milliards d’euros en 1996 à 571 milliards en 2017, puis à 1 000 milliards en 2022 : en un quart de siècle, il a été multiplié par dix.Il s’agit donc d’un amendement de justice sociale, dont l’adoption permettrait en outre de faire rentrer dans les caisses de l’État des recettes dont nous avons grandement besoin pour déployer des politiques […]
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 464.
Là encore, je serai bref : il s’agit du même amendement que le précédent, que nous soutenons. Votez-le. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Les patrimoines auxquels vous faites référence sont essentiellement des patrimoines économiques, qui, par définition, échappent à ce type de contribution.Puisque vous évoquez par ailleurs l’Espagne, je rappelle que le taux de prélèvements obligatoires y est bien plus faible qu’en France et qu’il n’y existe pas, au niveau national, d’équivalent à l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – ou à l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune. Cette comparaison ne me semble donc pas pertinente.Comme vous le savez, nous voulons maintenir un cadre fiscal stable afin de favoriser l’investissement en France. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est identique, pour les mêmes raisons que celles exprimées par le rapporteur général. Nous avions déjà débattu de cette question dans le cadre de l’examen du PLF. Je rappelle que la comparaison avec l’Espagne est inopérante : en Espagne, la compétence en matière d’imposition du patrimoine est dévolue aux régions et non à l’État. Ces dernières années, les régions espagnoles se sont livrées à une concurrence fiscale, diminuant autant que possible les taux d’imposition afin d’attirer les hauts patrimoines.Si l’Espagne crée certes une contribution exceptionnelle, elle le fait dans un contexte où la taxation des hauts patrimoines est nulle, ce qui n’est pas le cas en France, où ils sont soumis à l’IFI. Avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Savez-vous que, du temps de l’ISF, dix des cent premières fortunes françaises ne payaient pas cet impôt, tandis que les quatre-vingt-dix autres ne payaient que 10 % de ce que prévoyait le barème ? Par quel miracle, me demanderez-vous ? C’est très simple : l’ISF – aujourd’hui remplacé par l’IFI –, cumulé à l’impôt sur le revenu (IR) et aux taxes foncières, ne devait pas excéder 70 % du revenu.
C’est le bouclier fiscal !
Que faisaient donc certaines grandes fortunes ? Elles plaçaient tous leurs fonds dans une holding – car les grandes fortunes sont composées d’actifs mobiliers, et non immobiliers –, qui ne distribuait aucun revenu à son propriétaire. De cette façon, 70 % de zéro faisant zéro, les grandes fortunes étaient exonérées d’ISF.En instituant une contribution de 3,5 %, vous êtes certains d’aller dans le mur, puisqu’un portefeuille de valeurs mobilières rapporte en moyenne 3 % à son propriétaire. Vous prétendez ainsi prélever un taux supérieur au rendement du patrimoine, avant même l’application de l’IR. Les personnes concernées auront forcément recours à l’optimisation fiscale.
C’est le bouclier fiscal que nous remettons en cause !
Il est pourtant constitutionnel,…
Non !
…puisque le Conseil constitutionnel a estimé, dans une de ses décisions, que l’ensemble des prélèvements auxquels j’ai fait référence ne pouvait pas dépasser 70 % ou 72 % du revenu. On peut être pour ou contre cette logique, mais la Constitution française prévaut. Modifiez-la si vous le souhaitez, mais, en l’état, le dispositif que vous proposez à travers cet amendement est anticonstitutionnel.
Merci, monsieur de Courson !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 322 et 464.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 41 Contre 140
(Les amendements identiques nos 322 et 464 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 461.
Toujours dans un souci de brièveté et afin de montrer l’exemple, j’indique simplement qu’il vise à rendre inéligibles aux avantages fiscaux les profiteurs de la guerre en Ukraine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également, pour les raisons qui ont été longuement exposées au cours de l’examen du PLF.
La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l’article.
Pour une fois, je vous félicite, monsieur le ministre délégué – ce n’est pas souvent ! (Sourires.) Nous sommes en effet nombreux, sur les bancs de cette assemblée, à estimer que toute exonération sociale doit être compensée à l’euro près par l’État. Sinon, c’est l’irresponsabilité organisée qui prévaut.Votre gouvernement avait hélas abandonné cette règle, estimant que vous n’aviez plus les moyens de l’appliquer. Mais si l’on n’a plus de moyens, on ne décide pas d’exonérations – ce n’est pas compliqué !Vous nous demandez d’augmenter encore la part de la TVA affectée à la sécurité sociale au titre de la compensation – car 1,4 milliard d’euros n’étaient pas compensés. C’est très bien, je vous en félicite.Cependant, la TVA est devenue une vache à lait. Savez-vous qu’en 2023, environ 30 % du produit de la TVA sera affecté à la sécurité sociale et 20 % aux collectivités territoriales, si bien […]
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 200.
Il vise à clarifier le champ des revenus servant d’assiette à la taxe sur les distributeurs de services de télévision en précisant le caractère grand public des offres concernées, l’objectif étant de ne pas faire payer une taxe à des entreprises qui ne proposent pas d’offres de services d’accès à la télévision.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons rejeté cet amendement en commission. Cette taxe n’étant pas une redevance, celui qui doit s’en acquitter ne doit pas nécessairement être le bénéficiaire des services qu’elle finance. Avis défavorable.
(L’amendement no 200, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 457.
Face à la crise et à la situation économique difficile vécue par les citoyens et par les collectivités, le Gouvernement ne doit pas se contenter de demi-mesures. L’inflation – caractérisée notamment par l’augmentation du coût des matières premières – affecte fortement nos budgets. Le fonctionnement de nos services publics et de nos équipements est de plus en plus mis à l’épreuve.Dans l’intérêt de la population, nous demandons la revalorisation de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, et son indexation sur l’inflation, ce qui, au vu du contexte économique, constituerait une protection pour les finances locales et permettrait aux collectivités d’avoir une meilleure visibilité sur l’évolution de leurs recettes.J’ajoute que si, aujourd’hui, la République tient alors que le contexte est très difficile, c’est parce que nos collectivités sont encore debout. Si nous ne renforçons pas […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il faut regarder les recettes des collectivités territoriales de façon globale et non recette par recette ou dépense par dépense, sans quoi l’on risque de dire des inexactitudes.D’après les projections pour l’année prochaine, les recettes du bloc communal augmenteront de 7 %. En effet, la taxe foncière augmentera de quelque 7 % et la TVA de quelque 5 %, tandis que l’équivalent en CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – venu de la TVA augmentera d’environ 12 %. Faites-moi confiance : les recettes fiscales des collectivités territoriales augmenteront très fortement l’an prochain. Nous nous en réjouissons, car c’est très important pour assurer la continuité des investissements.La DGF elle-même connaît, vous le savez, une hausse historique. Vous demandez son indexation à l’heure où tout le monde conteste la façon dont elle est répartie. Elle est devenue un outil de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je suis assez effaré par votre réponse. Je conviens qu’il faut regarder les choses de manière globale, mais venez dans les territoires pour voir comment sont traitées nos collectivités ! Plusieurs d’entre elles ne savent pas comment elles arriveront à boucler leur budget, notamment en raison de l’augmentation des prix de l’énergie.Votre réponse n’est pas sérieuse. Les collectivités sont les lieux de la solidarité territoriale et locale. On ne peut pas les laisser tomber comme vous le faites ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Démagogie !
De nombreux gouvernements ont cessé de les soutenir correctement. Allez dire à vos maires, dans vos circonscriptions, qu’ils sont riches et qu’il n’est pas nécessaire de les aider davantage ! C’est tout simplement irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Arrêtez de pleurnicher !
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
On ne peut pas laisser dire cela. Jamais autant n’a été fait en faveur des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.) C’est une ancienne maire qui vous parle. Je l’ai été pendant dix ans, j’ai été présidente d’intercommunalité jusqu’en 2018, et je viens d’un territoire rural. Jamais on n’a consacré autant d’argent à soutenir les collectivités (Mêmes mouvements), qu’il s’agisse de l’augmentation de la DGF, portée à 320 millions, des dotations de solidarité urbaine et rurale, qui ont toutes deux été augmentées de 90 millions cette année comme l’année dernière, du filet de sécurité…
Et les départements ?
Nous parlons ici du bloc communal. Et je n’interromps pas vos collègues lorsqu’ils s’expriment, chère collègue : la moindre des choses, c’est d’écouter ceux qui ont la parole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)J’aimerais qu’on cesse une bonne fois pour toutes d’entretenir ce mythe selon lequel les collectivités seraient maltraitées. C’est faux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Il suffit de discuter avec les communes et avec le bloc local pour entendre un discours un peu différent de celui que vous répétez à l’envi de façon erronée. Nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Hors-sol !
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 24, 65, 373, 455 et 371, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 24, 65, 373 et 455 sont identiques. Sur ces derniers, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 24 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 65.
J’ai bien entendu l’appel de la majorité à discuter aujourd’hui des dispositifs concernant le bloc communal. C’est ce que nous vous proposons avec ces amendements, qui abordent un sujet sur lequel ma collègue Véronique Louwagie attire l’attention depuis de nombreuses années – elle a d’ailleurs inspiré un certain nombre de nos collègues, puisque plusieurs amendements identiques ont été déposés.Depuis l’automatisation de la gestion du FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, en 2021, les dépenses relatives aux acquisitions et aux aménagements de terrains pour l’ensemble du bloc communal n’y sont plus éligibles.Cela pose problème, car ces dépenses concernent l’aménagement des terrains de sport, des sentiers de randonnée – je veux parler des PDIPR, les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée – ou encore des espaces verts dans les villes.Votre prédécesseur […]
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 373.
Je défendrai en même temps l’amendement no 371, qui porte sur le même sujet.Lorsque nous avons voté les textes permettant d’automatiser la gestion du FCTVA, souhaitions-nous exclure du dispositif les acquisitions et aménagements de terrain ?
Non !
Absolument pas. D’ailleurs, l’intégration de ces dépenses ne serait pas une opération bien difficile, puisqu’elles correspondent aux comptes 211, 212 et 2312 des nomenclatures M14 ou M57 – il n’est donc pas nécessaire d’extraire certaines dépenses.Or la conséquence de l’automatisation, comme l’a dit ma collègue Dalloz, est que des dépenses telles que la mise en valeur d’espaces verts et naturels, l’aménagement de cimetières, la réalisation de parcs urbains ou encore l’aménagement de terrains de sport sont exclues du dispositif – lequel, pour simplifier, permet tout de même de compenser au taux de 16 % la TVA acquittée sur les dépenses d’investissement.Des communes, des intercommunalités ou des départements avaient déjà lancé de tels projets – dans le cadre d’Action cœur de ville ou de Petites Villes de demain pour les deux premières, mais aussi dans le cadre du plan Logement outre-mer. […]
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 455.
Tout a été excellemment dit par nos collègues de Courson et Dalloz. Lorsqu’on procède à des aménagements urbains et que l’on constate que certaines de ces opérations sont exclues du FVTCA sans que rien le justifie, cela pose un réel problème.Il est tout de même incroyable que l’aménagement de terrains de sport soit exclu du dispositif alors que cet investissement justifierait une restitution d’une part de la TVA – en année n, d’ailleurs. C’est tout aussi invraisemblable s’agissant de la création de parcs urbains à l’heure où l’on parle de végétaliser la ville.La représentation nationale pourrait décider de réintégrer dans l’assiette du FCTVA ces dépenses d’investissement. Nous réparerions ainsi une injustice.
L’amendement no 371 de M. Charles de Courson a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Vous saluez en creux l’automatisation du FCTVA, entrée en vigueur en janvier 2021, qui permet aux collectivités d’être payées plus rapidement et d’éviter des erreurs et de multiples contentieux. J’ajoute que grâce à cette réforme, les collectivités ont enregistré, au moment de la bascule, un gain total de 235 millions. En effet – ce n’est pas aussi simple que ce que vous avez décrit, monsieur de Courson –, nous sommes passés d’une logique juridique, avec une liste de dépenses, à une logique comptable, avec des comptes administratifs répertoriés.Vous avez mentionné les comptes 211 et 212. Vous avez raison, ils incluent certaines des dépenses que vous avez citées. Mais ces comptes comprennent aussi certaines dépenses hors taxe, lesquelles, par définition, n’ouvrent pas l’accès au FCTVA.Dès lors que nous sommes dans une logique d’automatisation, nous ne pouvons malheureusement pas extraire […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais déroger à mon engagement de parler le moins possible pour que nos débats avancent plus vite. Cette question importante pour les communes n’ayant pu être abordée lors de l’examen du PLF, il me semble important de répondre sur ces amendements.Le principe d’une réforme du FCTVA a été décidé pour la première fois en 2016. Une concertation s’est ensuite engagée, de 2017 à 2020, avec les associations d’élus, menée par une préfète, Mme Marthien, chargée d’un groupe de travail sur le sujet.La réforme a ensuite été mise en œuvre progressivement. Elle ne s’applique d’ailleurs pas encore intégralement, car une partie de l’automatisation reste à faire. La réforme s’appliquera dans sa totalité en mars 2023.Personne ne remet en cause le cœur de cette réforme, l’automatisation de la gestion du FCTVA, mesure qui représente un gain pour les collectivités locales. Premièrement, cela permet à des […]
En effet.
Il est vrai que certaines dépenses ont été sorties de l’assiette sans qu’en soient totalement mesurées alors les conséquences, mais d’autres y sont entrées : les dépenses des communes pour les investissements sur des bâtiments tiers, par exemple les offices HLM, de même que les dépenses informatiques. Je souhaite faire en 2023, première année où la réforme s’appliquera totalement, une évaluation de celle-ci avec les associations d’élus afin de voir s’il y a des dépenses à réintégrer. Mais, pour des raisons de finances publiques, il faudra aussi envisager peut-être des dépenses à ressortir. Il s’agit de savoir comment améliorer le FCTVA pour que les collectivités ne se retrouvent pas freinées sur des projets d’investissement majeurs en termes d’aménagement ou d’acquisition de terrains. Je sais bien que des communes avaient décidé d’opérations d’investissement sur des terrains à l’époque […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Premièrement, il n’y a pas à remettre en cause l’automatisation du FCTVA. Le dispositif est globalement satisfaisant, ce n’est donc pas le sujet. En revanche, les règles ont été modifiées à cette occasion, ce qui n’a été ni perçu par les collectivités, ni voulu ici même quand la réforme a été votée.Deuxièmement, je rappelle que votre prédécesseur Olivier Dussopt s’était déjà engagé à ce que nous puissions revoir le dispositif. C’est toujours d’actualité.Troisièmement, je souligne qu’en 2021, quand la réforme a commencé à s’appliquer, des collectivités avaient pris des décisions en supposant pouvoir bénéficier du FCTVA alors que cela n’a pas été le cas en raison de l’arrêté pris en fin d’année. J’avais cru comprendre que le Gouvernement réfléchissait à la manière de traiter ce problème en 2022 et je ne suis pas sûre de vous avoir entendu sur ce point, monsieur le ministre délégué. J’ai […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 65, 373 et 455.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 100 Contre 114
(Les amendements identiques nos 24, 65, 373 et 455 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 71 et 220, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 71.
Cet amendement est aussi important que les précédents, puisqu’il s’agit de rendre éligibles au FCTVA les dépenses liées au déneigement et au salage des routes dans les communes de moins de 5 000 habitants situées en zone de montagne, y compris quand ces opérations sont réalisées par un prestataire de services.Tout d’abord, on sait qu’en territoire de montagne, nos communes doivent faire face, en plus de l’envolée des prix de l’énergie, à d’importantes dépenses de déneigement et de salage. Leur prise en charge par le FCTVA leur apporterait une vraie bouffée d’oxygène, notamment s’agissant des petites communes.Deuxièmement, je vous rappelle, monsieur le ministre délégué, que le maire est dans l’obligation légale d’assurer le déneigement des voies de la commune qu’il administre tout comme la sûreté du passage dans les rues, les quais, les places et autres voies publiques.Troisièmement, je […]
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 220.