Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 600 sur 846 — page 3 / 5.
La parole est à M. Serge Muller.
Une personne socialement isolée est une personne ayant tellement peu de relations qu’elle se trouve en situation de souffrance et de danger. La France compte 530 000 personnes âgées dans ce cas.Vous nous avez vendu de belles ambitions pour résoudre ce problème : vous parliez de construire la société du bien-vieillir chez soi, vous évoquiez une loi sur le grand âge. Nous nous attendions donc à un PLFSS audacieux ; au lieu de cela, vous nous proposez dix-sept minutes par jour.Dix-sept minutes qui permettraient de sortir les personnes d’une souffrance psychologique durable, de prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées, alors même que l’APA est réservée à celles dont le manque d’autonomie est déjà caractérisé. Dix-sept minutes qui permettraient enfin d’améliorer le travail des soignants en leur donnant un temps supplémentaire à consacrer au lien social, comme si ce lien n’existait […]
Ça vole haut !
L’isolement social est majoritairement dû à la désertification des centre-bourgs, au manque de commerces de proximité, à la précarité économique, à l’éloignement des familles, aux zones blanches et à la mauvaise desserte des zones rurales par les transports en commun. Voilà le vrai visage de l’isolement social.Étant donné que la France comptera 1,4 million de personnes âgées supplémentaires d’ici à 2030, nous vous demandons d’être à la hauteur de vos ambitions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Les besoins sont immenses ; la société en prend chaque jour davantage conscience. Effectivement, on peut regretter que la volonté politique en la matière, depuis des années maintenant, soit riquiqui : on nous a promis une grande loi sur le grand âge et l’autonomie en 2017, puis en 2018, puis en 2019, puis en 2020, puis en 2021. On ne peut pas dire qu’on nous ait promis grand-chose en 2022 ; on ne sait pas si cela viendra un jour. Au moins ce projet de loi contient-il quelques mesures.Le besoin de lien est évident. Cette mesure dont, comme l’a dit Jérôme Guedj, l’origine est mystérieuse, peut constituer un élément de réponse partiel.Cela suppose néanmoins que l’on réfléchisse aux métiers du lien, qui sont de véritables métiers : pour bien employer ces deux heures consacrées au lien social, il faut avoir suivi une formation, avoir acquis un savoir-faire… Toute une mécanique doit donc être […]
La parole est à M. le ministre.
Le fait est que nous n’avons pas tout à fait la même appréciation du texte qui vous est soumis. Les deux heures d’aide supplémentaires correspondent à une promesse du Président de la République, une promesse importante. Comme la plupart d’entre vous l’ont souligné, cette mesure permettra non seulement d’améliorer la qualité du service offert aux personnes accompagnées à domicile et de renforcer le lien social en favorisant la convivialité et la prévention, mais aussi d’améliorer le quotidien des intervenantes à domicile. Car, oui, je connais le terrain : je sais, pour avoir écouté ces intervenantes et pour avoir visité des services d’aide à domicile, qu’elles attendent ces heures dont elles ont besoin.L’article 34 n’épuisera certes pas le sujet. C’est la raison pour laquelle il est prévu, dans le cadre du Conseil national de la refondation…
Ah ! Nous y serons tous !
J’espère en effet que vous viendrez tous et que vous vous impliquerez dans ses travaux, notamment dans les territoires.
Y aura-t-il aussi du 49.3 ?
C’est la raison pour laquelle il est prévu, disais-je, d’approfondir la réflexion non seulement sur le lien social et la citoyenneté des personnes âgées, mais aussi sur les métiers. Ainsi, le groupe « métiers », présidé par Myriam El Khomri, que vous connaissez bien,…
Ah oui, funestement !
…et Dafna Mouchenik, bien connue dans le secteur de l’aide à domicile, se penchera en particulier sur les parcours professionnels, les conditions de travail et l’organisation des services d’aide à domicile. La cohérence est donc là.Pourquoi attendre 2024, monsieur Dharréville ? Parce que, là encore, nous devons prendre le temps de discuter avec les départements – je sais que vous le comprendrez, car vous avez à cœur de les défendre – de la mise en œuvre de ces mesures. Par ailleurs, les bénéficiaires de la PCH ne sont pas concernés par la disposition parce que les plans d’aide en faveur des personnes en situation de handicap comportent déjà une mesure similaire. Ce serait donc superfétatoire.Enfin, ce n’est pas « ou » mais « en même temps » : non seulement nous prévoyons ces deux heures consacrées au lien social, mais nous soutenons les grands réseaux associatifs, notamment les Petits […]
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 616.
Il s’agit de corriger le défaut que j’évoquais tout à l’heure. En effet, monsieur le ministre, vous ne vous appuyez que sur les équipes médico-sociales APA, du département, pour identifier les personnes qui se verront proposer ces deux heures consacrées au lien social. Or, si l’on veut lutter contre l’isolement et repérer les personnes fragiles, on ne peut pas négliger l’écosystème des acteurs concernés : les associations – vous venez d’en parler –, les bailleurs sociaux – je pense notamment aux gardiens d’immeuble – et les CCAS, qui, lors de la crise du covid-19, ont développé le fameux « aller vers » les publics fragiles. Pourtant, ces acteurs-là ne bénéficient pour l’instant d’aucun financement public dans le cadre de cette mission.Dans une certaine mesure, cet amendement est d’appel. Je souhaite en effet que vous nous indiquiez comment vous entendez inclure ces acteurs dans une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Par cet amendement et les suivants, vous proposez en définitive de réécrire ou de détourner le dispositif ; ce faisant, vous montrez que vous ne croyez pas en la pertinence de ces deux heures consacrées au lien social.Je veux rappeler les deux objectifs visés. Tout d’abord, ces deux heures hebdomadaires permettront de consacrer un temps supplémentaire aux bénéficiaires de l’APA – ces personnes sont en effet déjà identifiées et ne relèvent pas des GIR 5 et 6 –, éventuellement, comme il est précisé à l’article 34, au-delà du plafond : elles vont donc bien s’ajouter au plan d’aide.Elles permettront de repérer des fragilités, de lutter contre l’isolement, mais aussi – et c’est le second objectif – de lutter contre le temps partiel, le fractionnement des temps d’intervention. Il est évident, monsieur Dharréville, que ces interventions ne doivent pas se limiter à la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement partage votre souci de repérer les personnes les plus fragiles et les plus isolées. Toutefois, il souhaite que la mesure de l’article 34 bénéficie à un public plus large que celui que vous visez. En effet, si l’on réservait, dans la loi, la mission d’« aller vers » aux CCAS et aux bailleurs sociaux, on prendrait le risque que soient exclues, dans les faits, des personnes désocialisées et repérées par d’autres acteurs.En outre, le travail de prévention des services sociaux est partie intégrante de leur mission et peut être mis en œuvre en l’absence de texte de nature législative, et vous le savez bien. Les modalités d’« aller vers » et le rôle des acteurs du repérage, tels que les CCAS et les bailleurs sociaux, pourront être précisés pendant les travaux qui se dérouleront en 2023 pour préparer la mise en œuvre du temps dédié au lien social.Il n’est donc pas nécessaire de […]
La parole est à M. Damien Maudet.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué les travaux qui vont être consacrés aux aides à domicile, en ajoutant que nous souhaitons tous que leur situation s’améliore. Pourtant, cette question a déjà fait l’objet de travaux. Je pense notamment au rapport que Mme El Khomri – dont vous avez cité le nom – a consacré aux métiers du grand âge, rapport dans lequel elle explique qu’il faudrait augmenter les bas salaires et réduire la sinistralité pour les aides à domicile. Nous pouvons donc d’ores et déjà agir concrètement : il suffit de s’inspirer des conclusions de ces travaux.Je pense également au rapport de Mme Christine Erhel sur la reconnaissance et la valorisation des travailleurs de la « deuxième ligne », commandé par le ministère du travail, dans lequel il est indiqué que les aides à domicile sont payées en moyenne 682 euros par mois – donc bien en dessous du Smic mensuel et du seuil de […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je m’étonne que notre collègue Guedj propose de confier aux CCAS la mission d’aller vers les personnes fragiles et isolées : c’est leur mission fondamentale ! Aux collectivités, communes et départements de prendre leurs responsabilités : mieux vaut peut-être investir davantage dans le social plutôt que dans des équipements dont l’utilité peut être mise en question.Par ailleurs, je veux dire un mot de l’article 34 – sur lequel je souhaitais m’inscrire tout à l’heure. On parle beaucoup de ce qui n’aurait pas été fait. Or, s’agissant des aides à domicile, nous avons, sous le précédent quinquennat, fait bouger la convention collective, qui datait des années quatre-vingt et prévoyait des salaires inférieurs au Smic, au point qu’il fallait attendre d’avoir neuf ans d’ancienneté pour percevoir un salaire supérieur de quelques centimes au Smic. Il s’agit, me semble-t-il, d’une avancée.Se pose […]
Je n’ai pas dit le contraire !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je comprends que M. Turquois trouve la majorité formidable – c’est son droit. (Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
Je n’ai pas dit cela !
Mais ce n’est pas mon avis ; nous allons débattre. Je crois, pour ma part, que nous sommes très loin d’être à la hauteur de ces enjeux considérables. De fait, la grande loi qu’on nous annonçait, et qui est très attendue par celles et ceux qui travaillent dans ce secteur, se fait encore attendre.Quant à l’amendement, il a pour mérite de soulever la question importante des objectifs de l’article 34. En effet, dès lors que celui-ci ne s’appliquera qu’à compter de 2024, il ne se traduit par aucun engagement budgétaire dans le PLFSS. Je souhaiterais donc savoir combien de personnes en bénéficieront et quels seront les critères retenus. À l’heure où nous nous engageons dans la voie tracée par cet article – sur lequel je porte un regard plutôt positif, monsieur Turquois –, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en dire un peu plus sur vos ambitions et sur les objectifs que vous vous fixez ?
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, mon cher collègue ?
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) M. Dharréville soutient que j’ai affirmé que la majorité était formidable, alors que je n’ai jamais dit ça.Sur les questions sociales et médico-sociales, on part d’extrêmement loin. Je vous rappelle qu’en 2017, nous avons obtenu la majorité après un gouvernement qui était censé être de gauche, et pourtant la situation des hôpitaux et de tout le secteur médico-social était extrêmement dégradée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
Il a raison !
On peut nous dire que nous ne nous sommes pas saisis assez tôt de certains sujets au cours du précédent mandat – je me rends compte a posteriori que c’est sûrement le cas. Toutefois, quand on voit les sommes consacrées au Ségur et au médico-social, ainsi que les éléments que j’ai déjà évoqués, je pense que nous avons marqué des étapes sur le chemin, même si je ne prétends pas que nous ayons atteint le point d’arrivée. Je n’ai pas dit que c’était formidable : je reconnais que le médico-social reste en grande difficulté. Arrêtons de nous provoquer de cette façon ! Ce mode de fonctionnement m’énerve. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
À qui le dites-vous !
La parole est à M. le ministre.
Je souhaite répondre à M. Dharréville, qui m’a posé des questions précises. Les personnes qui bénéficieront de ces deux heures dédiées au lien social sont les 700 000 personnes qui reçoivent l’APA à domicile, à condition qu’elles en fassent la demande. Nous ne précisons pas davantage car, je le rappelle, il s’agit d’une compétence des départements ; nous devons donc discuter de la mise en œuvre avec eux. Le Gouvernement prend ses responsabilités : il souhaite améliorer les conditions de travail des intervenantes et l’accompagnement des personnes à domicile. Ce PLFSS comporte de nombreuses mesures qui ne sont pas rien, telles que la hausse du tarif plancher : nous l’avions augmenté en 2022 et nous l’augmentons de nouveau en 2023. Nous augmentons les salaires, ce qui était une des préconisations du rapport de Mme El Khomri, à travers l’avenant 43 portant révision de la classification des […]
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 615.
L’amendement, dans la même logique que le précédent, vise à flécher véritablement le temps dédié au lien social vers les personnes qui en ont réellement besoin, c’est-à-dire celles qui sont classées en GIR 5 ou 6. En effet, à ce stade, comme le dispositif est destiné aux bénéficiaires de l’APA, ce sont les personnes qui ont un degré de perte d’autonomie plus prononcé qui en bénéficient. Nous considérons qu’il faut au contraire prévenir la perte d’autonomie, c’est-à-dire s’adresser en priorité aux personnes qui sont au stade 5 ou 6 du GIR.Comme cela a été évoqué, pour prévenir au mieux la perte d’autonomie, il faut des personnes qui s’impliquent dans les métiers du lien et qui l’exercent dans de bonnes conditions. Je profite donc de cette occasion pour soutenir les grévistes de l’agence Domidom de Caen – Domidom est une filiale de la société Orpea. Les agents sont en grève pour des […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis de la commission est défavorable car vous souhaitez encore une fois modifier,…
« Dénaturer », comme disait la Première ministre !
…dénaturer, tout à fait, ce dispositif. Je trouve un peu curieux de considérer que les personnes qui en auraient le plus besoin sont les personnes qui ont la perte d’autonomie la plus faible…
C’est de la prévention !
Il ne s’agit pas uniquement de prévention. Vous considérez que les personnes classées GIR 5 et 6 devraient bénéficier en priorité de ces deux heures de visite sociale, or je ne partage pas du tout votre position.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.Comme vous le savez, les personnes classées GIR 5 et 6 sont les personnes les plus autonomes. Je trouve curieux d’adopter une mesure pour lutter contre l’isolement social et de vouloir la restreindre aux personnes qui demeurent à leur domicile.
C’est de la prévention !
Nous préférons que ces personnes accèdent à des activités de prévention collective, à l’extérieur…
Ce n’est pas incompatible !
…ce qui leur permet de sortir de chez elles, de sociabiliser et de renforcer le lien social là où vous proposez de les assigner à résidence. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Damien Maudet.
Monsieur Turquois, monsieur le ministre, nous ne prétendons pas que vous ne faites absolument rien.
Ah !
Merci !
Il nous arrive de le dire, car c’est souvent vrai, mais ce n’est pas exactement ce que nous avons dit ici.M. Turquois évoquait les coupes régulières dans la journée de travail et je demandais simplement s’il fallait maintenir le statu quo à cet égard. Vous nous avez expliqué que c’était normal parce que tous les déjeuners ont lieu environ à la même heure, mais nous pensons qu’il faut changer le système pour mettre en place des tournées. En effet, les horaires hachés conduisent à l’étalement des journées de travail. Certaines personnes ont des horaires de travail dispersés jusqu’à 50 heures mais ne perçoivent que 800 ou 900 euros par mois.Monsieur le ministre, il est vrai que le rapport El Khomri recommandait d’augmenter les salaires, préconisation qui a été suivie à travers l’avenant 43. Toutefois, il expliquait aussi qu’il fallait augmenter les bas salaires plus fortement, or l’avenant […]
Deux litres d’essence !
…ce qui ne permet d’acheter que deux litres d’essence, comme le dit Caroline Fiat. On ne peut pas s’en satisfaire. Ce que nous vous reprochons, c’est de ne pas comprendre qu’il y a une urgence à augmenter les bas salaires : je répète que le salaire moyen est de 682 euros ; il se situe donc bien en dessous du seuil de pauvreté et il faut vraiment qu’on l’augmente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Je reviens sur l’amendement no 615. Pour quiconque connaît un peu le terrain et la réalité du troisième âge ainsi que de la perte d’autonomie, c’est précisément aux stades 5 et 6 du GIR qu’il faut faire de la prévention.
Eh oui !
Cela tombe sous le sens. Même si nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec la manière dont ont été définies ces deux heures consacrées au lien social, très certainement, c’est dans les moments privilégiés d’échange tranquille, serein et répété que l’on peut arriver à percevoir de petits événements, de petits signes avant-coureurs qui permettent de déceler certains problèmes à temps. Cela s’appelle de la prévention.C’est aussi un temps tranquille, serein, où on peut donner des conseils en se référant à un protocole. Monsieur Guedj, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement ; nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
L’amendement no 3113 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 3113, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement no 2273.
Je le retire.
(L’amendement no 2273 est retiré.)
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 715.
L’amendement vise à préciser que ces temps supplémentaires sont proposés « quelles que soient les modalités d’intervention choisies par la personne », qu’il s’agisse de prestataires ou de particuliers employeurs. Même si cela va sans dire, nous considérons que cela va toujours mieux en le disant.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable car votre amendement, comme vous l’avez un peu suggéré, est déjà satisfait puisque l’article précise bien que les deux heures de vie sociale sont proposées au moment de l’évaluation pour l’APA, donc bien en amont du choix du mode d’intervention, que celle-ci soit ensuite réalisée par un particulier, un prestataire ou un mandataire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous confirme que l’amendement est satisfait : l’absence de précision ou de restriction dans le texte signifie que ce droit est bien ouvert à toutes et tous, quel que soit le mode d’intervention, prestataire, mandataire ou emploi direct. Il n’y a donc pas d’ambiguïté et je tiens à vous rassurer sur ce point. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Au regard de la réponse de monsieur le ministre, nous retirons l’amendement.
(L’amendement no 715 est retiré.)
Les amendements nos 3115 et 3265 de la commission sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3115 et 3265, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 34, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 159 Contre 0
(L’article 34, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur divers bancs.)
Sur les amendements nos 617, 619 et 1861, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparenté d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’amendement no 1306, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 2148.
Comme on l’a dit, les services d’aide à domicile sont essentiels à notre société. Ces personnels sont en première ligne et jouent un grand rôle dans les métiers du soin et pour le vivre-ensemble. Ce métier comporte une forte dimension humaine ; pour que celle-ci soit prise en compte, il faut que les personnels exercent dans les meilleures conditions possibles.Dans ces professions, on crée du lien et parfois on s’attache. L’amendement vise à ouvrir, pour les aides à domicile, un droit à une demi-journée de congés de deuil en cas de décès de l’une des personnes dont elles s’occupent.On a beaucoup parlé de revalorisation des salaires et des formations. Pour protéger ces métiers du soin, il faut aussi améliorer les conditions de travail, de sorte qu’ils soient exercés dans des conditions dignes également sur le plan émotionnel. C’est le sens de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement s’inspire du mécanisme proposé par François Ruffin – je note qu’il a retiré plusieurs amendements qui reposaient sur le même fonctionnement. Il s’agit de conditionner la compensation par la CNSA de la mise en œuvre du tarif plancher, c’est-à-dire le concours financier que la CNSA verse aux départements, au respect de certaines préconisations de M. Ruffin et, pour cet amendement en particulier, au respect de l’ouverture du droit à une demi-journée de deuil par les services à domicile.Concrètement, si nous adoptions cet amendement, nous priverions de ces financements tous les départements dont les services à domicile n’ouvrent pas le droit à prendre une demi-journée pour le deuil.L’avis de la commission est donc évidemment défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis du Gouvernement est également défavorable pour deux raisons. La première raison est formelle : la mesure que vous proposez est sans lien avec la disposition qu’elle vise à modifier.Surtout, cette mesure nécessiterait des travaux importants avec la branche au regard de ses implications en matière de congé pour décès dans les conventions de branches ou dans les accords collectifs d’entreprise. Elle relève donc plutôt du dialogue social au niveau de cette branche professionnelle.
La parole est à M. Damien Maudet.
Personnellement, je suis favorable à l’amendement de notre collègue Marie-Charlotte Garin, que l’on pourrait d’ailleurs, d’une certaine manière, qualifier d’amendement d’appel. En effet, il tend à sensibiliser à la situation des aides à domiciles : quand la personne dont elles se sont occupées pendant des semaines, parfois des années, décède, elles doivent immédiatement aller s’occuper de quelqu’un d’autre, comme si de rien n’était. L’attachement, le lien créé – on évoquait tout à l’heure le lien social, mais il existe aussi le lien affectif –, rendent leur métier compliqué : il faut retourner au boulot sans bénéficier ne serait-ce que d’une demi-journée pour faire le deuil de la personne – qui est parfois perçue comme un proche – ou se rendre à son enterrement, même lorsque les familles le demandent.Je pense qu’il faut adopter l’amendement, et créer un système qui permette d’accorder […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Pour ma part, je suis opposée à cet amendement (M. Serge Muller applaudit) – comme quoi, monsieur le ministre, on peut aussi être d’accord ! (Sourires.) Les aides à domicile – j’aimerais d’ailleurs qu’on les appelle « auxiliaires de vie sociale » – sont des professionnels de santé, qui obtiennent leur diplôme après une formation de dix mois durant laquelle on leur apprend à poser des barrières entre elles et les personnes auxquelles elles prodiguent des soins. Même si ces barrières sont parfois infimes, elles existent : les patients, les résidents, ne sont pas des proches, ils ne font pas partie de la famille. Imaginez si, demain, tous les soignants de France se mettaient à réclamer à aller aux enterrements des patients ou des résidents ! Ce serait impossible.Bien entendu, voir un résident partir, voir un patient mourir, c’est dur. Mais nous sommes soignants, nous sommes là pour […]
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 617.
Alors que nous arrivons au terme de l’examen des dispositions relatives à la branche autonomie, et même si ce n’est pas encore l’heure de faire le bilan, je tiens à souligner que nos débats sur la branche autonomie tiennent en deux chiffres : l’instauration de deux heures hebdomadaires dédiées au lien social, soit dix-sept minutes par jour, et la création de 3 000 postes dans les Ehpad, soit à peine un demi-poste supplémentaire par Ehpad – loin des 10 000 postes par an pendant les cinq ans à venir que vous nous promettiez.Certes, des mesures pertinentes de renforcement des contrôles dans les Ehpad ont été adoptées – nous les avons d’ailleurs complétées et enrichies –, mais après le scandale Orpea, et les travaux parlementaires de qualité qui ont suivi, c’était bien le moins que nous puissions faire !Je vous le dis donc avec toute la sympathie et le respect que j’ai pour vous, monsieur […]
On est loin de l’amendement, là…
Vous nous aviez dit qu’il n’y avait pas besoin d’une loi sur le grand âge et l’autonomie, que le PLFSS nous permettrait d’avancer : il nous a avancés de dix-sept minutes par jour de présence à domicile et d’un demi-poste par Ehpad ! C’est notoirement insuffisant. Vous ne prévoyez que 750 millions d’euros pour des mesures qui nécessiteraient, selon la Cour des comptes, 1,5 milliard d’euros par an.Notre collègue Caroline Fiat a bien rappelé l’enjeu du débat : quels moyens la société souhaite-t-elle affecter à la prise en charge de la perte d’autonomie ? Précisons l’objectif, et nous trouverons des financements permettant d’améliorer les conditions de prise en charge. Nous avions d’ailleurs suggéré de nombreuses pistes de nouveaux financements dans des amendements déposés sur la troisième partie, mais le débat a, hélas, été évacué par le recours au 49.3. Pour financer la branche autonomie […]
Ah, quand même !
…qui est le prolongement de celui de Caroline Fiat, tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport précisant le nombre d’infirmiers coordonnateurs nécessaires dans chaque Ehpad, afin que nous puissions mobiliser les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif et que ce métier redevienne attractif.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour en revenir au contenu de l’amendement – car vous avez un petit peu digressé, cher collègue –,…
Un tout petit peu ! (Sourires.)
…vous dites qu’il tend à fixer des objectifs chiffrés, mais l’exposé sommaire fait en réalité référence à des ratios, qui me semblent relever de la fiction. Plutôt que nous payer de mots en fixant des objectifs certes ambitieux, mais irréalisables, je préfère que nous avancions concrètement en matière de recrutement, d’attractivité du métier, de conditions de travail. Pour les mêmes raisons que sur l’amendement de Caroline Fiat, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pas moins de 1,5 milliard d’euros : tel est le montant dédié à la branche autonomie dans le PLFSS pour 2023 !
Eh oui !
L’objectif global de dépenses de la branche augmente ainsi de 5,2 % : ce n’est pas rien !
Non, mais ce n’est pas assez !
D’accord, mais tout de même, ce n’est pas rien !
C’est seulement la moitié de ce qu’il faudrait !
C’est déjà une augmentation très importante au regard de l’Ondam, qui, lui, n’augmentera que de 3,7 % en 2023.
Eh oui !
S’agissant de votre amendement, nous avons déjà engagé une réflexion visant à préciser le rôle et les missions des infirmiers coordonnateurs, à travers un groupe de travail qui se réunit depuis juin 2022. Il devrait remettre rapidement un rapport, qui aboutira à un décret. Votre demande de rapport retarderait ses travaux. Par conséquent, avis défavorable.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Pour faire écho à M. Guedj, qui dressait le bilan de nos débats sur la branche autonomie, je veux moi aussi faire une petite conclusion.Certes, la loi sur le grand âge et l’autonomie, dont nous avons beaucoup parlé et que nombre d’entre nous ont appelée de leurs vœux, n’a jamais vu le jour. Mais nous n’avons pas rien fait pour autant au cours des cinq dernières années ! En 2018, par exemple, nous avons augmenté les crédits de 2,6 %, débloquant des fonds pour créer de nouvelles places d’accueil en Ehpad, renforcer le taux d’encadrement, revaloriser les salaires du personnel de nuit. En 2018 et 2019, nous avons également beaucoup investi pour compenser les conséquences délétères sur nos établissements publics de la réforme de la tarification des Ehpad, qui avait été adoptée sous le précédent quinquennat sans qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée au préalable. C’était important. (M. […]
Eh oui !
Et vous avez voté contre à chaque fois !
Il était bon, à ce stade de la discussion, de rappeler tout ce qui a déjà été fait, pour que celles et ceux qui nous écoutent ne retiennent pas uniquement de nos débats l’absence d’une loi spécifique sur le grand âge et l’autonomie. Beaucoup de mesures ont déjà été prises, elles ont ouvert le chemin vers une réforme en matière de grand âge – réforme qui passera peut-être par une loi, mais pas nécessairement. Nous avons déjà parcouru un bout de chemin, parfois ensemble, souvent seuls, car vous avez voté contre bon nombre de nos propositions.
Eh oui !
Pourtant, nous avons continué à avancer. À travers le Ségur, nous avons investi, accordé des revalorisations :…
Vous avez fini par le faire !
…ce n’est peut-être pas assez, mais ce n’est pas rien. Il fallait le faire, et nous l’avons fait. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Frédéric Mathieu.
Les mesures que vous avez prises sont d’ailleurs si efficaces que le taux de démission dans les Ehpad explose.
Eh oui…
Monsieur le ministre, 90 milliards d’euros, ce n’est pas rien, pour reprendre vos mots : 90 milliards d’euros, c’est le montant des exonérations de cotisations sociales consenties dans le PLFSS, et qui ne sont d’ailleurs pratiquement pas compensées, puisque le déficit s’élève à près de 84 milliards d’euros.Nous avions des pistes de recettes à vous soumettre, mais le recours au 49.3 nous a empêchés de débattre de la troisième partie du PLFSS : c’est dommage ! Les Françaises et les Français n’auront pas pu juger de la pertinence de nos propositions.Et vu l’énorme trou dans la caisse, gageons qu’il existe une marge de manœuvre pour financer les mesures que nous vous proposons : une petite rallonge budgétaire pour des mesures un peu plus dignes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 617.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 43 Contre 105
(L’amendement no 617 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 619.
Il tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur les dispositions relatives au non-recours – sujet dont nous parlons depuis de nombreuses années – et à la faisabilité d’automatiser le versement des allocations sociales adoptées dans la LFSS pour 2021. Ce rapport aurait notamment vocation à analyser les complexités techniques qui en découlent.En effet, des études ont montré que le taux de non-recours atteindrait 45 % dans le cas du RSA, et 60 % pour la complémentaire santé solidaire (C2S). Si nous saluons les dispositifs instaurés par le Gouvernement, il importe de lutter contre ce phénomène grâce à une stratégie rigoureuse, qui pourrait opportunément s’inspirer des travaux menés dans le cadre de la proposition de loi relative à la protection sociale globale déposée par les sénateurs socialistes.Contraints par les règles de recevabilité financière […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons mieux qu’un rapport, monsieur le député : nous avons une réforme !
La solidarité à la source ! (Sourires.)
Exactement. Permettez-moi de vous en donner quelques éléments de calendrier : en 2022, lors de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, nous avons adopté un amendement de notre collègue Christine Le Nabour prévoyant l’expérimentation « territoires zéro non-recours ». Celle-ci sera lancée début 2023, et la réforme sera déployée en 2025. Voilà qui est plus concret qu’un rapport ! Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme l’a dit la Mme rapporteure, on fait effectivement mieux qu’un rapport : le projet de solidarité à la source, réforme fondamentale pour notre système de protection sociale, est au cœur de ma feuille de route. Il vise à lutter contre le non-recours et à favoriser l’accès aux droits, mais également à lutter contre la fraude.Ce projet est parti du constat, largement partagé, que notre pacte social et notre système de prestations sociales sont aujourd’hui minés par des difficultés d’accès aux droits, une certaine illisibilité et des fraudes. La réforme tend précisément à y remédier.La première étape en est le lancement de l’expérimentation « territoires zéro non-recours », qui aura lieu tout au long de l’année 2023.Pendant que la caisse d’allocations familiales (CAF) œuvrera à l’automatisation du versement des prestations sociales, au préremplissage des formulaires destinés aux […]
La parole est à M. Joël Aviragnet.
En homme d’expérience et en homme prudent, ayant constaté – n’en déplaise à Mme Vidal – l’écart entre les mesures annoncées et leur traduction concrète, je maintiens cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 619.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 42 Contre 97
(L’amendement no 619 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 1775.
Il s’agit d’un amendement dû à Sébastien Peytavie, que nous saluons, car il est hospitalisé et ne peut donc siéger parmi nous.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a instauré une dotation en vue d’actions visant à soutenir les aidants, à lutter contre l’isolement et à améliorer la qualité de vie au travail des aides à domicile. Les acteurs du soin et de l’accompagnement à domicile, comme les aidants ou les auxiliaires de vie sociale, sont en effet à la fois des piliers du système de santé et, pour de nombreuses personnes, sa porte d’entrée – les premiers acteurs de la prévention. Cependant, les employés du secteur de l’aide à domicile – qui sont à 97 % des femmes, dont les trois quarts travaillent à temps partiel – souffrent de conditions de travail extrêmement précaires, de déconsidération, d’isolement.Afin d’accompagner au mieux ces secteurs clés en matière de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à évaluer une mesure adoptée lors de l’examen de la dernière LFSS en date : une dotation complémentaire de 3 euros de l’heure qui s’ajoute aux 22 euros – désormais 23 euros, soit dit en passant – du tarif plancher. Une heure d’intervention à domicile peut donc être payée 26 euros. Pour revenir sur le débat que nous venons d’avoir, il s’agit là de financements ambitieux ! Quant à votre proposition d’évaluation, elle est prématurée ; en outre, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), dont notre collègue Annie Vidal nous rappelle régulièrement l’existence, peut fort bien s’en saisir. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En ajoutant aux 26 euros dont parlait Mme la rapporteure la revalorisation de 3,40 euros résultant de l’avenant 43 à la convention collective de la branche, nous obtenons même un tarif horaire de 29,40 euros pour l’aide à domicile ! Par ailleurs, tout en souhaitant comme vous éclairer le Parlement au sujet des effets d’une mesure phare de la LFSS pour 2022, je vous ferai observer que le décret relatif à la dotation complémentaire, pris en avril 2022, prévoit que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie établisse avant le 1er janvier 2025 un bilan portant notamment sur l’utilisation par les conseils départementaux des crédits alloués par la branche autonomie, ainsi que sur les effets de la mesure en matière de qualité du service rendu et de reste à charge des usagers. L’amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Damien Maudet.
L’expression de mon soutien à cet amendement me fournit l’occasion d’intervenir une dernière fois au sujet des aides à domicile, puisque nous passerons ensuite à un autre point et que tout le monde a promis à Mme la présidente d’éviter autant que possible les retours en arrière. Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas répondu concernant le fait que la plupart des aides à domicile vivent au-dessous du seuil de pauvreté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)En 2020, Emmanuel Macron citait le premier article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Nous sommes certainement toutes et tous d’accord, ici, pour considérer que ces aides jouent un rôle essentiel ; elles demeurent pourtant extrêmement mal payées. L’examen de ce PLFSS aurait pu nous fournir l’occasion de leur […]
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le député, les aides à domicile reçoivent déjà le salaire minimum (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) ; seulement, une fois ce salaire rapporté à leur temps de travail, il en résulte au bout du mois un revenu facialement inférieur au Smic mensuel. Bien entendu, on ne peut se satisfaire de cette situation qui me préoccupe énormément, moi aussi. C’est pourquoi nous avons procuré aux départements les renforts financiers que sont le tarif plancher, la dotation qualité de 3 euros de l’heure, la dotation de compensation de 50 % du surcoût, issue de l’avenant 43 et représentant pour les aides à domicile une augmentation de 15 %. Il s’agit de consolider la situation économique des opérateurs en attendant d’améliorer leurs conditions de travail.Je le dis devant la représentation nationale : nous ne parviendrons pas à résoudre ces problèmes tant que le secteur ne sera […]
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1861.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire mieux reconnaître l’activité d’accueillant familial, qui deviendrait ainsi la vingt-septième recensée parmi les métiers du soin à la personne, grâce à la remise au Parlement d’un rapport consacré à ce sujet. L’accueil familial constitue en effet une solution alternative humaine, présentant un caractère de proximité ; il permet aux personnes atteintes par l’âge, le handicap ou le cumul des deux de conserver un lien social et une forte intégration à leur bassin de vie, tout en leur coûtant moins cher qu’une place en Ehpad – nous avons longuement abordé ce dernier point. Ainsi, même si leur situation économique est précaire, les personnes fragilisées peuvent recevoir les soins et l’attention dont elles ont besoin.Conçu de manière à compléter les autres dispositifs existants – Ehpad, aide à la vie partagée, habitat inclusif […]
Il faut conclure, monsieur Leseul.
Avant toute autre chose, chers collègues, cette reconnaissance nécessite l’adoption de notre amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La raison, cher collègue, en est très simple : le rapport que vous demandez existe déjà, c’est celui rédigé par Josiane Corneloup et Mireille Robert. Il remonte à 2020, c’est-à-dire qu’il est récent. Je vous invite donc à en prendre connaissance.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, le Gouvernement partage votre souci de soutenir l’accueil familial, qui répond à une forte attente de la part des personnes âgées ou handicapées et de leurs proches. En leur permettant de bénéficier d’une solution intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement au sein d’un établissement, il contribue incontestablement à répondre aux enjeux que suscitent le vieillissement de la société et la nécessité de prévenir la perte d’autonomie. Une réflexion visant à définir des mesures de consolidation, en lien avec les associations concernées, a été engagée au mois de septembre : la question de la revalorisation du statut des accueillants familiaux fait partie de ses axes, et elle pourra s’appuyer sur le rapport d’information déposé en 2020 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, rapport dont vous-même et la rapporteure avez fait état. […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Madame la rapporteure, il ne vous aura pas échappé que j’ai moi-même cité le rapport, au demeurant fort intéressant, de Mmes Robert et Corneloup. Ce que je demande désormais, c’est un rapport du Gouvernement au Parlement, mobilisant une certaine expertise sur l’ensemble des points évoqués : statut professionnel, financement, harmonisation des conditions d’exercice et de rémunération, protection des familles accueillantes comme des personnes accueillies. Il est donc absolument nécessaire !
Très juste !
Je mets aux voix l’amendement no 1861.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 86 Contre 92
(L’amendement no 1861 n’est pas adopté.)
Eh oui !
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 593 rectifié.
Cet amendement a trait au congé de proche aidant. On constate, comme vous le savez, une accélération des virages ambulatoire et domiciliaire : les Français préfèrent vieillir chez eux aussi longtemps que possible, ce qui suppose une importante participation des aidants familiaux. Une récente enquête de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) et du Collectif interassociatif des aidants familiaux (Ciaaf) révèle ainsi qu’au cours de leur vie, 43 % des aidants auront accompagné plusieurs personnes, ce qui soulève la question de la conciliation entre vie professionnelle, vie d’aidant et répit – je sais que vous y êtes sensible, monsieur le ministre, puisque vous l’avez évoquée dès votre première audition en commission. Il est évident que nous devons améliorer les dispositifs qui facilitent cette conciliation, renforcer l’offre de répit et identifier les facteurs qui dissuadent […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pour vous informer sur l’action du Gouvernement à ce sujet, monsieur le député, il me semble plus pertinent de suivre la stratégie pluriannuelle qui sera mise en œuvre dès 2023 pour apporter des réponses aux questions que nous connaissons tous bien : celle de l’isolement des aidants, celle de leur quotidien ou celle encore de la conciliation de l’aide avec une vie professionnelle. Il sera plus utile de suivre ces travaux que de commanditer un rapport.J’ajoute que l’Assemblée a aussi à sa disposition la Mecss. L’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez, monsieur le député, que le Gouvernement remette un rapport sur l’extension de la durée et l’indemnisation du congé de proche aidant.Je rappellerai en premier lieu que le Gouvernement est pleinement engagé en faveur des aidants. L’Allocation journalière du proche aidant (Ajpa) est en effet une composante des réformes prioritaires engagées au cours de la législature précédente, dont le suivi se poursuit aujourd’hui. À l’occasion de la journée nationale des aidants, il y a quelques semaines, a ainsi été annoncé le lancement d’une nouvelle stratégie nationale pluriannuelle pour les aidants, dès 2023. Le renforcement et le développement de l’offre de répit en constituent l’un des axes phares. Pour mieux répondre aux besoins exprimés par les aidants, l’Ajpa a fait l’objet d’évolutions structurantes à l’occasion de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’apprends, monsieur le ministre, l’existence de ce rapport. Mea culpa. Pourrait-il nous être communiqué ? En effet, nous ne sommes pas toujours tenus informés de la transmission de ces rapports. Celui-ci, en outre, est arrivé dans une période au cours de laquelle nous étions quelque peu occupés sur le terrain.Il serait intéressant que la représentation nationale soit associée à la stratégie évoquée par Mme la rapporteure. Pour ma part, je n’ai été invité à aucun groupe de travail sur le sujet. Je sais que d’autres ont proposé des initiatives très intéressantes sur le congé de proche aidant, comme notre collègue Paul Christophe. On nous fait part, dans nos permanences en circonscription, d’améliorations qui pourraient être apportées au dispositif. Dans la mesure où les freins ont été identifiés et où le Gouvernement est prêt à travailler sur la base du rapport, je retire mon amendement.
Un rapport transpartisan ?
Arrêtons avec les grands mots. Seuls les actes concrets comptent…
On a vu !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je reprends l’amendement, et souhaite en dire quelques mots.
S’il est repris, nous devons voter directement !
Le retrait de l’amendement coupe court à toute discussion, quand bien même vous le reprenez monsieur Guedj.Je mets aux voix l’amendement no 593 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 92 Contre 90
(L’amendement no 593 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et SOC.)
Je n’avais pas demandé de scrutin public madame la présidente, je ne voulais pas rallonger les débats !
Quoi qu’il en soit, j’y aurais certainement procédé de moi-même.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1306.
Il est proposé par la Ligue contre le cancer – et puisque nous sommes encore en octobre, je profite de l’occasion pour saluer l’ensemble des bénévoles qui font vivre Octobre rose. Nous demandons une réévaluation des critères d’accès à l’allocation journalière du proche aidant, afin de ne pas en exclure les aidants de personnes atteintes d’un cancer.Lorsque la personne aidée est handicapée, le congé de proche aidant est conditionné à la transmission par le demandeur d’une copie de la décision prise en application de la législation ; lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, il est conditionné à la transmission d’une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie. Or celle-ci est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en situation de perte d’autonomie. Nous savons tous que personne, hélas, n’est à l’abri d’un cancer, pas même les […]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement peut attendre la fin de la discussion de l’amendement de Caroline Fiat, que je ne souhaitais pas interrompre.
Votre demande supplante la discussion, monsieur le député. Vous avez la parole.
Sur le fondement de l’article 48, alinéa 6, j’aimerais savoir, madame la présidente, si une réponse a été apportée à la demande que nous avons formulée tout à l’heure d’une réunion de la conférence des présidents sur l’organisation de nos travaux.Je souhaite pour ma part que nous terminions l’examen du texte ; or le temps qui nous est imparti ne nous permettra pas d’examiner les quelque 1 100 ou 1 200 amendements restants. Nous avons tous et toutes besoin de savoir comment notre discussion va s’organiser, dans la mesure où le temps qui reste ne suffira pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Steve Chailloux applaudit également.) Il faut absolument que la conférence des présidents se réunisse pour ouvrir de nouvelles séances. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)