Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 846 — page 2 / 5.
Je soutiens ces amendements, d’autant qu’ils sont le fruit d’un groupe de travail auquel nous avons participé. Je veux tout de même tempérer nos ardeurs : certes, ils sont la preuve que nous pouvons travailler ensemble, mais ils sont aussi la seule amélioration que nous sommes parvenus à arracher ! Connaissant les convictions des nombreux militants sincères de la cause du grand âge qui occupent nos bancs, je suis convaincu que nous aurions pu être plus imaginatifs.Ces amendements viennent muscler le PLFSS dans l’attente d’une loi grand âge et autonomie – puisqu’en ce domaine, il n’y a ni totem ni tabou, dites-vous. Mais nous sommes encore bridés par votre inertie et votre refus d’engager suffisamment de moyens pour relever les défis du grand âge et de l’autonomie. Vous me direz que vous avez dégagé 750 millions dans ce PLFSS, mais je vous rappelle qu’en février, la Cour des comptes a […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Quant à moi, je vous remercie, monsieur le ministre, de porter de 22 à 23 euros le tarif plancher. Ceux qui critiquent n’ont jamais rien fait pour le tarif horaire de l’APA ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
On a juste créé l’APA !
Personne n’a rien fait depuis que Mme Paulette Guinchard a contribué à créer l’APA ! Nous, nous avons agi, en créant un tarif plancher national de 22 euros, sachant qu’un important rattrapage était nécessaire dans certains départements.Par exemple, dans le département du Jura, le montant de l’APA s’élevait à 18 euros ; c’est donc l’État qui a pris en charge la différence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Eh oui !
Cette année, grâce au Gouvernement et à sa majorité, 2 millions d’euros ont été versés au département du Jura afin d’aider les personnes âgées. (Mêmes mouvements.)
Très bien !
La parole est à M. le ministre.
Je ne voudrais pas laisser croire que l’État ne fait rien. Je rappelle que les Saad relèvent de la compétence du département. Il serait souhaitable que les départements aillent plus loin (Exclamations sur les bancs du groupe LR), car le tarif de 23 euros applicable aux Saad ne correspond pas, en effet, au coût de revient d’une heure d’aide à domicile. Il n’était pas normal que les tarifs fixés par certains départements soient aussi bas. L’État a donc pris ses responsabilités, en compensant le relèvement de 2 euros du tarif plancher national applicable aux Saad pour les années 2022 et 2023.Par ailleurs, plusieurs concours sont versés aux départements par la CNSA afin de les accompagner dans la réalisation de ces missions. Le PLFSS pour 2023 prévoit la compensation, pour les départements, de la dotation qualité, à savoir 3 euros par heure qui s’ajoutent au tarif plancher de 22 euros par […]
Arrêtez de caricaturer !
D’ici à 2030, l’État engagera 400 millions d’euros supplémentaires en leur faveur, dont 63 millions en 2023. Il engagera 260 millions d’euros pour financer la réforme de la tarification, dont 40 millions en 2023. En 2023, 50 millions supplémentaires seront alloués pour assurer la coordination. C’est loin d’être rien.
On n’a pas dit qu’il n’y avait rien !
Enfin, 4 000 places supplémentaires seront créées dans les Ssiad grâce à l’investissement du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Le sous-amendement no 3331 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. le ministre.
Deux choses. Premièrement, vous venez d’adopter un sous-amendement qui tend à réduire mécaniquement le nombre d’heures bénéficiant aux personnes accompagnées à domicile, car le plan d’aide est plafonné. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Eh oui !
Deuxièmement, votre vote vient de démontrer qu’aucun travail transpartisan ne peut être accompli dans cette assemblée. (De nombreux députés des groupes RE et Dem, ainsi que M. Thomas Mesnier, se lèvent et applaudissent longuement.)
Bravo !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3237, 2394, 3189 et 3215, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 248 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 235 Contre 13
(Les amendements identiques nos 3237, 2394, 3189 et 3215, sous-amendés, sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 1754.
Vous l’avez compris, monsieur le ministre : l’adoption d’une loi sur l’autonomie et le grand âge devient urgente.
Ça, c’est vrai !
On demande aux départements de faire beaucoup plus dans le domaine de la santé, notamment pour les Ssiad, sans leur en donner les moyens. Nous allons devoir nous pencher sur cette question.Entre 2030 et 2050, la part des personnes âgées de plus de 85 ans augmentera de 88 %, ce qui devrait nous obliger à placer l’adaptation de la société au vieillissement au cœur de nos politiques publiques. Beaucoup de Français souhaitent bénéficier du maintien à domicile. Il importe de sécuriser le financement et le remboursement des Ssiad, piliers du maintien à domicile, et de simplifier les démarches administratives.L’article D. 312-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’un infirmier ou un centre de santé infirmier « peuvent exercer au sein d’un service de soins infirmiers à domicile, sous réserve d’avoir conclu une convention avec l’organisme gestionnaire de ce service ». Cette […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est déposé chaque année lors de l’examen du PLFSS. Il met en lumière un sujet important : ces structures se retrouvent à devoir rembourser des indus en lieu et place des infirmiers libéraux. En effet, lorsque ces derniers envoient leur facture à la CPAM au lieu de les transmettre au Ssiad, il en résulte une double facturation par l’assurance maladie qui réclame un indu au Ssiad, affectant sa visibilité et obérant son budget.Néanmoins, je le répète, cette question ne relève pas du domaine de la loi ; c’est pourquoi j’émets un avis défavorable. Toutefois, sur le fond, vous mettez le doigt sur un problème réel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets également un avis défavorable car le dispositif proposé par votre amendement présente deux inconvénients. D’une part, il revient à nier que l’infirmière exerce sous la supervision du Ssiad, qui doit pourtant assurer le suivi des actes infirmiers prescrits aux personnes qu’elle accompagne. D’autre part, il serait très complexe à appliquer pour l’assurance maladie.Néanmoins, afin d’éviter les indus, l’administration pourra rappeler aux infirmières libérales qu’il convient d’adresser leur demande de paiement au Ssiad et non à l’assurance maladie – c’est important.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Je voudrais revenir sur le vote précédent. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) J’aimerais qu’on mesure ce qui vient de se passer. Nous avons effectué un travail collectif… (Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Arrêtez votre cinéma ! Et le 49.3 ?
Je comprends que cela vous embête de l’entendre ! Nous avons effectué un travail collectif et transpartisan, comme nous l’ont demandé les Français.
Monsieur Maillard, veuillez vous exprimer sur l’amendement. (Nouvelles protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je ne monopolise pas la parole : je dispose de deux minutes. Je souhaiterais revenir sur ce qui vient de se passer.
Veuillez vous en tenir à l’amendement, monsieur Maillard.
Revenez à l’amendement !
Oui, à l’amendement qui vient d’être voté. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Nous avons travaillé tous ensemble et sommes parvenus à trouver un équilibre. Au fond, vous trahissez la confiance que les Français nous ont accordée ; ils nous ont demandé de travailler ensemble. (Mêmes mouvements.) Vous assumerez vos positions devant les électeurs. Je veux que ce soit inscrit au compte rendu et qu’on l’entende : la majorité travaille avec les autres, mais les autres ne tiennent pas leurs… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je rejoins mon collègue Maillard. Dans le cadre des travaux du groupe de travail transpartisan, la majorité et les oppositions sont parvenues à trouver un compromis, une position médiane ; c’est une méthode de travail intelligente.Si plusieurs groupes remettent ainsi en cause le compromis qui a été trouvé, comment voulez-vous que nous travaillions avec les oppositions ? (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
Vous avez perdu en commission des affaires sociales !
Monsieur Isaac-Sibille, nous devons nous en tenir à l’amendement en discussion. Je vous retire la parole.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
Il s’agit d’un rappel au règlement pour mise en cause personnelle. Monsieur Maillard prétend que j’ai trahi la confiance de mes électeurs.
J’ai dit cela pour tous ceux qui ont voté pour le sous-amendement ! Cela ne vous visait pas personnellement !
C’est bien ce que vous avez insinué. J’ai pourtant salué le travail du groupe transpartisan et reconnu que cela allait dans le bon sens. (M. Cyrille Isaac-Sybille s’exclame.) Mais nous ne sommes pas dupes. Arrêtons les faux-semblants : nous savons que le 49.3 sera engagé sur ce texte.
Ce n’est pas une raison !
Arrêtez la pièce de théâtre !
Le Gouvernement peut donc choisir de retenir ou non certains amendements. Le sous-amendement que j’ai défendu l’invitait simplement à aller beaucoup plus loin que l’indexation sur l’inflation du tarif national plancher. Nous avons fait valoir qu’on attendait des CPOM qu’ils fixent des objectifs relatifs à la démarche qualité des Ssiad, notamment la revalorisation des métiers et l’amélioration des périodes de repos.Ne caricaturez donc pas notre position. Je ne remets pas en cause le travail collectif qui a été réalisé. L’Assemblée nationale reste souveraine, nonobstant le lancement du volet santé du Conseil national de la refondation. Il faut respecter son expression. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LFI-NUPES.)
Bravo !
La parole est à M. Yannick Neuder – s’il souhaite s’exprimer sur l’amendement en discussion.
C’est bien le cas. Mme Valentin pointe en effet un problème réel que rencontrent les Ssiad. J’ajoute que nous sommes en train de reproduire ce qui s’est passé lors de l’examen de l’article 4, lorsque le Gouvernement a été conduit à appliquer le 49.3 sur la partie recettes du PLFSS :…
Eh oui !
…vous créez les conditions d’un désaccord car vous n’écoutez pas. Lors de l’examen de l’article 4, nous avons refusé de voter l’Ondam rectifié car nous le trouvions insincère compte tenu du montant de l’inflation.Aujourd’hui, nous vous disons qu’il faut améliorer les conditions du maintien à domicile en revalorisant les Ssiad. Lors de l’examen de l’article 3, vous avez opposé entre elles les différentes branches de la sécurité sociale, et le ministre délégué, Gabriel Attal, a opposé la ville à l’hôpital. Maintenant, vous cherchez à nous opposer aux départements. Vous agissez ainsi à chaque fois que nous sommes sources de proposition. Vous créez les conditions pour dégainer tranquillement votre 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
C’est exactement ça !
Sur amendement no 2486, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 489.
Ma collègue Annie Vidal le présentera, mais je souhaite m’exprimer sur ce que vient de se passer. Nous avons pris le risque de créer un cadre de travail transpartisan,…
En quoi était-ce un risque ?
…ce que beaucoup d’entre nous considéraient comme un signe de naïveté. Nous avons abouti à une proposition qui tend à améliorer substantiellement les finances des organismes de services à domicile, dont nombre de députés ont relevé et relayé les difficultés. Or celle-ci vient d’être saccagée par des groupes d’opposition qui n’ont en commun que la volonté de s’opposer systématiquement au Gouvernement et à sa majorité. Je regrette vivement cette façon de travailler. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Combien avez-vous saccagé d’amendements, avant le 49.3 ?
C’est de la caricature !
Vous êtes une très bonne actrice, madame Janvier !
Nous en revenons aux amendements en discussion. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 489.
Je regrette aussi profondément l’adoption de ce sous-amendement, car son application reviendrait à augmenter le reste à charge pour les bénéficiaires…
S’il vous plaît, madame Vidal, veuillez vous en tenir à l’amendement no 489.
Il concerne également l’aide à domicile. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis de consolider le financement des services d’aide grâce à l’institution d’un tarif plancher. La loi du 20 juillet 2021 a, quant à elle, garanti le principe du libre choix du mode d’intervention de la tierce personne à domicile. Pour mémoire, il existe trois modes d’intervention : le prestataire, le mandataire et l’emploi direct. Les deux derniers prennent en charge environ 50 % du service à la personne. L’année dernière, nous avons envisagé de définir un tarif de référence pour l’APA à domicile des personnes employeurs sous le mode mandataire ou d’emploi direct. Un rapport a été demandé sur le sujet, qui devait être remis au plus tard le 31 décembre 2023. Cet amendement demande d’avancer cette date au 30 juin 2023, ce qui nous permettra de reprendre lors du prochain PLFSS la réflexion […]
La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour un rappel au règlement.
Il est toujours pénible de devoir faire un rappel au règlement. Celui-ci se fonde sur le 4o de l’article 70, relatif aux outrages et à la provocation. Le bureau des pleurs ouvre à chaque fois qu’un vote met en minorité le parti présidentiel – c’était déjà le cas la semaine dernière avec le ministre Attal. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Il serait souhaitable d’y mettre un terme ! Nous assistons à toute une mise en scène destinée à créer artificiellement des incidents – alors que l’Assemblée nationale est souveraine, notre collègue Bazin l’a rappelé –, au prétexte d’une obstruction ou de problèmes qui, en réalité, n’existent pas. Le vote a bien eu lieu et il a été largement majoritaire. Donc, merci de respecter l’Assemblée nationale et d’arrêter de chouiner dès que vous êtes minoritaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes […]
J’ajouterai que les provocations viennent de toutes parts, cher collègue.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 489 ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable pour cet excellent amendement, tout en cohérence avec celui déposé par le Gouvernement et qui était issu des travaux de la commission transpartisane. Ce dernier aurait été encore plus cohérent s’il n’avait malheureusement pas été dénaturé par l’adoption d’un sous-amendement, contre l’intérêt des personnes accompagnées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Avancer la date de remise du rapport prévu par l’article 44 de la LFSS pour 2022, cela ne me pose pas de problème. Permettez-moi tout de même de vous dire une chose, monsieur le ministre : je veux bien jouer le jeu du travail transpartisan,…
Eh bien alors !
…mais la réalité, c’est que les parlementaires concernés, à l’issue de leurs travaux, attendaient que votre cabinet ait rédigé l’amendement pour le déposer. Telle est votre conception d’un groupe de travail transpartisan ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes RN et LR.) Le groupe a eu l’honnêteté de vous alerter sur la nécessité de revaloriser les tarifs planchers, mais parmi toutes les propositions que nous pouvions faire, il a quémandé la seule susceptible de vous agréer ! Il y a un gros malentendu : « transpartisan » ne signifie pas « soumis au Gouvernement » ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.) Les parlementaires qui s’inscrivent dans une telle démarche ont pour but de construire des convergences qui ne […]
Monsieur Guedj, ne revenez pas sur la discussion précédente. Je vous remercie de bien vouloir vous en tenir à la discussion en cours, puisque vous avez vous-même indiqué votre souhait d’avancer.
La rapporteure a fait la même chose !
La parole est à Mme Monique Iborra, dès lors qu’elle s’exprime sur l’amendement no 489.
On ne peut pas admettre les propos que vient de tenir M. Guedj. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES).
Laissez l’oratrice s’exprimer – sur l’amendement no 489, madame Iborra !
M. Guedj évoque un groupe de travail (Mêmes mouvements. – Le tumulte couvre la voix de l’oratrice)…
C’était votre copain, il y a dix ans !
S’il vous plaît !
…auquel il n’a jamais participé. Nous ne l’y avons jamais vu ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
C’est un mensonge honteux !
Les propos de M. Guedj relèvent donc de la manipulation.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
En réalité, madame la présidente, cette discussion n’est pas très éloignée du contenu de l’amendement, puisque le travail du groupe transpartisan a aussi porté sur la question du tarif socle. Je rappelle que ce groupe a été constitué au mois de juillet pour permettre à tous les parlementaires – notamment ceux appartenant à la commission des affaires sociales – d’élaborer, sur les questions d’accès aux soins, de longévité et d’autonomie, des propositions auxquelles l’aspect transpartisan ne pouvait que donner un poids politique plus fort. Ses travaux se sont déroulés, me semble-t-il, dans de bonnes conditions.Vous regrettez, monsieur Guedj, qu’un seul amendement ait été retenu, mais il fallait travailler plus et en proposer un plus grand nombre ! (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Il y en a tout de même eu plusieurs !
Oui, mais ils n’étaient pas recevables ! Un amendement a été proposé : il ne figurait pas dans le texte, n’entrait pas dans la trajectoire budgétaire et n’était pas prévu par le Gouvernement, mais l’efficacité politique de la démarche transpartisane a permis de le promouvoir. Cependant – je suis désolée, je vais chouiner un peu –, je suis triste du résultat final. Je me tourne vers vous, monsieur Bazin : casser le fruit de ce travail, destiné à enrichir le texte,…
Mais il y aura le 49.3 !
…à donner un meilleur service à nos concitoyens, voilà qui est très décevant. Ma déception est grande.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement, pour mise en cause personnelle. Il est absolument insupportable d’entendre ainsi ma collègue tenir des propos totalement inexacts. En tant que coprésident – je parle sous couvert d’Annie Vidal et de Josiane Corneloup –, j’ai participé, en présence ou à distance, à toutes les réunions de ce groupe de travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La seule réunion, auprès de M. le Ministre, à laquelle je n’ai pas participé, a eu lieu le mercredi 5 octobre. M. le Ministre, Mme la présidente de la commission et les deux coprésidentes connaissent parfaitement le motif de mon absence : pour des raisons impérieuses, je ne travaillais pas ce jour-là. Vous me mettez en cause, en prétendant que je n’ai pas coanimé ce groupe de travail, avec les deux coprésidentes, en participant à toutes les réunions […]
Ce n’est pas bien, madame Iborra !
La parole est à M. Thomas Mesnier, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 121-1 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats sur le PLFSS. Manifestement, le travail du groupe de travail transpartisan a été cassé. Il apparaît que, actuellement, dans cet hémicycle, ne règne pas une atmosphère propice au débat. Je vous demande donc une suspension de séance, pour cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures quarante.)
La séance est reprise et je vais mettre aux voix l’amendement no 489.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2486.
Avant la suspension de la séance, nous évoquions le travail transpartisan. Je vais vous parler à présent d’un rapport transpartisan rendu le 14 mars 2018, soit il y a quatre ans et demi, un rapport voté à l’unanimité par la commission des affaires sociales et que mon groupe a relayé dans notre hémicycle. Il comptait trente et une préconisations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est le rapport Fiat-Iborra.
Un très bon rapport !
L’une de ces préconisations portait sur le ratio minimal entre soignants et résidents dans les Ehpad. Vous souhaitez renforcer l’attractivité du métier de soignant, solution sine qua non pour qu’ils arrêtent de démissionner et pour que ceux qui sont partis reviennent travailler. Il faut leur donner le temps de faire une toilette protocolaire aux résidents pendant vingt-cinq, trente ou trente-cinq minutes, le temps de les emmener aux toilettes, et aussi le temps de les emmener se promener sans plus les laisser enfermés.Gage oblige, nous demandons ici un rapport. Mais c’est tout un symbole : aujourd’hui, les députés de la nation, quatre ans et demi plus tard, souhaitent donner les moyens humains et techniques aux soignants afin qu’ils puissent traiter dignement les résidents en Ehpad, et demandent pour cela un rapport au Gouvernement sur la nécessité de l’instauration d’un ratio minimal […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. (Exclamations sur de nombreux sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Évidemment, s’il nous faut plus de soignants, s’il faut augmenter le taux d’encadrement – et c’est pourquoi nous avions en effet adopté le rapport de Mmes Fiat et Iborra –, ce n’est pas en décrétant, ici par le biais d’un rapport, un ratio minimal, que nous trouverons le nombre nécessaire de soignants. Encore une fois, vous connaissez les problèmes de pénurie, de recrutement affectant ce secteur et ce n’est pas parce que la loi fixera un ratio que nous trouverons ces soignants. Encore une fois, c’est une mauvaise manière de répondre à un problème réel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mon avis est également défavorable. Si je partage, bien sûr, votre objectif, madame Fiat, d’assurer un accompagnement de qualité, en toute sécurité, des personnes dans les Ehpad, je m’accorde avec la rapporteure : l’attractivité des métiers ne se décrète pas. Ce n’est pas parce que vous allez instaurer un ratio que vous aurez plus de soignants demain. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est l’inverse qu’il faut faire et c’est du reste ce que nous faisons en travaillant sur l’attractivité des métiers. Je rappelle qu’aucun autre gouvernement que celui-ci n’a mis autant d’argent sur la table pour revaloriser les salaires – 12 milliards d’euros dans le cadre du Ségur de la santé,…
Ce sont les départements qui paient !
…dont 4 milliards pour le seul secteur médico-social. Nous travaillons sur les parcours professionnels, sur la qualité de vie au travail, et nous allons continuer afin d’assurer l’attractivité des métiers – c’est ce par quoi, j’y insiste, il faut commencer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
J’ai plusieurs demandes de parole sur cet amendement. Je vous propose d’en revenir à la règle selon laquelle s’exprimeront un député favorable et un autre défavorable à l’amendement en discussion. Si le sujet le nécessite, j’irai bien sûr un peu au-delà.La parole est à M. Sébastien Chenu.
Nous connaissions la « bravitude », nous venons d’entendre Mme Fiat défendre un amendement d’« humanitude ». C’est intéressant mais restons-en à la langue française, si vous permettez. Reste que nous soutiendrons cet amendement car c’est bien le service minimal, pardon, le service minimum.
Ah, la langue française…
J’en profite pour rappeler nos propositions, celles de Marine Le Pen : doter chaque Ehpad d’un médecin coordinateur, d’une infirmière vingt-quatre heures sur vingt-quatre…
Il faut pour cela trouver du personnel et ça ne se trouve pas sous le sabot d’un cheval !
…et revaloriser massivement le salaire des agents. Il est temps même d’aller au-delà d’un seul rapport mais, comme il s’agit d’une première étape, je le répète : nous voterons l’amendement de Caroline Fiat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Annie Vidal pour s’exprimer contre l’amendement. (M. Jérôme Guedj demande la parole.) J’ai annoncé la règle, monsieur Guedj. Êtes-vous contre l’amendement ?
Non…
Dans ce cas la parole est à Mme Vidal. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Nous sommes au cœur du débat et vous m’empêchez de prendre la parole, madame la présidente !
Très sincèrement, nous tous, sur ces bancs, sommes conscients de la nécessité d’avoir plus de personnels dans les établissements et ce n’est pas un énième rapport qui le permettra. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous nous inscrivons plutôt dans une trajectoire de recrutements assortis d’une formation. De nombreux établissements qui recrutent actuellement proposent ainsi une formation, ce qui est la voie à suivre pour obtenir que plus de personnes travaillent auprès des résidents en Ehpad. C’est beaucoup plus concret, pragmatique qu’un énième rapport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Elle a raison !
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, mon cher collègue ?
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100 et concerne nos amendements.Avec tout le respect que j’ai pour la présidence, il me semble que cet amendement de Caroline Fiat a trait à l’un des débats les plus importants que notre assemblée doit avoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) Après la crise Orpea et celle du covid-19, la question de la qualité de l’accompagnement dans les Ehpad est celle qui préoccupe le plus nos concitoyens.Or les justifications que vous avez formulées, madame la rapporteure, monsieur le ministre, ne sont pas satisfaisantes.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Parce qu’il y a une pénurie de personnels, nous renoncerions à un objectif d’amélioration de la qualité de la prise en charge ! À compte-là, nous ne faisons plus rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Monsieur Guedj, comme il ne s’agit pas d’un rappel au règlement sur la tenue de nos séances, nous allons procéder au scrutin.
Je mets aux voix l’amendement no 2486.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 141 Contre 98
(L’amendement no 2486 est adopté.) (Mmes et MM. les députés des groupes RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent vivement. – Mmes et MM. les députés du groupe GDR-NUPES applaudissent également.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3025.
Je nous invite à rester lucides, chers collègues, s’agissant des amendements que nous adoptons, car nous savons bien que le Gouvernement engagera sa responsabilité sur un texte dont il gardera ce qu’il souhaite.
Tout à fait !
Cela étant, il s’agissait effectivement d’une question importante.Le présent amendement vise à aller plus loin en matière de prévention, domaine dans lequel le PLFSS pour 2023 n’accomplit que de petits pas. Pour que le PLFSS pour 2024 ne manque pas d’ambition en la matière, je propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport d’évaluation du coût, pour les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire avant l’entrée en Ehpad, afin de mieux lutter contre le risque de chute. En effet, nous savons bien que la mauvaise vision est l’un des cinq risques « avant-chuteurs ».
Quel est l’avis de la commission ?
La question des troubles visuels est évidemment importante ; c’est d’ailleurs l’un des facteurs sur lesquels s’est penché le Gouvernement dans le cadre de son plan antichute des personnes âgées. Il nous faut agir de façon très concrète sur cette question, qui concerne non seulement les personnes qui entrent en Ehpad, mais plus généralement les personnes en perte d’autonomie. Je suis donc défavorable à cet amendement, mais favorable aux actions concrètes menées dans ce domaine.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement partage lui aussi votre objectif, monsieur Bazin. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, notre plan antichute 2022-2024 prévoit de renforcer les actions relatives à l’ensemble des facteurs de chute, dont les troubles de la vision.De plus, le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà une évaluation gériatrique globale de la perte d’autonomie, incluant ce type de troubles. Cette évaluation est sous la responsabilité du médecin coordonnateur et doit être conduite avant la conclusion du contrat de séjour, puis trois ans après celle-ci. Elle doit porter sur toutes les capacités fonctionnelles de la personne, c’est-à-dire la vision, mais aussi la cognition, la locomotion, la nutrition, l’audition et la santé mentale, et ce conformément aux recommandations de la HAS – Haute Autorité de santé. Il semblerait donc compliqué de prévoir un bilan obligatoire à l’entrée en […]
On n’entre pas en Ehpad à 60-65 ans !
On fait justement de la prévention !
Enfin, la direction générale de la santé prévoit également de travailler à la définition de repères spécifiques pour le dépistage des troubles de la vision associés au vieillissement, que sont la presbytie, les glaucomes et la cataracte, en effectuant une nouvelle saisine de la Haute Autorité de santé pour l’inscrire au sein de programmes de travail.Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
Vous n’avez aucune vision !
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Je souhaite revenir sur l’amendement de Caroline Fiat qui vient d’être adopté, puis je réagirai à la proposition de M. Bazin.
Madame Chikirou, l’amendement de Mme Fiat a été adopté et nous ne discutons désormais que du no 3025.
Je souhaite interroger le ministre, si vous me le permettez, madame la présidente.
J’ai rappelé les règles tout à l’heure : nous nous en tenons aux amendements en discussion. Est-ce sur celui que nous sommes en train d’examiner que vous souhaitez vous exprimer ?
Bien sûr ! Sur cet amendement et tous ceux qui ont été adoptés par cette assemblée contre l’avis du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.)
Non, madame Chikirou. J’ai rappelé les règles et je vous retire donc la parole.La parole est à M. Yannick Neuder.
Je souhaite réagir à l’amendement de M. Bazin et critiquer – vous me pardonnerez – les réponses qui nous ont été faites. Je n’ose évoquer l’amendement de Mme Fiat, mais vous avez argué du manque de soignants pour justifier vos avis négatifs. Nous n’avons jamais dit qu’il fallait enlever des soignants à l’hôpital ou ailleurs : nous pouvons très bien élaborer des plans de formation. Celle des aides-soignants dure douze mois, a lieu dans les territoires et me semble tout de même assez facile à organiser. Nous pourrions également envisager des aides pour accroître le nombre de soignants dans nos Ehpad.
Exactement !
Ce n’est pas l’amendement !
J’ajoute que l’attractivité ne dépend pas seulement des moyens financiers. Des gens viendraient travailler en Ehpad s’ils étaient sûrs d’avoir le temps de dispenser des soins de qualité aux résidents. La qualité de la prise en charge est également indispensable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)L’amendement de M. Bazin va dans le même sens. Je m’attendais presque à ce qu’on nous dise que nous n’avons pas assez d’ophtalmologues pour faire les bilans visuels en entrée d’Ehpad. En comptant sur l’organisation des professionnels de santé, dont les orthoptistes, dans les communautés de territoires, nous pourrions tout à fait réaliser ces bilans. Tout ce qui peut améliorer la prise en charge des résidents doit être entrepris.Enfin, je ne comprends pas que vous critiquiez notre prétendue incapacité à travailler de manière transpartisane. Vous […]
Bravo !
C’est votre faute !
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Monsieur Bazin, le PLFSS pour 2023 va plus loin que ce que vous proposez. J’espère d’ailleurs que nous en viendrons rapidement à l’examen de l’article 17, lequel, M. le ministre l’a dit, prévoit l’instauration de consultations de prévention. Vous proposez un bilan visuel à l’entrée en Ehpad : nous proposons la prévention tout au long de la vie, notamment pour la vue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Nous allons plus loin : voilà pourquoi nous sommes défavorables à votre amendement.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
L’amendement de M. Bazin part d’une bonne intention, mais il est très limitatif ; c’est pourquoi nous ne le voterons pas. En effet, les chutes ne résultent pas uniquement de problèmes visuels, mais aussi de problèmes vestibulaires – d’équilibre –, locomoteurs, de proprioception et d’appréhension. Voilà pourquoi la prévention dans le domaine de la santé doit être envisagée dans sa globalité…
Je suis d’accord !
…et ne saurait se limiter à une consultation d’ophtalmologie qui ne changerait rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je suis donc d’accord avec Mme la rapporteure générale : allons plus loin, dégageons plus de moyens de manière globale, tout au long de la vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Excellent !
(L’amendement no 3025 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3035.
Ne riez pas, chers collègues : les demandes de rapport sont un moyen d’évoquer certains sujets, compte tenu de nos possibilités limitées.Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : il faut une approche globale, tout au long de la vie, et les bilans visuels que je propose ne permettront pas à eux seuls de le faire. Je cherchais simplement à appeler votre attention sur ce point et j’espère que ma proposition sera prise en compte, sinon dans le texte sur lequel le Gouvernement engagera sa responsabilité, du moins dans les politiques publiques que vous mènerez.
Ce sera le cas !
L’amendement no 3035 porte sur l’accès aux soins. En effet, 30 à 50 % des personnes suivies dans le cadre de l’étude Aliénor sur le vieillissement oculaire ont dû être visitées à domicile. Je connais d’ailleurs une jeune femme portant ce prénom et dont l’anniversaire est demain : vous pourriez lui faire ce cadeau, monsieur le ministre, en allant vers ceux qui n’ont pas accès à la prévention en matière de santé visuelle.S’agissant de la consultation à l’âge de 60-65 ans que vous proposez, vous n’indiquez pas où celle-ci aura lieu et qui la réalisera. En matière de prévention, notamment dans le domaine de la santé visuelle, il conviendra en effet d’appliquer la stratégie de l’« aller vers ».Cette demande de rapport vous invite à mener une réflexion sur les visites à domicile, sans reste à charge, pour les patients âgés qui souffrent de problèmes visuels.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent, car celui-ci en est une déclinaison pour les soins à domicile, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Au risque de ne pas honorer l’anniversaire de l’Aliénor à laquelle vous faites allusion, l’avis du Gouvernement est également défavorable. Nous défendons une prévention globale, tout au long de la vie, aussi bien en Ehpad qu’à domicile.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Nous soutenons bien sûr cet amendement qui a trait à la prévention. Comme les précédents de Mme Fiat et de M. Bazin, il s’agit d’une demande de rapport qu’il me semblerait simple et normal d’approuver. Je ne comprends d’ailleurs pas les avis défavorables du Gouvernement et de la commission.J’en profite pour vous demander, monsieur le ministre, si, malgré le 49.3 que vous utiliserez certainement ce soir, vous conserverez ces amendements que nous adoptons à la majorité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR), et qui ne coûtent absolument rien aux finances publiques. En effet, ces rapports nous permettraient d’améliorer la santé de nos concitoyens les plus fragiles.J’insiste donc : oui ou non, conserverez-vous ces amendements dans le texte sur lequel le Gouvernement engagera sa responsabilité ? (Applaudissements sur les bancs […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
La multiplication de ces amendements visant à demander un rapport révèle de manière tonitruante la volonté farouche de l’Assemblée nationale de délibérer des questions relatives au grand âge et à l’autonomie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Yannick Neuder applaudit également.) Nous sommes obligés d’y recourir car les règles cadenassées du PLFSS nous empêchent d’enrichir, de proposer, de mettre en place des dépenses nouvelles. Nous avions émis des propositions de recettes nouvelles, qui ont toutes été balayées par le 49.3 sans que nous ayons pu en débattre.Entendez ce cri profond des parlementaires de tous bords, témoignant de ce qu’ils entendent dans leur circonscription : le pays a besoin d’une loi sur le grand âge et l’autonomie qui dégage des moyens supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La Cour des comptes […]
Oh, ça va !
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille. Nous avons entendu deux interventions en faveur de l’amendement ; y êtes-vous défavorable ? Il s’agit d’une demande de rapport, il convient d’aller vite.
Je remercie M. Bazin d’avoir déposé cet amendement pour demander un rapport, car j’ai moi-même déposé un amendement jugé irrecevable et relatif à la prévention, à domicile comme en Ehpad.Je trouve très intéressante la disposition que nous allons voter instaurant une visite de santé à 25 ans, 45 ans et 65 ans. Il s’agit donc de savoir comment rendre effective cette visite. C’est pourquoi mon amendement tendait à ce que chacun, avant de liquider ses droits à la retraite auprès de la Carsat – caisse d’assurance retraite et de santé au travail –, soit obligé de produire un document attestant qu’il a effectué un bilan de santé. Cela permettrait d’« aller vers » et de toucher l’ensemble de la population.En matière de prévention, il est toujours utile de disposer d’une vision globale de l’état de santé de l’ensemble de la population à un âge donné. Le service national nous renseignait ainsi […]
Sur l’article 34, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Maudet.
Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale votera cet article. Je veux pourtant lancer une alerte : l’exposé des motifs de cet article visant à augmenter de deux heures le temps dédié au lien social pour les bénéficiaires de l’APA mentionne que cette mesure permettra de lutter contre le travail à temps partiel. Je trouve gênant d’y avoir inclus cette phrase, comme si le présent article était une sorte de cache-sexe pour un PLFSS qui n’améliorera pas réellement les conditions de travail des aides à domicile. Dire que ces deux heures supplémentaires permettront d’éviter les temps de travail fractionnés, c’est un peu ridicule.L’amélioration des conditions de travail est absente du texte, alors que ces métiers ont besoin d’être revalorisés. Par exemple, on aurait pu imaginer des mesures augmentant considérablement la rémunération des aides à domicile […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’article 34 est représentatif de la philosophie qui préside à la construction de ce PLFSS : des petits pas, qui vont certes dans le bon sens, mais une absence criante de vision politique à moyen terme face au vieillissement de la population.En effet, il est vraisemblable que personne ne s’opposera à ce que les personnes éligibles à l’APA bénéficient de deux heures de soutien dédiées à l’accompagnement et au lien social. Néanmoins, cette mesure ne suffit pas à cacher l’absence d’une politique globale, réfléchie, du grand âge, absence que reflète si bien le renvoi aux calendes grecques du projet de loi sur le grand âge, toujours promis et jamais déposé.Cette loi est pourtant si nécessaire pour répondre à un défi humain : l’amélioration de la prise en charge des résidents d’Ehpad, en termes de soins mais pas seulement, restera un vœu pieux si les moyens humains requis n’accompagnent pas […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je souscris totalement aux propos de M. Bazin. Certes, le débat révélerait certainement des positions divergentes quant aux modalités de financement de ces mesures, mais je souhaite que nous puissions le mener.Quant à l’article 34, c’est un bon article. Il souligne la nécessité, également rappelée par M. Maudet, d’améliorer les conditions d’intervention des professionnels du domicile, dont 72 % travaillent à temps partiel, avec des durées d’intervention parfois trop brèves. Il y introduit cette part d’humanité, de lien, absolument essentielle à leur mission.Néanmoins, je pense que le dispositif aurait gagné à assumer cet objectif. Si vous souhaitez améliorer les conditions de travail des aides à domicile, il faut participer à la revalorisation de leur salaire, agir sur la formation, sur la structuration et la professionnalisation.En effet, ces deux heures dites de lien social revêtent […]
La parole est à Mme Monique Iborra.
Très bien !
Depuis la création de la cinquième branche autonomie à l’été 2020, nous avons voté plusieurs mesures importantes pour renforcer l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et rendre les services à domicile plus accessibles et de meilleure qualité, que vient compléter l’article 34.Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 dispose le versement annuel à la CNSA d’une enveloppe de 200 millions d’euros destinée à financer en partie l’avenant 43 portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération des salariés de la branche de l’aide, actant ainsi, pour la première fois depuis des années, l’amélioration des salaires des professionnels des services d’accompagnement et d’aide à domicile. Depuis son entrée en vigueur en octobre 2021, il représente pour 70 % des personnels de ce secteur une hausse de 13 à 15 % des salaires, soit environ 250 euros […]