Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 440 — page 2 / 3.
La séance est reprise. Afin qu’elle se poursuive comme elle avait commencé, c’est-à-dire dans le calme, je vous propose, chers collègues, suivant notre règlement, que vous cessiez de vous invectiver entre vous et que vous ne vous adressiez désormais qu’au rapporteur, au ministre ou à moi en tant que présidente.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.
Il s’agit d’un rappel au règlement pour mise en cause personnelle, mais visant à apaiser nos débats. Je suis désolé que M. Lucas ait pris pour lui mon interpellation, qui ne lui était pas destinée, mais s’adressait à l’ensemble de l’hémicycle. Je ne voulais pas que l’on oublie Jean-Baptiste Salvaing et Jessica Schneider, c’est tout. Leur assassinat a eu lieu vers la même époque et dans les mêmes parages que les événements évoqués par M. Lucas, et eux aussi ont droit à notre plus grand respect. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et LR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1097, qui a reçu avant la suspension de séance un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 255.
Il consiste également en une demande de rapport, consacré à un sujet dont nous avons beaucoup débattu, notamment hier : les outrages sexistes. Nous aimerions en savoir davantage s’agissant du nombre des plaintes, de celui des contraventions, des sanctions infligées, bref disposer d’une évaluation objective et quantifiée de la répression de cette infraction.
(L’amendement no 255, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Il y a de très bonnes statistiques sur le site du ministère de l’intérieur !
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 289.
On a beaucoup évoqué les outrages sexistes mais on a aussi évoqué, à l’occasion de la discussion d’un amendement, la possibilité de constituer des brigades de policiers et de gendarmes spécialement formés, qui soient consacrées à la lutte contre les outrages sexistes et sexuels. Elles seraient chargées d’assurer des patrouilles dans les transports en commun ou tout autre lieu public où ces actes sont le plus souvent commis. Nous souhaitons que nous soit remis un rapport sur la possibilité de constituer ces brigades, qui nous paraissent absolument nécessaires. Leur mission consisterait en effet à lutter spécifiquement contre un phénomène dont tout le monde a reconnu ici qu’il se développait et qu’il devait être combattu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est favorable. Un tel rapport permettra certainement d’appréhender l’intégralité de la politique du ministère de l’intérieur dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Je souhaite que nous adoptions l’amendement et que le rapport au Parlement puisse être rendu public.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 711.
Cet amendement de notre collègue Marie Pochon est similaire à son amendement portant article additionnel après l’article 6, et que nous avons adopté il y a deux jours. Il s’agit d’une demande de rapport sur les modes de recueil des plaintes des femmes victimes de violences conjugales en territoire rural. En effet, trois quarts des bassins de vie sont ruraux ; ils représentent environ 80 % de la superficie totale du pays et sont occupés par environ un tiers de la population. Or ces territoires concentrent également 47 % des féminicides chaque année, soit près d’un sur deux.Les femmes victimes de violences conjugales en milieu rural subissent par conséquent une double peine : l’éloignement, qui s’accompagne d’un nombre plus faible d’associations et, surtout, la pression sociale. Pour accompagner au plus près les femmes victimes dans leur parcours de sortie des violences, il est important […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne rappellerai pas l’ensemble des dispositions mises en œuvre pour lutter contre les violences intrafamiliales – en particulier l’augmentation du nombre d’enquêteurs ; elles ont été évoquées à plusieurs reprises. Je rappelle néanmoins que nous avons l’ambition de généraliser les plaintes hors les murs, qui sont déjà une forme de réponse. Je citerai aussi les 298 unités spécialisées, qui vont monter en puissance. Il me semble que nous en sommes en train d’apporter la réponse que vous attendez, madame la députée. Sur le fond, je répondrai comme je l’ai fait il y a quelques minutes à une autre demande de rapport : le moment n’est plus celui de la recherche de documentation mais bien celui de l’action. Nous sommes notamment sur le point d’atteindre l’objectif de généralisation des plaintes hors les murs. Avis défavorable.
(L’amendement no 711, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Roger Vicot.
Pour aller à l’essentiel, j’évoquerai deux points : d’abord, la réforme de la police nationale et donc de la police judiciaire, ensuite le type de police que nous voulons pour demain.La réforme de la police judiciaire constitue évidemment le point dur du rapport annexé, qui entérine le principe de la départementalisation et le fait que ce seront les directeurs départementaux de la police nationale (DDPN) qui alloueront désormais les forces en fonction de leurs priorités. Cela aboutira à un type de police judiciaire totalement différent, davantage soumis aux DDPN et donc aux préfets – et c’est à dessein que j’emploie le terme soumis. Nous avons beau avoir été rassurés à plusieurs reprises par M. le rapporteur et M. le ministre, nous entendons toujours s’élever des voix – et non des moindres – contre cette réforme et contre les dangers qu’elle fait courir à la police judiciaire. L’alinéa […]
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Je rappellerai en quelques mots les grandes orientations et les grands objectifs définis à l’article 1er et dans le rapport annexé. Comme l’a dit notre collègue Vicot, le premier objectif est la lutte contre la cybercriminalité, avec la création de 1 500 cyberpatrouilleurs et l’ouverture d’une école de formation numérique, ce qui constitue une première. Il s’agit d’une véritable révolution numérique pour le ministère de l’intérieur, près de la moitié des moyens présentés devant être consacrés aux enjeux du numérique.La deuxième priorité est la lutte acharnée contre les violences sexuelles et intrafamiliales – un combat que nous sommes nombreux à mener dans cet hémicycle, que notre majorité mène depuis 2017 et qui restera la grande cause des cinq prochaines années. Il convient de noter, à cet égard, le doublement du nombre d’enquêteurs consacrés à la lutte contre ces violences.Enfin, et […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous en arrivons au cœur du texte : l’article 1er et son rapport annexé donnent l’orientation politique générale, contiennent l’idéologie qui préside à ce projet de loi de programmation. C’est le moment où nous pouvons enfin expliciter les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à ce texte et, surtout, présenter la philosophie générale qui nous anime en matière de sécurité et de sûreté. Pour nous, la sécurité et la sûreté sont des piliers et, notre collègue Léaument l’a rappelé à juste raison, nous nous référons à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dont les articles, fondamentaux, encadrent l’action des forces de police.Nous considérons que depuis cinq ans, malheureusement, et c’est encore le cas dans le présent projet de loi, les propositions de la majorité vont à l’encontre de notre philosophie. C’est pourquoi nous y sommes opposés. Nous croyons qu’il faut […]
Merci de conclure, chère collègue.
Or vous ne donnez pas ces moyens à la police : voilà pourquoi, j’y insiste, nous nous opposons à l’article 1er et à son rapport annexé, et pourquoi nous proposons une alternative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 513, tendant à supprimer l’article 1er.
Nous commençons par demander la suppression de cet article d’abord, je le répète, parce qu’il ne comporte pas d’éléments d’analyse de la situation actuelle, ni de bilan quant à l’efficacité – en matière de police, c’est ce qui compte – des décisions prises au cours des dernières années. Nous avons beaucoup évoqué les AFD aujourd’hui : il en existe une relative à la consommation de cannabis et il eût été intéressant de mesurer l’effet qu’elle a eu sur la consommation – un effet nul, vraisemblablement.Nous avons évidemment des désaccords majeurs en matière d’orientations. Je me contenterai de les résumer, puisque nous y reviendrons tout au long de la discussion sur le rapport annexé. D’abord, c’est la technopolice qui est favorisée, tandis que nous souhaitons privilégier le discernement humain. Nous ne sommes évidemment pas opposés au recours à un certain nombre d’outils modernes, mais le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je porte la cocarde car je vais citer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Alors que nous allons débattre de nombreux sujets relatifs à la police, je voudrais que nous nous remémorions, à l’occasion de la discussion de cet amendement de portée générale, les nombreux articles qui concernent la police dans ladite déclaration. L’article 13 dispose que « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Il porte donc sur la force publique et sur les raisons de l’imposition. L’article 12 prescrit que « la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». C’est donc […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 649.
L’amendement de suppression des orientations proposées par le ministre de l’intérieur ayant été rejeté, le temps est venu d’y substituer une autre orientation.
Eh oui !
Figurez-vous que cette autre orientation, nous l’avons rédigée pendant la campagne présidentielle : elle s’appelle le livret « sécurité et sûreté » de La France insoumise.
C’est bien, ça !
Nous avons eu l’honneur de vous en proposer un simple copier-coller sous la forme d’un amendement car il se trouve que nous avons bien réfléchi à la question et produit un travail meilleur que le rapport annexé qui nous est présenté. Les sujets qu’englobe notre livret sont nombreux : sécurité routière, sécurité civile, gendarmerie, police, et ainsi de suite.Nous proposons notamment de refonder la police et de la gendarmerie de la cave au grenier, et de restaurer une véritable police de proximité comme échelon fondamental (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) qui agira selon une doctrine fondée sur la désescalade et la tranquillité publique, qui jouera un rôle de gardienne de la paix, qui ne recherchera pas systématiquement l’interpellation. Plutôt qu’une police de projection, nous souhaitons une police assignée à une aire géographique à taille humaine de sorte que […]
Allez, ça suffit !
En somme, nous vous proposons de créer une police de proximité, de mettre le paquet sur la police judiciaire et bien d’autres éléments encore, dans un programme politique de plusieurs dizaines de pages que deux minutes ne suffisent pas à résumer. Mais la solution alternative est là ; vous n’avez plus qu’à l’adopter ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 649, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 564.
Il vise à abroger la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, adoptée sous le quinquennat précédent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Indispensable !
Ce texte a provoqué un tollé tout à fait légitime, à la fois dans l’opinion publique et parmi les professionnels exerçant dans le domaine de la sécurité intérieure, et de très nombreuses manifestations ont eu lieu pour s’y opposer. Toutes les associations de défense des droits humains et des libertés civiles s’y sont aussi opposées, en France comme à l’étranger.C’est en partie à cause de cette loi que la France est désormais considérée sur la scène internationale comme une démocratie défaillante, parce que les libertés et droits fondamentaux y sont en recul, surtout depuis cinq ans. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs censuré plusieurs des mesures contenues dans le texte, avant que le Gouvernement ne les fasse repasser par la petite porte en parvenant à les inscrire dans la loi bien qu’elles demeurent tout à fait contestables – et nous continuons de les contester.Nous estimons quant […]
C’est bon !
Oui, ça suffit !
Écoutez bien !
Les politiques en vigueur sont très déséquilibrées ; il est urgent de les rééquilibrer. On pourrait entamer ce rééquilibrage en abrogeant la loi « sécurité globale ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous insistons d’autant plus pour abroger ce texte dit de sécurité globale – ce qui est contradictoire avec la politique consistant à isoler le volet répression, qui n’a de sens qu’au sein d’un continuum plus large – qu’il a contribué à l’évolution de notre doctrine de maintien de l’ordre. Soudain, des consignes ont été données aux policiers pour qu’ils aillent au contact en utilisant des outils dangereux, en particulier les lanceurs de balles de défense. Soudain, des unités non spécialisées telles que les brigades de répression de l’action violente motorisées (Brav-M) se trouvent confrontées à des situations d’escalade de la violence à l’égard des uns et des autres – et pour cause : le maintien de l’ordre, c’est un métier. Cette violence, on continue de la constater lors des manifestations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Oui, de la part des manifestants !
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 870.
Il vise tout simplement à créer – certains diront remettre en place – la police de proximité que nous appelons de nos vœux depuis qu’elle a été cassée en 2003 par Nicolas Sarkozy. Cette police républicaine est nécessaire dans les quartiers, les communes et les villes pour jouer un rôle de régulateur social, nourrir et renforcer le lien avec la population, faire de la prévention des infractions en matière d’ordre public, transmettre des informations à la police judiciaire qui mène les enquêtes.L’apaisement entre la population et les forces de l’ordre est indispensable. Il est vrai que le présent projet de loi fait un pas important en faveur de la lutte contre la cybercriminalité, de l’amélioration des équipements des forces de l’ordre et de l’augmentation des équipes itinérantes. Reste que nous avons besoin d’une police du quotidien qui aura un rôle d’écoute et d’accompagnement de la […]
(L’amendement no 870, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 488.
Je le retire.
(L’amendement no 488 est retiré.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir les amendements nos 1112 et 512, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le premier vise à préciser que le Parlement examine une nouvelle loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur tous les cinq ans. On l’a sous-entendu mais ce n’est pas confirmé. C’est une demande que le Rassemblement national formule depuis longtemps et qui figure dans son livre blanc pour la sécurité de février 2020. Nous souhaitons faire de cet intervalle de cinq ans une règle.Le second amendement vise à préciser que la Lopmi est « notamment », et non « d’abord », une loi de transformation numérique. Selon nous, il s’agit avant tout d’une loi visant à renforcer les moyens humains et matériels des forces de l’ordre. Si nous examinons un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation tous les cinq ans, il faudra surtout faire le bilan des politiques de sécurité et des modifications du droit pénal, et en faire de nouvelles. (Applaudissements sur les bancs du […]
(Les amendements nos 1112 et 512, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 1033 et 1231 de la commission sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1033 et 1231, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 750.
Il vise à retisser des liens entre la police et la population en imposant le récépissé de contrôle d’identité. Cette mesure, que nous avons déjà examinée, est importante et pourrait à mon sens recueillir l’assentiment de l’Assemblée dans son ensemble, puisqu’elle aurait pour effet d’apaiser les choses et d’objectiver la pratique du contrôle d’identité, dont on entend dire qu’elle donne lieu à un fantasme de discrimination.Pourtant, une partie de la population est bien discriminée face aux contrôles d’identité. Le rapport 2020 de la Défenseure des droits montre que les hommes perçus comme arabes, maghrébins ou noirs sont plus concernés par les contrôles fréquents que les hommes perçus comme blancs. C’est un fait, que dénoncent également des associations et des observateurs internationaux.Le cas de l’Espagne montre que la situation change du tout au tout grâce au récépissé. C’est pourquoi […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Le récépissé de contrôle d’identité est presque un marronnier et nous finirons par y venir, puisqu’il est plus efficace. La ville de Fuenlabrada, en Espagne, a adopté le récépissé. Depuis, le nombre de contrôles y a diminué de 75 % et leur efficacité – c’est-à-dire la part des contrôles permettant de détecter des délits – a quadruplé. Encore une fois, c’est donc une mesure efficace.J’en viens aux arguments qui ne vous convainquent jamais. En France, quand on est une femme ou un homme perçu comme noir ou arabe, on a en moyenne dix-neuf fois plus de chances – ou de malchance – d’être contrôlé par la police.
Eh oui !
Le CNRS – Centre national de la recherche scientifique – a mené une enquête en gare du Nord et à la station Châtelet, qui a démontré qu’une personne noire a trois à onze fois plus de chances d’être contrôlée, et une personne arabe sept fois plus.C’est un problème considérable car il donne à un certain nombre de nos concitoyens l’image d’une police qui ne les considère pas pleinement comme des Français. Quand on demande son identité à quelqu’un, c’est précisément qu’on a un doute sur son identité de Français. Or il faut tenir compte de ce sentiment qui se développe dans une partie de la population. Le récépissé permettrait aux personnes qui sont contrôlées de prouver qu’elles l’ont déjà été précédemment.Un cas m’a choqué dans ma circonscription. Un jeune m’a raconté que les policiers viennent le voir en lui demandant ceci : « Michel – disons que c’est son prénom –, donne-moi tes papiers. […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 489.
L’alinéa 6 du rapport annexé dresse une liste de menaces persistantes à la sécurité telles que les violences liées au trafic de drogue, les violences intrafamiliales et sexuelles. Je voudrais y ajouter les « violences liées à une immigration non maîtrisée » car ces dernières semaines ont été très denses en crimes liés notamment à des obligations de quitter le territoire français (OQTF) non exécutées.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Je souhaite réagir à l’intervention précédente qui traduit une sorte d’obsession et de fantasme dans les rangs de l’extrême droite : toutes les agressions sexuelles et les violences faites aux femmes proviendraient de gens venus de l’extérieur. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Or les statistiques confirment que, dans leur très grande majorité, les violences sexuelles et sexistes sont commises dans le cadre familial. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne vous ferai pas l’affront de rappeler que, par exemple, la seule Église catholique a fait l’objet de 300 000 plaintes pour des agressions sexuelles (M. Jordan Guitton et Mme Marine Le Pen protestent.) Vous voyez, ce n’est pas la peine d’aller les chercher dans les centres de rétention, vous en trouvez un peu partout. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Chers collègues, je crois que vous n’avez pas bien écouté ce que j’ai dit, mais ce n’est pas grave. Pour conforter mon propos, je vais vous donner quelques exemples pour le seul mois d’octobre. Le 11 octobre 2022, un migrant sous le coup d’une OQTF est interpellé et mis en prison car il est suspecté d’avoir violemment agressé un homme à Brest fin juillet 2022. (Mme Nathalie Oziol proteste.) Le 14 octobre dernier, les Français sont glacés d’horreur par le meurtre de la petite Lola, qui a été commis par une femme en situation irrégulière en France et sous le coup d’une OQTF – non exécutée. Le 21 octobre, une magistrate du tribunal… (Mme Nathalie Oziol continue de protester.) Vous voulez que j’en rajoute ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Continuez à nier les faits. Pour ma part, je ne nie pas que des violences sexuelles puissent être commises dans tous les milieux et dans […]
N’importe quoi !
Je veux simplement l’ajouter à l’alinéa 6 du rapport annexé. Vous fermez les yeux et refusez de regarder la réalité en face – malheureusement vous êtes coutumiers du fait. Continuez, ce n’est pas comme cela que la France ira mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Avant de mettre l’amendement aux voix, je vous ferai remarquer, une fois de plus, que le ton monte dès que vous vous interpellez les uns les autres dans l’hémicycle. Pour que la séance se passe dans le calme, il est préférable que vous vous adressiez directement au ministre, au rapporteur ou à la présidente.
Tant mieux !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 490.
Je le retire.
(L’amendement no 490 est retiré.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 516.
Nous proposons de réécrire l’alinéa 181 où il est indiqué que « si les agents du ministère de l’intérieur sont relativement jeunes et représentatifs de tous les milieux sociaux, ils ne reflètent pas pour autant la diversité de la population française ». C’est un mauvais procès fait aux agents du ministère de l’intérieur et aux forces de l’ordre de dire qu’ils ne sont pas représentatifs de la société, et il est problématique que le ministère de l’intérieur et la représentation nationale l’affirment dans un texte.En commission, le fait de les qualifier de « représentatifs des différents milieux sociaux » avait aussi suscité des interrogations. Est-il sous-entendu que le recrutement va se fonder aussi sur des critères de discrimination positive ? Nous y sommes opposés car nous préférons la méritocratie. Le ministre de l’intérieur nous avait répondu qu’il s’agissait avant tout de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il n’y aura pas de discrimination positive dans les concours de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de l’administration territoriale. Je vous répète ici ce que je vous ai dit en commission. Avis défavorable.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 270.
Il fait appel à la plus élémentaire logique. Le présent rapport entend généraliser la réforme de la police judiciaire alors que nous n’avons pas d’évaluation exhaustive sur l’expérimentation en cours dans certains départements.Nous souhaitons insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 9 : « L’efficacité résultera également de la mise en œuvre de méthodes de bon sens pour fonder à l’avenir chaque réforme concernant la police ou la gendarmerie. Ainsi, aucune expérimentation ne pourra donner lieu à une généralisation avant la réalisation d’un bilan dont les conclusions positives sont partagées par les acteurs concernés. »Autrement dit, nous voulons avoir les résultats de l’expérimentation en cours avant de décider si elle doit être généralisée.
(L’amendement no 270, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur amendement no 687, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 948.
Comme plusieurs amendements que j’ai défendus ces derniers jours sur la partie normative du texte, il a pour objet d’améliorer la prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles, sexistes ou conjugales.Au cours des dernières années, les plaintes pour violences sexistes et sexuelles se sont multipliées à la suite de la libération de la parole des femmes, ou plutôt de la capacité de la société à l’entendre. Pourtant, les récits de mauvaises prises en charge sont légion, répétitifs et toujours trop nombreux : banalisation des faits dénoncés, inversion de la culpabilité, refus de prendre une plainte, questions déplacées ou simple manque d’attention.Ces manquements ont été dénoncés, notamment sous le hashtag #DoublePeine, et, mes collègues de la NUPES et moi-même, nous avons largement rappelé à quel point il fallait désormais lutter contre cela. Afin d’éviter cette double […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre à plusieurs reprises. Avis défavorable.
(L’amendement no 948, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 687.
Dans trois jours, le 20 novembre, ce sera la Journée internationale des droits de l’enfant, l’occasion d’appeler à la vigilance sur le respect de ces droits et de continuer à lutter pour que de nouveaux droits soient octroyés.Par cet amendement nous vous proposons de mieux considérer l’intérêt supérieur de l’enfant et de faire en sorte que nos décisions soient guidées par le fait que les enfants sont des enfants quel que soit le pays où ils sont nés.Nous vous proposons ainsi d’interdire définitivement la rétention administrative des enfants, ce qui signifie qu’une famille avec enfant ne pourrait plus être enfermée en centre de rétention administrative (CRA). Lors d’une de mes visites en CRA, je me souviens en particulier, au Mesnil-Amelot, d’une famille avec un nourrisson. Si vous êtes déjà allés au Mesnil-Amelot, vous savez que des avions passent toutes les trois ou quatre minutes […]
Ce n’est plus le cas actuellement !
Il n’est pas normal que cet enfant de quelques semaines se retrouve enfermé au Mesnil-Amelot. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous demandons aussi l’interdiction des tests osseux destinés à déterminer l’âge. Tous les scientifiques estiment que cette méthode est anormale pour deux raisons : on ne respecte pas l’intérêt supérieur de l’enfant ; elle ne donne pas l’âge mais l’évolution osseuse. Les enfants ne doivent passer de radio que pour des raisons médicales. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, et Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous aborderons ce sujet dans la loi sur l’immigration, et je souhaite qu’il soit vraiment abordé, mais je signale que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) n’a pas condamné la France pour la rétention de familles avec mineurs. Ce n’est pas vrai. (Mmes Danièle Obono et Nathalie Oziol s’exclament.) La France a été condamnée pour des conditions de rétention jugées indignes et inhumaines,…
Et « dégradantes » !
…mais la rétention en tant que telle n’est pas interdite par la CEDH.Pour ma part, je ne propose pas l’interdiction de la rétention pour les familles avec mineur, mais je souhaite que la décision soit prise sous l’égide du juge des libertés et de la détention (JLD) et non pas du préfet. Nous aurons cette discussion. Mais déjà je peux vous affirmer que le type de situation que vous avez décrite n’existe plus depuis l’application d’une circulaire de 2020 sur laquelle le ministre pourra peut-être vous apporter des précisions. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez raison, madame Faucillon, ces cas inacceptables ont existé. Vous citez le cas d’un nourrisson de quelques semaines, mais de telles situations sont encore plus traumatisantes, si je puis me permettre, pour des enfants de quelques mois ou de quelques années, qui se rendent compte de ce qui se passe dans le centre. Même si les policiers font de leur mieux, les CRA sont toujours des endroits difficiles.Comme indiqué par le rapporteur, j’ai donné une instruction en septembre 2020, afin que les mineurs ne soient plus placés en CRA, sauf la veille ou l’avant-veille de leur départ. Cette disposition ne concerne pas Mayotte.Après avoir travaillé avec l’ensemble des services de la direction générale des étrangers en France (DGEF) et de la police aux frontières (PAF), je peux vous assurer que 89 % des personnes placées en CRA ce matin avaient un casier judiciaire non vierge ou étaient […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir renouvelé votre engagement devant la représentation nationale.Monsieur Boudié, peut-être vous souvenez-vous que nous avons débattu de cette question dans le cadre de l’examen de la loi « asile et immigration » de 2018.
Absolument.
Nous avions déjà quelques désaccords à l’époque.
Pas avec nous !
C’est vrai. Je constate que, depuis, des choses semblent avoir germé dans votre esprit et que, même si vous n’êtes pas encore de l’avis du ministre, vous avancez vers notre position commune, c’est-à-dire vers une interdiction de la rétention administrative des enfants.Je note toutefois, monsieur le ministre, que des mineurs se trouvent toujours en centre de rétention. S’ils sont moins nombreux qu’auparavant – c’est notamment le cas depuis les confinements –, il devrait y avoir d’autant moins de difficulté à y interdire définitivement leur présence. S’il est vrai qu’on constate que, les CRA étant quasiment saturés par d’autres publics, les placements de familles y sont très peu nombreux, il faut tout de même pouvoir se prémunir totalement du risque que de telles situations se produisent.Par ailleurs, vous n’avez pas répondu concernant les tests osseux. J’insiste sur le fait que cette […]
Je mets aux voix l’amendement no 687.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 27 Contre 77
(L’amendement no 687 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1056 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1056, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 591.
Il vise à intégrer les établissements d’enseignement supérieur dans le processus de sensibilisation aux risques et de prévention de la cybercriminalité.
(L’amendement no 591, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1189, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 629.
Il vise à préciser la rédaction de l’alinéa 24 en ajoutant les collectivités et les hôpitaux à la liste des institutions qui y sont mentionnées. Les collectivités sont en effet particulièrement ciblées par les cyberattaques.C’est le cas, par exemple, du conseil départemental de Seine-et-Marne, qui a été victime, le 6 novembre dernier, d’une attaque ayant entraîné la paralysie de plusieurs services. Je rappelle que les pirates malveillants peuvent conserver les données personnelles auxquelles ils accèdent dans le cadre de ces attaques, que des dossiers entiers peuvent être perdus et qu’il faut souvent des mois aux services concernés pour reconstituer les informations qu’ils contenaient. Au-delà du temps ainsi perdu, des services entiers, parfois vitaux pour les usagers, comme celui chargé du versement du RSA, sont rendus inopérants.Un autre exemple est celui de l’hôpital de […]
(L’amendement no 629, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 729.
Nous avons longuement évoqué, dans le cadre de nos échanges relatifs à la cybercriminalité, les atteintes commises contre des intérêts commerciaux ou contre des administrations – chacun a par exemple constaté que des hôpitaux ont récemment été touchés par des actes de cybercriminalité. L’amendement vise à prendre également en considération les utilisateurs particuliers, eux aussi victimes de ces agressions numériques qui peuvent prendre des formes multiples – phishing, ou hameçonnage, perte de données, blocage d’ordinateur, cryptage de disque dur, etc.Nous estimons qu’il est de la responsabilité de l’État de définir un code de bonne conduite, ou au moins de mettre à disposition des outils de formation pour permettre aux citoyens de se prémunir de ce type de dommages informatiques.
Ça existe déjà !
Probablement, mais un guide de bonne conduite qui serait élaboré par des professionnels du hacking et autres spécialistes de l’informatique pourrait être mis à disposition sur les plateformes gouvernementales, par exemple sur le site impots.gouv.fr. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 729, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Alors que le rapporteur et le ministre sont censés donner leur avis sur chaque amendement, il semblerait qu’ils aient disparu depuis quelque temps, ce qui m’inquiète. J’ai le sentiment que leur silence est lié au fait que nous devrions terminer l’examen du texte demain soir, ce qui risque de ne pas nous laisser un délai suffisant, étant donné qu’il nous reste plus de 600 amendements à examiner.J’invite donc le ministre et le rapporteur à s’exprimer davantage sur les amendements des uns et des autres et à motiver leurs avis défavorables.
Nous aurions eu le temps d’examiner trois amendements avec le temps de parole que vous venez d’utiliser !
J’ai toujours été très friand de leurs prises de parole et je continuerai de l’être.Par ailleurs, serait-il possible, madame la présidente, d’ouvrir des séances samedi, plutôt que d’inciter les différents intervenants à faire preuve de frugalité dans la défense de leurs amendements,…
En la matière, vous êtes tout sauf frugal !
…surtout s’agissant du rapport annexé, qui fixe les orientations du ministère de l’intérieur ? Je comprends qu’on examine ce document à la fin du projet de loi, mais le fait de passer en revue tous les amendements à la chaîne, à l’exception de ceux qui intéressent le ministre et le rapporteur, me semble de nature à nuire à la qualité de notre débat démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Exactement !
Je ferai part de votre demande à la présidente de l’Assemblée. Pour la bonne information de chacun, je précise que, si vous êtes en droit de regretter que les avis du rapporteur et du ministre ne soient pas davantage argumentés, ils sont bien exprimés sur chaque amendement depuis le début de la séance.
Ah bon ? Pardon, je ne m’en étais pas rendu compte…
Merci de traduire, madame la présidente !
L’amendement no 1057 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1057, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 1189.
Il vise à renforcer la formation en matière de cybersécurité des collectivités territoriales, en particulier des plus petites communes. Un récent rapport, publié le 1er juin 2022 par l’observatoire Data publica, révèle que la moitié des communes française n’avaient alors toujours pas nommé de délégué à la protection des données (DPO). Le 31 mai dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis publiquement en demeure vingt-deux communes de plus de 20 000 habitants qui avaient omis de désigner leur DPO.Les communes souffrent donc d’un déficit de formation et de sensibilisation à la cybersécurité. Selon une enquête menée par la plateforme cybermalveillance.gouv.fr, les élus et les agents des plus petites collectivités s’estiment mal sensibilisés à la cybersécurité, voire pas du tout concernés. Je rappelle que les collectivités locales et les élus peuvent être […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1189.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 15 Contre 59
(L’amendement no 1189 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 542.
Rédigé par notre collègue Laurent Croizier, il vise à renforcer la sensibilisation aux menaces numériques et à la cybermalveillance, en faisant en sorte que tous les sites internet affichent un lien vers le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance – en particulier la plateforme cybermalveillance.gouv.fr. Un tel ajout permettrait de responsabiliser les éditeurs, mais aussi de les impliquer dans la prévention de la cybermalveillance.
(L’amendement no 542, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 639.
Il concerne les hackeurs éthiques, ces personnes qui testent les systèmes de protection informatique des entreprises ou des institutions et qui, s’ils trouvent des failles, en font part à l’Anssi, à l’entreprise ou à l’institution concernée, pour qu’elle puisse les corriger. Ces personnes sont déjà partiellement protégées depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui prévoit que, si elles révèlent des failles à l’Anssi, et à elle seule, cette dernière garantit leur anonymat.Néanmoins les institutions et les entreprises dont le site a fait l’objet d’actes de piraterie destinés à tester ses failles peuvent se retourner contre le hackeur éthique quand bien même celui-ci n’aurait pas du tout agi avec une intention malveillante.Par cet amendement, nous proposons d’élargir le cadre de protection des hackeurs éthiques pour leur permettre de mener leur action dans de bonnes […]
Quel est l’avis de la commission ? (M. le rapporteur se lève pour répondre.)
Ah !
Un avis argumenté, enfin !
Nous avons déjà débattu de ceux qu’on appelle les hackeurs blancs, en séance comme en commission, à l’occasion d’amendements de nos collègues Christophe Naegelen et Philippe Latombe – qui nous salue de là-haut. (M. le rapporteur désigne les bancs situés en haut de l’hémicycle. – Rires sur de nombreux bancs.)
Est-il au ciel ?
Ça, c’est de l’argumentation !
Nous craignons qu’avec cette disposition vous établissiez une irresponsabilité pénale générale. Sur ce point, nous sommes donc en désaccord. Nous préférons le dispositif prévu par la loi Lemaire, qui permet à l’Anssi de ne pas dévoiler l’identité de la personne qui a transmis la vulnérabilité du système. Cette confidentialité nous semble plus protectrice et préférable à une irresponsabilité générale, ab initio. Votre dispositif présente selon nous le risque important que certains profitent de cette irresponsabilité à des fins contraires à celles que vous poursuivez en présentant cet amendement. Avis défavorable.Au passage, ayant avancé des arguments étayés, j’espère avoir satisfait Ugo Bernalicis.
Ce n’est pas mal !
La parole est à M. Philippe Latombe.
Plusieurs d’entre nous avaient en effet déposé un amendement à propos de la protection des hackeurs blancs. Cependant, nous nous sommes rangés à la position exprimée par le rapporteur car l’hypothèse d’une irresponsabilité pénale totale posait certaines questions.Nous sommes plusieurs à vouloir travailler avec vous sur ce sujet si vous le souhaitez. Une manière de résoudre le problème serait peut-être de classer les hackeurs éthiques – puisque ce sont eux que visent les amendements dont nous parlons – parmi les lanceurs d’alerte. Cela permettrait d’éviter le risque de l’irresponsabilité pénale générale et de rassurer les hackeurs éthiques en donnant un cadre clair à leur activité. La dérogation aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, relatif uniquement au signalement à l’Anssi, n’est pas assez sécurisante pour eux. Ils refusent de procéder à certaines dénonciations […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Il s’agit d’un amendement au rapport annexé, il ne prévoit pas l’irresponsabilité pénale des personnes qui transmettent les informations. C’est une suggestion de travail qui n’est même pas mentionnée en tant que telle dans la présentation du dispositif.
C’est une traduction !
Certes mais nous proposons simplement d’écrire que « la protection des personnes […] sera renforcée, afin de sécuriser juridiquement les individus ». La rédaction est suffisamment large pour mettre tout le monde d’accord. Cette mention figurant dans l’annexe donnerait une direction et nous obligerait à travailler sur cette question en prévoyant par exemple des points d’étape. C’est mon point de vue, c’est pourquoi je voterai cet amendement.Par ailleurs se tient régulièrement à Lille – ville que je connais assez bien – le Forum international sur la cybersécurité. Lors de la dernière édition, qui a eu lieu au mois de juin, j’ai rencontré des représentants de la plateforme YesWeHack – désolé pour l’anglicisme. C’était très sympathique. Ces personnes s’organisent pour pratiquer du hacking éthique, une activité qu’il faut développer.Selon ces interlocuteurs, la France est relativement à la […]
Souhaitez-vous, chers collègues, poursuivre les travaux jusqu’à une heure du matin ? Je précise qu’il s’agit d’une simple proposition. (« Oui ! » sur certains bancs. – Protestations sur d’autres bancs.) Cette suggestion ne recueillant pas l’unanimité, la séance sera levée à minuit.L’amendement no 1062 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1062, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 520.
Cet amendement qui porte sur les cyberréservistes puise son inspiration dans le rapport d’information sur les réserves présenté par les députés Christophe Blanchet et Jean-François Parigi le 19 mai 2021.Nous proposons de lancer davantage de campagnes d’information et de recrutement en direction des universités, des écoles et des entreprises du domaine cyber. Il s’agit notamment de leur exposer les avantages que représenterait pour elles la présence de cyberréservistes au sein de leurs effectifs. Celle-ci permet une réelle valorisation professionnelle pour les réservistes et offre un accès à des technologies de haut niveau. Les entreprises et ces universités deviendraient ainsi des forces de préconisation en faveur de la réserve cyber. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 520, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1063 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1063, accepté par le Gouvernement, est adopté.)