Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 738 — page 2 / 4.
…au profit de cette nouvelle Cour de sûreté de la République.La création de cette juridiction suscite beaucoup d’interrogations, pour ne pas dire plus. Un mot, tout d’abord, sur l’intitulé de cette proposition de loi « portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants ». Le mot « délinquant » traduit une compréhension restrictive de la procédure d’expulsion des étrangers ; c’est assez surprenant et même à rebours de l’effet recherché. En effet, la procédure d’expulsion s’applique à toute personne constituant « une menace grave pour l’ordre public ». Dans les textes existants, que vous voulez déconstruire, il ne s’agit pas seulement d’expulser des condamnés, mais d’expulser toute personne dont le comportement crée un danger pour la société. Vous êtes plus restrictifs que les textes s’appliquant déjà !Ensuite, le nom de cette juridiction me paraît […]
Vous êtes ignoble !
Quand on vous voit passer de l’île d’Yeu à Colombey-les-Deux-Églises, on est en droit de se poser des questions ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
C’est honteux !
Ce qui est honteux, ce sont les propos du doyen de l’Assemblée, qui est issu de vos rangs ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
C’est faux !
En outre, tant les motifs de cette proposition de loi que la dénomination de cette juridiction, qui est loin d’être neutre, ne manqueraient pas de jeter le doute sur sa capacité à respecter l’état de droit. Je n’ai aucun doute sur l’impartialité objective dont feraient preuve ses membres. Mais vous le savez : en la matière, les apparences comptent autant que la réalité. Il ne suffit pas qu’une juridiction soit impartiale, il faut également qu’elle présente toutes les apparences de l’impartialité.Par ailleurs, le choix d’une juridiction statuant en premier et dernier ressort ne me paraît pas le plus indiqué. De l’appel, le professeur René Chapus disait qu’il est « intimement lié à la considération ou à la conviction qu’un litige doit pouvoir être jugé deux fois ». Pour quelle raison ? Parce que le second jugement – en citant toujours René Chapus – sera le fait « de magistrats normalement […]
Ah !
Vous faites le choix d’une juridiction à compétence nationale, composée uniquement de membres du Conseil d’État, pour un contentieux de masse, qui concerne des personnes installées sur l’ensemble du territoire.Ce choix me paraît aller à rebours de l’objectif d’efficacité assigné à cette proposition de loi : l’efficacité commande au contraire de rapprocher autant que possible le jugement de l’affaire de l’auteur de la décision attaquée, généralement le préfet, et de la personne intéressée.
Tellement efficace !
À la lecture du texte proposé pour l’article L. 132-2, un tel choix paraît encore plus inadéquat puisque cette Cour de sûreté de la République serait chargée de statuer sur les référés d’urgence, pour lesquels des délais d’enrôlement extrêmement brefs sont observés.Plus généralement, je ne partage pas votre constat. Je relève en effet que l’ensemble de votre propos est fondé sur une appréciation erronée de la situation. Vous estimez que la France ne prononce chaque année qu’une centaine de mesures d’expulsion, révélant ce que vous appelez un « renoncement ». Rien n’est plus inexact. Le Gouvernement est, de longue date, pleinement engagé sur le sujet.
Très peu de résultats, monsieur le ministre !
Le 29 septembre 2020, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a adressé aux préfets une instruction afin de leur demander d’appliquer systématiquement cette procédure, dès lors que les faits le permettent. Cet été, des résultats concrets ont été annoncés : en deux ans, 2 751 étrangers ont été expulsés de notre sol pour des motifs d’ordre public.En premier lieu, concernant la procédure d’expulsion, je rappelle que la commission d’expulsion doit se prononcer dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois et que sa consultation n’est pas obligatoire en cas d’urgence absolue. En deuxième lieu, le recours en annulation qui peut être exercé devant les juridictions administratives n’est pas suspensif. J’insiste sur ce point : la procédure juridictionnelle n’a donc aucune incidence sur le caractère exécutoire de la décision d’expulsion.La clé de votre analyse réside sans doute dans […]
Nous ne jetons le discrédit que sur le Gouvernement !
Ah, que vous critiquiez le Gouvernement, rien n’est plus normal dans une démocratie ! En revanche, en ma qualité de garde des sceaux, le fait que vous critiquiez les magistrats me choque considérablement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Non, non !
Distorsion de la réalité !
Monsieur Marleix, vous n’êtes pas obligé de vous joindre à moi ; en ce qui me concerne, je veux leur rendre un hommage appuyé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)En matière d’expulsion, l’enjeu du litige se situe très souvent sur le terrain de la vie privée et familiale de l’intéressé. Or celle-ci, que vous le vouliez ou non, est protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Et c’est heureux !
Vous avez dit que vous alliez changer le droit !
Les juridictions sont donc tenues de donner à ce droit une portée effective, dans le respect de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de celle du Conseil d’État. Il n’en demeure pas moins que les juridictions du fond exercent un contrôle particulièrement exigeant. À chaque fois, elles confrontent l’intégration dans la société française dont se prévaut l’individu avec la gravité des risques que son comportement présente. Cette mise en balance est rigoureuse, exigeante, et sans aucune complaisance. J’insiste sur ce point. Au motif que certaines décisions ne vous plaisent pas, vous dites que les magistrats ne sont pas au rendez-vous de leurs devoirs et que vous souhaitez modifier les juridictions. Voilà exactement l’enjeu de la proposition de loi que vous avez déposée.Vous prenez l’exemple de l’affaire de l’imam Iquioussen, dans laquelle le juge des référés avait […]
Eh oui !
À elle seule, cette décision nous rappelle qu’il est impérieux de conserver un double regard et, donc, un double degré de juridiction. (Mme Caroline Yadan applaudit.)Contrairement à ce que vous soutenez, rien ne permet d’affirmer qu’il y aurait un dysfonctionnement des voies de recours ouvertes devant le juge administratif. Au contraire, même. Ainsi, celles-ci ont permis au Conseil d’État de se prononcer dans un très bref délai. Je tiens à souligner que, chaque année, la juridiction administrative statue sur quelques centaines de recours formés contre des arrêtés d’expulsion sans que ces affaires suscitent une quelconque polémique. Rapporté à l’activité globale des juridictions administratives – 240 000 affaires ont été enregistrées par les tribunaux administratifs, 34 000 par les cours administratives d’appel, 11 000 par le Conseil d’État –, le contentieux de l’expulsion représente un […]
C’est un expert qui parle !
Quant aux questions migratoires, qui sont au cœur des préoccupations du Gouvernement, Gérald Darmanin, représenté aujourd’hui par ma collègue et amie Dominique Faure, a annoncé un projet de loi en la matière. Conformément au souhait de la Première ministre, l’examen de ce projet de loi sera précédé d’un débat devant les deux chambres, en vertu de l’article 50-1 de notre Constitution.Mesdames, messieurs les députés, je vous renvoie donc à ce débat qui aura lieu mardi prochain – « patience et longueur de temps font plus que force ni que rage » –, afin de construire ensemble des solutions concrètes et efficaces qui tiennent la route juridiquement, car malheureusement ce n’est pas le cas de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Vous prenez beaucoup de temps sur notre niche !
La parole est à M. José Gonzalez, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Monsieur le garde des sceaux, je suis vraiment chagriné par l’attention particulière que vous me portez. Je vous invite à écouter scrupuleusement mon discours, cela vous évitera de vous tromper ou bien de mentir devant les Français. Maintenant que vous souriez, vous êtes sympathique ; tout à l’heure, ce n’était pas le cas.Je n’ai jamais parlé de l’OAS, pas plus que des porteurs de valise, d’ailleurs. Soit vous vous êtes trompé, soit vous avez menti devant l’assemblée des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
J’ai l’honneur de représenter M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer,…
Merci !
…que vous savez particulièrement investi sur le sujet qui fait l’objet de la proposition de loi examinée aujourd’hui.L’Assemblée vient tout juste de rejeter la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, déposée par le groupe Les Républicains.
Et c’est bien dommage !
Oui, mais c’est la démocratie. Vous nous proposez désormais la création d’une juridiction spécialisée pour l’expulsion des étrangers délinquants. Cette proposition relève à titre principal de la compétence du garde des sceaux.Nous l’avons déjà dit, une mesure d’expulsion permet à l’État d’ordonner à un étranger présentant une menace pour l’ordre public de quitter le territoire français, y compris lorsqu’il se trouve en situation régulière en France. Cette mesure, qui est un outil précieux de notre droit, constitue un pilier de l’action résolue du ministère et du ministre de l’intérieur et des outre-mer visant à la préservation de l’ordre public.En 2021, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et les préfets ont prononcé 454 mesures d’expulsion contre 200 à 250 au cours des années antérieures. Ces mesures concernent les individus les plus dangereux – terroristes, personnes […]
Ce ne sont pas les chiffres du ministre !
Au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, je tiens à indiquer que nous n’ignorons pas les progrès qu’il nous reste à accomplir en matière d’exécution des mesures d’expulsion. Votre proposition de loi aborde un sujet crucial pour les Français qui mérite d’être examiné de manière globale. À la demande du Président de la République, le Gouvernement prépare un projet de loi sur l’asile et l’immigration – je vous l’ai déjà dit –, qui fera l’objet d’un large débat préalable à l’Assemblée la semaine prochaine, le 6 décembre.
Mais aujourd’hui, c’est notre niche !
Pour la troisième fois de la journée, je m’étonne, à quelques jours de ce grand débat annoncé il y a déjà deux mois, que vous ayez inscrit à votre ordre du jour réservé une deuxième proposition de loi relative à l’expulsion des étrangers délinquants. Où est l’urgence ? Sommes-nous à six jours près ? Non, mais peut-être un congrès se profile-t-il au tout début du mois de décembre ?
Ça s’appelle l’initiative parlementaire !
Vous verrez quand vous serez élue !
C’est donc avec la volonté de préparer le débat de la semaine prochaine que nous abordons l’examen de votre proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Marleix.
Monsieur le ministre, vous étiez plus convaincant dans vos rôles d’acteur ou d’avocat que lorsque vous défendez un système juridictionnel kafkaïen qui ne fonctionne pas.
C’est vrai !
En effet, si l’on s’en tient aux chiffres donnés par votre collègue, seule une centaine de mesures d’expulsion sont exécutées chaque année.
C’est pas lourd !
Rappelons quelques chiffres – nous les répétons depuis ce matin : 25 % des détenus dans nos prisons sont des étrangers et la moitié de la délinquance générale à Paris est commise par des étrangers. Or seule une centaine d’étrangers délinquants sont expulsés chaque année contre 5 000 dans les années soixante-dix.
Eh oui, ça montre bien qu’il y a un problème !
Monsieur le garde des sceaux, tel est le système que vous venez de défendre !Nous sommes parvenus à cette piteuse situation car la France – essayons de regarder les choses en face, sans passion – a elle-même organisé son impuissance.Rappelons que la même procédure s’applique pour expulser un étranger qui constitue une menace terroriste ou un étranger qui a déjà commis des délits. Lors de la première étape, la personne sera convoquée devant une commission d’expulsion préfectorale. Il suffit que la personne dise qu’elle est souffrante ou qu’elle n’est pas disponible pour demander le report de l’audition. Ensuite, si elle est entendue par la commission, celle-ci vérifie que la personne peut être expulsée, notamment eu égard aux protections dont elle peut bénéficier. Alors seulement, le préfet pourra prendre un arrêté pour décider son éloignement.C’est là que commence la folie des recours. […]
Eh oui !
…sans que, visiblement, cela vous émeuve outre mesure, monsieur le garde des sceaux.Une autre organisation est-elle possible, une organisation qui ne bouleverserait pas les âmes sensibles qui composent le Gouvernement ? Je vous invite, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée – même si l’âme sensible, en l’occurrence, est plutôt le garde des sceaux –, à faire un peu de droit comparé…
Voyez ce qui se passe outre-Rhin !
…et à observer l’Allemagne qui, à ma connaissance, est une démocratie où l’on respecte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)… Ne faites pas de grimaces, monsieur le ministre, ça vous va mal.
Je ne fais pas de grimaces, je fais des mimiques…
Mimiques ou grimaces, ce n’est dans les deux cas pas très joli ni très respectueux du débat démocratique.
C’était un sourire…
Merci de le préciser.Observons donc comment les choses se passent en Allemagne.
Oui, observons !
Peut-être avez-vous entendu parler de cette nuit de la Saint-Sylvestre 2018… Mais cessez vos dénégations, monsieur le ministre ! Je suis en train de m’exprimer sur un sujet sérieux, grave et qui mérite votre attention, sans mimiques. Pendant la nuit de la Saint-Sylvestre, à Cologne, plus de 2 000 agressions sexuelles ont été commises. L’Allemagne n’y est pas restée indifférente…
Eh oui !
…et a souhaité faire évoluer sa législation en matière d’expulsion des étrangers délinquants. Renseignez-vous, monsieur le ministre ! Que se passe-t-il en Allemagne, pays voisin, ami, qui respecte la CEDH ?
L’Allemagne est une grande démocratie respectueuse du droit.
Désormais, l’expulsion d’un étranger délinquant y est un acte administratif directement exécutoire,…
Exactement !
…sans recours possible depuis le territoire même de l’Allemagne – même s’il l’est depuis l’étranger. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.) Mesurez donc la différence entre notre voisin, qui exécute directement ses décisions d’expulsion, et la France qui en reste à trois niveaux de juridiction – un système kafkaïen dont vous vous faites pourtant le défenseur.Dès lors, notre proposition de loi est tout à fait raisonnable – nous aurions pu en modifier le titre, s’il n’y avait que cela pour ne pas vous déplaire.
Veuillez conclure, monsieur le président Marleix.
Je pensais disposer de dix minutes, madame la présidente.
Non, votre temps de parole est de cinq minutes.
Je termine alors, en répétant que la législation doit évoluer. J’ai bien noté le rendez-vous que nous donne la ministre déléguée, mais on ne peut pas sans cesse nous renvoyer à des discussions au ministère pour résoudre les problèmes du pays. Les Français ont élu les députés pour s’en charger.
Très juste !
C’est ici que nous devons débattre, ce qui implique de ne pas adopter systématiquement des amendements de suppression. Je le répète, ce n’est pas dans les antichambres de vos ministères respectifs et en mangeant des petits-fours que ces problèmes doivent être résolus…
Ce serait trop facile, en effet !
…mais devant les représentants du peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Les débats sur l’immigration sont récurrents dans notre société. C’est même un débat multiséculaire car fondé sur l’histoire même de l’homme : notre histoire est une histoire de migrations. Et c’est un sujet dont il faut nous saisir avec d’autant plus de sérieux qu’à l’avenir, de nombreux événements tendront à intensifier les mouvements migratoires À nous de nous y préparer avec la mesure et la rigueur qui s’imposent.Le groupe Les Républicains nous propose de voter un dispositif visant à créer une juridiction spécialisée de plus, clefs en main, laquelle permettrait de garantir une accélération des expulsions des étrangers ayant pris part à des actions terroristes ou les ayant encouragées d’une quelconque façon,…
Pas du tout ! Quelle caricature grotesque !
Pas de grimaces, monsieur Marleix… (Sourires.)
…tout en assurant, selon nos collègues, les droits de la défense. Vaste et ambitieux projet que celui-là ! Mais rappelons quelques points.Le contentieux relatif à l’expulsion implique un équilibre particulièrement délicat entre l’objectif de maintien de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il y a aussi quelques principes fondamentaux à respecter comme les droits de la défense et la garantie de l’appel. Or il nous semble que ces principes ne seraient plus garantis si nous adoptions ce texte.Les débats en commission n’ont pas contribué à nous rassurer sur le bien-fondé de votre démarche. Vous expliquiez par exemple que le taux d’exécution des OQTF était très faible mais sans jamais préciser si cela concernait les personnes liées à des actions terroristes – ce […]
Tout à fait !
D’une façon générale, ces débats nous ont révélé un projet sibyllin sur le plan des idées et imprécis sur le plan juridique. Vous proposez en effet de créer un dispositif dérogeant totalement au droit en vigueur. (M. le garde des sceaux opine du chef.) Pour une large majorité d’entre nous, l’application de votre proposition conduirait avant tout à une justice dégradée sur la forme comme sur le fond, raison pour laquelle d’ailleurs la commission l’a rejetée.Sur la forme d’abord : le nom retenu pour cette juridiction, Cour de sûreté de la République, renvoie à des considérations martiales…
Que ne faut-il pas entendre !
…et douteuses, un nom dont la référence revêt une forme de provocation, admettons-le, chers collègues. Sur le fond ensuite : les débats ont tendu à montrer qu’il y avait chez vous une véritable défiance à l’encontre des juges administratifs car, pour reprendre vos propos, « ils se laisseraient distraire de l’essentiel ».Votre solution serait donc la création d’une nouvelle juridiction dans laquelle les juges des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel seraient remplacés par des magistrats du Conseil d’État, au motif que ces derniers bénéficieraient d’une meilleure expertise, alors même que les juges administratifs, rappelons-le, traitent quotidiennement de ces questions. Cette défiance à l’encontre des juges administratifs est très grave.La suppression du double degré de juridiction nous semble également très problématique. Sur ce point, vous ne nous avez pas non […]
C’est bien dommage !
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
La présente proposition de loi, rejetée en commission, vise à créer une juridiction spécialisée consacrée au traitement des recours concernant les décisions d’expulsion des étrangers pour un motif d’ordre public. Selon le rapporteur, la réforme se veut procédurale : il s’agirait de gagner du temps par la spécialisation de la juridiction dont seul le Conseil d’État aurait à connaître des décisions. Les délais de recours seraient raccourcis et, évidemment, le temps ainsi gagné permettrait d’expulser plus rapidement et donc davantage.Il s’agirait de surcroît de fusionner différentes juridictions successivement impliquées dans les procédures tendant à cet éloignement. Or ceux qui s’interrogent depuis plusieurs années sur l’évolution des décisions d’expulsion savent bien que les difficultés de leur exécution tiennent à la fois au contexte et aux relations de la France avec les États dont […]
La parole est à M. Didier Lemaire.
À la veille d’un rendez-vous politique majeur pour le parti Les Républicains,…
Oh ! Vous allez nous le rappeler toute la journée ?
…le groupe LR soumet à notre examen un texte visant à créer une Cour de sûreté de l’État.
Le débat démocratique vous pose problème ?
Celle-ci a vocation à être l’unique instance qui aurait à connaître du contentieux aujourd’hui traité par les tribunaux administratifs : le contentieux de l’expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public.L’actualité récente a malheureusement montré qu’un trop grand nombre de décisions d’expulsion restent non exécutées. Le futur projet de loi sur l’immigration ira, nous l’espérons, dans le sens d’une plus grande efficacité dans ce domaine.Je m’interroge sur vos motivations à vouloir créer une juridiction spécialisée. Outre son aspect douteux, la dénomination proposée me semble imprécise, car votre dispositif ne vise en réalité que les décisions administratives et non les décisions judiciaires.La présente proposition de loi n’est d’ailleurs pas sans rappeler celle déposée en 2021 par notre ancien collègue, Guillaume Peltier, alors membre du groupe Les Républicains […]
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Je ne sais pas si vous l’avez senti, mais la proposition de loi du président Marleix, défendue par le rapporteur Ciotti, exhale un léger parfum de droite. Non pas le parfum d’une droite sociale ou libérale, mais plutôt l’odeur âcre d’une droite réactionnaire, xénophobe, populiste.
Bienvenue au congrès de la NUPES !
Monsieur le rapporteur, je conçois que vous vous sentiez à l’étroit entre une Marine Le Pen expansionniste et un Emmanuel Macron qui vient chasser sur vos terres, mais vous y allez tout de même un peu fort !
Pas vous ?
Vous donnez à votre machin un nom bien ronflant : la « Cour de sûreté de la République ». Vous vous donnez de grands airs, mais cette référence à la Cour de sûreté de l’État, juridiction d’exception instaurée pendant la guerre d’Algérie, est parfaitement déplacée – vous en conviendrez comme moi.À cela s’ajoute un second effet de manche : vous dressez une liste de terroristes dans l’exposé des motifs du texte. L’odeur âcre se fait nauséeuse !Chers collègues, ce texte est construit par juxtapositions, par raccourcis, sans faire en aucune manière la démonstration de son utilité.Regardons les choses telles qu’elles sont. Notre droit prévoit trois types d’expulsions. La majorité d’entre elles sont prononcées à l’égard de personnes condamnées pour atteinte à l’intégrité physique, trafic de stupéfiants ou récidive d’infractions mineures.Bien que les comportements liés à des activités […]
N’importe quoi !
Oui, monsieur Ciotti, le procès, tout comme le contrôle de proportionnalité, sont consubstantiels à l’État de droit.Cette proposition de loi n’est sans doute pour vous qu’un vulgaire objet d’affichage, un marchepied en période de congrès, en vue d’accéder à la présidence des Républicains.
Essayez de trouver un orateur qui n’en a pas parlé !
Cela étant, j’ai lu dans un récent article que vous ambitionniez la fonction de ministre de l’intérieur. Or on ne peut aspirer à devenir un homme d’État quand on fait preuve de tant d’amateurisme,…
Balayez devant votre porte !
…de confusion, et quand on instrumentalise le terrorisme à des fins personnelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Les écologistes voteront contre ce texte, et le dénoncent de bout en bout. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Marietta Karamanli applaudit également.)
Ça nous rassure plutôt !
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Cette proposition de loi vise à créer une juridiction spécialisée dans l’expulsion des délinquants étrangers. Une Cour de sûreté de la République serait ainsi instituée afin, à en croire l’exposé des motifs du texte, de « permettre l’expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes, [ou] les ayant encouragées d’une manière quelconque, tout en assurant les droits de la défense ».
Jusque là nous sommes d’accord !
Ce texte, qui constitue un outil d’affichage politique,…
Là, déjà moins !
…s’inscrit dans une logique autoritaire et identitaire assimilant étrangers et délinquants et terrorisme et immigration, selon la traditionnelle et nauséabonde rhétorique de l’extrême droite et des mouvements populistes. (M. Andy Kerbrat applaudit.)
Ce sont les faits !
Défi pour la NUPES : faire un discours sans utiliser le mot « nauséabond » !
Cette rhétorique repose sur des fantasmes et des contre-vérités, et non sur la réalité. Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs du texte, la plupart des attentats terroristes en France n’ont pas été commis par des étrangers.
C’est faux !
« Depuis 2015, les quatre cinquièmes des auteurs d’attentats terroristes sur le territoire national sont des ressortissants français » rappelait à cet égard Laurent Nuñez, alors coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, en avril 2021.S’agissant plus spécifiquement du lien entre terrorisme et immigration,…
Là, c’est le lien entre la NUPES et le macronisme !
…Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherche au CNRS – Centre national de la recherche scientifique – et spécialiste des questions migratoires, souligne que si l’on ramène le nombre de demandeurs d’asile et d’entrées illégales sur le territoire au nombre d’attentats ou de tentatives d’attentats impliquant des personnes de nationalité étrangère, le résultat est « complètement marginal statistiquement » ; et d’affirmer qu’« il n’y a pas de lien entre les flux migratoires et le terrorisme ».En outre, contrairement à ce que vous assénez sans convaincre, jusqu’en commission des lois, monsieur le rapporteur, l’immigration n’est pas « centrale dans les préoccupations des Français », tout comme il est erroné de prétendre que toutes « les enquêtes d’opinion en témoignent ». En effet, d’après un récent sondage d’Ipsos et Sopra Steria pour France Inter, l’immigration ne serait pas la […]
On ne fait pas de la politique en fonction des sondages !
Vous l’aurez donc compris, nous réfutons le fondement même de cette proposition de loi et rejetons le dispositif proposé.Selon les auteurs du texte, l’insuffisante application de la procédure d’expulsion administrative par le juge de l’expulsion s’expliquerait par des « manœuvres dilatoires » permettant aux étrangers de se maintenir sur le sol national.
Oui !
Vous soulignez ainsi que le droit applicable pour l’expulsion des étrangers pour un motif d’ordre public se caractérise par sa grande complexité, tant sur le fond que pour la procédure contentieuse d’examen des recours.
Bien sûr !
Rappelons à cet égard que vingt et une lois ont été votées depuis 1990, complexifiant toujours plus le droit des étrangers, et sans qu’aucun bilan précis, détaillé, de l’efficacité des mesures ait été dressé.
Eh oui !
En l’absence, une fois de plus, d’évaluation précise ou de bilan des dispositifs existants, vous proposez à votre tour de compliquer encore le droit par une nouvelle réforme.De surcroît, il s’agirait d’une réforme très large puisque, contrairement à ce qui est annoncé dans l’exposé des motifs, l’objet de la proposition de loi n’est pas l’expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes ou les ayant encouragées, mais l’institution d’une Cour de sûreté de la République, juridiction d’exception dont l’intitulé fait allusion, de façon bien malheureuse, à la Cour de sûreté de l’État, instaurée à la fin de la guerre d’Algérie pour juger les crimes et délits portant atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’État, dont les actes terroristes.Ainsi, la juridiction d’exception que vous entendez créer devrait permettre l’expulsion des personnes […]
Merci, madame Bourouaha.
…nous appelons à redonner du pouvoir d’action à nos juridictions existantes, grâce à des moyens humains et financiers revalorisés, et à revoir de fond en comble notre politique d’accueil et de prise en charge des personnes étrangères sur notre territoire. En conséquence, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera résolument contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Simplifier le contentieux des étrangers n’est pas chose aisée. Après des décennies de réformes successives, ce droit a atteint une complexité excessive, avec une multiplicité de règles particulières, de procédures et de délais. Nous en sommes à un stade où l’action judiciaire dans ce domaine est devenue peu lisible pour l’ensemble des acteurs, à commencer par les justiciables, mais aussi les avocats et les associations.Face à ce constat, la proposition de loi vise à créer une nouvelle cour unique et spécialisée, laquelle serait compétente pour tous les recours formés contre les expulsions d’étrangers accusés de troubles à l’ordre public.En dépit de son objectif affiché d’efficacité, ce texte manque sa cible : le choc de simplification que vous souhaitez se révèle peu adéquat, et les contours des mesures proposées incertains. Mes chers collègues, les enjeux à la fois humains et d’ordre […]
Eh oui ! Voilà !
Par ailleurs, je souhaite insister sur le fait que toute réforme, qu’elle concerne les délais ou les formations de jugement, devra être assortie de moyens à la hauteur des enjeux : nous ne pouvons nous contenter de légiférer, d’empiler des textes, sans accroître les moyens dévolus à la justice. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre cette proposition de loi.
La parole est à M. Ludovic Mendes.
La proposition de loi dont nous entamons l’examen ne manque pas de piquant : par quelque bout qu’on la prenne, on a peine à en déterminer les contours, et pour cause. En hissant au rang de texte législatif le tract de campagne de M. Ciotti,…
Oh là là ! Vous aussi, vous vous abaissez à ces insinuations ? Je suis déçu !
…vous poursuivez des desseins d’un ordre plus élevé que l’élémentaire souci de bien légiférer. Ce texte tend à instaurer une juridiction administrative spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants. Pour la rendre attrayante, vous la nommez « Cour de sûreté de la République » ; pour la rendre fonctionnelle, vous y affectez des magistrats administratifs soumis au principe d’inamovibilité ; afin d’écluser la masse du contentieux, vous la voulez seule compétente pour juger des recours formés contre les arrêtés ministériels et préfectoraux d’expulsion administrative.
C’est ce qu’on appelle l’efficacité !
Quant au jugement en cassation, votre cœur incline à nouveau vers le Conseil d’État, lequel serait saisi directement des décisions rendues par la nouvelle juridiction en appel, et en cassation des décisions rendues en référé.Chers collègues, l’évolution des réserves liées à l’ordre public, quoique assortie de nécessaires garde-fous, peut se concevoir ; nous doutons en revanche que vous contribuiez à concilier la maîtrise des flux migratoires et la protection de l’ordre public avec le respect de la vie familiale et de la liberté individuelle. L’espace qui sépare votre texte de nos valeurs républicaines, c’est celui même qui nous sépare des extrêmes dans cet hémicycle. Votre tribunal d’exception, charriant l’imaginaire d’une espèce de Guantánamo à la française, n’apporterait, en l’état actuel du droit, aucune plus-value – ce qui le rend nul et non avenu, tant sur la forme que sur le fond.
Oh !
En premier lieu, il n’est en rien nécessaire. Ni le rapprochement entre nombre de décisions administratives et compétence des juridictions de droit commun, ni l’allégation que les magistrats se laisseraient distraire de l’essentiel ne sont fondés. Le droit positif ne présente pas de lacune, puisque le nombre des mesures d’expulsion prises chaque année dépend surtout des pratiques administratives : souvent, l’étranger en situation irrégulière peut aussi bien faire l’objet d’une OQTF que d’une expulsion, mesure d’éloignement de droit commun. Par conséquent, vous tombez dans ce dogmatisme heureux qui consiste à rapprocher le piano du tabouret ! En 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, alors que vous dominiez entièrement l’hémicycle, la commission Mazeaud vous avait pourtant adressé une mise en garde prémonitoire, démonétisant l’idée d’une juridiction spécialisée.En second lieu, les […]
Eh oui !
Vous supprimeriez le double degré de juridiction, vous multiplieriez les exceptions au droit commun, pour n’arriver qu’à manquer votre cible. Vous tablez sur la complaisance du juge spécialisé : dans les faits, rien ne l’empêcherait de se montrer bien plus défavorable à l’administration que son prédécesseur, d’autant qu’il aurait à cœur d’affirmer son indépendance. S’ajoute à cela votre méconnaissance du sujet : vous supprimez la voie de l’appel lorsqu’il existe un impératif particulier de célérité ou si le dossier ne présente pas de difficulté particulière. Or, en contentieux de l’expulsion, qui consiste en un arbitrage particulièrement délicat entre l’objectif de maintien de l’ordre public et le droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale, aucune de ces hypothèses ne s’applique ! L’intérêt de juger rapidement est discutable dans la mesure où ces recours ne sont pas […]
Vous êtes obnubilés par ce congrès !
C’est stupide, ridicule ! Ce n’est pas nous qui avons choisi la date de notre journée de niche !
…outre l’incongruité de l’amalgame, le choix d’une telle dénomination porterait à soupçonner l’impartialité de la nouvelle cour et de ses magistrats.En dernier lieu, spécialiser le juge l’inviterait à envisager chaque cas en fonction de la gravité du précédent, à l’accoutumer à une gradation des horreurs consignées, bref, à le déshumaniser.Vous l’aurez compris : parce qu’elle jetterait le discrédit sur l’institution judiciaire, en particulier sur les juges administratifs du fond, dont l’impartialité serait remise en cause, mais aussi parce que supprimer la possibilité d’appel ne rendrait pas plus efficace la procédure d’expulsion des étrangers délinquants, nous voterons contre le texte, ainsi que contre les amendements qui, taillés dans le même bois, visent à en tirer parti. (MM. Julien Bayou et Andy Kerbrat applaudissent.)
Bravo, Ludovic !
La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, c’est un choix pertinent que de consacrer un texte au droit délaissé, dévoyé, de l’expulsion des étrangers délinquants. L’exposé des motifs rappelle à juste titre que « la plupart des attentats terroristes en France ont été commis par des étrangers » – encore les citoyens binationaux ne sont-ils pas comptabilisés comme tels. Un tiers des personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) sont étrangères. Quant au rapport d’information rédigé par le sénateur François-Noël Buffet, chargé, alors que la France subit une pression migratoire de plus en plus élevée, d’évaluer les politiques publiques en la matière, j’en extrais cette phrase : « Les travaux menés conduisent au triple constat d’un droit des étrangers devenu illisible et incompréhensible sous […]
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Le texte qui nous est présenté est une déception en comparaison de la proposition de loi visant à revaloriser les retraites agricoles et de celle visant à lutter contre les violences intrafamiliales, que nous examinerons tout à l’heure. Surenchère médiatique, inefficacité manifeste et clientélisme menaçant : voilà comment nous pouvons résumer votre proposition, qui relève plus d’un tract pour le congrès de votre parti que du travail législatif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Argument éculé !
Disons-le, il est mal travaillé et, comme le texte précédent, il donne l’impression que l’auteur n’a pas lu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Non, ce code ne protège pas les individus qui menacent l’ordre public et la sûreté de l’État, ni même les auteurs de provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence – pas plus qu’il ne protège les polygames, comme certains veulent le faire croire à travers certains amendements. Débordés sur votre droite, vous devez faire preuve d’une imagination toujours plus tordue pour rester dans la course à l’échalote. Votre parti était autrefois une digue, c’est aujourd’hui un pont. Je ne disserterai pas plus longtemps sur ce texte incohérent et impossible à adopter, parce que je préfère vous répondre sur le fond.Ce qui est vraiment révoltant dans ce texte, comme dans le précédent, c’est que vous faites un […]
C’est vous qui faites l’amalgame !
Dans l’exposé des motifs, vous n’hésitez pas à associer d’une manière simpliste étrangers et terrorisme, sous prétexte que la plupart des attentats seraient commis par des ressortissants étrangers. Revoyez vos statistiques, car 61 % des attentats commis en France l’ont été par des Français. Disons-le clairement : cette rhétorique est raciste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Soumya Bourouaha et Sandra Regol applaudissent également.)
En fait, il voulait dire « commis par des Arabes ! »
Elle repose sur des peurs et des fantasmes dignes d’un chroniqueur de CNews qui voudrait faire de l’audience et propager les idées de l’extrême droite. Vous voulez nous faire croire que nous vivons une crise de la criminalité à cause de l’immigration, mais continuons à regarder les chiffres : 99,2 % des étrangers condamnés dans notre pays le sont pour des délits ! On ne parle pas ici de crimes mais d’infractions routières ou de vols. Loin des reportages à sensation, la réalité est finalement très banale. Voilà donc la situation extrêmement alarmante censée justifier une Cour de sûreté de l’État ! C’est assez grotesque.Pour certains délits, oui, les étrangers sont surreprésentés : par exemple, ils représentent un quart des personnes condamnées pour travail illégal. Peut-être les employeurs délinquants qui les exploitent – Chronopost, Derichebourg, Accor et tant d’autres – méritent-ils de […]
Ça, on avait compris !
…je ne peux voter contre votre candidature à la tête de votre parti, monsieur le rapporteur. Mais nous, représentation nationale, pouvons rejeter cette proposition. Notre mot d’ordre pour répondre à la vraie question que soulève la crise de l’accueil c’est accueillir, protéger, régulariser. Seule cette politique sera digne pour les exilés. (Mêmes mouvements. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Alors que tous les orateurs qui se sont succédé suspectent que notre niche – qui entre dans l’agenda de notre assemblée et relève donc du fonctionnement de la démocratie – n’est qu’un outil de campagne interne (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE. – « Oh, pas du tout ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), je tiens à les rassurer : malgré mes excellentes relations avec notre rapporteur Éric Ciotti, vous ne pouvez pas me suspecter d’en faire la promotion au sein de notre parti !
Excellent !
La proposition que nous défendons, d’abord présentée à l’initiative de notre président de groupe Olivier Marleix, a un fondement sérieux. Je tiens d’abord à rappeler ce que certains argumentaires tendent à effacer, au fur et à mesure qu’on les déroule : la justice, en France, est bien organisée en deux ordres, et l’un d’entre eux a bien une vocation particulière, celle de protéger l’État. C’est le sens de la justice administrative ; il ne faut pas que nous l’oubliions, y compris lorsque nous évoquons certaines attaques particulières vis-à-vis de l’État.Il me semble important de rappeler, deuxièmement, que notre nation se construit autour de la réalité juridique qu’est la nationalité. La nationalité, ce n’est pas juste une mention que l’on fait figurer sur sa carte d’identité ou sur son passeport : c’est bien une présomption de loyauté vis-à-vis de la nation et de l’État, ce qui doit […]
Notre nation est civique, pas ethnique !
C’est sur la base de ce principe que nous avons construit notre proposition de loi.Troisième constat : même si certains voudraient que le contraire devienne vrai, en assénant des chiffres sortis de nulle part, la majorité des attentats terroristes commis en France ces dernières années ont été perpétrés par des étrangers. C’est une réalité objective qu’il est difficile de nier, en dépit du souhait de certains membres de notre assemblée ou des œillères qu’ils portent. Rappelons le Stade de France en novembre 2015, le Thalys en août 2015, le 14 juillet 2016 à Nice – cette ville si chère à notre rapporteur –, Marseille en 2017, les attaques contre les militaires à Levallois-Perret et au Carrousel du Louvre, l’attaque contre les policiers à Notre-Dame de Paris, l’attentat de la rue Victor-Hugo à Lyon en 2019, le double assassinat terroriste de Romans-sur-Isère en avril 2020, l’attaque au […]
Ce n’est pas la majorité.
Face à cela, notre système souffre d’embolie, englué qu’il est dans des problématiques de procédure ; c’est bien de cela qu’il faut que nous sortions. Alors bien sûr, monsieur le garde des sceaux, les procédures sont là pour protéger les droits et les libertés individuelles. Loin de nous la volonté de nous détacher de cet objectif, qui nous semble important. Néanmoins, force est de constater que la procédure est aussi, par moments, un business en soi, l’opportunité pour certains de développer une activité économique, monétisée. Or, en monétisant la procédure et en la plaçant au cœur du contentieux dans les tribunaux, on dégrade la compréhension de l’État, la compréhension même de la justice par nos concitoyens. À la fin, on défait l’État lui-même, on organise son impuissance.
Rien de moins !
C’est ce qui conduit progressivement au rejet et à la fracture que l’on observe dans notre société. Plutôt que d’aller vers la procédure et le recours au droit, on organise la réponse de l’État pour éviter les procédures, autrement dit pour éviter le traitement, par le droit, de la situation des étrangers qui vivent sur notre sol : ce n’est pas acceptable du point de vue du respect de l’État de droit. Nous croyons en la nécessité d’un État fort, crédible, respecté ; c’est le sens de notre proposition de loi.Celle-ci, que le président Marleix a présentée de façon étayée, permettrait également de réconcilier notre État et notre système judiciaire avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Nous l’avons vu : des États voisins, comme l’Allemagne, ont adopté des systèmes de ce type qui leur permettent un fonctionnement très efficace, y compris avec les institutions européennes. De […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le garde des sceaux.
Que nous ayons tous envie d’améliorer l’efficacité des juridictions pour traiter le contentieux de masse dont nous parlons, c’est une évidence. Personne n’a le monopole de cette envie, je pense que vous me le concéderez, monsieur le député. En revanche, ce que vous proposez ne serait pas efficace ; il faut en convenir. Je l’ai dit tout à l’heure, M. le ministre de l’intérieur travaille très activement à un projet qui sera présenté dans les jours à venir. Le ministère de la justice y a d’ailleurs une petite part, qu’il viendra sans doute défendre.Vous dites, au fond, que les juges du tribunal administratif ne sont pas bons, et vous proposez de les remplacer, dans la procédure visée, par les membres du Conseil d’État. Je voudrais d’abord vous rappeler que nous sommes tenus, les uns et les autres ici, par un petit principe : la séparation des pouvoirs. Il est quand même très curieux que […]
Absolument.
Et depuis le début de l’année 2022, les éloignements sont en hausse de plus de 20 %.J’entends ce qui vous anime, monsieur le député. Le Gouvernement est très sensible également à une amélioration de l’efficacité des procédures, bien sûr, mais pas au prix d’un texte qui, selon moi, n’a pas été suffisamment travaillé, qui ne serait en rien efficace, qui n’apporterait rien et qui chamboulerait en quelques heures l’architecture de la juridiction administrative. C’est extraordinaire de prétention ! M. Schellenberger – qui est parti – a dit tout à l’heure que j’étais pompeux. En l’occurrence, la prétention est celle du groupe, puisque la proposition de loi figure dans sa niche. Vous n’avez pas choisi le calendrier, j’entends bien ; en revanche, vous avez bien choisi ce que vous mettez dans la niche : ça, c’est une certitude absolue !
Et nous l’assumons !
Je ne veux pas y revenir, mais nous ne sommes pas ici dans la discussion d’une élection primaire, une élection où, à n’en pas douter, fort du talent dont la nature vous a pourvu, monsieur le rapporteur, vous brillerez. (M. Ludovic Mendes rit.) M. Pradié essaiera ensuite de faire de même, et nous garderons nos impressions pour nous car nous ne participons pas, dimanche prochain, au scrutin qui vous occupe.Mais, sérieusement, modifier les règles ainsi, en quelques instants, ce n’est pas sérieux ! Souffrez d’attendre quelques heures que nous vous présentions un travail dont j’ai la faiblesse et l’immodestie de penser qu’il est mieux préparé, mieux bâti et mieux à même de répondre à notre souci commun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le rapporteur.
Ce texte est très sérieux, monsieur le ministre, car le sujet est non seulement sérieux, mais aussi grave. Vous l’abordez par la dérision, vous y assimilez des considérations politiques, voire politiciennes.
C’est le jeu et, au fond, je peux comprendre que vous vous y livriez. Cependant, convenez que la situation actuelle nécessiterait d’agir plutôt que de se payer de mots en permanence.
C’est ce que vous faites !
M. Gérard Collomb, qui fut le premier à exercer la fonction de ministre de l’intérieur pour la majorité après l’élection du président Macron en 2017, a déclaré il y a quelques jours qu’en matière d’immigration et de sécurité, il y avait eu cinq ans de perdus. Par leur nature dilatoire, vos propos et ceux de Mme la ministre déléguée me font penser à ce temps perdu. On aura peut-être un jour un texte sur l’immigration – il avait été annoncé pour septembre, puis pour décembre, et on dit maintenant qu’il pourrait être présenté en mars prochain, auquel cas il ne serait pas promulgué avant cet été. Le temps que les décrets d’application soient pris, nous serons déjà arrivés à la moitié de cette législature !
Non, il aura juste fallu un an !
Cette lenteur est révélatrice de votre refus d’agir et de légiférer, mais aussi de votre refus de considérer la gravité du problème. Certains orateurs, y compris ceux issus des groupes dont je suis le plus éloigné, ont reconnu qu’il y avait bien un sujet,…
Oui, il y a un sujet !
…que nos procédures d’expulsion, devenues totalement illisibles, constituent en quelque sorte une invitation à détourner la loi,…
Une prime à la clandestinité !
…nourrissant même une forme de commerce qui permet à des étrangers entrés sur le territoire national de façon irrégulière de saisir jusqu’à dix niveaux de juridiction et de se maintenir ainsi plusieurs années en France, jusqu’à parfois y rester définitivement. On peut ainsi considérer qu’un étranger mettant un pied sur notre territoire de manière irrégulière a toutes les chances de pouvoir y rester. J’y vois une démission, un échec de la République.
Ce n’est pas avec votre texte qu’on changera les choses !
Votre réponse ne sert à rien !
Quand un pays n’a plus la possibilité de choisir qui il veut, qui il peut accueillir et assimiler – ce terme figure dans le code civil –, il faut y voir un échec dramatique conduisant à des situations que nos concitoyens ne peuvent plus comprendre et accepter. (M. le garde des sceaux fait signe qu’il souhaite prendre la parole.)Oui, la situation est grave, et c’est ce qui justifie que nous proposions des mesures de simplification et de spécialisation dans l’objectif de raccourcir les procédures, d’harmoniser la jurisprudence et d’éviter ainsi les contentieux du type de celui auquel a donné lieu l’expulsion de l’imam Iquioussen, ce qui, vous en conviendrez… (Même mouvement.)Madame la présidente, j’ai l’impression que M. le garde des sceaux souhaite intervenir…
Quand vous aurez terminé !
Je lui donnerai effectivement la parole à l’issue de votre intervention, monsieur Ciotti.
J’ai préféré vous le signaler, car ses gesticulations troublent ma réflexion…
C’est un trouble à l’ordre public !
Je vais être expulsé du territoire ! (Sourires.)
Sur le fond, vous avez cité des chiffres qui renvoient à des situations bien distinctes. Ainsi, vous mélangez les décisions administratives dont font l’objet les étrangers en situation irrégulière, à savoir les OQTF, et celles concernant des étrangers en situation régulière, à savoir les arrêtés préfectoraux d’expulsion et les arrêtés ministériels d’expulsion. Le sujet est grave car, pour ce qui est des premières, les services spécialisés, notamment les services de renseignement, considèrent qu’elles portent sur des personnes dangereuses pour l’ordre public…Je vous vois secouer la tête, monsieur le ministre, mais c’est un fait, et je vois d’ailleurs derrière vous une personne de votre cabinet qui semble acquiescer à ce que je dis ! (Sourires.)
Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas à interpeller les membres du cabinet de M. le ministre.
Je m’excuse auprès de la personne que j’ai mise en cause, madame la présidente, je n’ai dit cela que pour plaisanter.J’aimerais rappeler la réponse faite à la commission des lois par le ministère de l’intérieur : selon la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), il y a eu 344 décisions d’expulsion pour motif d’ordre public en 2021, et 246 en 2020 – dont la moitié seulement ont été exécutées. On peut confronter les chiffres, mais je n’ai pas inventé ceux que je vous cite, qui nous ont été communiqués par les administrateurs de l’Assemblée. Si l’expulsion pour motif d’ordre public ne donne pas lieu à un contentieux de masse, il s’agit cependant d’un contentieux extrêmement sensible, car il concerne des personnes susceptibles de représenter une très grave menace pour l’ordre public,…
Tout ça, c’est du délayage !
…relevant parfois même de la menace terroriste. C’est bien de cela qu’il est question, et c’est ce qui justifie notre proposition de créer une nouvelle juridiction, composée de magistrats spécialisés.Pour mieux vous faire comprendre l’intérêt de cette proposition, je citerai l’exemple des avis rendus au Premier ministre par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Ces avis peuvent être contestés devant le Conseil d’État, et c’est une section spécialisée du Conseil, habilitée au secret de la défense nationale, qui statue sur les recours déposés à ce titre. C’est le même principe en matière de contentieux de l’expulsion pour trouble à l’ordre public : nous voulons qu’il y ait des magistrats spécialisés en la matière, qui pourraient eux aussi être habilités au secret de la défense nationale – j’ai déposé sur ce point un amendement que nous examinerons […]
Je ne caricature rien !
Nous parlons là de personnes extrêmement dangereuses, ce qui justifie que le ministère de l’intérieur ou les préfets puissent prendre des arrêtés d’expulsion. Nous voulons simplifier et accélérer les procédures, et il me semble que nous pourrions tous nous retrouver sur l’exigence de simplifier des procédures devenues kafkaïennes.
Oui, mais pas de cette manière !