Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 601 à 738 sur 738 — page 4 / 4.
Pas en 2024, monsieur le rapporteur, pas à la fin du quinquennat, à l’été 2023. Nous vous proposons de travailler ensemble, en concertation, parce que nous partageons le même objectif, monsieur Pradié.En l’état, je suis défavorable à cette proposition de loi.
C’est bien dommage !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Julien Dive.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail de mon collègue et ami, Aurélien Pradié, qui est engagé depuis de nombreuses années sur le sujet des violences au sein de la famille et qui a déjà permis l’adoption à l’unanimité par notre assemblée de sa proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, promulguée le 28 décembre 2019. Ce texte a permis de nombreuses avancées comme le déploiement du bracelet électronique antirapprochement, la fixation à six jours maximum du délai de délivrance par le JAF d’une ordonnance de protection, ou encore la suspension automatique de l’autorité parentale lors d’un crime contre le conjoint. Merci de faire preuve d’une telle ténacité et de ne jamais avoir abandonné ce sujet essentiel qui nous concerne tous et qui devrait nous pousser à agir unanimement.Nous sommes amenés à discuter de la proposition de loi portant création d’une […]
Eh oui !
Vous pensez que les maris et les femmes violents, que les pères et les mères qui battent leur enfant vont s’arrêter jusqu’au rendu des conclusions ?Si nous devons aller vers une spécialisation de pôles dans chaque tribunal judiciaire, c’est parce que ces violences sont particulières, du fait que les victimes entretiennent ou ont entretenu des relations familières avec leur auteur et qu’au nom de cette complicité, elles n’osent pas dénoncer les faits. Pour comprendre ces violences et pour les traiter, il faut une justice spécialement formée. Elle contribuera à restaurer la confiance des victimes en l’institution judiciaire et à enrayer un phénomène de société qui ne fait qu’augmenter chaque année : rappelons qu’en 2021, 143 personnes dont 122 femmes ont connu une mort violente au sein du couple, soit une hausse de 14 % par rapport à 2020.Nous nous emparons encore une fois de ce sujet car […]
La parole est à Mme Aude Luquet.
Le ministère de l’intérieur a publié un panorama inédit des violences en France à la suite d’une enquête conduite en 2021. Celle-ci se concentre d’abord sur les violences subies pendant l’enfance. La secrétaire d’État chargée de l’enfance rappelait cet été qu’un enfant meurt tous les cinq jours au sein de son environnement familial dans des conditions violentes. L’enquête aborde aussi les violences au sein d’un couple et les violences commises par une autre personne que le partenaire. Près d’une femme sur quatre a subi des violences dans la sphère conjugale, et 102 femmes ont été tuées depuis le début de l’année. La protection des femmes et la prévention des violences intrafamiliales sont donc primordiales et essentielles. Ces chiffres édifiants en sont la preuve.Nous débattons à nouveau du fléau des violences intrafamiliales auquel nous devons continuer d’apporter des réponses […]
Voilà !
À l’heure où les victimes se retrouvent dans des situations d’urgence extrêmement difficiles, avons-nous la certitude qu’il s’agisse de la meilleure solution ? Nous en doutons, car elle conduirait à un éloignement géographique de la juridiction et des magistrats spécialisés et elle compliquerait la circulation des informations.Certes, vous avez déposé des amendements pour tenter de corriger votre dispositif inopérant et contre-productif, mais notre groupe a la conviction qu’il faut continuer le travail.Face à une accélération de la libération de la parole et surtout face à l’amélioration de l’écoute de la société, le groupe Démocrate souhaite souligner les nombreux progrès réalisés. Ces avancées sont issues d’un travail de fond, de concertation et de décision par-delà les clivages politiques. Poursuivons donc cette démarche de coconstruction.Les condamnations et les incarcérations pour […]
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Je souhaite tout d’abord saluer l’initiative d’Aurélien Pradié qui, comme moi, est engagé depuis longtemps dans la lutte contre les violences.Une juridiction spécialisée est une demande forte de notre société. J’ai entendu vos discours, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, mais je forme le vœu que nous avancions et que ce texte soit adopté. Peu importe que cette proposition de loi vienne du groupe Les Républicains, Socialistes et apparentés ou d’un autre parti politique, c’est l’intérêt général qui doit primer pour changer de paradigme en France.
Très bien !
Nous le devons aux familles endeuillées par le meurtre sauvage de leur fille dans le cadre des féminicides. Pour avoir été très longtemps vice-présidente du conseil départemental du Val-de-Marne chargée de la protection de l’enfance, je sais que nous le devons aux enfants qui sont souvent des témoins terrorisés des violences conjugales exercées contre leur mère.Au moment où je prononce ce discours, 102 femmes ont été sauvagement tuées depuis le début de l’année ; lorsque le rapporteur a déposé la proposition de loi, le 18 octobre, il y en avait 79 ! L’urgence de la situation est évidente.
Exactement !
On en parle d’ailleurs, y compris dans votre majorité, depuis longtemps – au moins cinq ans.Alors que je prononce ce discours, des femmes en France sont en train d’être battues ; une peut-être même tuée, devant son enfant. Peut-être un enfant découvre-t-il, à son retour à la maison, sa mère, victime. C’est contre ces violences quotidiennes que nous nous battons, nous, parlementaires engagés dans ce combat, chacun avec notre parcours, mais aussi les très nombreux acteurs qui connaissent la réalité : élus, magistrats, avocats – vous aussi, monsieur le garde des sceaux.Notre responsabilité est immense. Nous devons envoyer un message clair à la société : la peur doit changer de camp.En 2021, 113 femmes sont mortes ainsi, laissant derrière elles 135 orphelins, dont une quarantaine avaient été témoins du meurtre de leur mère.
Tout à fait !
C’est une question qui me touche beaucoup, car si on parle depuis longtemps des féminicides, on ne parle que peu de ceux qui en sortent orphelins. Malgré les avancées et les textes, malgré l’exemple donné par l’Espagne, qui montre le chemin depuis plus de dix ans, combien de temps cela va-t-il durer ? Il faut que cela cesse en France ! Nous devons être capables de faire bouger toutes les lignes. Pour répondre à ce problème, l’Espagne a décidé de créer des juridictions spécialisées : ce choix donne des résultats, même s’ils ne sont pas parfaits – le risque zéro n’existe pas. La France doit se doter d’une législation similaire.
Très bien !
Je répète que les féminicides ont rendu 135 enfants orphelins, dont une quarantaine avaient été témoins du meurtre de leur mère. Il faut savoir que parmi eux, certains ne font toujours pas l’objet de soins psychiques.
C’est vrai ! Elle a raison !
Or le traumatisme est tel qu’il perturbe les fonctions vitales des enfants et leur devenir.Laissez-moi vous donner un exemple, monsieur le garde des sceaux : la plupart du temps, quand ces enfants sont pris en charge par les services de protection de l’enfance et placés en foyer, le soir du féminicide de leur mère, on n’a même pas le temps d’appeler le pédopsychiatre pour qu’il vienne les voir ; le lendemain, un magistrat les a déjà envoyés ailleurs, dans un autre département. Ne me dites pas que les choses fonctionnent correctement ! Il existe bel et bien des dysfonctionnements…
Bien sûr !
…et nous devons, tous ensemble, avancer sur ce sujet et trouver des réponses judiciaires plus adaptées. J’entends que le Gouvernement y travaille – et j’ai bien noté que vous nous tendiez la main pour que nous participions à ces travaux –, mais en tant que députés de la nation, nous devons aussi pouvoir légiférer sur ce sujet et formuler des propositions, et sommes en droit d’attendre du Gouvernement qu’il les écoute. La proposition de loi d’Aurélien Pradié est une première marche en ce sens, et j’aurais aimé que nous accompagnions ce début de commencement du travail.Nous réfléchirons aux propositions que nous pouvons vous soumettre. Quoi qu’il en soit, nous nous inscrirons dans ce débat de manière absolument non partisane, parce qu’il y va de l’intérêt général des femmes et des enfants de la France. Ils le méritent.Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra bien évidemment ce […]
Excellente intervention !
La parole est à M. Didier Lemaire.
En 2021, en France, plus d’une femme sur cinq et près d’un homme sur six, âgés de 18 à 74 ans, ont déclaré avoir subi une violence intrafamiliale – psychologique, physique ou sexuelle – avant l’âge de 15 ans. Plus d’une femme sur quatre et un homme sur cinq déclarent avoir subi au moins une fois, depuis l’âge de 15 ans, des violences psychologiques au sein du couple, infligées par leur partenaire.Les violences intrafamiliales sont un fléau auquel on peine aujourd’hui à apporter une réponse judiciaire efficace. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la majorité travaille sur la question des violences intrafamiliales depuis plus de cinq ans : en effet, le Président de la République a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes la priorité de son combat pour l’égalité entre les femmes et hommes. Ainsi, depuis 2017, d’importants efforts ont été fournis en la matière […]
Très bien !
La parole est à Mme Sandra Regol.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention promettre que, demain, bientôt, vous feriez quelque chose contre les violences faites aux femmes. Sans pouvoir vous comparer à Alain Delon – ne le prenez pas mal –, j’ai tout de même envie de vous répondre : paroles, paroles, paroles…Je répète les chiffres déjà donnés par mes collègues : 160 000 victimes de violences intrafamiliales, lesquelles représentent 44 % des plaintes pour violences ; une petite centaine de milliers de victimes de viols ; 122 féminicides rien que cette année. Une femme sur deux est victime de violences – sexuelles, sexistes ou psychologiques – à un moment dans sa vie. Nous sommes 215 élues dans l’hémicycle : cela signifie que 107 d’entre nous sont ces victimes. Ces chiffres ont été largement rappelés par mes collègues, preuve que la prise de conscience concerne tous les bords politiques.Oui, la lutte contre […]
D’une justice spécialisée, pas de juridictions spécialisées !
Ce texte n’est certes pas suffisant, mais en France, les dispositifs sont quasi inexistants. La nouvelle législature nous permet tout de même d’avancer – à peine, quelques miettes, mais quand on part de quasiment rien, c’est presque un progrès : nous avons abondé le budget du 3919, pour que les femmes victimes disposent d’une écoute et puissent bénéficier d’un conseil et d’un soutien adapté, et nous avons obtenu que tous les agents soient formés à la réception de la parole des victimes dans les commissariats et les gendarmeries. C’est un début : du premier appel à la plainte, miette après miette, nous instaurons quelques outils. C’est nécessaire, il y a urgence.Mais il faut désormais trouver sans attendre une réponse judiciaire adaptée, car l’essentiel des plaintes pour violence intrafamiliale ou sexuelle n’est pas traité ou ne peut aboutir. Il est de notre devoir d’agir. Disposer […]
Je suis d’accord ! (Sourires.)
A contrario, je note que nos collègues du groupe Renaissance, qui, sur d’autres sujets, comme la vidéosurveillance, veulent légiférer tout de suite, sans attendre les études d’impact, veulent, cette fois, attendre : dès qu’il s’agit des droits des femmes, il faut encore et toujours attendre.
Bravo !
Ce n’est pas très élégant !
Pour que cette proposition de loi produise des effets importants, il faudra des moyens – mais c’est un autre débat. Aujourd’hui, les victimes attendent surtout une action : pourriez-vous faire un effort, un geste, un pas vers elles ? Voilà ce que nous vous demandons. Pour que l’amour ne cogne que le c?ur, pour qu’il n’y ait plus de tempêtes, pour qu’on n’ait plus à chanter de requiem, les députés du groupe Écologiste-NUPES demandent du concret et de l’action pour les victimes de violences intrafamiliales et sexistes : des progrès dans le traitement des plaintes, des moyens pour que la justice soit rendue et devienne enfin réparatrice pour les victimes.Alors, pour qu’on avance, enfin, et en toute confiance, nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Jiovanny William.
La violence est la défaite de l’humanité. Quelle qu’elle soit, elle demeure, et doit demeurer, une infraction sanctionnée par une justice libre, éclairée et suffisamment dotée pour remplir son office.La proposition de loi qui nous est soumise s’attaque à ce fléau ancien, connu, persistant et si destructeur. Sa particularité est de détruire un peu plus l’humain, car il sévit au sein de la famille et du couple, qui devraient être un sanctuaire. Les violences intrafamiliales représentent 70 % de la hausse des violences aux personnes entre 2017 et 2021. Oui, les violences intrafamiliales sont un fléau, et je salue l’initiative du rapporteur de cette proposition loi, mais nous devons d’abord rendre hommage aux associations, aux professionnels de la santé et du droit, et aux intervenants sociaux qui, chaque jour, sauvent et protègent ces victimes trahies par la confiance du sang ou par leur […]
Il a raison !
En effet, les moyens dévolus à la justice, insuffisants, ne lui permettent pas d’absorber une nouvelle juridiction si l’on ne réalise pas, au préalable, un travail de fond sur ces moyens humains et matériels. De plus, le texte retire des compétences nécessaires et indispensables aux juges aux affaires familiales qui, à chaque décision, pensent aux enfants et à leur bien-être. Le mélange de compétences civiles et pénales entre les mains d’une seule juridiction risque de conduire à l’insécurité juridique.
Il a raison !
Les juridictions disposent de la souplesse nécessaire pour s’organiser afin de faire face aux problèmes de calendrier ainsi qu’aux difficultés structurelles et financières ; certaines d’entre elles ont déjà mis en place des audiences spécifiques en la matière. Et cela marche !
Oui, bien sûr.
Chers collègues, il ne faut pas fragiliser le service public de la justice, il faut au contraire le soutenir et le renforcer. Attaquons-nous aux racines du mal et donc aux causes de ces violences. Il ne s’agit pas de les excuser mais de les comprendre pour mieux les éviter. Aidons l’aide sociale à l’enfance, aidons les associations d’aide aux victimes, aidons les professionnels du droit, aidons les professionnels de santé ! Hélas, les conditions de discussion du projet de loi de finances ne nous ont pas permis de le faire. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Exactement !
Le combat est noble et la cause est juste. Nous serons donc attentifs aux débats, notamment à certains amendements qui précisent les missions dévolues à cette juridiction spécialisée que nous appelons de nos vœux. Un tel sujet ne peut pas nous diviser, il doit nous rassembler. Ensemble, nous sommes toujours plus forts, ou, comme on le dit en créole : ansanm nou toujou pli fo. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Il est des sujets sur lesquels il est nécessaire de faire front commun. Les violences commises au sein de la cellule familiale et, en particulier, les violences conjugales sont un fléau qu’il nous faut combattre. En dépit de l’action des parlementaires et des nombreux dispositifs – vous en avez cité, monsieur le ministre –, les violences ne cessent d’augmenter. Un chiffre a été rappelé : depuis janvier, 102 féminicides ont été commis. Parmi ces femmes, 56 étaient mères et 115 enfants se sont retrouvés orphelins, dont 32 ont été témoins de la mort de leur maman. Oui, la parole doit se libérer. Oui, la peur, la culpabilité, la honte, l’isolement et la sanction doivent changer de camp. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Les initiatives parlementaires pour établir une loi et une justice à la hauteur des enjeux sont bien présentes et réelles. Ainsi, en octobre dernier […]
Ah ça !
Comment se manifestera la coordination entre ce nouveau juge et les autres juridictions existantes ? Quels seront les dispositifs de formation mis en œuvre et, le cas échéant, quels seront les organismes chargés de dispenser ces formations ? Je crois en la capacité de débat de notre assemblée et je sais que la navette parlementaire nous permettra de perfectionner le texte.
Quelle navette ?
Il y a une mission parlementaire en cours !
Notre groupe avait émis une réserve en commission sur la territorialisation car, dans ce domaine, la proximité doit être la priorité. Nous espérons que le discours de notre rapporteur et ses amendements pourront nous rassurer, car, en l’état, la proposition de loi prévoit une juridiction par ressort de cour d’appel, soit seulement trente-six dans l’Hexagone et en outre-mer. Notre groupe craint que la présence de ces juridictions ne soit limitée aux grandes villes, isolant ainsi davantage les victimes des zones rurales et d’outre-mer et portant préjudice au double objectif de proximité et de simplification de cette proposition de loi.Monsieur le rapporteur, vous avez entendu les réserves des différents groupes sur ce point et je vous en remercie. Notre groupe soutiendra donc pleinement vos amendements visant à créer des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales au sein de […]
La parole est à Mme Émilie Chandler.
Nous conviendrons tous qu’il est nécessaire d’améliorer la réponse judiciaire au fléau que sont les violences intrafamiliales.Le 3 septembre 2019 s’ouvrait le Grenelle contre les violences conjugales, qui a abouti à cinquante-quatre mesures. Trois ans plus tard, afin de les évaluer, le Gouvernement confiait une mission à la sénatrice Dominique Vérien et à moi-même. L’amélioration de la prise en charge des victimes des violences intrafamiliales, notamment des enfants, doit être réelle car nous devons apporter une solution à toutes les victimes. À ce jour, notre mission a auditionné plus de quatre-vingts personnes, dont quarante personnalités engagées sur le sujet, mais aussi des professionnels du droit et du secteur médico-social, des associations et des victimes. Nous avons retracé le parcours de la victime jusqu’au dernier kilomètre avant d’arriver au commissariat ou à la gendarmerie […]
Elle est collective, car cette proposition est celle d’un groupe parlementaire !
Laissez-moi parler, merci !Le texte reste cependant insuffisant car il oublie des points importants qu’il nous faut travailler ensemble pour endiguer le fléau des violences intrafamiliales.Il est tentant de suivre le modèle espagnol, mais ne nous leurrons pas, car leur système juridictionnel est très différent du nôtre.
Bien sûr !
J’ai échangé avec des victimes des violences, mais aussi avec des parents témoins de la violence de leur conjoint sur leur enfant. La question de l’enfant est insuffisamment traitée : c’est la principale faiblesse de ce texte qui ne s’intéresse qu’à la délivrance d’ordonnances de protection.
Amendez donc le texte !
Où sont les mesures de protection du mineur ? Où sont les mesures éducatives ? Comment s’articule la chaîne pénale ? Quelle place pour l’avocat et pour les travailleurs sociaux ?La conjugalité doit être au cœur du dispositif. On ne peut se limiter au pénal et à la commission d’une infraction. Le fléau de ces violences, qui touche à quelque chose d’aussi intime que le couple, ne peut être régi par un unique article de loi. La mobilisation de tous les acteurs est nécessaire pour permettre aux victimes de sortir de cette situation et aux auteurs de ne jamais récidiver.Si l’idée d’une juridiction spécialisée est séduisante sur le papier, elle ne fait pas consensus. C’est ce qui ressort des multiples auditions. Elle n’est pas la première demande des victimes, des magistrats ou des associations de victimes qui accompagnent la réinsertion de ceux qui ont subi les violences. Leur première […]
Vous n’avez participé à aucune de nos auditions !
C’est pour cela que nous auditionnerons les groupes politiques dès la semaine prochaine. Certains de leurs membres ont déjà confirmé leur présence après avoir reçu l’invitation que nous leur avons adressée.
C’est invraisemblable ! Vous n’avez rien compris.
La protection de la vie et de la sécurité de nos concitoyens doit être l’unique fil conducteur de notre action.
Arrêtez, c’est indécent !
Cet objectif – qui a l’air de soulever des débats – vaut mieux que des décisions prises hâtivement, sans cadre cohérent et mal adaptées aux situations remontées par les professionnels. C’est ce en quoi je crois !
Vous n’étiez pas là en 2019 !
Heureusement que nous ne vous avons pas attendus pour avancer !
Nous le devons aux femmes, aux mères et à toutes les victimes de ces violences ; nous le devons surtout à nos enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Le nombre de femmes et d’hommes battus ou tués par leur conjoint augmente continuellement depuis des années. En 2020, on dénombrait 102 femmes victimes de ces violences. En 2021, elles étaient 122. Et, depuis le début de cette année, ce sont 120 femmes qui ont succombé sous les coups de leur conjoint. N’oublions pas les enfants qui, eux aussi, subissent ces violences. Des associations comme L’Enfant bleu enfance maltraitée constatent même que depuis 2019, les témoignages de maltraitance et les appels de victimes ont augmenté de 45 %. Aujourd’hui, un enfant est tué tous les cinq jours dans notre pays. Ces chiffres terribles rapportés par l’Unicef sont glaçants. Il est de notre responsabilité de prendre ces constats macabres à la hauteur de leur gravité et de proposer des solutions viables pour les victimes.Nous débattons de la création de juridictions spécialisées aux violences […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi de M. Pradié, qui vise à créer une juridiction spécialisée dans la lutte contre les violences intrafamiliales. Ce n’est pas une petite question. L’an dernier, 122 femmes ont été tuées par leur compagnon ou leur ex-compagnon. Cette année, et alors que nous ne sommes que le 1er décembre, nous comptons déjà 124 féminicides. Ces drames ne sont pas le fait d’un hasard, de relations de couple qui se passent mal. Ils sont le fait d’un système de domination des hommes sur les femmes qu’on appelle le patriarcat. Ainsi, au-delà des féminicides, chaque année, 231 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint.Pour lutter contre ce système de domination, il ne suffit pas d’une modification de notre système juridique. Il faut de l’éducation et un service public de la police et de la […]
Il a raison !
Les associations réclamaient 1 milliard d’euros pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Mais comme Emmanuel Macron a refusé d’engager cette dépense durant son quinquennat précédent, elles demandent aujourd’hui 2 milliards à cause du retard pris ; nous les demandons avec elles. Cette somme est nécessaire pour assurer une meilleure formation des policiers et des magistrats sur le sujet et pour sortir de la situation actuelle où 80 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite. Elle est nécessaire pour accorder aux femmes victimes de violences un accompagnement judiciaire pour aller jusqu’au bout des procédures. Cette somme est aussi indispensable pour protéger les femmes et les enfants victimes de violences en leur accordant un hébergement d’urgence et un accès aux soins. Je rappelle que chaque année, 20 000 femmes ont besoin d’un hébergement d’urgence […]
C’était avant ou après l’affaire de la gifle de Quatennens ?
Nous avons déposé un amendement dans ce sens. Étant donné que le rapporteur a déposé un amendement identique, nous pourrons nous accorder sur ce point.J’ajoute que selon l’association L’Enfant bleu enfance maltraitée, 16 % des Françaises et des Français ont subi une maltraitance sexuelle dans leur enfance. Par ailleurs, l’auteur le plus fréquemment cité de violences sexuelles avant la majorité est un oncle. C’est ensuite un frère, un demi-frère, le père ou un cousin. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements pour élargir aux violences sexuelles faites aux enfants le champ de compétence du pôle spécialisé envisagé dans le texte ; les auteurs de ces violences pourront ainsi être punis.Idéalement, il conviendrait de créer un pôle au périmètre plus large incluant l’ensemble des violences sexistes et sexuelles. En effet, l’an dernier, 72 000 infractions à caractère […]
Non.
Vous avez beaucoup parlé. Maintenant, agissez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, LR, SOC et Écolo-NUPES.)
Quel courage, monsieur Léaument ! Quel effet ! Quel discours méritant !
La discussion générale est close.La parole est à M. le garde des sceaux.
Nourri de ces différentes interventions, je voudrais vous dire quelques mots.Vous évoquez tous une nécessaire formation des magistrats concernant les violences intrafamiliales, mais celle-ci existe déjà et depuis un certain temps ; il s’agit aussi bien de formation initiale que de formation continue. Ceux qui interviennent en premier dans ces situations – enquêteurs, gendarmes et policiers – en bénéficient également. Il serait donc inexact de penser que c’est dans le cadre de cette proposition de loi que la formation serait créée.Je remarque par ailleurs que le mot « spécialisé » est une large valise, dans laquelle on peut tout mettre. Pour les violences conjugales, il existe déjà 123 filières de l’urgence dans les 164 tribunaux judiciaires de notre pays. C’est aussi une forme de spécialisation.Enfin, la présente proposition de loi entrerait en vigueur en 2024. Chers membres du groupe […]
Plus que cela, vous êtes mal informé !
Donnez-nous les noms alors ! Je reprends seulement ce qui est indiqué dans votre rapport. Nul ne doute que vous vous intéressiez au sujet depuis longtemps ; vous le dites suffisamment pour qu’on l’ait retenu. Pardon toutefois de vous dire que dans le cadre de la mission qui leur a été confiée, Mmes Chandler et Vérien – je rappelle d’ailleurs que ces deux parlementaires ont des sensibilités politiques différentes, Mme Vérien étant plus proche de vous – ont déjà auditionné quatre-vingts personnes. Comment pouvez-vous imaginer changer l’organisation des juridictions sans avoir consulté les conférences des magistrats, la Conférence nationale des premiers présidents, celle des procureurs généraux, celles des présidents, celle des procureurs de la République ?Tout à l’heure, vous nous avez proposé de chambouler les juridictions administratives en un claquement de doigts ; vous le proposez de […]
Ce n’est pas vrai, quatre ans !
Si, c’est vrai. Je suis allé en Espagne.
Moi aussi !
Nous aussi !
Nous n’avons peut-être pas vu les mêmes personnes.Vous voulez vraiment faire cavalier seul. Vous ne voulez pas entendre ce que les autres pensent. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, LR et Écolo-NUPES.)
C’est faux !
C’est une obsession !
Ne m’interrompez pas ! (M. le rapporteur proteste.) Vous m’interrompez en permanence, monsieur Pradié !
Monsieur le garde des sceaux, poursuivez votre intervention. M. le rapporteur s’exprimera ensuite.
Prenez des notes…
Arrêtez avec votre suffisance !
En matière de suffisance, vous n’avez de leçon à donner à personne !
Dommage, le sujet est sérieux !
Je ne suis pas Alain Delon, mais vous n’êtes pas Dalida non plus, alors on va se calmer !
Alain Deloin !
Je vais mener mon raisonnement à son terme. Les mesures que les Espagnols ont adoptées ont mis un certain temps à montrer leur efficacité, ce qui est bien normal. Les progrès ne s’obtiennent pas en un claquement de doigts. Le phénomène est le même chez nous. Puisque le problème est pris en considération collectivement, nationalement, par la société, je suis convaincu que nous parviendrons à diminuer le nombre des féminicides. L’évolution des courbes en Espagne révèle d’ailleurs deux plateaux. Le premier s’observe après l’adoption des mesures : le nombre de féminicides ne diminue pas immédiatement ; après un délai, la courbe descend – et nous connaîtrons la même évolution. Puis la courbe atteint un nouveau plateau et les chiffres ne diminuent plus en deçà. En effet, un fou furieux, deux bracelets antirapprochement ne suffiront pas à l’arrêter.
Ben non !
Il faut remettre les choses dans leur contexte. L’Espagne est l’Espagne. Vous souhaitez en importer une juridiction spécialisée qui n’est pas transposable, pour de nombreuses raisons. Si vous aviez approfondi vos auditions, par exemple en entendant plusieurs Espagnols, vous auriez compris quelles difficultés s’opposent à la transposition.Que croyez-vous ? Je ne vais pas faire de la petite politique à cette heure-ci. Je vous le dis très librement et sincèrement, monsieur Pradié, si j’étais convaincu que votre texte est à même de diminuer le nombre des féminicides, je le soutiendrais des deux mains et des deux pieds. (M. Jérémie Iordanoff proteste.) Lorsque la sénatrice Annick Billon a présenté un texte visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, nous l’avons soutenu parce que nous pensions que les mesures qu’il contenait seraient utiles et efficaces.
Et le mien ?
La mission parlementaire a déjà entendu quatre-vingts personnalités. Selon nous, ce travail aboutira en 2023. Arrêtez d’invoquer l’urgence urgente : en quoi cela vous gênerait-il d’apporter à la mission en cours votre expertise, votre dévouement à la cause et votre investissement ? Si j’avais présenté un projet de loi sans tenir aucun compte des missions parlementaires en cours, vous auriez légitimement hurlé pour protester que le Gouvernement ne respecte rien.La juridiction spécialisée que vous voulez créer est peut-être une bonne idée, mais peut-être aussi une fausse bonne idée. On peut y mettre beaucoup de choses. Approfondissons encore le travail : on ne peut pas modifier l’organisation des juridictions en quelques heures de débat.Tout à l’heure, M. Jiovanny William a tenu des propos d’une grande sagesse.
Eh oui !
Son argument était fondé : la confusion des compétences pénales et civiles pose de véritables problèmes. Nous pourrions égrener – nous le ferons au cours des débats – les raisons pour lesquelles votre proposition est dangereuse pour les juridictions.Je ne mets pas en doute votre volonté de réussir. Ne croyez pas pour autant que vous soyez seul : nous avons tous envie de résoudre ce problème, qui nous taraude. Personne n’a le monopole du cœur : ni vous, ni moi, ni aucun autre ! Quand le matin nous recevons des fiches d’action publique et que nous y découvrons un nouveau féminicide, nous le vivons évidemment comme un véritable échec.
Ça l’est !
Si vous parvenez un jour au pouvoir, ou d’autres, vous savez bien que vous connaîtrez, qu’ils connaîtront, leur lot de crimes.
Mais nous avons le pouvoir de légiférer !
Madame Garrido, je ne suis opposé à aucune mesure susceptible d’améliorer la situation.
Eh bien alors ?
Il existe déjà 123 filières de l’urgence, réparties dans 164 tribunaux de grande instance. Vous me concéderez peut-être qu’il faudrait au moins consulter les conférences de magistrats.
Le rapporteur l’a fait !
Je ne crois pas. Il faudrait également entendre des avocats. Il vous arrive de défendre des amendements qu’ils ont inspirés – je suis bien placé pour le savoir. D’autres viennent des syndicats de magistrats. Or le CNB estime que la proposition doit encore être travaillée. Nous n’opposons pas un refus dogmatique : nous demandons à approfondir le travail sur le sujet.Enfin, monsieur Pradié, il ne peut vous avoir échappé que nous avons organisé les états généraux de la justice. Pourquoi ne pas nous avoir fait parvenir une contribution sur laquelle nous aurions pu travailler ? Savez-vous ce que j’ai fait en recevant le rapport de Jean-Marc Sauvé ? Je l’ai soumis à tout le monde, vraiment tout le monde. Nous avons travaillé sur toutes les questions qui nous avaient été soumises. Nous aurions pu étudier la vôtre. Je pense que vous voulez faire cavalier seul.
Laissez-moi tranquille ! C’est pathologique ! Mais vous finirez par guérir !
Je ne comprends pas cela.
Laissez-moi tranquille !
La Première ministre a confié une mission à des parlementaires qui sont ici : joignez-vous à eux ! Ceux qui ont été désignés ne valent pas moins que vous !
C’est obsessionnel ! Trouvez-vous une thérapie ! Affichez ma photo et jetez des fléchettes !
Très bien monsieur Pradié, votre loi est votre loi !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Cela fait trente ans que je travaille sur les violences faites aux femmes. Chaque féminicide est une tragédie. Le garde des sceaux a bien expliqué la situation, je ne formulerai donc qu’une objection : on ne traite pas les femmes victimes de violences d’un revers de main, avec une proposition de loi élaborée à la va-vite. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Comment osez-vous dire une chose pareille ? C’est du mépris ! Vous avez le sentiment qu’on s’en fiche : c’est inacceptable !
Une mission parlementaire est engagée, qui a déjà entendu quatre-vingts personnes et qui poursuivra ses travaux durant encore plusieurs mois.
C’est scandaleux !
Laissez parler la ministre déléguée !
Ce n’est pas sérieux !
C’est inacceptable !
C’est une loi au rabais !
C’est inacceptable ! D’où sortez-vous ? Où est la considération pour les parlementaires ?
Écoutez, je vais aussi exprimer mon avis : j’aimerais qu’on laisse les femmes ministres s’exprimer, comme les hommes ministres. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra