Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 665 | l'amendement n° 3039 de M. Fournier à l'article 1er BA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première l… | 40 / 131 | rejeté |
Tours 1 à 200 sur 459 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (nos 443, 526).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2132 rectifié à l’article 1er BA.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 2132 rectifié.
Dans la continuité de ce que nous disions à la fin de la séance de l’après-midi, il s’agit de préserver l’idée de l’insertion dans les paysages des installations liées aux énergies renouvelables, sans pour autant créer un document supplémentaire – qui ajouterait aux contraintes que subissent déjà les différentes collectivités territoriales. Pour ce faire, nous proposons de compléter les orientations générales fixées dans le Scot – schéma de cohérence territoriale – avec l’« objectif de qualité et d’insertion paysagère des différentes activités humaines dont notamment les installations de production et de transport des énergies renouvelables ».Pour compléter les réponses que j’apportais lorsque nous examinions les amendements de suppression de l’article 1er BA, avant la levée de la précédente séance, je rappelle qu’aujourd’hui, 86 % des communes sont couvertes par un Scot. Quant aux […]
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je l’ai dit avant vingt heures, le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il répond aussi à certaines préoccupations exprimées au cours de la discussion générale, par exemple par M. Jean-Louis Bricout du groupe LIOT. Celui-ci évoquait la prise en considération des paysages dans la planification que nous appelons de nos vœux. L’amendement permet d’aller dans ce sens de façon appropriée, c’est-à-dire sans rendre les documents d’urbanisme plus complexes.
La parole est à Mme Clémence Guetté.
Il y a une incompréhension sur le contenu de l’article 1er BA adopté en commission. Il ne s’agissait pas d’imposer une nouvelle contrainte. Les institutions auraient seulement la possibilité d’utiliser un nouvel outil : elles pourraient être amenées à rédiger un plan territorial de paysage. Cela ne serait pas contraignant. Nous proposons d’ailleurs un amendement garantissant cette souplesse.En revanche, monsieur le rapporteur pour avis, votre amendement pose un problème car il est totalement incantatoire. Disons que vous proposez que les Scot tiennent compte des paysages. Une fois que nous aurons écrit cela, nous serons bien avancés. Pour notre part, nous proposons une démarche de participation populaire qui va bien au-delà. Je vous donne deux exemples de réussites bien réelles en la matière. Toulouse Métropole a établi un plan territorial de paysage pour la construction de la plus […]
La parole est à M. Pierre Meurin.
L’article 1er BA que proposait Mme Guetté n’avait en réalité aucune traduction juridique. Les élus locaux que j’ai rencontrés à la fin de la semaine dernière dans ma circonscription étaient inquiets de se voir imposer un nouveau document d’urbanisme dont les contours restaient flous.L’amendement va plutôt dans le bon sens. Il s’agit d’une certaine façon d’un compromis permettant d’intégrer la dimension paysagère dans les documents d’urbanisme existants. Une incompréhension demeure toutefois. Si 86 % des communes disposent un Scot, c’est que ce n’est pas le cas de la totalité d’entre elles. Autrement dit, l’amendement posera un problème juridique puisqu’il ne s’applique pas dans toutes les communes – en particulier dans les 14 % des communes françaises qui ne sont pas couvertes par un Scot. Avec cet amendement, nous n’avons donc pas la bonne solution.Je proposais pour ma part, grâce à un […]
La parole est à M. Jérôme Nury.
Nous étions réservés sur les plans territoriaux de paysage, et l’amendement ne nous rassure pas. Dans les deux cas, une procédure alourdit le travail des élus et des collectivités territoriales. L’établissement des Scot fait déjà l’objet de procédures longues, durant lesquelles interviennent de nombreux acteurs et des bureaux d’études. Il nécessite des heures et des heures de réunion. On a le sentiment que quand on invente un dispositif dans ce pays, cela retombe systématiquement sur les élus locaux qui doivent y consacrer du temps au détriment de l’opérationnel.
C’est vrai !
Je ne suis finalement pas sûr que cet amendement serve à grand-chose.J’ajoute qu’une lacune demeure. J’ai compris qu’à défaut de Scot, on fera appel au PLU ou au PLUI, mais je rappelle qu’une grande partie de notre pays – c’est en tout cas vrai si l’on considère le territoire et non le nombre d’habitants – n’est couvert ni par un Scot, ni par un PLU, ni par un PLUI, il l’est uniquement par le règlement national d’urbanisme (RNU).
Eh oui !
Autrement dit, votre dispositif ne s’appliquera pas partout. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Sébastien Jumel.
En commission, un amendement qui avait fait l’objet d’un consensus constituait l’un des rares signes donnés à l’opposition de la gauche de l’hémicycle : vous voulez dénaturer la disposition qui en est issue. Elle était pourtant pragmatique : elle visait à faire des plans territoriaux de paysage un outil non contraignant de mobilisation des habitants autour des enjeux.Puisque vous préférez passer par les Scot, je veux vous faire part de mon expérience en la matière. Les Scot ont une dimension qui dépasse évidemment la commune mais aussi l’intercommunalité. Ils embrassent plusieurs intercommunalités. En passant par le Scot, vous gommez, d’une certaine manière, toute velléité de la commune. Un amendement d’Hubert Wulfranc vise d’ailleurs à exiger une majorité qualifiée afin que les communes soient respectées dans l’élaboration de ces schémas. La gouvernance est un sujet de préoccupation. […]
La parole est à Mme Annie Genevard.
Les échanges entre nos collègues sur la question du paysage sont très importants. Anciens élus locaux, praticiens de la gestion locale, nous savons bien que la question paysagère est au cœur de l’acceptation ou du refus de l’installation de parcs éoliens.Je souhaite que l’on prenne conscience que le paysage est un bien commun. Il appartient à celui qui le regarde : il n’est pas la propriété du détenteur du terrain sur lequel sont installées les éoliennes. Le paysage est ce qui appartient à chacun des habitants. C’est la raison pour laquelle il y a tant de réticences et d’obstruction à l’installation de parcs éoliens lorsqu’ils sont implantés sans concertation suffisante avec la population, sans que son avis ait été recueilli, la décision étant parfois prise dans le secret de délibérations.J’ai vu, dans ma circonscription, probablement comme beaucoup d’entre vous, des communautés […]
Quel bel endroit !
Certes, mais il l’est moins aujourd’hui, avec la construction d’un parc de vingt-deux éoliennes, qui continue à diviser les quarante-six communes alentour. Tout projet qui s’implante contre l’avis des populations…
Il a été abandonné !
…et contre la valeur patrimoniale des paysages est voué au rejet et à la division des populations. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.) Ces considérations sont bien ce qui motive nos amendements relatifs aux parcs naturels régionaux (PNR). Pour qu’un site soit classé comme parc naturel régional, il doit avoir une qualité paysagère ; c’est une condition indispensable.
Eh oui !
Je le sais d’autant mieux que j’ai mis dix ans pour obtenir qu’un site soit reconnu comme tel sur mon territoire. Notre démarche, nous l’avons aussi fondée sur la qualité paysagère. Il ne faudrait pas que nous détruisions aujourd’hui ce dispositif, car il a tout de même fait ses preuves. Les parcs naturels régionaux ont progressivement colonisé notre pays, et c’est heureux ; il conviendrait que les démarches réalisées en la matière ne soient pas altérées par des dispositions inconséquentes sur les paysages.Je termine en vous suggérant de lire l’interview que donne dans un grand quotidien Julien Lacaze, le président de la Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF) : il explique très bien la situation. Ne voyez pas dans ce que nous dénonçons la lubie de telle ou telle personne : c’est une réelle inquiétude de la population, que nous avons le devoir de […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je vais revenir à des considérations un peu plus terre à terre. L’amendement de Pierre Cazeneuve…
Excellent collègue !
…vise seulement à donner la possibilité d’intégrer aux Scot des plans territoriaux de paysage. Or il semble que nous nous soyons égarés dans nos discussions depuis quelques minutes. Il serait bon, pour la clarté des débats, que les députés du groupe Les Républicains et ceux du Rassemblement national nous disent quelle est leur position sur cet amendement, car je n’y comprends plus rien ! En effet, peu avant la levée de la séance de cet après-midi, et depuis l’ouverture de la séance du soir, ils ont dit tout et son contraire : ils ont d’abord dénoncé la création d’une obligation, puis la transformation de celle-ci en faculté, avant qu’un collègue du Rassemblement national ne critique de nouveau l’amendement. Au sein du groupe Les Républicains, j’ai l’impression que deux choses contradictoires ont été dites.
Vous n’avez pas bien écouté !
Je n’ai pas compris où vous vouliez en venir, madame Genevard. Encore une fois, pour la clarté de nos débats, revenons à l’amendement ! Et que les groupes concernés nous disent clairement leur position !
Pour nous, tout est clair !
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Nous avons déjà eu ce débat en commission, au terme duquel nous avons adopté l’amendement de Mme Guetté, contre l’avis du rapporteur pour avis et du Gouvernement. La discussion fut particulièrement intéressante à ce stade des travaux, notamment en ce qui concerne la saturation paysagère. Je me souviens avoir dit qu’il s’agissait d’une notion très floue, qui n’en était pas moins intéressante, précisément parce qu’elle correspondait à une réalité.Il se trouve que le rapporteur pour avis Cazeneuve propose un amendement de séance : du point de vue juridique, il n’est peut-être pas aussi bien conçu que le vôtre, madame Guetté, mais il a au moins le mérite d’exister. Je vous suggère de le reprendre, car il est véritablement intéressant d’intégrer aux Scot ces notions paysagères qui, par ailleurs, sont extrêmement sensibles. Pourquoi vous priver de voter cet amendement, si ce n’est par posture […]
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Je veux, en quelques secondes, rappeler l’histoire qui précède ce débat. En commission, Mme Guetté a proposé un excellent amendement visant à obliger les communes à se doter d’un nouveau document d’urbanisme, dénommé « plan territorial de paysage ». Il a été voté collectivement, y compris par nos collègues du Rassemblement national et ceux du groupe Les Républicains, même si j’estimais, avec Mme la ministre, que ce nouveau document imposait aux communes une charge disproportionnée par rapport à son impact réel. Néanmoins, comme l’a rappelé Laurence Maillart-Méhaignerie, nous avons concédé que la notion de « paysage » était très intéressante et qu’il fallait trouver le moyen de l’intégrer – voilà où nous nous étions arrêtés.Les Républicains et le Rassemblement national ont déposé des amendements tendant à la suppression de l’article 1er BA, faisant ainsi table rase de la notion de « […]
Nous ne tergiversons pas, nous débattons !
(L’amendement no 2132 rectifié est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements suivants tombent.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1700 portant article additionnel après l’article 1er BA.
Il vise à inscrire dans la prochaine loi de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) un objectif d’évaluation du potentiel de la biomasse des bois et des haies pour la production de chaleur. Cette évaluation doit tenir compte non seulement du potentiel du bois forestier ou du bois de haie gérés durablement, c’est-à-dire en respectant la hiérarchie des usages du bois, mais aussi de l’état des forêts et des haies bocagères qui, pour beaucoup, sont dégradées et nécessitent une régénération sur le long terme – c’est la raison pour laquelle nous souhaitons l’inscrire dans une trajectoire de cinq à dix ans.J’ajoute que la définition du potentiel concerne aussi toutes les plantations d’arbres non entretenues et non valorisées, notamment le long des routes nationales, des autoroutes ou des voies ferrées. Nous suggérons donc de prévoir la replantation de haies et de bosquets qui, une fois […]
Excellent amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais prendre le temps d’exposer mes arguments maintenant, car les quatre-vingts amendements qui suivent appellent de ma part la même réponse. Bien qu’ils soient tous intéressants et méritent d’être débattus, ils visent à fixer des objectifs en matière de mix énergétique : ils auront donc toute leur place lorsque nous débattrons de ce sujet, c’est-à-dire dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat (LPEC) et de la PPE. Or le texte que nous avons commencé à examiner aujourd’hui ne fixe pas des objectifs mais donne des moyens, en faveur des énergies renouvelables.Je laisserai Mme la ministre répondre sur le fond. Pour ma part, je considère que la biomasse devrait plutôt être intégrée à la PPE. Le présent texte, consacré à l’accélération des énergies renouvelables, n’est pas le cadre adéquat. En conséquence, je demande que cet […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais faire la même déclaration générale que M. le rapporteur pour avis. Chacun souhaite, au travers des amendements qui suivent, apporter sa touche à la PPE existante – sans préjudice pour la PPE future, qui repose sur un processus que vous avez souhaité cadrer. Les parlementaires ont en effet demandé que l’on donne voix aux Français, partout sur le territoire, afin qu’ils puissent eux-mêmes apporter leur pierre à la construction de la loi – on se rappelle le rôle qu’a joué la Commission nationale du débat public (CNDP) en la matière.Songez à la stratégie nationale bas-carbone, à la façon dont on boucle le système pour parvenir in fine à un mix énergétique 100 %. Si chacun ajoute 20 % ici, 30 ou 40 % là, nous porterons le mix énergétique bien au-delà de 100 %. Ce n’est pas la démarche que nous proposons ! Focalisons-nous plutôt sur l’accélération des procédures concernant les […]
À qui la faute ?
…parce qu’il n’y a aucun regret à le faire ; parce que nous nous mettons au même niveau que les autres pays européens qui ont su mettre en place des procédures allant deux fois plus vite, pour le même nombre de projets – et ils ne manquent pas sur le territoire ; parce que les projets concernés sont compétitifs et assurent aux Français une électricité et une chaleur beaucoup moins chères que sur le marché.
À condition de respecter les territoires !
J’entends des commentaires sur ma droite : mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains, commencez par aligner vos paroles et vos actes ! Après avoir exposé les prétendues bonnes raisons de ne pas voter ce texte, vous dites maintenant que nous sommes en retard et qu’il faut aller plus vite ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Respectez les territoires et leurs habitants !
On perçoit bien votre esprit de contradiction et votre difficulté à penser l’intérêt des Français. Vous êtes dans la contestation permanente, au détriment de nos concitoyens, mais ce n’est pas nouveau. (Nouvelles protestations.)J’émettrai, sur toute cette série d’amendements, un avis défavorable, s’ils ne sont pas retirés. Attendons d’entendre ce que les Français ont à nous dire avant de nous lancer dans ce débat : il n’en sera que mieux construit ! Je pense que cette phase est essentielle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
J’entends vos arguments : il serait préférable de reporter ce débat à l’examen de la prochaine PPE. Néanmoins, sur la question du bois-énergie, il est important d’inscrire la hiérarchie des usages du bois dans le cadre des énergies renouvelables. Par ailleurs, il faut penser les choses dans leur globalité : il s’agit non seulement d’utiliser comme énergie la dernière partie du bois, mais aussi de rendre un service écologique en accélérant la transition.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 849, 2397 et 2857.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 849.
Cet amendement vise à garantir l’atteinte des objectifs régionaux et nationaux de développement des énergies renouvelables. Nous proposons, au travers de la loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat, d’imposer aux préfets des obligations de résultat, par souci de cohérence avec les objectifs de développement des énergies renouvelables. La France est le seul pays européen à ne pas les avoir atteints, d’où la nécessité de corriger cette situation. Je tiens à préciser que cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER).
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2397.
Il s’agit de répondre à cette question : veut-on, oui ou non, garantir que les objectifs régionaux et nationaux que nous nous fixons soient bien atteints ? Mon collègue vient de le rappeler : la France est le seul pays européen à ne pas respecter ces objectifs, en conséquence de quoi elle fait l’objet d’énormes sanctions financières, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros.Nous proposons de mettre en place un régime comparable à celui appliqué en matière de qualité de l’air, lequel crée, comme le Conseil d’État l’a confirmé, une obligation de résultat pour l’État. Comme le bon accomplissement de ces missions nécessitera des procédures plus nombreuses, il faudrait augmenter les effectifs des administrations concernées.Cet amendement garantirait que les objectifs de développement des énergies renouvelables, au cœur de ce projet de loi, soient bien atteints. (Applaudissements […]
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 2857.
Dans la discussion générale, il a été rappelé à plusieurs reprises que la France est le seul pays de l’Union européenne à n’avoir pas atteint ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables en 2020. Dans cet amendement, nous proposons de définir des objectifs contraignants par région de manière à mettre chacun devant ses responsabilités.Soulignons toutefois que l’objectif de porter la part des énergies renouvelables à 23 % était peut-être, au regard de ce que l’Allemagne avait négocié, hors de notre portée.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends parfaitement l’objectif visé par ces amendements identiques : faire pression sur l’État en imposant des contraintes supplémentaires aux services préfectoraux afin que davantage de projets de développement des énergies renouvelables soient créés sur les territoires. J’ai toutefois deux objections.La première est que ces amendements n’ont pas leur place dans cette partie du projet de loi. Ils seraient plus pertinents à l’article 3, qui porte sur le processus de planification, l’approche ascendante partant des communes, le rôle des référents préfectoraux et leurs prérogatives dans la discussion avec les maires et les intercommunalités. C’est lorsque nous aborderons ce processus que nous pourrons discuter de la place à donner à l’État et des contraintes qu’il est susceptible d’exercer en matière d’objectifs.La deuxième objection renvoie à leur rédaction qui me paraît […]
Pourquoi le Doubs ?
J’ai pris cet exemple au hasard, j’aurais aussi bien pu citer les Côtes-d’Armor. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.)Si personne ne veut venir installer de panneaux photovoltaïques dans tel territoire, les autorités préfectorales ne sauraient être tenues pour responsables du fait que les objectifs ne peuvent être atteints. Elles n’ont la main que sur les autorisations, sur lesquelles nous aurions pu, à la rigueur, avoir une discussion.
Vous vous en remettez à la loi du marché !
Pour ces deux raisons, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je trouve piquant que vous vouliez rendre les préfets responsables de la signature des projets alors que ce texte vise à donner aux élus de terrain les clefs pour accélérer le développement des énergies renouvelables.
Très juste !
S’ils jouent le rôle que vous voulez leur attribuer, on leur reprochera d’aller trop vite et de ne pas avoir écouté les élus locaux. Il faut être…
Cohérents !
…cohérents, en effet. L’obligation qui s’impose aux préfets porte sur la rapidité de l’instruction des dossiers et l’accompagnement des élus locaux. Vous avez fixé dans le texte des délais de mise à disposition de certains documents et, dans le projet de loi de finances (PLF), vous avez permis la création de postes pour soutenir l’instruction des dossiers relatifs aux projets d’énergies renouvelables, ce qui est une bonne chose car nous manquons de personnels dans ce domaine alors qu’il est nécessaire d’accélérer les procédures.Je ne suis pas sûre que ces amendements répondent à la question que vous posez, puisque ce dont nous avons besoin, ce sont des projets soutenus par les élus locaux et mis en œuvre rapidement. Je veux toutefois vous rassurer : une circulaire enjoint aux préfets d’accélérer l’instruction des dossiers et de renforcer l’accompagnement des élus locaux. J’enverrai dans […]
Comment va se faire le tri entre les bonnes et les mauvaises raisons ?
Ces amendements ne me semblent pas avoir leur place dans ce projet de loi. Mon avis sera donc défavorable.
La parole est à M. Philippe Naillet.
Dans les territoires ultramarins, où la question du développement des énergies renouvelables se pose avec une acuité particulière, il faut donner aux préfets un rôle d’accélérateur et simplifier les projets. Prenons le cas de La Réunion où le mix énergétique est une véritable aberration : alors que nous avons le vent, le soleil et la mer, nous ne produisons que 20 % de l’énergie que nous consommons et nous importons 80 % d’énergies fossiles. Chacun comprendra dès lors les conséquences que peuvent avoir les hausses de prix de l’énergie à l’échelon mondial dans un territoire où 37 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. J’ajoute que pour nos territoires, le développement des énergies renouvelables est étroitement lié à celui de l’emploi et de la formation.Bref, je soutiens ces amendements considérant que les élus locaux doivent, bien sûr, piloter les projets mais que les préfets […]
(Les amendements identiques nos 849, 2397 et 2857 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 914 et 2401, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 914.
Nous proposons d’inscrire dans le texte la nécessité de « déployer une organisation déconcentrée de l’État dotée de moyens adaptés à l’atteinte effective des objectifs ». Nous considérons en effet que le manque de moyens des services déconcentrés de l’État constitue l’un des principaux freins au développement des énergies renouvelables, problème sur lequel j’ai insisté dans l’avis budgétaire sur l’action 81 Prévention des risques de la mission Écologie, développement et mobilité durables – que j’ai pu présenter en commission mais malheureusement pas en séance.
Un de plus !
Il s’agit d’encourager la dynamique de renforcement des moyens de l’État au service des projets pour rattraper le retard enregistré, même si nous avons pu constater qu’un effort en ce sens avait été consenti dans le projet de loi de finances pour 2023.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2401.
Pour ma part, je serai moins positive que mon camarade, car je ne nourris pas les mêmes espoirs au sujet des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables dont la discussion a été interrompue. Ils ne me semblent pas assurer des moyens suffisants aux administrations déconcentrées.Nous ne disposons pas des effectifs nécessaires pour atteindre l’objectif de ce projet de loi, à savoir accélérer le développement des énergies renouvelables. Les syndicats alertent sur cette situation et un rapport de la Cour des comptes publié en mai 2022 a clairement établi que les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) n’étaient pas en mesure d’instruire les projets en cours. Il est même question de misère administrative, avec des fonctionnaires submergés de dossiers, ne parvenant pas à tenir les rythmes d’instruction. Le syndicat des énergies […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements sont satisfaits à plusieurs titres. L’État dispose déjà d’une organisation déconcentrée pour les questions énergétiques : ce sont les Dreal. Par ailleurs, le Sénat a ajouté un excellent article au texte du Gouvernement, l’article 1er bis, qui vient renforcer la politique de déconcentration grâce à la nomination de référents préfectoraux chargés d’accompagner le déploiement des projets liés aux énergies renouvelables.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 914 et 2401, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 276, 360, 671, 972, 1314, 2320, 2812, 2910 et 2937.La parole est à Mme Isabelle Périgault, pour soutenir l’amendement no 276.
Nous proposons d’inclure dans les objectifs de la politique énergétique nationale la production de biométhane à hauteur de 20 % de la consommation totale de gaz en France d’ici à 2030.Le gisement de méthanisation agricole dépasse en effet très largement les 10 % de gaz renouvelable inscrits dans la loi de transition énergétique. Les installations agricoles pourraient même, à elles seules, produire ces 20 % en 2030 grâce au droit à l’injection inscrit dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim. Le doublement de l’objectif favoriserait le développement du gaz renouvelable et durable produit grâce à l’utilisation de déchets, de déjections animales et de sous-produits de cultures. Preuve en est que les objectifs fixés par la PPE pour 2023 ont été atteints en ce […]
La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 360.
Le dynamisme des projets de gaz renouvelable permet, comme le souligne ma collègue, de dépasser très largement les 10 % inscrits dans la loi de transition énergétique pour 2030. Les objectifs fixés par la PPE pour 2023 ont été atteints avec près de deux ans d’avance. Les installations agricoles, qui ne représentent qu’une fraction du potentiel de production, permettraient seules d’atteindre l’objectif des 20 % que nous souhaitons voir inscrit dans la loi et donc de remplacer le gaz fossile russe par un gaz local et renouvelable produit à partir de la valorisation circulaire de déchets, de déjections animales et de résidus de cultures.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 671.
Compte tenu du temps législatif programmé, vous pouvez le considérer comme défendu, madame la présidente.
Les amendements nos 972 de Mme Alexandre Martin et 1314 de M. Bernard Pancher sont défendus.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 2320.
Cet amendement vise à relever les objectifs de production de gaz renouvelable à hauteur de 20 % de la consommation totale d’ici à 2030.
Les amendements nos 2812 de Mme Félicie Gérard, 2910 de M. Jean-Paul Mattei et 2937 de M. Luc Lamirault sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Me voici dans la situation de donner un avis défavorable à des amendements défendus par l’ensemble des groupes : il va me falloir être convaincant ! Ils visent à relever les objectifs de production de gaz renouvelable : or, comme Mme la ministre et moi-même l’avons déjà souligné, de telles modifications ont davantage leur place dans un projet de loi fixant les objectifs énergétiques de la France, c’est-à-dire la PPE, dont la discussion aura lieu dans six mois à peine. Il ne me paraît donc pas nécessaire de se lancer dans ce match dès à présent.Par ailleurs, ces amendements n’ont pas de réelle incidence : ce n’est pas parce que les objectifs sont atteints que nous ne pouvons pas continuer à produire du biogaz ; les appels d’offres sont encore en cours et les grilles tarifaires en application. Nous continuons d’ailleurs à soutenir des projets de biogaz, même si les objectifs ont été […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également : d’abord, parce que l’examen de la PPE est fixé à l’année prochaine ; ensuite, si nous relevons de 10 % la part du biogaz dans les objectifs, je me demande dans quel domaine nous devrons baisser ces mêmes objectifs de 10 points – pour ne pas en arriver à 110 %.
Vous nous avez habitués à ne pas atteindre vos objectifs !
La parole est à M. Bruno Millienne.
Compte tenu des explications de M. le rapporteur pour avis et de Mme la ministre, nous comprenons que ce sujet sera abordé dans le cadre de la PPE dont il relève. C’est pourquoi nous retirons notre amendement no 2910.
(L’amendement no 2910 est retiré.)
La parole est à Mme Graziella Melchior.
Je souhaite également retirer l’amendement no 360, au vu des explications du rapporteur et de Mme la ministre.
(L’amendement no 360 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 276, 671, 972, 1314, 2320, 2812 et 2937 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1833 et 2967.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1833.
Il tend à traduire dans la loi l’objectif du pacte éolien en mer, signé entre l’État et la filière en mars 2022, qui vise à atteindre une capacité installée de 18 gigawatts en service d’ici à 2035 et de 40 gigawatts d’ici à 2050, afin d’établir une vision de long terme et de permettre la planification du développement envisagé pour la filière.
L’amendement no 2967 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous en débattrons, je le répète, dans le cadre de l’examen de la PPE. Je demande le retrait de ces amendements avec amertume, d’autant plus que nous partageons ces objectifs. Néanmoins, cette discussion n’a pas sa place dans le présent projet de loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Je retire mon amendement.
(L’amendement no 2967 est retiré.)
Les amendements nos 1477 de M. Pierre Meurin et 2578 de Mme Alma Dufour sont défendus.
(Les amendements nos 1477 et 2578, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 793.
Il vise à se montrer plus ambitieux en matière de géothermie – une énergie renouvelable peu présente dans le présent projet de loi – en multipliant par dix son utilisation d’ici à 2030.
C’est une bonne initiative !
Ça, je suis d’accord !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
C’est vraiment dommage ! Vous manquez le rendez-vous de la géothermie !
C’était notre contribution !
Je mets aux voix l’amendement.
(L’amendement no 793 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 7.
Il vise à donner un coup d’accélérateur au développement de l’hydrogène bas-carbone, afin d’atteindre 40 % de la consommation totale d’hydrogène et d’hydrogène industriel d’ici à 2030.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis que j’ai exprimé tout à l’heure sur le premier amendement no 1700 vaut pour l’ensemble des amendements de cette longue série visant à modifier la PPE. Encore une fois, ce texte n’est pas le cadre approprié pour discuter du mix énergétique en France : nous aurons ce débat dans six mois. Ne préemptons pas les débats à venir, d’autant que ces amendements, pardonnez-moi de le dire, n’apportent pas de solution. Ce n’est pas parce que nous déciderions aujourd’hui d’augmenter de 10 % la part de la géothermie que nous réussirions à accélérer nos objectifs.
Il vaut mieux avoir ce débat aujourd’hui que ne pas l’avoir du tout !
Oui, vous pouvez toujours dire que c’est mieux de l’avoir que de ne pas l’avoir ! Nous soutenons bien évidemment la géothermie et le présent projet de loi traite bien de cette énergie, contrairement à ce que j’ai pu entendre : le titre Ier concerne l’ensemble des énergies renouvelables, ainsi que le titre IV. Nous avons adopté un excellent amendement de Bruno Millienne portant sur l’obligation d’explorer les solutions de géothermie de surface lors de la création de nouveaux bâtiments résidentiels. Je ne peux donc pas vous laisser dire qu’il n’est pas question de géothermie dans le projet de loi. Proposez-nous plutôt des amendements permettant d’accélérer l’atteinte des objectifs plutôt que d’en fixer de nouveaux six mois avant l’examen de la prochaine PPE, ce qui n’aura pas beaucoup d’effet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souhaite simplement préciser un point : l’amendement no 793 que vous venez d’adopter tend à modifier un alinéa de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, dans lequel il n’est pas question de géothermie mais de chaleur renouvelable.
La géothermie en fait partie !
La chaleur renouvelable peut en effet provenir de différentes sources : on peut dire que le biométhane ou le combustible solide de récupération, c’est bien, mais il n’y avait pas d’enjeu en matière de géothermie. Je me permets de le préciser parce que je prépare un plan national sur la géothermie, qui sera présenté prochainement. Nous avons également déposé des amendements relatifs à la géothermie, qui seront vraiment utiles à son développement.S’agissant de l’amendement en question, nous en revenons à ce qui a déjà été évoqué : soit nous en discutons tous ensemble, dans six mois, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, à partir de ce qui est demandé aux Français et en respectant ce qu’ils ont à nous dire,…
Respecter les Français, ce n’est pas ce que vous faites !
…et nous fixons des objectifs sur la base de 100 % de production et non pas de 110 % ou 120 %, comme vous le faites ;…
Pourquoi ne pas l’avoir fait avant ce texte ?
…soit, effectivement, nous modifions le texte : ce n’est pas un problème, mais cela n’aura aucune portée pratique, il faut bien le dire. Quand la loi est bavarde, le citoyen lui prête une oreille distraite, vous le savez bien. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Pierre Meurin.
Pourtant, ce projet de loi est plutôt bavard ! Vous évoquez un plan relatif à la géothermie qui serait débattu d’ici quelques mois ; nous examinerons aussi la PPE, ainsi qu’un projet de loi relatif à l’énergie nucléaire. Le texte dont nous discutons aujourd’hui n’est donc qu’un texte procédural, au bénéfice des promoteurs d’énergies intermittentes. Nous en sommes réduits à adopter des amendements d’appel, parce que nous ne disposons d’aucune vision globale de votre politique énergétique à venir. La représentation nationale ne demande qu’une chose en réalité : débattre d’un mix énergétique global et d’une vision énergétique pour la France. Tout cela n’a aucun sens, nous sommes en pleine parodie de débat parlementaire ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Ce n’est pas la peine de crier !
Je le répète : cela n’a strictement aucun sens ! Vous vous moquez de la représentation nationale ! Nous ne comprenons rien à votre texte et je crois que vous n’y comprenez rien non plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ce n’est pas la peine de vous donner en spectacle. Nous ne sommes pas au théâtre !
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Je ne voudrais pas qu’à ce stade des débats, nous nous enlisions en fixant des objectifs successifs introduits par voie d’amendement sur tel ou tel type d’énergie renouvelable : cela n’aurait aucun sens. Ce texte n’a pas pour vocation de fixer des objectifs : cela sera fait dans le cadre de la PPE, comme cela a été rappelé. Les consultations relatives à la programmation pluriannuelle de l’énergie sont en cours : allez dans vos circonscriptions et vous le constaterez – j’étais, vendredi, dans un lycée de ma circonscription où des travaux très intéressants ont été menés afin de contribuer à la définition de la PPE et au mix énergétique français en Bretagne. Ne brûlons pas les étapes ! Le présent projet de loi vise à donner des moyens et non à déterminer la programmation pluriannuelle. Ne nous enferrons pas dans cette voie.
La seule question, c’est de savoir si on aura de l’électricité en janvier ! Voilà ce qui intéresse les Français !
En ce qui concerne la géothermie de moyenne surface, il n’y a pas de problème majeur, mais plutôt des enjeux de financement pour les ménages : elle coûte trop cher et il faut trouver un système d’aides. Nous avions déposé un amendement qui a été jugé irrecevable, c’est normal, visant à accompagner les ménages qui souhaiteraient s’équiper. En outre, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a réformé le code minier, et abordé plusieurs de ces sujets. Ce n’est donc pas parce que la géothermie n’est pas explicitement évoquée dans ce texte que nous ne voulons pas donner la priorité à cette forme d’énergie. Vous nous faites un procès d’intention qui n’a pas lieu d’être. Je le répète : le problème n’est pas tant l’accélération du développement de la géothermie que le coût de financement pour les ménages souhaitant s’équiper d’une […]
Mais oui !
Vous procrastinez !
La parole est à M. Bruno Millienne.
Je suis désolé mais je vais encore enfoncer le clou : ce texte concerne les moyens. Comme mes collègues du groupe Les Républicains – Mme la ministre peut en témoigner –, j’incite très fortement au développement de la géothermie.
À fond !
Mais l’amendement qui vient d’être adopté ne dégagera pas de moyens supplémentaires en faveur de la géothermie, soyons clairs. Vous fixez un objectif sans que des moyens y soient consacrés pour l’atteindre : cela équivaut à un coup d’épée dans l’eau !
Vous, vous accélérez sans la puissance publique !
Je le précise à M. Ciotti qui avait l’air d’en douter : mon amendement, qui est un amendement de moyens, obligera les porteurs de projets résidentiels à prendre en considération la géothermie dans les études de faisabilité, ce qui est différent de ce que vous proposez.Pour répondre à M. Meurin, on peut avoir des opinions différentes ; je préfère, pour ma part, qu’on s’efforce de simplifier les situations actuellement bloquantes en raison de contraintes administratives ou de lenteur des procédés avant d’examiner la PPE, pour la bonne raison que, lorsque nous l’examinerons, nous disposerons du résultat de la consultation publique,…
Eh oui !
…mais j’ai l’impression que vous n’avez rien à faire du public (Protestations sur les bancs du groupe LR).
Et c’est lui qui est chargé de susciter le consensus !
Ensuite, forts du résultat de la consultation publique et du déblocage obtenu grâce au présent projet de loi puis à celui sur l’énergie nucléaire, nous serons mieux à même de calibrer notre mix énergétique. C’est une question d’efficacité. Vous pouvez ne pas être d’accord avec moi, mais c’est très exactement ce que je pense.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 1327.
Madame la ministre, ne vous énervez pas à chaque fois qu’un amendement est adopté par l’Assemblée contre votre volonté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.) C’est quelque chose de possible, et vous allez vous énerver souvent !Cet amendement, qui concerne toujours le même sujet, vise à augmenter dans les objectifs la part de la géothermie de surface et de la géothermie profonde. Nous l’avons déjà rappelé : si la PPE avait été examinée avant ce texte, nous n’en serions pas là.
Telle est la cohérence que nous appelons de nos vœux !
Nous l’avons déjà dit lors de la discussion générale. Nous sommes au cœur du sujet : il est tout à fait incohérent de nous demander d’examiner ce projet de loi maintenant, alors que la PPE aurait dû fixer les objectifs, ce que nous nous efforçons de faire dans ce texte.
Bravo !
Il a raison ! C’est du bon sens !
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas sûr de parvenir à vous convaincre que nous ne sommes pas dans le cadre d’une loi d’objectifs. Chacun est libre de décider si, oui ou non, le moment est venu d’en débattre. Encore une fois, c’est la représentation nationale qui a instauré l’obligation d’organiser un débat relatif au mix énergétique sur une base quinquennale. Et c’est bien ce qui se passera : et cinq ans, ce n’est pas quatre ans et demi. Nous examinerons la loi de programmation sur l’énergie et le climat en juin 2023. Il n’y a pas lieu de l’avancer, puisque la représentation nationale a entériné ce délai.La question n’est pas d’être pour ou contre la géothermie : nous partageons pleinement votre ambition – des articles du projet de loi vont d’ailleurs dans votre sens, puisqu’ils visent à accélérer le développement de la géothermie et à lui accorder davantage de moyens. Ce n’est toutefois pas le moment […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne m’énerve pas, monsieur le député, j’ai simplement signalé que vous ne parliez pas du bon amendement. Pour ce qui est de la géothermie, rassurez-vous : dans la mise en œuvre de notre objectif, nous atteignons un niveau dix fois supérieur à celui que vise votre amendement.
Vous fixez donc bien des objectifs !
Votre amendement est donc satisfait, puisque nous avons déjà largement dépassé votre objectif dans la PPE actuelle. Je vous propose de le retirer.
Elle est contente d’elle, c’est bien la seule !
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Je vois de la mauvaise foi dans vos arguments, à deux égards. Tout d’abord, vous affirmez que nous devrions avoir ce débat après l’examen la PPE, mais nous avons établi le calendrier de cette dernière ensemble, lors de la précédente législature, avec une échéance en 2023. La crise énergétique nous oblige à accélérer la transition : tel est l’objet du présent projet de loi, et non de retravailler la PPE – nous l’aborderons tranquillement ensemble, et elle fera l’objet de débats pendant un an.Par ailleurs, vous dénoncez dans votre exposé sommaire un manque d’ambition du Gouvernement, mais Mme la ministre a annoncé le lancement de la filière géothermie lors du dernier Salon des maires : c’est autrement plus concret que de fixer des objectifs qui ne seraient pas suivis d’effet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
De quoi nous parle-t-on ? Vous mélangez tout. On nous parle de crise énergétique, mais gouverner, c’est prévoir, et vous n’avez rien prévu. C’est vous qui nous avez vendu cette crise énergétique, assumez-la !
Quel est le rapport avec l’amendement ?
Assumez vos tristes résultats. Vous ne pouvez pas les mettre sur le compte de la crise climatique, ou que sais-je ! Assumez que vous n’êtes pas mieux-disant, et que vous n’avez aucune stratégie. Madame la ministre, assumez que vous êtes dans la nasse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
Pour ma part, je ne fais pas des grands discours : je signale simplement que nous atteignons 2 200 mégawattheures de géothermie profonde, alors que vous proposez un objectif maximal de 130 mégawattheures pour 2033. Nous sommes plus de quinze fois au-dessus de votre objectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Vous êtes moins-disant !
L’amendement no 2267 de M. Aurélien Lopez-Liguori est retiré.
(L’amendement no 2267 est retiré.)
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2056.
Afin de renforcer la lisibilité des projets de parcs éoliens, et donc d’en assurer une meilleure acceptation, cet amendement vise à anticiper et à accélérer le raccordement des parcs éoliens en mer. Nous nous conformerions ainsi à l’objectif de la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont un volet porte sur le développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération.