Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 515 — page 2 / 3.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Il faut que les choses soient claires. Madame la ministre, les terres agricoles, ce ne sont pas que les délaissés : le texte vise toutes les terres agricoles de France ! Sans anticiper le débat sur l’agrivoltaïsme,…
C’est pourtant ce que vous faites !
…si le texte prévoit d’encadrer l’usage des terres agricoles, des techniques pourraient permettre de les faire changer massivement de destination ! La définition de l’agrivoltaïsme n’aurait alors plus aucun sens.
Eh non !
Par conséquent, il est légitime de vouloir supprimer l’alinéa 50.
Très bien !
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Je retire mon amendement, madame la présidente.
(L’amendement no 2808 est retiré.)
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Il faut distinguer la situation du foncier agricole – j’adhère aux arguments développés par la ministre à ce sujet – et celle du foncier agricole dans les départements d’outre-mer (DOM), au sujet de laquelle notre collègue de La Réunion a avancé un argument très important.En Martinique, nous perdons chaque année environ 1 000 des 30 000 hectares de superficie agricole utilisée (SAU) qui étaient disponibles, car la pression sur le foncier agricole est terrible. Malgré une délibération du conseil régional de la Martinique, prise dans le cadre d’une loi d’habilitation, et qui prévoyait l’interdiction stricte d’implantation de panneaux photovoltaïques sur le sol agricole, des projets y sont actuellement développés. C’est une pratique particulièrement dangereuse pour la souveraineté alimentaire des milieux insulaires.La préservation du foncier agricole est problématique dans l’Hexagone, et […]
La parole est à M. Éric Bothorel.
La dernière fois que j’ai tenté de convaincre avant un vote, ça n’a pas été un franc succès ! (Sourires.) Je vais quand même persévérer – il faut parfois s’obstiner un peu.Vous abordez des sujets qui seront discutés plus tard. Il n’y a rien de caché : nous avons commencé le débat en commission, et nous vous soumettrons des propositions coconstruites avec plusieurs collègues – y compris des oppositions, puisque des députés Les Républicains et membres de la NUPES ont participé à leur élaboration – en matière de déploiement du photovoltaïque, et en particulier de l’agrivoltaïsme. Le dispositif que nous vous proposerons est très encadré, il prévoit différentes mesures selon les technologies déployées :…
Les amendements viennent de la droite ! Ce n’est pas nous que vous devez convaincre !
Je sais, mais parfois, je me demande s’il ne faut pas que j’essaie de vous convaincre aussi ! Je me tourne donc vers vous, collègues de la droite, même si ma tâche sera plus difficile. (Sourires.)Pour l’agrivoltaïsme, on prévoit un avis conforme de la CDPENAF, et, dans les autres cas, un avis simple. Les chambres d’agriculture et les acteurs locaux seront associés à l’identification des terres agricoles vouées à changer de destination : il ne s’agit pas d’imposer des décisions arbitraires, mais d’avoir un droit souple. Par exemple, une terre n’ayant rien produit ni accueilli d’élevage depuis dix ans pourrait être considérée par les acteurs locaux comme ayant perdu sa vocation agricole.Nous débattrons de tout cela à l’article 11 decies. Si on commence à adopter des amendements qui compliquent les procédures très en amont, on va finir par empêcher tout projet, et les équilibres que nous […]
Exactement !
En adoptant ces amendements, ce n’est donc pas uniquement le travail du rapporteur que vous mettriez en difficulté, mais l’équilibre trouvé collectivement en commission, et enrichi encore en séance.Écrire le droit sur des bases qui auraient été largement modifiées en amont n’aurait plus de sens : regardons le texte de plus près et réfléchissons avant d’adopter des amendements qui peuvent sembler intéressants de prime abord, mais qui risquent de fragiliser grandement le dispositif que nous avons construit ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Excellent !
La parole est à M. Dominique Potier.
Si les débats sont vifs, et que les votes de certains provoquent des blocages – bien malgré eux –, c’est avant tout parce que, depuis le début, nous examinons le texte dans le désordre ! Cela peut expliquer une partie des votes.Deuxièmement, les réécritures inspirent une grande méfiance. Pour les syndicats agricoles, entre autres, les gains à réaliser sur des terrains incultes sont tellement importants que, si nous ne mettons pas ceinture et bretelles en vue de protéger ceux-ci, aucune installation ne se fera dans les zones artificialisées que nous avons définies : tout ira dans des sols agricoles ou naturels ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Julie Laernoes applaudit également.) C’est pourquoi cette inquiétude se manifeste, c’est pourquoi ces votes marquent une telle défiance : encore une fois, nous délibérons de manière désordonnée et sans recevoir les […]
Ce n’est pas une leçon !
…nous pouvons entendre qu’il existe un risque réel que les instruments mobilisés ne soient pas les bons, mais la confusion n’en est pas moindre.
La parole est à Mme la ministre.
Je souhaite répondre à la question posée au sujet de l’outre-mer. Vous avez adopté une approche par projets ; or nous parlons du zonage, ce qui n’est pas la même chose. Compte tenu de ce qui va suivre, un projet en terre agricole ne pourrait a priori être entièrement validé : c’est tout l’enjeu du travail que nous avons fait au sujet de l’agrivoltaïsme et du photovoltaïque au sol.
Eh oui !
Il faut prendre le projet de loi dans l’ordre, monsieur le député. Vous amendez les dispositions relatives à la planification en évoquant l’agrivoltaïsme, dont il sera question trois articles plus loin. Cela complique la discussion ! Nous avons accédé à votre demande en faisant appeler l’article 3 par priorité, ce qui entraîne son examen en amont de son rang dans le texte, précisément afin d’avoir ce débat ; mais, je le répète, nous ne pouvons discuter de tous les articles en même temps ! Il n’aurait pas été infondé, en matière agricole, d’amender les dispositions qui ont trait à ce sujet. Non seulement l’emplacement que vous avez choisi déséquilibre tout le texte,…
Reste que ces amendements ont été adoptés !
Certes, mais ces dispositions en précèdent d’autres qui visent à bloquer toute modification non agricole. Par ailleurs, j’entends bien votre argument, madame Batho ; toutefois, les sujets que vous abordez à juste titre sont traités à l’article…
L’article 11 decies !
C’est cela même. Nous avions formulé des propositions d’encadrement travaillées avec le monde agricole, avec les maires ; encore une fois, je vous entends, mais le sujet était déjà cadré. En revanche, les projets obéissent à une autre logique et, avec cette législation, ils ne devraient pas arriver jusqu’à vos territoires.
(Les amendements identiques nos 194, 2038 et 2596 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 870, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 842.
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat, laquelle prévoyait que les zonages « 3DS » d’exclusion soient adoptés par une modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique préalable, afin d’accélérer la procédure au maximum.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement vise à revenir à la procédure de modification simplifiée, sans enquête publique, pour les évolutions du PLU destinées à délimiter les secteurs dans lesquels les installations de production d’énergies renouvelables seront soumises à conditions, ainsi que le prévoyait la version du texte adoptée par le Sénat. Or, suivant le II de l’article 35 de la loi dite 3DS du 21 février 2022, les dispositions du code de l’urbanisme peuvent être intégrées au PLU par une procédure ad hoc, c’est-à-dire une modification simplifiée après enquête publique réalisée au titre du code de l’environnement.Le Gouvernement est favorable à l’extension de cette procédure à toute installation de production d’énergies renouvelables, de même qu’au maintien des conditions d’entrée en vigueur du PLU ainsi modifié ; il importe en revanche, par souci d’équilibre, que la procédure de concertation en amont […]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 870.
Comme vous le savez, j’ai été élu dans un territoire où l’on est un peu en colère.
On a raison d’y être en colère !
Les gens n’y sont pas forcément opposés à l’éolien, ni même aux éoliennes, mais ils éprouvent une impression de saturation : trop, c’est trop. Ils n’ont pas envie de ressembler à des Télétubbies, et les choses commencent à mal se passer. Nos villages sont encerclés, nos paysages mités ; même notre projet de territoire s’est heurté à ces éoliennes. Elles pourrissent la vie de tout le monde ! Je peux comprendre que la France soit en retard par rapport à ses objectifs de production d’énergies renouvelables, mais laissez la possibilité de dire « stop » à ceux dont le territoire arrive à saturation.Par conséquent, cet amendement vise à définir un taux d’effort : les objectifs régionaux seraient déclinés à l’échelle des départements, puis des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, lesquels pourraient s’opposer à un nouveau projet – à moins qu’il ne soit bien accepté […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, nous avons déjà adopté une série d’amendements visant à répartir l’effort, à laisser la main aux collectivités, à ce qu’elles n’aient pas à accueillir de projets qui ne seraient pas les bienvenus. Rien n’empêche, dans ce cadre, de prendre la mesure que vous souhaitez. L’amendement est donc satisfait, si bien que je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le problème posé par cet amendement réside dans le fait qu’il ne tient pas compte, pour déterminer le taux d’effort, des objectifs nationaux fixés par la PPE. Du reste, une fois ces objectifs atteints, il ne sera en théorie plus nécessaire que de nouveaux projets d’installation voient le jour, d’autant que la capacité du territoire est limitée. (Mme Yaël Menache s’exclame.) Si je comprends bien, vous souhaitez qu’en matière de production d’électricité et de chaleur renouvelables, chaque intercommunalité dispose de son propre objectif réglementaire :…
Encore faudrait-il pour cela que les éoliennes soient raccordées ! (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)
S’il vous plaît, chers collègues !
Je prends note, madame la députée, mais votre problème n’est donc pas le même que celui de M. Bricout ?
Nous avons en outre le même que lui, mais dans la Somme !
Il faut faire la somme de tous ces problèmes, alors ! (Sourires et exclamations.)
Bref, monsieur Bricout, les préfets ont reçu instruction de prendre en compte la réalité du taux d’effort, ce qui constitue précisément tout l’enjeu de la planification : demander davantage à ceux qui ne produisent pas encore d’électricité, tenir compte des éoliennes déjà installées ou qui doivent l’être. C’est pourquoi je vous demanderai de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Jean-Louis Bricout et moi avons tous deux été élus dans l’Aisne, où je confirme que les paysages sont saturés et certains villages entièrement encerclés. Lorsqu’un territoire est ainsi surchargé, l’idée de donner à ses EPCI le pouvoir de stopper de nouveaux projets va dans le bon sens. Vous dites en substance, madame la ministre, que l’amendement est satisfait, mais en attendant, nous ne connaissons pas les bases sur lesquelles vous souhaitez travailler : combien d’éoliennes tolérer, comment empêcher qu’il n’en soit implanté davantage ? Leur répartition doit être acceptée de manière unanime. Que ce soit dans la Somme ou dans l’Aisne, les Hauts-de-France sont menacés de saturation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Ce qui pose problème, madame la ministre, c’est qu’en cas de saturation, il n’existe, y compris au sein du texte, aucun moyen de s’opposer à ce titre à un nouveau projet. Les victimes de cet état de fait sont souvent de petits villages totalement cernés par les éoliennes. S’ils relèvent du RNU, ils resteront privés d’instrument juridique : l’approbation de ces projets incombe au préfet, qui donne toujours son accord, sous peine d’être aussitôt attaqué en justice par les opérateurs.
Exactement !
Je le répète, nos paysages sont gâchés, les choses vont beaucoup trop loin !
L’Aisne est en colère, ce soir !
Cela devient insupportable : il faut pouvoir dire « stop » pendant qu’il en est encore temps. Au cours des négociations entre les territoires et le référent préfectoral, il faut avoir un objectif à décliner, savoir ce que l’on est capable de faire, et pas seulement ce qu’il est nécessaire de faire, afin d’arbitrer. (MM. Ian Boucard et Emmanuel Maquet applaudissent.)
La parole est à Mme Yaël Menache.
Vous nous parlez de saturation, madame la ministre, et vous nous dites que l’amendement est satisfait. Je suis députée de la cinquième circonscription de la Somme, l’un des départements où se trouvent le plus d’éoliennes – plus de 1 500, si l’on additionne les projets à réaliser ou en cours de réalisation. La question qui m’intéresse est la suivante : à quel moment considérez-vous qu’un territoire arrive à saturation ? Sur ce point, vous n’évoquez aucun chiffre !Vous parlez d’objectifs de production d’énergies renouvelables : dans ma circonscription, il existe un parc où, sur les dix éoliennes, une seule est raccordée au réseau ! Comment voulez-vous atteindre un objectif dans de telles conditions ? J’aimerais avoir des réponses et être sûre que ces éoliennes servent au moins à quelque chose ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Benoit Mournet.
Je crains que l’adoption de l’amendement n’ait pour effet – ce qui se produit trop souvent – de figer des dispositions dont nous ne nous inquiétons pas suffisamment de savoir si elles sont applicables, si elles seront efficientes. Étant attaché à conserver un équilibre, je vous inviterais volontiers à faire confiance au bon sens des acteurs de terrain, des préfets en premier lieu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme la ministre.
Vous pouvez être rassurée, madame Menache : nous tenons compte de la puissance installée. Le calendrier peut être différencié en fonction des raccordements ; cela dit, il est rare qu’un parc éolien ne compte qu’une éolienne raccordée, puisque le principe même du raccordement…
Venez le constater dans la Somme, je vous y invite ! Venez !
Certainement : en tout cas, vous pouvez m’envoyer la référence.
Je vous envoie la liste !
En principe, le raccordement vaut pour toute l’installation, c’est ce que je voulais vous répondre. Pour autant, je ne prétends pas connaître votre circonscription mieux que vous… Par ailleurs, je rappelle que le projet de loi porte sur l’ensemble des énergies renouvelables : si l’on veut moins d’éoliennes, effectivement surreprésentées dans des départements tels que la Somme, l’installation de dispositifs photovoltaïques dans des endroits dégradés…
Eh bien, les toitures !
…peut constituer une solution.
Ce n’est pas la question !
Je souhaiterais également revenir sur la fixation des objectifs des zones d’accélération : sont pris en compte le potentiel, la consommation d’énergie finale, enfin les installations existantes, mais non les projets en cours d’instruction et qui peuvent n’être jamais concrétisés.Cela donne une idée de l’objectif qu’il faut se fixer et cela permet de définir des zones d’accélération à proportion du territoire. Je rappelle par ailleurs que dans les Hauts-de-France, un dossier sur deux est arrêté pour des raisons liées aux paysages et que, parmi ces dossiers arrêtés, 75 % le sont à cause de l’encerclement. Le sujet n’était peut-être pas pris en compte auparavant, mais il l’est désormais.
Mais c’est le seul critère !
Vous allez me répondre que les projets sont attaqués mais à la fin, le préfet gagne. Le droit est en faveur de ceux qui combattent l’encerclement et les contraintes paysagères que vous décrivez, madame la députée. La prise en compte du paysage dans la réglementation existe déjà et elle a été renforcée à l’article 1er.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je ne crois pas, madame la ministre, que vous puissiez ainsi arrêter les projets comme vous le voulez – si c’est le cas, je vous invite à en arrêter un tout de suite dans mon territoire ! De petits éleveurs viennent d’y constituer une association. Ce sont des gens qui travaillent, qui ont envie de gagner leur vie correctement mais qui s’inquiètent pour leur production de lait et leur modèle économique (Mme Yaël Menache applaudit) en raison d’un projet d’implantation d’un parc éolien au milieu du bocage – dans la zone de l’appellation d’origine protégée (AOP) du maroilles, en plus ! Or ce projet n’est pas arrêté. Si vous en avez la possibilité, arrêtez-le tout de suite, madame la ministre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Il a raison !
La parole est à Mme Yaël Menache.
Vous n’avez toujours pas répondu à ma question, madame la ministre : à quel moment commence la saturation ? Je rejoins mon collègue Bricout : des associations se sont créées dans la Somme contre les éoliennes, et des élevages bovins y subissent des nuisances. Il faut arrêter d’implanter des éoliennes dans ce département ! Je tiens absolument à ce que vous me donniez une indication chiffrée de ce qu’est la saturation. Vous me dites par ailleurs qu’il existe une corrélation entre objectifs de production et objectifs de consommation. Je veux bien l’entendre, mais encore faut-il – je le répète – que les éoliennes soient raccordées !
Quelle est cette manière de parler ?
Si elles ne le sont pas, vous pouvez en mettre des centaines de milliers, elles ne produiront pas d’électricité ! Encore une fois, je vous demande ce que vous entendez par la saturation. Dans la Somme, nous ne voulons plus d’éoliennes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Notre groupe soutiendra l’amendement de notre collègue Bricout, qui témoigne de ce que nous vivons dans les territoires saturés par l’éolien. Il faut le vivre pour pouvoir en parler. J’habite au beau milieu d’un territoire totalement saturé, où les gens n’en peuvent plus. Les habitants souffrent ! Il faut que vous l’entendiez, chers collègues. Les communes sont divisées, les gens sont dans l’affrontement. Si vous ne l’entendez pas dans l’hémicycle qui abrite la représentation nationale, où pourrons-nous être entendus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Il y a des blessés par pales ! (Rires.)
Je mets aux voix l’amendement no 870.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 34 Contre 69
(L’amendement no 870 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2231, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3103.
Il prévoit explicitement, dans un objectif de coordination avec les communes couvertes par un PLU, que celles qui sont couvertes par une carte communale auront la même faculté d’identifier dans la carte des zones d’accélération préalablement arrêtées en application de l’article 3 du projet de loi.
Le sous-amendement no 3103 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est favorable à l’amendement no 2231 du rapporteur et défavorable au sous-amendement no 3103 de M. Bricout. Je reconnais néanmoins qu’il faut effectivement trouver une solution pour les communes qui n’ont pas de document d’urbanisme, et m’engage à y travailler. Nous en avons déjà parlé ensemble, monsieur Bricout : la rédaction de votre amendement n’est pas opérante sur le plan juridique. Il faut donc trouver une autre approche. Comme vous l’avez évoqué à plusieurs reprises, il faut arriver à ce que les zones d’accélération comme les zones d’exclusion soient respectées. C’est ce à quoi nous devons nous employer.
La parole est à M. Jérôme Nury.
L’amendement du rapporteur concerne les communes couvertes par une carte communale – qui disposent donc d’un document d’urbanisme – et non celles qui sont soumises au RNU. Je suis sceptique quant à la possibilité de définir, sur une carte communale, des zones d’accélération ayant une valeur juridique. Je m’interroge aussi, en lien avec le débat que nous avons eu auparavant, sur la possibilité d’y inclure des zones d’exclusion. Le système que nous sommes en train d’imaginer est quelque peu injuste, dans la mesure où il y aura une grande différence entre les communes couvertes par des PLU ou PLUI, documents sur lesquels pourront être inscrits les deux types de zones, et les communes couvertes par des cartes communales : sur celles-ci ne figureront que des zones d’accélération mais pas de zones d’exclusion. Peut-être y a-t-il là un trou dans la raquette, et il conviendrait d’y remédier.
La parole est à M. le rapporteur.
Vous suivez très bien, cher collègue, puisque la différence est exactement celle-ci. Comme cela a été évoqué tout à l’heure, on ne peut pas définir de zones d’exclusion, nécessairement très précises, dans une carte communale qui, elle, est trop lâche. Pour les zones d’accélération, qui ne sont pas aussi précises, cela pose moins de problèmes.S’agissant de PLU, PLUI et RNU, je vais partager avec vous ce que je constate dans mon territoire. Sans aller jusqu’au PLUI, qui peut soulever des problèmes de temps et de complexité, il faut que les communes se dotent de documents d’urbanisme. Rien n’empêche trois, quatre ou cinq communes de se réunir pour bâtir un PLU ensemble.
Cela demande deux ans !
La recherche de ce type de solution est le meilleur conseil que nous puissions donner à nos collègues maires – que nous devrons accompagner dans cette démarche. La différence est là ; ce n’est pas une injustice. Il en est déjà ainsi dans la loi « 3DS » ; ce n’est pas le présent texte qui aggrave la situation. La définition d’une zone d’exclusion nécessite forcément une certaine précision, qu’une carte communale ne permet pas.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Il est certain que, pour pouvoir s’opposer à un projet, les communes doivent être couvertes par un PLU, un PLUI ou un Scot. C’est ce qu’elles souhaitent, mais elles ont du mal à y parvenir car cela coûte cher – particulièrement les PLUI ! Dans mon territoire, à l’exception des petites villes qui ont des PLU, les villages plus ruraux sont couverts soit par des cartes communales, soit par le RNU. Et pour répondre à mon collègue Nury, on ne peut pas rendre un zonage opposable en l’adossant à une carte communale, car les zones cartographiées ne déterminent que les zones constructibles et celles qui ne le sont pas. Il faudrait donc faire évoluer les cartes communales, sur le plan réglementaire, afin d’autoriser la définition de zones d’exclusion dans les zones non constructibles. Ce serait la seule solution. Vous ne l’avez pas évoqué au banc, madame la ministre, mais j’espère que c’est un […]
La parole est à M. Jérôme Nury.
J’entends bien le souhait que la totalité de nos communes disposent d’un document d’urbanisme. Mais vous savez très bien que même la réalisation d’une carte communale très simple coûte beaucoup d’argent, prend du temps et nécessite un travail important de la part des élus municipaux alors que, dans les petites communes, il est parfois difficile d’appréhender ces sujets. Je peux aussi vous dire d’expérience que, souvent, ce qui a été fait ailleurs n’encourage pas du tout nos élus ruraux à se doter de cartes communales. Ils se lancent dans cette démarche pour gagner en constructibilité mais se heurtent en fin de compte à la décision du préfet qui réduit les zones de constructibilité. Les communes choisissent donc de rester sous le régime du RNU, qui leur laisse finalement une plus grande constructibilité qu’une carte communale. Les documents d’urbanisme ne sont pas une solution miracle […]
La solution, c’est le PLUI.
(Le sous-amendement no 3103 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2231 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1519 tombe.)
Les amendements nos 2233, 2234 et 2236 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2233, 2234 et 2236, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 2249 de M. le rapporteur est un amendement de coordination juridique.
(L’amendement no 2249, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1119, 1225, 1787, 2278, 2156, 2302, 2848 et 1024, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1119, 1225 et 1787 d’une part et 2156, 2302 et 2848 d’autre part sont identiques.La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 1119.
Il propose de rétablir le III de l’alinéa 67 dans une rédaction visant à comptabiliser les espaces naturels agricoles et forestiers occupés par une installation de production d’énergie photovoltaïque, y compris les raccordements, dans la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers. La création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur de telles aires doit être comptabilisée, afin que l’on dispose de chiffres réalistes sur la disponibilité des terres agricoles non artificialisées.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 1225.
Je ne ferai que compléter ce qu’a excellemment dit notre collègue Pierre Vatin. Le présent amendement, proposé par Julien Dive, me permet de rappeler la position de notre groupe : les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, donc déjà polluées. C’est un enjeu essentiel pour éviter une artificialisation masquée et pour pouvoir assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. En bref, nous sommes totalement favorables au photovoltaïsme, surtout s’il est installé sur les toitures des bâtiments.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1787.
Ces amendements identiques sont proposés par les Jeunes Agriculteurs. Ils visent à mieux comptabiliser les installations photovoltaïques, afin notamment de pouvoir privilégier leur installation sur des terres déjà artificialisées et polluées, comme cela a été dit précédemment.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 2278.
Il vise à ne pas comptabiliser les projets d’énergies renouvelables dans la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette. En pratique, les projets photovoltaïques concernés montrent un niveau d’artificialisation assez faible, de l’ordre de 5 à 15 %. Il paraît donc techniquement justifié de décompter ces projets d’énergies renouvelables des surfaces artificialisées.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2156.
Cet amendement vise à aller plus loin que la seule mutualisation régionale des projets d’énergie renouvelable. Il propose de sortir des enveloppes des collectivités territoriales les grands projets d’énergie renouvelable d’envergure nationale et européenne – de production, de transport ou de stockage d’énergie – et de les placer au sein d’une enveloppe nationale, afin de ne pas pénaliser les autres projets que peuvent porter ces collectivités.
L’amendement no 2302 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 2848.
La présente proposition se fonde sur les premières conclusions de la mission conjointe de contrôle du Sénat relative à la mise en application de la politique de Zéro artificialisation nette (ZAN) et vise à exclure du décompte de l’artificialisation un pourcentage à déterminer des installations photovoltaïques, de manière à considérer les zones situées alentour comme des zones naturelles.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1024.
Cet amendement de notre collègue Descoeur vise à rétablir une disposition adoptée au Sénat permettant de ne pas comptabiliser les projets solaires dans l’artificialisation des sols, afin d’éviter de les mettre en concurrence avec les projets d’urbanisation des collectivités.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements portent sur l’objectif Zéro artificialisation nette, sujet qui nous intéresse tous. Comme vous le savez, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a indiqué à plusieurs reprises que le décret relatif au décompte du photovoltaïque serait prochainement publié, et la Première ministre a eu l’occasion de réaffirmer que, à la fin de la période de concertation actuellement ouverte, une évolution législative serait menée sur la question du décompte spécifique des grands projets tel le canal Lille-Europe.Ce que nous allons faire en matière d’agriphotovoltaïsme répond très largement à ces préoccupations, comme mon collègue rapporteur Éric Bothorel pourra vous le confirmer quand le débat viendra sur ce point.Je suis donc défavorable à toute évolution dans ce texte, considérant qu’il nous faut une réflexion large, englobant l’ensemble des […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un équilibre avait été trouvé dans le cadre de la loi « climat et résilience », limitant le décompte dans certaines circonstances dès lors qu’il n’y a pas artificialisation des terres, et nous souhaitons le préserver.Par ailleurs, les décrets de la loi visant l’objectif ZAN sont en cours de publication et la Première ministre a exprimé la nécessité de travailler en profondeur sur la question des grands projets d’intérêt national, qui ne sont pas tous des projets d’énergie renouvelable. Enfin, les experts considèrent que le traitement des énergies renouvelables dans la loi « climat et résilience » est équilibré et de nature à permettre le développement des projets tout en limitant l’artificialisation des sols.Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Ces amendements posent une vraie question, celle du décompte des installations dans la consommation des espaces. Si j’ai bien compris ce qui vient juste d’être dit, Mme la ministre pourrait proposer des aménagements qui viendraient satisfaire ces amendements ?
Pas la ministre, mais la Première ministre !
Oui, Mme la Première ministre, voulais-je dire.
La parole est à Mme la ministre.
Sur les grands projets, la Première ministre a indiqué qu’un travail de recensement des projets était en cours, afin de répondre aux préoccupations des élus. Par ailleurs, le photovoltaïque n’est actuellement pas décompté dans le ZAN…
C’est ça, le sujet !
…à condition de respecter strictement certaines conditions, notamment le fait de préserver la qualité des sols sur lesquels ils reposent et d’être intégralement réversibles, autrement dit démontables. C’est la logique du dispositif : si un projet n’artificialise pas les sols, a priori il n’est pas décompté dans l’artificialisation. Ce n’est qu’à partir de 2031 que les règles sont susceptibles de changer.
La parole est à M. Dominique Potier.
Ayant été convaincu par les arguments du rapporteur et de la ministre, je retire mes deux amendements, madame la présidente.
(Les amendements nos 1787 et 2302 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 1119 et 1225 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2156 et 2848 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 867 et 868, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Sur l’article 3, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1987, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 3122.
Cet amendement a pour objet d’adapter à la Corse la procédure de planification des zones d’accélération pour l’implantation d’installations des énergies renouvelables du présent projet de loi, dans le cadre des zones non interconnectées (ZNI) prévues à l’article L. 141-5 du code de l’énergie. Comme le précise ce même article, chaque étape de l’élaboration et la mise en œuvre de la politique énergétique se fait en collaboration entre l’État et la collectivité de Corse – c’est le cas pour la PPE en Corse.Afin de maintenir cette organisation de travail et de dialogue spécifique dans le cadre de l’implantation des énergies renouvelables dans les zones d’accélération, notre amendement apporte des ajustements nécessaires pour que cette planification puisse s’appliquer pleinement à l’île. D’une part, il prévoit que les missions du comité régional de l’énergie prévu à l’article L. 141-5-2 du […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 3122 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 1987.
Je suis favorable à l’amendement no 1987 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 3122, qui précise qu’en Corse, l’identification des zones d’accélération se fait en lien avec le référent préfectoral, et que l’Assemblée de Corse n’est pas seule décisionnaire de ces zones.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1987, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2250 et 2260 tombent.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1683.
Nous avons longuement débattu de cet amendement en commission. Il s’agit, après une période de zone d’accélération que nous considérons comme transitoire – il y a eu un « porter à connaissance », puis une première spécification des terrains pouvant accueillir des projets d’énergie renouvelable, les autres étant soit des zones d’opposition, soit des zones de flou –, de permettre en 2026 à un EPCI, dès lors qu’il est doté d’un PLUI et membre d’un Scot ayant des obligations de planification sérieuses, de donner un caractère opposable aux zones d’accélération dans ses documents d’urbanisme.Il nous semble en effet qu’au bout de quatre ans, cette maturation des établissements publics dotés d’organismes de planification parfaitement contrôlés par l’État et en ligne avec les lois pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et relative à la solidarité et au renouvellement urbains […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble difficile d’adopter cet amendement en l’état, car il n’est pas suffisamment clair. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Quand c’est flou, il y a un loup !
Eh oui, c’est aussi clair que la loi Notre !
La parole est à Mme Clémence Guetté.
Je souhaite poser une question au camarade Potier. Dans votre amendement, il est indiqué que les EPCI « peuvent » rendre opposables les zones d’accélération. Cela signifie-t-il que vous proposez qu’en 2026, le fait de rendre opposables les zones d’accélération reste facultatif comme il l’est actuellement ?
La parole est à M. Dominique Potier.
Franchement, madame la ministre, je ne comprends pas votre avis défavorable. Notre amendement vise simplement à donner la faculté, au bout de quatre ans d’application de la loi, aux collectivités dotées d’un PLUI et d’un Scot de définir les zones où l’on peut implanter des projets d’énergie renouvelable et celles où c’est impossible – je dis bien la faculté, et non l’obligation. Je ne vois aucune raison sérieuse de s’opposer à cette autonomie des collectivités pour sortir des zones d’ambiguïté.Ce qui est en jeu, c’est la souveraineté des collectivités, en lien avec l’État. En outre, nous avons bien précisé dans notre amendement que cette mesure devait être mise en œuvre dans le respect de la PPE et de la juste contribution de chaque territoire à l’effort national pour décarboner notre économie. Je vous avoue que mon incompréhension est profonde, et qu’elle aura des conséquences sur la […]
C’est de la technocratie !
La parole est à Mme la ministre.
J’ai le sentiment – et peut-être ne suis-je pas la seule – que votre amendement est satisfait, d’autant qu’il vise à instaurer une faculté.
Mais oui !
Vous dites que les zones d’accélération sont définies dans le cadre du Scot…
Il est obsédé par le Scot !
…avant que les élus aient la faculté de les rendre opposables en modifiant, en procédure simplifiée, les documents d’urbanisme – PLU et PLUI. Sous la seule réserve que la procédure n’est simplifiée que sur les sujets qui le permettent, cette faculté existe déjà, sans qu’il soit besoin d’attendre quatre ans. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le Gouvernement pourrait sous-amender.
Par exemple en proposant de remplacer « peuvent » par « doivent ».
La parole est à M. Dominique Potier.
Notre amendement est clair, madame la ministre. Il s’agit de permettre aux collectivités, au bout de quatre ans, de donner un caractère vraiment opposable aux zones d’accélération dans leurs documents d’urbanisme, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Actuellement, ce caractère opposable n’existe pas, nous en avons même parlé pendant des heures ; notre proposition constitue donc bien une nouveauté. Ce que nous disons, c’est qu’à l’issue d’une période de quatre ans, un EPCI doté d’un PLUI et inscrit dans un Scot respectant notamment tous les objectifs des lois Grenelle et « climat et résilience » doit pouvoir définir les zones où il est possible de développer des projets d’énergies renouvelables et celles où c’est impossible – et c’est bel et bien une nouveauté.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir les amendements nos 867 et 868, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements prévoient la possibilité d’un malus dans les appels d’offres pour les installations situées hors des zones d’accélération afin d’instaurer une véritable différence de prix entre les installations ayant fait l’objet d’une planification et celles qui ne sont pas concernées par le dispositif de planification territoriale. Il s’agit ainsi d’inciter les porteurs de projet à rendre les zones d’accélération prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et d’accroître l’acceptabilité des projets. Vous l’aurez compris, l’objectif est de faire en sorte que les choix des élus seront respectés.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous reviendrons sur la modulation des tarifs un peu plus tard. Je peux toutefois vous dire, à ce stade, que nous sommes plus favorables à un bonus de modulation qu’à un malus. Je vous invite à retirer ces amendements au profit de l’amendement no 1408 de notre collègue Charles Fournier, qui prévoit une modulation dans les zones d’accélération. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous demande également de retirer ces amendements au profit de l’amendement no 2736.
Il me semble que le numéro de l’amendement a changé, madame la ministre…
La parole est à M. Matthias Tavel.
Le groupe La France insoumise souhaitait que la réglementation fixe les zones d’accélération, mais cela n’a pas été possible. Avec ces amendements, nos collègues du groupe LIOT proposent un mécanisme financier et tarifaire. Sans doute privilégiez-vous l’argent à la loi… En tout état de cause, nous soutiendrons ces amendements. (M. Antoine Léaument applaudit.)
La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Ces amendements sont malins et justifient le travail de planification que nous tentons de mettre en œuvre. Le groupe Les Républicains les soutiendra.
Je mets aux voix l’amendement no 867.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 42 Contre 56
(L’amendement no 867 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 868.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 36 Contre 56
(L’amendement no 868 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 3063, 2211 et 2263, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2211 et 2263 sont identiques.La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 3063.
Nous proposons d’inscrire dans le projet de loi un délai d’instruction de neuf mois maximum pour le développement des projets dans les zones d’accélération et de dix-huit mois maximum en dehors de ces zones, conformément à la directive européenne sur les énergies renouvelables.