Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 432 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne sur la liberté des médias (nos 601, 614).Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 24, visant à supprimer l’article.
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias.La proposition de résolution ambitionne de réduire la fragmentation des différentes approches législatives et réglementaires des États membres concernant la liberté, le pluralisme et l’indépendance éditoriale des médias. Le Rassemblement national ne peut y souscrire.Rappelons en premier lieu que la liberté et le pluralisme des médias sont garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en son article 11. Précisons ensuite que les médias figurent au sein des traités de l’Union européenne comme ne relevant ni de compétences partagées ni de compétences exclusives de l’Union européenne. Enfin, au nom de la souveraineté et de la liberté dues à chaque État membre, nous ne pouvons que récuser un texte qui […]
La parole est à M. Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Je regrette que notre débat s’ouvre par un amendement de suppression de l’article unique. J’y suis évidemment défavorable, d’une part sur la forme, puisque l’adoption de votre amendement reviendrait à priver l’hémicycle d’un débat sur les amendements suivants, d’autre part sur le fond car j’ai déjà fait part de mon soutien de principe à l’initiative de la Commission européenne.S’agissant de la compétence de l’Union européenne et du principe de subsidiarité, j’ai eu l’occasion d’expliquer en commission que l’article 114 du TFUE, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, était a priori une base juridique légitime. Le service juridique du Conseil de l’UE rendra un avis en février. J’ai également lu avec attention l’avis motivé de nos collègues sénateurs sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant […]
La parole est à Mme la ministre de la culture, pour donner l’avis du Gouvernement.
Madame la députée, je vous signale que deux textes européens importants s’appliquent aujourd’hui dans le champ des médias. Tout d’abord, la directive SMA, services de médias audiovisuels, a fait l’objet d’une transposition très ambitieuse dans le droit français puisque nous avons pu de cette façon imposer aux plateformes d’investir dans la production française à hauteur de 20 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France, ce qui crée des emplois et permet à la fiction française d’être plus présente sur les plateformes telles que Netflix, Amazon ou encore Disney, qu’il s’agisse d’une diffusion en France ou à l’étranger.L’autre texte est la directive relative au droit d’auteur et aux droits voisins, grâce à laquelle nous pouvons rémunérer le travail de nos éditeurs de presse lorsque leur contenu est repris sur les grandes plateformes.Face au pouvoir des plateformes, il est nécessaire que […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Sous couvert d’arguties juridiques, cet amendement de suppression démontre que, dans l’hémicycle, il y a d’un côté ceux qui souhaitent renforcer le droit de la presse et son indépendance et de l’autre ceux qui soutiennent les pays qui, en Europe, remettent justement en cause la liberté et l’indépendance de la presse. Les dirigeants de ces pays sont vos amis, madame Parmentier, par conséquent nous ne sommes pas étonnés que vous défendiez cet amendement de suppression. Nous nous y opposons évidemment avec la plus grande force.
N’importe quoi ! Arrêtez avec ça !
Dogmatique !
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 6.
Il a pour objectif d’introduire dans la proposition de résolution le travail en cours effectué par l’Union européenne contre les procédures bâillons qui se multiplient contre les journalistes dans de très nombreux pays.La protection des journalistes passe par un travail spécifique contre les procédures bâillons et les manœuvres judiciaires abusives qui peuvent être utilisées, y compris en France.Au moment de montrer la volonté de notre assemblée de se pencher sur cette question, il paraît important de mentionner le fait que le Conseil et le Parlement européens ont déjà entamé un travail à ce sujet. Le fait que la directive ne soit pas encore adoptée ne fait pas obstacle à sa mention dans la présente proposition de résolution.
Quel est l’avis de la commission ?
La proposition de directive sur les poursuites bâillons est un texte important qui permettra de mieux protéger les journalistes attaqués en raison de leur participation à un débat public. Les juridictions pourront notamment adopter une décision rapide de rejet, total ou partiel, des procédures judiciaires altérant le débat public en étant manifestement infondées. La charge de la preuve incomberait alors au requérant.Le développement des poursuites bâillons en Europe est très préoccupant. Une partie de mon rapport est d’ailleurs consacrée à cette question. Si l’avis de la commission est défavorable, je suis favorable, à titre personnel, à cet amendement qui prévoit l’inscription de ce texte dans les visas de la résolution.
Merci, monsieur le rapporteur !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable. Je souscris à tout ce qui a été dit par M. le rapporteur.
Merci !
(L’amendement no 6 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vise à souligner le contexte de concentration des médias dans lequel s’inscrit cette proposition de résolution européenne et l’atteinte portée aux principes rappelés que sont la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.En France, la presse d’information politique et générale se trouve désormais regroupée entre les mains d’un petit nombre d’hommes et de sociétés dont l’activité principale est souvent très éloignée du monde de l’information et de ses principes : Libération, L’Express, BFM et RMC font partie du groupe de Patrick Drahi tandis que Le Monde est détenu par Xavier Niel, lequel possède également plusieurs titres de presse quotidienne régionale. Les deux géants du luxe ont également investi dans la presse : Bernard Arnault avec Les Échos et Le Parisien, François Pinault avec Le Point.De la même manière, de nombreuses prises de contrôle, direct ou non, par le groupe […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’avais donné un avis favorable à votre amendement en commission. Je n’ai pas changé d’avis depuis. Il est selon moi utile de rappeler dans la résolution que la concentration des médias peut représenter un risque pour la liberté et le pluralisme de l’information.J’avais expliqué pendant nos débats qu’il n’existe pas forcément de lien mécanique entre le niveau de concentration et le pluralisme, mais que la concentration peut créer un risque de capture des médias par des intérêts privés.J’avais aussi défendu l’article 21 de la proposition de la Commission européenne, qui représente une avancée importante dans l’approche des dispositifs anticoncentration. L’évaluation des phénomènes de concentration prendrait en considération les effets sur le pluralisme et sur la formation de l’opinion publique. Il serait également tenu compte de l’environnement en ligne, alors que le contrôle français en […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’assemblée. Je comprends la philosophie qui a présidé à la rédaction de l’amendement ; néanmoins il convient de nuancer l’affirmation selon laquelle le paysage de l’audiovisuel et de la presse serait « de plus en plus concentré » – pour reprendre les termes de l’amendement.Les chiffres montrent que ce n’est pas exact. En voici quelques-uns. Dans les années 1980, le groupe Hersant représentait 40 % de la diffusion des quotidiens nationaux et régionaux…
Eh oui !
…à une époque où l’on ne comptait que six chaînes de télévision. Aujourd’hui, on dénombre 1 200 radios publiques, commerciales ou associatives et une infinité de webradios et de podcasts. La diversité et la richesse de notre paysage radiophonique sont uniques au monde. L’offre de la TNT, la télévision numérique terrestre, se compose de trente chaînes nationales. Plus de 230 services audiovisuels sont diffusés sur des réseaux non hertziens, comme le câble ou le satellite. On a donc assisté à une indéniable diversification de l’offre télévisuelle.S’agissant de la presse, je vous renvoie au rapport des deux inspections générales que vient de citer le rapporteur. Il y est bien indiqué que les données communiquées traduisent une forme de déconcentration par rapport à 2010. Les dix principaux éditeurs représentaient alors 37 % de la diffusion totale de la presse tandis qu’en 2019, ils n’en […]
La parole est à M. Philippe Ballard.
La concentration est incontestablement un problème. Notre collègue a cité plusieurs titres de presse ainsi que les noms de leurs propriétaires. Personne ne peut nier l’évidence.Cependant, nous avons vu apparaître dans ce paysage des plateformes nommées Netflix, Amazon ou Disney dont la puissance de feu est incomparable. Face à ces géants, nos groupes sont des nains, qu’il s’agisse de TF1 – avec tout le respect que l’on doit à cette chaîne –, Canal+ ou même Bertelsmann.Nous pouvons donc aussi nous interroger sur la puissance de nos médias et de nos groupes. Comment allons-nous résister à ces plateformes ? Il faut tout mettre sur la table, c’est pourquoi nous voterons contre cet amendement même si, encore une fois, la concentration des médias n’est pas sans poser question. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je soutiens cet amendement. Notre groupe en a d’ailleurs déposé un – dont nous allons bientôt discuter – qui a été conçu dans le même esprit. Il s’agit de montrer du doigt la concentration des médias qui représente un fléau pour le pluralisme et pour la liberté de presse.Face à des puissances financières qui s’emparent de plusieurs médias pour orienter l’information et coloniser nos imaginaires, nous avons besoin de maintenir un réel pluralisme et d’assurer, si possible, une plus grande indépendance des médias.Il y a des dispositions à prendre à l’échelle européenne comme à l’échelle nationale pour lutter contre les trusts et la concentration médiatique qui en découle, et contre cette logique de la propriété qui conduit des capitaines d’industrie à estimer qu’il peut être utile dans leur stratégie de posséder des médias. Nous, au groupe GDR, jugeons indispensable d’inscrire dans ce […]
Très bien.
Il serait dommage de ne pas le faire.
(L’amendement no 1 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 25 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 25.
Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 17, pour une raison claire déjà évoquée depuis de longues minutes : les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou même partagées de l’Union européenne. La proposition de règlement de la Commission européenne dépasse donc ses compétences et ne respecte pas la souveraineté des États membres. C’est le droit : l’Union européenne est incompétente en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 28.
Comme l’a indiqué mon collègue Philippe Ballard, l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne fournit pas la base juridique adéquate puisque, dans de nombreux cas, les services de médias ne sont pas transfrontaliers, la plupart ayant une audience seulement nationale, voire locale. Ainsi, l’intervention de l’Union, même dans un objectif d’harmonisation des législations, n’est pas fondée. L’amendement vise en conséquence à réécrire l’alinéa 17. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que sur l’amendement no 24 : défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je crois, contrairement aux auteurs de ces amendements, que la souveraineté des peuples nécessite une indépendance des médias garantie à tous les niveaux et je me félicite que l’Assemblée nationale ait adopté l’amendement de notre collègue Echaniz sur la concentration. Oui, la souveraineté des peuples, c’est l’indépendance des médias, c’est la capacité des citoyens et des citoyennes à être éclairés en dehors des intérêts des grands groupes. À cet égard, vous avez évoqué il y a quelques minutes Amazon et les plateformes, monsieur Ballard, qualifiant en comparaison TF1 de nain, mais ce n’est pas le cas dans notre pays où sa part d’audience sur le marché français est importante. Et la part des médias français dans la constitution de l’opinion publique dans notre pays l’est également.
(Les amendements nos 25 et 28, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 7.
Cet amendement est pour moi l’occasion d’ajouter quelques mots à propos d’un enjeu qui nous semble important : la concentration. Un certain nombre d’exemples ont récemment montré comment des médias se comportaient au point de tenter d’interdire que certains propos soient tenus sur leur antenne parce qu’ils portaient atteinte à leur propriétaire – je ne vais pas vous faire un dessin, madame la ministre, mes chers collègues. Il est d’autant plus important de préciser explicitement qu’il convient de porter une attention toute particulière à cette forme de concentration. On voit bien que certaines puissances financières se font la guerre par médias interposés, ce qui n’est pas le moindre des problèmes.Je tiens à pointer le fait que l’enjeu de la concentration rejoint celui de la protection culturelle parce que les médias ne sont pas seulement des contenants, mais aussi des contenus – bien […]
(L’amendement no 7 est retiré.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 8.
En cohérence avec leur avis respectif sur l’excellent amendement no 6 défendu par ma collègue Soumya Bourouaha, qui a été adopté, je suppose que la commission et le Gouvernement vont émettre un avis favorable sur celui-ci : il s’agit de faire explicitement référence dans cette proposition de résolution à « la multiplication des procédures bâillons contre les journalistes ». Je trouve sain dans une démocratie vivante d’avoir des journalistes qui éveillent l’attention citoyenne sur des sujets d’intérêt général, y compris des sujets d’actualité tels que les conditions d’accueil d’une personne âgée à l’hôpital. La procédure bâillon risque de priver notre démocratie de citoyens bien informés.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon cher collègue, je me suis déjà exprimé sur les poursuites bâillons à l’occasion de l’amendement no 6. Je serai donc bref. Je soutiens l’introduction dans le texte de ce nouveau considérant. J’ai fait référence dans mon rapport à la coalition contre les poursuites bâillons en Europe, qui regroupe une trentaine d’associations. Elle a décerné, si l’on peut dire, à la Pologne le prix du pays fournissant les conditions les plus favorables aux poursuites bâillons en 2021 et en 2022. Cette situation doit tous nous alerter. Je suis donc favorable à titre personnel à l’adoption de cet amendement.
(L’amendement no 8, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 9.
Cet amendement a pour objectif d’alerter la représentation nationale sur le caractère désuet des dispositifs anticoncentration en vigueur. En effet, la loi de 1986 n’est plus adaptée à la réalité actuelle – le numérique n’y est pas pris en compte. Globalement, notre législation n’est plus pertinente.Au-delà de la concentration, se pose également la question des propriétaires des médias. Le rôle de la loi n’est pas d’assurer le pluralisme entre milliardaires : il s’agit bel et bien de favoriser des médias qui puissent vivre par eux-mêmes.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rejoins sur la nécessité de faire évoluer le dispositif anticoncentration en France. Comme vous, je pense que le numérique doit être davantage pris en compte et que la seule approche par les seuils est dépassée. J’ai déjà fait référence, en m’exprimant sur l’amendement no 1, au rapport de l’IGF et de l’IGAC qui préconise une méthode plus souple, fondée sur l’appréciation au cas par cas des opérations de concentration. Cette proposition reprend d’ailleurs pour partie l’article 21 de la proposition de règlement européen. Cet article va dans votre sens puisqu’il permettra de mieux prendre en compte la réalité des supports et des usages actuels. Je suis donc favorable à titre personnel à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis de M. le rapporteur. Avis favorable.
C’est jour de fête !
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 27.
L’instrument juridique choisi par la Commission européenne n’est pas le bon car le domaine des médias présente des caractéristiques nationales et culturelles qui doivent être sauvegardées et respectées. Au regard de la diversité des règles locales, régionales et nationales existantes, un règlement n’offre pas la souplesse nécessaire aux États membres. L’amendement propose en conséquence d’insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 23. J’ajoute qu’une recommandation européenne ou, en dernier recours, une directive, serait un instrument juridique plus approprié pour traiter la question des médias.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà eu ce débat il y a quelques instants. Avis défavorable.
Sur amendements identiques nos 2, 10, 14 et 17, je suis saisi par le groupe La France insoumise-NUPES et par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 26.
Notre groupe RN considère qu’une recommandation européenne ou, en dernier recours, une directive, serait l’instrument juridique le plus approprié pour traiter la question des médias au niveau européen. Un règlement n’apporte en effet pas toute la souplesse nécessaire sur cette question. Cette analyse est partagée par le Bundesrat en Allemagne et par la Chambre des députés hongroise, tous deux ayant adopté un avis motivé contestant la proposition de règlement de la Commission européenne au nom du respect du principe de subsidiarité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 21.
Cet amendement propose de compléter l’alinéa 27 par les mots : « et notamment en France » pour rappeler que les atteintes à l’indépendance et au pluralisme des médias, et les pressions, voire les menaces, exercées à l’encontre des journalistes sont malheureusement bel et bien présentes en France et pas seulement dans d’autres pays de l’Union européenne. Ainsi, sur treize chaînes d’information généraliste, huit sont détenues par cinq milliardaires et leurs audiences cumulées correspondaient en 2021 à 57,2 % du total des audiences. Le rapport fait à ce sujet au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation précise : « Bien que l’indépendance éditoriale des médias soit protégée en France […] il n’en demeure pas moins que ceux-ci sont dotés d’une ligne éditoriale définie par l’actionnaire ». Il peut en découler des procédures bâillons, qui existent bel et bien en France. […]
Quel est l’avis de la commission ?
La France et la Pologne ne peuvent pas être mises sur le même plan. Cette proposition de résolution européenne n’a pas pour objet de stigmatiser notre pays. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, je suis comme vous toujours soucieuse de défendre la liberté et l’indépendance des journalistes, mais mettre sur le même plan la France et la Pologne ou la Hongrie n’est pas approprié dans ce débat ni dans ce texte, et ce n’est de toute façon vraiment pas le moment. Je vous invite à balayer aussi devant votre porte en vous citant ces propos : « Pourrissez-les partout où vous pouvez […]. Il faut qu’à la fin des milliers de gens disent : ’’Les journalistes de France Info sont des menteurs et des tricheurs.’’ » Je n’ai pas besoin de citer l’auteur de ces phrases. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Excellent !
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 2, 10, 14 et 17.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2.
Je me réjouis de l’adoption de l’amendement no 1 sur la concentration des médias ; je veux remercier M. le rapporteur et Mme la ministre pour avoir émis un avis favorable.L’ensemble des groupes de la NUPES l’ont dit lors de la discussion générale : avec cette série d’amendements identiques, nous en venons au nerf de la guerre, à savoir le financement de l’audiovisuel public. L’alinéa 31 vient contredire l’article 5 de la proposition de règlement, lequel précise que l’Union européenne est garante de l’indépendance des médias publics, notamment en termes de financement, de même que les États membres.Bien qu’il ait été réécrit en commission, cet alinéa nous ramène au débat de l’été dernier sur le financement de l’audiovisuel public, avec les péripéties que nous connaissons tous. On reconnaît là le moyen de demander à l’Union européenne de laisser plus de marge de manœuvre aux États membres […]
Chers collègues, si vous voulez poursuivre les débats à un bon rythme, tâchez de garder le silence. Nous enchaînons avec l’amendement no 10, de Mme Brouhaha. (Rires et applaudissements. – « C’est limite ! », s’exclame un député.)
Mon nom est Bourouhaha, monsieur le président.Cet amendement de suppression vise à rappeler au Gouvernement l’impérieuse nécessité de financer l’audiovisuel public par un dispositif qui garantisse son indépendance. Avec la suppression de la redevance audiovisuelle, le Gouvernement a voulu budgétiser le financement de l’audiovisuel public, ce qui d’après nous constitue une grave erreur et, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, contrevient à la Constitution.La solution – l’affectation d’une fraction de TVA – a été trouvée dans la précipitation et elle est amenée à s’éteindre. Eu égard à l’impératif d’indépendance de l’audiovisuel public vis-à-vis du pouvoir politique, certains modes de financement ne peuvent être acceptés. Aussi, l’alinéa 31, qui donne toute latitude aux États membres dans le choix des modalités de financement de l’audiovisuel public, doit être supprimé. (M. […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 14.
Nous sommes au cœur de ce qui forge notre position d’abstention sur ce texte ; j’appelle le rapporteur et le Gouvernement à rectifier leur position. Accepter l’alinéa 31 dans sa rédaction actuelle reviendrait à donner une sorte de blanc-seing validant la décision prise cet été, contre laquelle nous nous sommes élevés avec toute notre force. En effet, nous considérons qu’une taxe affectée au financement du service public de l’audiovisuel était une garantie indispensable à son bon fonctionnement et à son indépendance.La suppression de cet alinéa permettrait de parvenir à un consensus extrêmement large sur ce texte, ou plus précisément de réunir celles et ceux qui sont réellement favorables à l’indépendance des médias. Certes, nous aurions aimé gagner du temps en indiquant que l’amendement était défendu, mais je tenais à réaffirmer notre position.Nous souhaiterions pouvoir voter ce texte […]
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 17.
Je m’associe à mes collègues : on touche là à la véritable difficulté que pose ce texte. L’alinéa 31 peut résonner comme une provocation, quelques mois après la suppression de la redevance audiovisuelle, décidée dans des conditions assez brutales, en dépit du désaccord exprimé par les syndicats de journalistes et les présidents des différentes chaînes de l’audiovisuel public. On nous parle au niveau européen de l’importance de l’audiovisuel public. C’est pourquoi atténuer cette importance et donner au Gouvernement le pouvoir de mettre en péril son financement, donc son indépendance, affaiblit considérablement la proposition de résolution et crée un doute sur la sincérité affichée de défendre l’indépendance des médias publics.J’appelle, comme mes collègues de la NUPES, à supprimer cet alinéa – c’est ainsi que nous pourrons nous retrouver. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
Chers collègues, je vous assure que le petit bruit de fond ce soir est déplaisant pour tout le monde.
C’est la faute des marcheurs !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements identiques visent à supprimer l’alinéa 31 qui précise que les garanties posées par l’article 5 de la proposition de règlement ne doivent pas remettre en cause les prérogatives des États membres en matière de financement et de désignation des dirigeants des médias de service public. Avis défavorable
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ne confondons pas tous les sujets. Pour rappel, le protocole d’Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, voté il y a environ vingt ans et annexé au présent texte, prévoit explicitement que les États membres disposent du choix du mode de financement de leurs médias de service public. Ce principe ne va pas bouger avec le présent texte ; le débat a été clos au niveau européen depuis longtemps. Le texte vise à ce que les États membres qui n’ont pas mis en place des procédures de nomination qui garantissent l’indépendance de l’audiovisuel public le fassent. Chez nous, c’est déjà le cas : l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) nomme les dirigeants des médias publics et l’indépendance éditoriale est totale. Ne mélangeons pas tous les sujets. Avis défavorable.
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 10, 14 et 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 26 Contre 164
(Les amendements identiques nos 2, 10, 14 et 17 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 12.
Il vise à compléter l’alinéa 32 afin de garantir une forme d’étanchéité entre les actionnaires et les rédactions. On le voit, cela fait partie des évolutions négatives de ces dernières années, les actionnaires empiètent de plus en plus sur les prérogatives des rédactions. Ce n’était peut-être pas encore le cas dans les années 1980 ; les chiffres que vous citiez sont donc peu représentatifs de ce phénomène. Aujourd’hui, nous faisons un constat clair, d’où la nécessité de garantir une étanchéité. Veillons à protéger les rédactions contre les velléités des actionnaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne pense pas que ce débat soit le moment pertinent pour préconiser une modification aussi radicale de la loi de 1881. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 22.
Il tend à instaurer un droit d’agrément pour les salariés. C’est une suggestion que nous avions déjà défendue dans le cadre de la proposition de loi visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle. Nous sommes nombreux, ici, à avoir à cœur de lutter contre les concentrations. Si j’en crois vos propos du 12 juillet 2022, madame la ministre, vous avez vous-même reconnu qu’il n’y avait aucun tabou à faire évoluer la loi de 1986 pour déterminer la façon dont on doit protéger le droit à l’information et le pluralisme des médias contre les dérives pouvant résulter des concentrations. Nous proposons justement de donner aux journalistes le moyen de le faire.Les concentrations peuvent avoir des effets désastreux sur les rédactions : on l’a constaté à Europe 1, à Canal+, à iTélé, devenue CNews, au Journal du dimanche et dans d’autres médias – voyez ce qui se passe […]
Quel est l’avis de la commission ?
Encore une fois, le changement radical que vous proposez d’opérer n’a pas place dans la présente proposition de résolution européenne. Avis défavorable.
Vous n’aimez pas la radicalité.
Vous n’aimez pas l’Europe.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis est défavorable, mais sachez que nous aurons bientôt un débat sur cet aspect de notre politique nationale – les états généraux du droit à l’information ne vont pas tarder !
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Que signifie « bientôt », madame la ministre ? Un de ces quatre ? Demain ? (Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.) Nous attendons ces états généraux du droit à l’information, mais nous ne savons toujours pas quand ils se tiendront. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Pouvez-vous nous tenir informés ?
Comme disait Alain Gillot-Pétré, ils auront lieu « incessamment sous peu » !
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 23.
Cet amendement nous a été proposé par l’association de producteurs de cinéma et de télévision Euromedia. Sans entrer dans des détails trop techniques, cette association nous a alertés sur le risque posé par l’article 20 de la proposition de règlement donnant aux médias un droit de recours auprès d’un organe d’appel indépendant. Tout dispositif anticoncentration visant à protéger le pluralisme des médias serait dès lors susceptible d’être remis en question par un service de médias s’il le jugeait non justifié ou disproportionné. De ce fait, toute règle posée par un État membre qui irait au-delà du minimum prévu par la directive SMA pourrait être contestée.Nous relayons cette alerte dans l’espoir de préserver la souveraineté de la France en matière de lutte contre la concentration des médias. Nous ne saurions nous retrouver en difficulté du fait d’une possible interprétation de la […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis favorable.
Incroyable !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable. Je rappelais tout à l’heure l’importance de la directive SMA. En effet, ce risque existe : autant clarifier les choses dès maintenant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 5.
Cet amendement vise à souligner l’importance de fixer des seuils anticoncentration. Nous avons déjà rappelé, et nous continuerons de le faire, le contexte de concentration des médias dans lequel s’inscrit cette proposition de résolution européenne. Il est donc nécessaire de fixer des règles claires comme le conditionnement, voire l’interdiction, au-delà d’un certain pourcentage, des prises de contrôle du capital de certains médias. La fixation de seuils apporterait davantage de clarté juridique aux organes réglementaires nationaux responsables de déclencher une procédure anticoncentration.
(L’amendement no 5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 3.
Il a trait au même sujet. Nous voulons simplement que le rapporteur et la ministre aient plus de liberté pour formuler leur avis. Il nous paraît nécessaire de fixer des seuils à un horizon un peu plus lointain.
(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 11 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
(L’amendement no 11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 13.
Par la présente résolution européenne, nous souhaitons aussi inciter l’Union européenne à aller plus loin. Notre texte pourrait notamment être plus ambitieux à propos de la transparence sur les conflits d’intérêts possibles entre actionnaires et fournisseurs de services de médias. L’amendement vise à rehausser l’ambition de transparence pour exiger un droit opposable à la publication des bases de données actionnariales et à donner au régulateur un rôle d’investigation en la matière.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis favorable à une transparence accrue, mais défavorable à certains éléments de la rédaction, notamment au « rôle d’investigation » qui serait confié au régulateur ; ces termes sont un peu compliqués. Je demande le retrait de l’amendement.
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 18.
Par cet amendement, nous entendons demander un renforcement des obligations des États membres en matière de transparence sur la propriété des médias. Dans la réflexion sur la concentration des médias qui nous occupe, il nous semble très important que nos concitoyens et concitoyennes puissent connaître l’état du paysage médiatique, par exemple qu’ils puissent savoir qu’en France huit milliardaires et deux millionnaires possèdent 81 % de la diffusion des quotidiens nationaux et 95 % de celle des hebdomadaires nationaux généralistes. Il importe de montrer qu’il y a un phénomène de concentration, que les médias ne viennent pas de nulle part et ne parlent pas de nulle part. Un renforcement des obligations serait cohérent et irait dans le sens de certaines dispositions de la directive SMA.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai relayé dans mon rapport les préoccupations de la Commission européenne au sujet de la transparence. Il faut renforcer les obligations des États membres en la matière. C’est le sens de l’article 6 de la proposition de règlement. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. Je l’ai dit, je suis favorable à une transparence accrue, et la rédaction du présent amendement nous convient mieux que celle de l’amendement no 13.
La parole est à M. Antoine Léaument.
C’est une excellente nouvelle que le Gouvernement donne un avis favorable sur ce point. Depuis plusieurs années, Le Monde diplomatique et Action Critique Médias (Acrimed) dressent annuellement une sorte de carte de la possession des médias, qui montre à quel point celle-ci est concentrée dans quelques mains. Il est bon que les citoyens soient informés à ce sujet. Par exemple, lorsque l’on sait quelle société possédait Le Figaro il y a quelques années, on comprend mieux pourquoi il soutenait mordicus le Rafale à l’époque – que je considère par ailleurs comme un très bon avion. De même, il est utile pour les citoyens de savoir quels sont les intérêts économiques en jeu, notamment lorsqu’ils sont croisés, comme c’est le cas entre Bouygues et TF1.
Sur l’article unique de la proposition de résolution européenne, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 4.
Il vise à demander un renforcement des mesures concernant les fournisseurs de services de médias extérieurs à l’Union à l’article 16 de la proposition de règlement.En plein dossier sur la diffusion de la propagande russe par les satellites Eutelsat, à une époque caractérisée par des tensions et des conflits géopolitiques internationaux croissants, la question de la coopération transfrontière dans le domaine des chaînes et des services de médias sous l’influence ou le contrôle de pays tiers est cruciale et doit être traitée au niveau européen. Parce que le dossier Eutelsat démontre que ces médias peuvent causer de graves dommages – désinformation, diffusion de la propagande d’État, incitation à la haine et à la violence, déstabilisation des démocraties européennes –, il est nécessaire de muscler la proposition de règlement, afin que nos régulateurs disposent de tous les outils pour les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous, je constate que des médias extérieurs à l’Union peuvent porter atteinte aux intérêts des démocraties européennes. La réponse à ces risques doit être mieux coordonnée. C’est le sens de l’article 16 de la proposition de règlement. Je pense que nous pouvons aller plus loin à l’échelle européenne et suis donc favorable à votre amendement, qui a été accepté par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir les amendements nos 19 et 20, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit de lutter contre les formes de censure opérées par les plateformes.L’amendement no 19 vise à ce que le règlement interdise qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans décision d’un juge judiciaire, autrement dit qu’une censure puisse être opérée notamment sur des contenus de médias. Tel a été le cas en juin 2021, lorsque le journal Fakir a été censuré par Facebook sans qu’aucune décision judiciaire le justifie.À l’heure de la suprématie de Twitter – qui vient d’être racheté par Elon Musk –, de Facebook et de YouTube sur la diffusion des informations, il nous semble important de réaffirmer que « seule la décision de justice, issue du pouvoir de l’État institué démocratiquement, est acceptable quand il s’agit de censurer un propos », comme l’ont écrit la Ligue des droits de l’homme et le Conseil national des barreaux.L’amendement no 20 va dans le même sens : il vise à ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable à l’amendement no 19 ; favorable à l’amendement no 20.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : défavorable à l’amendement no 19, car il y a déjà, dans le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), des dispositions nouvelles qui permettent de protéger les médias ; favorable à l’amendement no 20.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous savez que j’aime me référer à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Son article 11 dispose : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » En réalité, avec notre amendement no 19, nous vous proposons tout simplement de respecter la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je ne comprends donc pas pourquoi vous y êtes opposés.
La parole est à M. Philippe Ballard.
Nous pouvons partager l’objectif de l’amendement no 19, mais il manque le mode d’emploi. Twitter et Facebook sont en France des objets quasi insaisissables. Quel est le mode d’emploi ? Comment fait-on ?
La loi ! L’État !
(L’amendement no 20 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 15.
Alors que les talk-shows et le recours à des agences de contenus pauvres en information se multiplient dans les médias d’information générale sous l’impulsion de diverses logiques, notamment de pure rentabilité, le travail journalistique dédié à l’information comme énonciation de faits et à l’enquête recule. À titre d’exemple, d’après une étude de François Jost, sur les mois de janvier et février 2022, l’information stricto sensu comme énonciation de faits n’a occupé que 13 % du temps d’antenne de CNews, qui se présente pourtant comme une chaîne d’information en continu.Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES appelle à l’édiction de règles garantissant la préservation des moyens destinés à ce travail journalistique, pour maintenir la bonne santé du débat public. Là encore, cela permettrait à la France de défendre, avec cette résolution, une plus grande ambition au niveau […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. En cherchant à réglementer les budgets dédiés à tel ou tel aspect de l’activité des médias, nous entrerions trop dans le détail. Cette question ne relève pas de la proposition de résolution ; c’est un autre débat.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 16.
Il vise à appeler à l’introduction de normes garantissant des conditions de travail décentes aux journalistes. En effet, les conditions dans lesquels ceux-ci sont employés et rémunérés en France et en Europe affaiblissent leur capacité à nous informer de manière correcte et efficace.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, pour les raisons que j’ai énoncées à propos de l’amendement no 15.Je profite de l’examen du dernier amendement pour vous remercier toutes et tous pour le travail accompli, en particulier M. le rapporteur. Nous sommes parvenus à un consensus sur plusieurs sujets. Nous soutiendrons ainsi un texte ambitieux pour la liberté de la presse et la défense du pluralisme et de l’indépendance des médias en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)
Nous avons achevé l’examen de l’article unique de la proposition de résolution.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Joëlle Mélin.
La commission des affaires européennes s’est emparée d’un projet de la Commission européenne relatif aux médias, préparé sur le fondement de l’article 114 du TFUE, dans la logique du marché européen, au motif d’une fragmentation des réglementations nationales, transférant ainsi une prérogative régalienne à l’Union européenne.Ma collègue Constance Le Grip et moi-même sommes parvenues, un peu contre toute attente, à rédiger une proposition de résolution européenne à ce sujet. Au Rassemblement national, nous sommes nous aussi fondamentalement attachés aux principes de la liberté et de l’indépendance des médias, tant pour la presse audiovisuelle que pour la presse écrite.
C’est une bonne chose !
Nous avons donc élaboré un texte minimal, étant en accord sur les nécessités de l’indépendance, de la transparence et de la limitation des regroupements pour préserver le pluralisme. Nous avons eu toutes les deux les mêmes méfiances à l’égard d’une autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique européenne, sur le modèle de l’Arcom, des dangers liés à la perte de protection des contenus des fournisseurs de services de médias sur les grandes plateformes en ligne et du support du règlement.Nous avons toutefois un désaccord, qui porte bien évidemment sur la référence à l’article 114 du TFUE. Le projet a été élaboré, je l’ai dit, au motif d’une fragmentation, ce qui est un non-sens, la presse étant consubstantiellement hétérogène. Cela a été relevé dans plusieurs États, qui ont émis un avis motivé sur la conformité du texte au principe de subsidiarité. Tel a été le cas […]
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Ce débat intéressant et constructif a permis d’évoquer des enjeux décisifs à nos yeux. Je maintiens qu’avant de parler de médias à l’échelle européenne, il faut commencer par voir ce qui se passe sous nos yeux et admettre l’état déplorable de la liberté de la presse en France. J’ai déjà rappelé que la France avait chuté dans le classement de Reporters sans frontières pour la liberté de la presse, que des phénomènes de concentration mettent réellement en péril le travail des journalistes et l’indépendance des médias et que l’indépendance de l’audiovisuel public était, elle aussi, menacée par l’insécurité de son financement. Je me réjouis qu’un certain nombre d’amendements aient été adoptés sur l’avis favorable de la commission et du Gouvernement. Ils ont posé dans le débat la question de la concentration dans les médias, celle de la transparence de l’actionnariat ou encore celle de la […]
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
Parce que l’indépendance et le pluralisme des médias sont des piliers essentiels de notre démocratie et qu’ils ont été rappelés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a valeur contraignante depuis 2007 ; parce que nous avons vu, avec la crise sanitaire et la guerre en Ukraine, des tentatives de manipulation de l’information et de désinformation ; parce qu’il y a la concurrence des grandes plateformes et des réseaux sociaux, le groupe Les Républicains, tout en rappelant la nécessité du principe de subsidiarité, votera bien évidemment les objectifs généraux de cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je tiens à remercier Mme la ministre, M. le rapporteur et la majorité pour ce travail mené en commun qui n’arrive pas souvent, et dont mon petit doigt me dit qu’il ne risque pas d’arriver dans les prochains jours.
Sur les retraites ?