Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 797 — page 2 / 4.
Je connais votre engagement sur ce sujet, cher collègue. Notre majorité a beaucoup avancé ces dernières années en ce qui concerne l’activité physique adaptée. J’émets un avis défavorable, car votre amendement ne permettrait pas à la consultation d’être remboursée. Au reste, je comprends pourquoi vous l’avez rédigé ainsi – il fallait bien qu’il soit recevable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous remercie d’aborder le sujet de l’activité physique adaptée, monsieur le député. Vous connaissez mon attachement à la politique de prévention, dans le cadre de laquelle l’activité physique adaptée joue un rôle essentiel, qu’il s’agisse de prévention primaire, secondaire, voire tertiaire.Je suis absolument convaincu de l’importance du sport et de l’activité physique adaptée dans le parcours de santé. On pourrait penser qu’ouvrir la primo-prescription aux masseurs-kinésithérapeutes, comme vous le proposez, permettra de convaincre plus de patients à se mettre au sport, de les ramener à une hygiène de vie qu’ils ont perdue. Je ne suis pas d’emblée fermé à cette idée, loin de là. Toutefois, j’ai entendu de nombreux professionnels souligner leur envie d’y aller progressivement.L’amendement adopté dans le cadre de la loi du 2 mars 2022 va dans le bon sens. Je tiens à préciser que, dès […]
Monsieur Olive, l’amendement no 258 est-il retiré ?
Non, je le maintiens, madame la présidente.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
J’apporte mon soutien plein et entier à l’amendement de Karl Olive, car il nous permet d’aborder un sujet qui demeure sous la toise. M. le ministre dit qu’il faut y aller progressivement. Je pense pour ma part qu’il est urgent d’agir en matière de prévention en faveur des patients potentiellement menacés par une perte d’autonomie et ceux qui souffrent d’ALD, car ils sont particulièrement concernés par l’activité physique adaptée. Le binôme qui peut se constituer entre les professionnels de l’activité physique adaptée et les kinésithérapeutes offre à ces derniers la possibilité de réaliser des prescriptions, ce qu’avaient déjà apporté les évolutions législatives de l’année dernière sur le renouvellement des prescriptions. Cela me semble aller dans le sens du développement de l’activité physique adaptée et, au-delà, du sport sur ordonnance.J’en profite pour dire qu’il y a encore une marge […]
(L’amendement no 258 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Très bien !
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 41.
Cet amendement fait précisément écho au titre de cette proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Caroline Fiat le rappelait tout à l’heure : les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire un certain nombre de dispositifs et un suivi de soins. Pour ce faire, ils s’appuient sur les résultats d’examens qui leur permettent d’évaluer les besoins des patients. Le plus simple, dans une période où les professions de santé sont soumises à de fortes tensions, est de permettre aux kinésithérapeutes de prescrire eux-mêmes ces examens. Faisons confiance à leur discernement : il n’y aura pas d’inflation des actes ; ceux-ci seront raisonnés et raisonnables, et permettront de mieux orienter les soins.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat. Je pense comme vous qu’il est nécessaire d’accélérer les choses et faire confiance aux professionnels à partir de leurs compétences et de leur formation. Puisqu’on parle de formation, celle-ci ne prévoit pas encore la possibilité de réaliser ces prescriptions. Je conçois qu’il faudrait faire évoluer les choses – j’y suis même très favorable. Mais, en l’état, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Je retire mon amendement, madame la présidente.
(L’amendement no 41 est retiré.)
La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour soutenir les amendements nos 328 et 333, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le second est de repli, et ils ont tous les deux pour objet de créer un statut de masseur-kinésithérapeute de santé au travail. Pour rappel, les troubles musculosquelettiques (TMS) représentent la très grande majorité des maladies professionnelles, soit 85 %. On sait aussi que 20 % des accidents du travail sont consécutifs à un mal de dos.Nous parlions de l’importance de mieux valoriser les actes de prévention dans le suivi des patients. Le statut que visent à créer ces amendements est conforme au cadre référentiel des compétences de la profession de masseur-kinésithérapeute. Il permettrait d’encourager les 100 000 kinésithérapeutes de France à s’engager dans la voie de la prévention au travail, à un moment où la médecine du travail est l’un des parents pauvres de notre système de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre proposition est intéressante, même si vous entendez créer une spécialisation de kinésithérapie qui n’existe pas à l’heure actuelle. Ce qui m’ennuie, c’est que nous n’avons pas travaillé ce sujet dans le cadre des auditions menées en commission. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous remercie de mettre le sujet de la médecine du travail sur la table, comme on pourrait y mettre le sujet de la médecine scolaire, d’ailleurs. Je ne veux pas paraître freiner les choses, comme le prétend M. Guedj. Ma position est au contraire d’avancer, mais je ne veux pas me précipiter pour autant. Le problème de la médecine du travail, comme de la médecine scolaire, c’est leur déshérence sur l’ensemble du territoire national, d’autant que la démographie n’arrange pas les choses.Il me semble préférable de travailler à l’ouverture de ces activités aux professionnels de santé libéraux – comme j’ai commencé à le faire avec mes collègues ministres –, plutôt que de continuer à les enfermer dans une activité marquée par une trop forte spécialité. Comme l’a dit la rapporteure, il faudrait ajouter des compétences dans la formation de masseur-kinésithérapeute. Plus largement, il faut […]
Monsieur Valletoux, les amendements nos 328 et 333 sont-ils retirés ?
Je veux bien retirer l’amendement no 328 ; en revanche, je maintiens l’amendement no 333, qui pose le principe d’une expérimentation pour trois ans de ce statut. Le coût pour la société des troubles musculosquelettiques, qui sont liés pour moitié à des maux de dos, représente 2 milliards d’euros. Pardon, monsieur le ministre, mais puisqu’il y a moins de TMS au jeune âge et dans les écoles, il s’agit d’un problème de médecine du travail plus que de médecine scolaire.À l’heure où la médecine du travail traverse une crise grave, l’appui des kinésithérapeutes constituerait un signal positif, même s’il n’est qu’expérimental, et il constituerait une réponse d’urgence. La proposition de loi vise en partie à résoudre le problème des déserts médicaux, qui touche aussi la médecine du travail.
(L’amendement no 328 est retiré.)
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Nous allons soutenir cet amendement. Je ne comprends pas votre réponse au sujet de la formation, madame la rapporteure. Les kinésithérapeutes indiquent aux patients hospitalisés qui sont en rééducation les positions qu’il convient de prendre sur leur lieu travail pour les soulager ; ils formulent d’ailleurs ces préconisations aux patients qui ne sont pas hospitalisés. Monsieur le ministre, c’est vous-même qui avez ajouté la prévention à votre portefeuille – je m’en étais d’ailleurs félicitée. Vous ne pouvez donc pas vous opposer à cet amendement qui a précisément pour but d’assurer la prévention des salariés de notre pays contre les TMS. C’est un amendement de bon sens, parfaitement conçu en termes de prévention et qui garantira la bonne santé des salariés. Personnellement, je le voterai des deux mains, même si cela ne comptera que comme une voix.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je profite de l’amendement de notre collègue Valletoux pour faire part à M. le ministre de la déception que me cause le rejet des amendements que j’avais déposés au sujet des trois médecines de prévention, à savoir la protection maternelle et infantile (PMI), la médecine scolaire et la médecine du travail.Cette proposition de loi, nous la faisons essentiellement pour les infirmiers en pratique avancée, les kinésithérapeutes et les orthophonistes. Nous savons combien vous êtes attaché à la prévention, monsieur le ministre. Or, pour reprendre vos propres mots, les trois médecines de prévention sont en déshérence. Dans les services dédiés, des infirmières et même des médecins n’ont pas le pouvoir de réaliser des prescriptions de prévention – c’est le cas des médecins scolaires.Je vous lance donc un appel au secours. Vous nous dites que les services de prévention sont en déshérence. Dans […]
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Notre pays manque d’orthophonistes. On doit souvent attendre des mois, voire des années, pour avoir accès à des séances d’orthophonie. Or, pour les enfants dyslexiques, l’absence de soins peut aboutir à un retard important dans l’apprentissage de la lecture ou à un échec scolaire – et ce n’est qu’un exemple.L’objectif de la proposition de loi étant d’améliorer l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, j’avais déposé un amendement visant à faciliter l’accès à la procédure de reconnaissance d’un diplôme d’orthophonie obtenu à l’étranger. Un tel diplôme n’est pas valable en France, alors qu’il l’est ailleurs en Europe. Mon amendement a été déclaré irrecevable au motif qu’il contrevenait aux dispositions de l’article 40 de la Constitution, car une augmentation du nombre d’orthophonistes en France risquerait de conduire à une augmentation du nombre de prises en charge. […]
Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 3.Sur les amendements identiques no 390, 346 et 405, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 78, tendant à supprimer l’article 3.
Le médecin dispose du diagnostic du patient et garantit à celui-ci, au moyen de la prescription, que les soins sont nécessaires. La prescription nous paraît indispensable en ce qui concerne la pratique orthophonique. À défaut, des dérives pourraient survenir. Nous considérons que l’intervention d’un professionnel référent – en l’occurrence, un médecin – permet d’encadrer correctement l’accès à cette pratique médicale. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 3.
(L’amendement no 78, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 276.
Je l’ai dit à propos des articles 1er et 2, si un professionnel de santé peut recevoir en toute sécurité un patient en accès direct, c’est parce qu’il a suivi une formation initiale et continue, et non parce qu’il appartient à une CPTS. L’article 3 risque d’être source d’incompréhension pour le patient, qui devra s’assurer des conditions d’exercice du soignant avant de le consulter : fait-il bien partie d’une CPTS ou non ?Néanmoins, il ne faut pas remettre en cause la coordination et les échanges professionnels qui sont nécessaires et obligatoires entre les professionnels. D’où l’importance d’encadrer le suivi des soins, ainsi que nous le proposons par cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les raisons que j’ai énoncées lors de la discussion de l’article 2.
(L’amendement no 276, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 390, 346 et 405.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 390.
Je me permets auparavant de répondre à Mme Piron. Nous avons commencé un travail général sur la reconnaissance des diplômes de santé obtenus à l’étranger. Nous cherchons aussi à homogénéiser les règles, qui sont très hétérogènes à l’échelle de l’Europe. S’agissant des médecins, nous avons avancé sur la reconnaissance des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Pour les autres professions de santé, c’est très compliqué. J’accepte volontiers votre aide pour travailler sur la question particulière des orthophonistes. Nous avons aussi engagé un travail sur le cas des infirmiers et sur celui des kinésithérapeutes.L’amendement no 390 vise à étendre à l’ensemble des établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux le périmètre de l’accès direct aux orthophonistes. Nous l’avons fait précédemment pour les masseurs-kinésithérapeutes.
Les amendements nos 346 de Mme la rapporteure et 405 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin.
Je comprends la logique des amendements, mais je pense qu’ils sont satisfaits. Dans ces établissements, il existe déjà, de fait, une forme d’exercice coordonné permanent, assuré par des médecins coordonnateurs ou des cadres de santé.
C’est vrai.
Les orthophonistes font un travail remarquable, à différents âges de la vie : ils contribuent à résoudre les difficultés des enfants, mais aussi à lutter contre la perte d’autonomie. S’agissant des kinésithérapeutes, le maillage territorial est réel. En revanche, nous souffrons d’un manque d’orthophonistes, auquel il va falloir remédier.Pour répondre à nos besoins, il va falloir travailler non seulement sur l’accès aux professionnels de santé, mais aussi sur la question connexe des moyens, sur la valorisation et la considération, sur les formations et sur la simplification administrative, autant de sujets qui ne sont pas traités dans la proposition de loi – dont ce n’est pas nécessairement l’objet. Pour ce qui est de libérer du temps médical, les médecins attendent surtout une simplification administrative.
La parole est à M. le ministre.
Vous avez déjà formulé cette remarque, monsieur Bazin, et la répéterez probablement si nous sommes amenés à évoquer d’autres professions de santé. Je suis tout à fait de votre avis. J’espère que nous atteindrons un stade où il y aura partout des médecins coordonnateurs, mais malheureusement, c’est encore loin d’être le cas. Il me semble nécessaire de préciser les choses à chaque fois, sans quoi il y aurait une inégalité de traitement des patients, qui ne serait pas juste.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 390, 346 et 405.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 54 Contre 5
(Les amendements identiques nos 390, 346 et 405 sont adoptés.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 213.
Je le retire.
(L’amendement no 213 de M. Cyrille Isaac-Sibille est retiré.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 22, 23, 40 et 114, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 23, 40 et 114 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 22.
Les orthophonistes, je l’ai dit, font un travail remarquable et jouent un rôle très précieux dans le traitement de certaines pathologies. Je ne suis pas sûr qu’il soit opportun de subordonner la possibilité pour l’orthophoniste de prendre en charge directement des patients à l’appartenance à une CPTS, car celle-ci ne garantit pas un exercice coordonné entre l’orthophoniste et le médecin. Par cet amendement, comme précédemment, je propose de supprimer la référence aux CPTS. Je précise que nous sommes très favorables à un exercice coordonné entre les orthophonistes et les médecins traitants, mais aussi entre les orthophonistes et les spécialistes, notamment les oto-rhyno-laryngologistes.
Vous gardez la parole, monsieur Bazin, pour soutenir l’amendement no 23.
Il vise simplement à supprimer la référence aux CPTS, sans préciser que les modalités de coopération seraient formalisées dans le projet de santé de la structure, comme le prévoit en outre l’amendement no 22.Pour la clarté de nos débats sur la notion d’exercice coordonné, je précise que j’avais déposé des amendements prévoyant la possibilité pour un kinésithérapeute et un médecin qui souhaitent travailler ensemble – ou un orthophoniste et un médecin – de conclure un protocole de coordination, sachant qu’ils pourraient passer un tel accord avec d’autres professionnels de santé. Toutefois, ces amendements n’ont pas été jugés recevables. Il ne faut pas conditionner la possibilité de prendre en charge directement des patients à l’appartenance à une CPTS, à une ESP ou à une MSP ; c’est un critère techno. Ce qui compte, c’est qu’il y ait vraiment un exercice coordonné.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 40.
Je demande, là encore, la suppression de la référence aux CPTS.Madame la rapporteure, j’en profite pour vous poser de nouveau une question à laquelle vous n’avez pas répondu : dans votre vision, lorsqu’une CPTS sera dotée d’un projet de santé qui prévoit un exercice coordonné, cela signifie-t-il que l’ensemble des professionnels de santé appartenant à cette CPTS seront dans l’obligation de participer, le cas échéant malgré eux, à la coordination des soins ? Je rappelle que l’expression « confiance aux professionnels de santé » figure dans l’intitulé de la proposition de loi. Merci de me répondre.
L’amendement no 114 de Mme Danielle Brulebois est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat à deux reprises en séance. À la suite des discussions en commission, j’ai déposé l’amendement no 347, dont l’examen va suivre. Il est de nature à tous vous rassurer, chers collègues, ainsi qu’à rassurer les professionnels concernés.Monsieur Bazin, votre demande est satisfaite : deux professionnels de santé qui souhaitent travailler ensemble peuvent déjà conclure un protocole ; il s’agit du protocole de coopération, dont notre assemblée a d’ailleurs simplifié la procédure au cours des dernières années. Par ailleurs, vous souhaitez que les modalités de coordination soient formalisées dans le projet de santé de la structure. C’est précisément ce que prévoit l’amendement no 347.Monsieur Isaac-Sibille, il me semblait vous avoir répondu hier ; je suis désolée si tel n’est pas le cas. Quand des professionnels de santé adhèrent à une CPTS, ils en rédigent ensemble le […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. le ministre l’a rappelé, il existe plusieurs centaines de CPTS, et toutes ne sont pas dotées d’un projet de santé prévoyant un exercice coordonné. Je répète donc ma question : si une CPTS modifie son projet de santé pour y faire figurer un exercice coordonné, l’ensemble des professionnels de santé exerçant au sein de la CPTS seront-ils soumis, le cas échéant malgré eux, à l’obligation de coordination des soins ?
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Si je me réfère aux CPTS que je vois fonctionner dans le Jura, les CPTS ne sont pas des structures formelles ou administratives ; elles correspondent à un véritable projet. Pour que leurs statuts soient validés, le coordonnateur doit réaliser un travail de terrain considérable : il consulte tous les professionnels de santé qui souhaitent faire partie de la CPTS. Ceux-ci adhèrent à un projet commun, qui porte en particulier sur la santé.
Mais s’ils ne souhaitent pas la coordination, ils se retireront ?
Exactement !
(Les amendements identiques nos 23, 40 et 114 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 21, 83 et 266.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 21.
Sans faire de rappel au règlement, madame la rapporteure, je déplore que votre amendement no 347 apporte une solution après l’alinéa 2, hors de toute discussion commune avec les amendements que nous venons d’examiner, lesquels portent eux aussi sur la notion de coopération.Certes, les protocoles de coopération existent, mais la proposition de loi soumet l’accès direct aux professionnels à un exercice coordonné, soit au sein d’une ESP, soit au sein d’une CPTS. De plus, l’amendement no 347 prévoit que les modalités de coordination doivent être précisées dans le projet de santé de la CPTS. Or il est possible qu’un orthophoniste ne fasse partie ni d’une ESP ni d’une CPTS, tout en souhaitant un accès direct dans le cadre d’un exercice coordonné avec le médecin traitant ou avec le médecin spécialiste qui suit le patient. L’amendement propose donc d’ajouter les mots « et d’un exercice […]
L’amendement no 83 de M. Thierry Frappé est défendu.La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 266.
Nous ne devons surtout pas oublier que, si les orthophonistes font un travail important, les délais d’attente sont extrêmement longs et toutes les modalités dont nous sommes en train de discuter ne vont malheureusement pas augmenter le nombre de plages disponibles. Cela obligera les orthophonistes à réguler le flux de patients. Je crois donc que l’accès direct à ces professionnels, comme à d’autres, est une fausse bonne idée. Notre collègue Isaac-Sibille a évoqué le risque de voir les médecins traitants quitter les CPTS. À qui profite le crime, quand la demande n’augmente pas le nombre de plages disponibles ?Ce que demandent nos concitoyens, c’est un accès plus rapide aux orthophonistes. Essayons plutôt d’envisager avec les professionnels de santé des systèmes coupe-file pour les pathologies qui nécessitent un délai de prise en charge très court, sans quoi elles risquent de s’installer […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous avons déjà eu ce débat ; je crois avoir répondu aux mêmes questions hier. Certes, pour pouvoir consulter un orthophoniste, le délai d’attente est souvent long, mais quand ces professionnels pourront hiérarchiser les demandes, cela accélérera la prise en charge. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 21, 83 et 266, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 44 et 200.La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 44.
Il propose d’étendre l’accès direct aux orthophonistes sans condition de lieu d’exercice. Le fait de limiter l’accès direct aux seuls professionnels s’inscrivant dans les quatre formes d’exercice coordonné serait une source d’inégalité très forte pour les patients.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 200.
Dans le droit fil de ce que vient de dire M. Bazin, cet amendement découle de la nécessité de permettre l’accès libre aux orthophonistes, peu importe où ils se trouvent : en maison de santé, en centre de santé, en CPTS ou ailleurs.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable. Il me semble indispensable que l’accès direct ne soit ouvert que dans le cadre de l’exercice coordonné ; c’est un gage de qualité de la prise en charge pour les patients.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Le rattachement à une structure d’exercice permet d’assurer la coordination des soins ; celle-ci est essentielle, nous avons déjà eu l’occasion d’en parler à plusieurs reprises. L’article 3 prévoit déjà les structures et les organisations d’exercice coordonné permettant l’accès direct : équipe de soins primaires, maison de santé pluriprofessionnelle, centre de santé et CPTS, dès lors que celle-ci a un projet de santé. Cela semble suffire pour garantir l’exercice coordonné des soins.
(L’amendement no 44 est retiré.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 91.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Bien évidemment, je soutiens l’accès direct aux orthophonistes ; il ne s’agit pas de le différer. Toutefois, nous nous apprêtons à généraliser un dispositif à l’issue d’une expérimentation qui n’a pas été évaluée. Mme la rapporteure n’en disconviendra pas, il y a quelque chose de vicié à lancer des expérimentations sans les laisser se déployer avant d’envisager leur généralisation. C’est un débat méthodologique que nous avons eu à plusieurs reprises : soit il fallait d’emblée permettre l’accès direct que la proposition de loi de Mme Rist propose aujourd’hui, ce qui nous aurait fait gagner du temps ; soit il faut attendre l’évaluation de l’expérimentation. L’amendement vise à rappeler ce principe qui devrait nous rassembler tous.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous devons accélérer l’amélioration de l’accès aux soins.
(L’amendement no 91, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 63.
Compte tenu des explications de Mme la rapporteure, je le retire.
(L’amendement no 63 est retiré.)
Les amendements nos 344 et 345 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 344 et 345, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 172 de Mme Justine Gruet est défendu.
(L’amendement no 172, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 187 et 364.La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 187.
M. Aviragnet a défendu hier soir les amendements proposés par le groupe Socialistes et apparenté ; aujourd’hui, M. Guedj et moi-même prenons le relais.Cet amendement vise à revenir sur l’amendement adopté par la commission sur la proposition de Mme Parmentier-Lecocq, lequel subordonne le remboursement des soins effectués en accès direct à la transmission du compte rendu dans le dossier médical partagé. En effet, il est déjà prévu par la convention des orthophonistes que les comptes rendus de bilan soient transmis au patient et au médecin prescripteur des soins.
L’amendement no 364 de M. Jérôme Nury est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’amendement adopté en commission assure au médecin traitant qu’il reste au centre du parcours de soins ; il a besoin de cette information.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je ne conteste pas le travail qui a été fait, mais j’aimerais que l’on m’explique pourquoi, alors que la convention des orthophonistes prévoit déjà que le compte rendu du bilan soit transmis au médecin prescripteur des soins, on veut y conditionner le remboursement. À moins que je n’aie pas été assez attentif, il me semble que l’amendement de notre collègue Parmentier-Lecocq fait du patient une victime collatérale. Cela me pose un problème. J’aurais préféré que l’on évite cette précision un peu suspicieuse à l’endroit des orthophonistes, alors même que la transmission du compte rendu fait partie de leur quotidien professionnel.
La parole est à M. le ministre.
Une petite précision : le paiement de cet acte n’est pas à la charge du patient, mais à la charge du professionnel qui n’a pas transmis le compte rendu. Le patient n’est absolument pas pris en otage dans le dispositif.
Donc c’est une sanction ?
(Les amendements identiques nos 187 et 364 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 94.
Il est le pendant de l’amendement défendu tout à l’heure par mon collègue Elie Califer pour cette belle profession que sont les masseurs-kinésithérapeutes, appliqué cette fois-ci aux orthophonistes. J’imagine que la réponse de Mme la rapporteure sera la même. Nous souhaitons introduire dans la loi un garde-fou en indiquant que les patients reçus sans prescription médicale ne peuvent être privilégiés, volontairement ou involontairement, dans la file active des orthophonistes, parfois problématique. Il s’agit de garantir l’égalité de traitement quel que soit le mode d’adressage.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article L. 1110-1 du code de la santé publique impose à tous les professionnels de santé de garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé. Cela devrait répondre à vos interrogations. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 347 et 370 rectifié.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 347.
Il s’agit de l’amendement que j’ai évoqué précédemment et qui précise l’encadrement de l’accès direct aux orthophonistes dans le projet de santé des CPTS.
L’amendement no 370 rectifié de M. Frédéric Valletoux est défendu.
(Les amendements identiques nos 347 et 370 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
L’amendement no 349 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 349, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 20.
Je reviens sur la question que j’ai déjà soulevée à propos de l’article 3. L’accès direct aux orthophonistes est urgent, mais il est important de préciser dans le texte que le transfert de compétence qu’il engendrera s’accompagnera également d’un transfert de responsabilité. La mesure aura donc une conséquence potentielle en matière de RCP. Les conduira-t-elle à augmenter leurs tarifs ? Comment le Gouvernement envisage-t-il d’accompagner les orthophonistes dans l’évolution de leur modèle économique ? Cette question est importante pour encourager et consolider leur installation. Nous avons cruellement besoin d’orthophonistes car, cela a été dit, ils ne sont pas assez nombreux. À vous entendre, madame la rapporteure, l’accès direct leur permettra d’établir des priorités parmi leurs patients. Ces professionnels auront néanmoins besoin d’être accompagnés si leur RCP est plus onéreuse. Il […]
Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Bazin, sur la responsabilité des orthophonistes à l’égard de leurs actes, je vous renvoie à l’article L. 4341-1 du code de la santé publique. Je retiens votre idée d’une étude visant à préciser les conséquences de l’accès direct sur le coût des assurances des professionnels de santé ; mais, à ce stade, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 20 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 47 Contre 5
(L’article 3, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 164 portant article additionnel après l’article 3.
Il vise à rappeler le rôle fondamental des ergothérapeutes dans la prise en charge des soins en France et propose d’autoriser leur accès direct, tout en précisant que l’exercice de l’ergothérapie ne peut se pratiquer que dans le cadre d’un protocole coordonné.Plus largement, je répète ce que j’ai dit pour les autres professionnels de santé. Plutôt que de permettre leur accès direct, notre principal objectif devrait être d’augmenter le nombre des professionnels paramédicaux, qu’il s’agisse des orthophonistes ou des ergothérapeutes. Dans les régions, il est très difficile de créer des places supplémentaires dans les écoles de formation des ergothérapeutes. L’accès direct est une fausse bonne idée ; en revanche, il faut favoriser l’accès aux professionnels paramédicaux grâce à la priorisation de l’adressage et à l’augmentation du nombre de places dans les écoles de formation. Cela fait […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, qui propose d’ouvrir l’accès direct aux ergothérapeutes dans le cadre des structures d’exercice coordonné. Le sujet mérite d’être approfondi, car il n’a pas été abordé dans le cadre de cette proposition de loi. J’ai sollicité la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) pour évaluer l’opportunité d’un conventionnement des ergothérapeutes. Pour l’heure, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Yannick Neuder.
J’ai entendu votre réponse, madame la rapporteure, mais je ne comprends pas pourquoi vous soutenez l’accès direct pour certaines professions paramédicales et pas pour d’autres. Certes, nous n’avons pas évoqué le sujet en commission, mais les ergothérapeutes, tout comme d’autres professionnels paramédicaux, ont toute légitimité pour revendiquer l’accès direct dès lors qu’il s’inscrit dans le cadre d’un protocole coordonné. Je ne comprends pas pourquoi vous le leur refusez alors que vous l’autorisez pour les IPA et les orthophonistes. Une fois encore, vous illustrez votre politique du « diviser pour mieux régner ». La revendication des ergothérapeutes est tout à fait légitime et votre défiance à leur égard est inexplicable. Ce sont pourtant des professionnels paramédicaux comme les autres.
Je suis saisie de deux amendements, nos 162 et 416, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 162.
Tout comme les ergothérapeutes, les psychomotriciens demandent à bénéficier de l’accès direct dans le cadre de structures d’exercice coordonné. Nous connaissons tous l’importance du travail de ces professionnels, très demandés. Pourquoi ne favorise-t-on pas leur accès direct sous réserve qu’il s’inscrive dans un protocole coordonné ? Pourquoi divisez-vous les professionnels paramédicaux ?
L’amendement no 416 de M. Philippe Vigier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai déjà présentées.
(Les amendements nos 162 et 416, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 415 de M. Philippe Vigier est défendu.
(L’amendement no 415, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 351.
Il s’agit d’un amendement de réécriture de l’article, issu des travaux de la commission, et qui, s’il était adopté, ferait tomber les amendements suivants. Dans sa version initiale, l’article 4 désignait les assistants dentaires de niveau 2 comme des « assistants en médecin bucco-dentaire », ce qui causait une confusion dès lors que la médecine bucco-dentaire est une spécialisation proposée aux étudiants de troisième cycle des études en odontologie et alors même que le recrutement d’assistants dentaires de niveau 2 ne sera pas réservé aux chirurgiens-dentistes en médecine bucco-dentaire. Dans sa première version, l’article rattachait par ailleurs les assistants dentaires de niveau 2 à l’exercice en pratique avancée, ce qui n’est pas apparu pertinent, ce cadre n’incluant pas les chirurgiens-dentistes et relevant de l’enseignement supérieur.Cet amendement, qui propose une rédaction plus […]
Très bien !
…se borne à étendre les compétences des assistants dentaires « aux actes d’imagerie à visée diagnostique, prophylactiques et orthodontiques et à des soins post-chirurgicaux ». Le décret d’application et les négociations, déjà bien avancées, permettront de distinguer les assistants dentaires de niveau 1 des assistants dentaires de niveau 2, seuls ces derniers pouvant exercer ces nouvelles activités. Je précise que les professionnels concernés sont favorables à la nouvelle rédaction de l’article 4.
Eh oui !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la rapporteure, votre amendement vise à élargir les compétences des assistants dentaires, ce qui permettra de libérer du temps médical pour les chirurgiens-dentistes, soit un enjeu essentiel pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens. Une perspective professionnelle comme celle que vous proposez valorisera la profession et renforcera son attractivité. La santé bucco-dentaire des Français est l’une des préoccupations majeures de mon ministère en matière de prévention. Je suis prêt à m’engager, avec la profession, pour améliorer globalement son accès. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à votre amendement.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la rapporteure, vous avez précisé que l’adoption de votre amendement ferait tomber les amendements suivants.
Oui, tous les amendements à l’article 4.
Vous avez indiqué également que les professionnels concernés étaient favorables à cette nouvelle rédaction, plus précise. Ils approuvent, il est vrai, le principe de l’article 4 et désapprouvaient la première version, source de confusion. Comme M. le ministre, ils sont attachés à la notion de prévention. Reste que la nouvelle rédaction que vous nous proposez n’a pas, comme la précédente, fait l’objet d’une étude approfondie. Si les professionnels l’acceptent, nous sommes cependant prêts à vous faire confiance, à condition que l’on s’assure que toute source de confusion aura été supprimée.La mesure concerne les assistants dentaires spécialisés dans la prévention et placés sous l’autorité et la responsabilité du chirurgien-dentiste. (Mme la rapporteure acquiesce.)Il faudra, en outre, que nous abordions les questions de l’attractivité des postes et des moyens. Or cette proposition de loi […]
La parole est à M. Yannick Neuder.
Ce débat sur les assistants dentaires est intéressant. Madame la rapporteure, vous nous dites que les professionnels concernés approuvent la nouvelle rédaction de l’article 4 – nous vous faisons confiance sur ce point –, mais nous sommes là encore dans une politique de rustine ! Personne ne demande un accès direct aux assistants dentaires. En revanche, il serait bon d’améliorer l’organisation entre les chirurgiens-dentistes et leurs assistants, et, du même coup, la prise en charge des soins dentaires et de la file active.Une fois encore, on perçoit l’esprit de la proposition de loi. Vous auriez pu tout simplement augmenter le nombre de places dans les formations dentaires en supprimant le numerus clausus. Les dentistes ne sont pas assez nombreux en France ; il fallait donc donner aux facultés les moyens d’en former davantage et de prévoir un plus grand nombre de stages.Le véritable […]
C’est le sens de cet article !
Cessons de mélanger tous les sujets. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, qui était insincère, ne prévoit pas des rémunérations suffisantes pour les professionnels.
Personne n’a jamais fait ce que nous avons fait !
Il n’a été ni discuté ni voté. J’ajoute que vous n’abordez pas non plus le volet de la responsabilité des professionnels dans l’article. Pardon de me répéter, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mais, une fois de plus, vous ne nous proposez que des rustines.
La parole est à Mme la rapporteure.
Je n’ai pas d’autre choix que d’expliquer de nouveau la raison d’être de l’article 4.
Nous le soutenons !
Voilà dix ans que les professionnels concernés, chirurgiens-dentistes et assistants dentaires, attendent une telle mesure ;…
Mais ce ne sont pas des amendements de suppression !
…dix ans qu’ils travaillent ensemble pour proposer que les assistants dentaires puissent, sous réserve de suivre une formation adaptée, évoluer dans leur métier et réaliser des actes à la place du chirurgien-dentiste, afin de libérer de son temps et ainsi améliorer l’accès aux soins.
Nous sommes d’accord !
Je suis donc vraiment très favorable au présent article et très défavorable à vos amendements.
C’est n’importe quoi ; nous sommes d’accord avec l’article 4 !
(L’amendement no 351 est adopté et l’article 4 est ainsi rédigé ; en conséquence, les autres amendements à l’article 4 tombent.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, inscrite sur l’article 4 bis.
En deux heures, je ne vous ai rien réclamé, monsieur le ministre, et je suis certaine que vous en êtes déçu. Nous en venons aux assistants médicaux et à une promesse que m’avait faite Agnès Buzyn, à l’époque où elle était ministre des solidarités et de la santé. Elle a tenu la moitié de sa promesse, ce qui est déjà pas mal !J’avais plaidé pour que le métier d’assistant médical, créé par un PLFSS, soit réservé aux aides-soignants, donc aux professions paramédicales, et plus précisément à ceux qui se trouvent en fin de carrière. En effet, ces professionnels, souffrant de troubles musculo-squelettiques, n’arrivent plus à travailler. Le médecin du travail les déclare inaptes et de ce fait, ils ne savent plus quoi faire.Ces postes sont effectivement ouverts aux professionnels paramédicaux, mais il n’est pas précisé qu’ils doivent concerner ceux qui sont en fin de carrière. J’ai d’ailleurs eu […]
Je vous informe que, sur les amendements identiques nos 391, 382, 389, 402 et 413 ainsi que sur les amendements identiques nos 438 et 440, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 352 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 352, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 371.
Nous n’avons pas pu voter l’article 4 par scrutin public mais, pour rassurer la rapporteure, je précise que nous l’aurions voté ;…
Très bien !
…d’ailleurs, nos amendements n’étaient que de précision légistique. Il est essentiel que nous soyons très précis.L’amendement vise, à l’alinéa 3 de l’article 4 bis, à préciser que c’est le nombre d’assistants dentaires « exerçant en pratique avancée » qui ne peut excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins dans une structure donnée. Cet amendement de précision est soutenu par les professionnels concernés, car limiter le nombre d’assistants dentaires de niveau 1 serait contre-productif, eu égard à la réalité du fonctionnement des cabinets. Il vaut mieux le préciser.
Quel est l’avis de la commission ?
L’adoption de mon amendement no 351, à l’article 4, a retiré du texte la notion de pratique avancée ; par conséquent, votre amendement ne correspond plus au texte de la proposition de loi.Sur le fond, je vous rejoins complètement en ce qui concerne la limitation du nombre d’assistants dentaires de niveau 2 par chirurgien-dentiste : mon amendement no 442, que nous examinerons ensuite, est sur le fond identique au vôtre, à ceci près qu’il ne mentionne pas la notion de pratique avancée – il renvoie à une formation universitaire de deux ans. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je le retire au profit de l’amendement no 442.
(L’amendement no 371 est retiré.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 442.
Il est quasiment identique à celui de M. Bazin, mais il ne fait pas référence aux assistants dentaires exerçant en pratique avancée.