Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 600 sur 797 — page 3 / 4.
(L’amendement no 442, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 437.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La rédaction initiale pouvait empêcher trois médecins ophtalmologistes de recruter un seul assistant médical, puisqu’elle précisait que l’emploi d’assistants médicaux devait être « subordonné […] à l’embauche, en nombre identique, de médecins ». Nous préférons donc écrire que « le nombre d’assistants médicaux ne peut excéder le nombre de médecins », pour éviter des dérives et ne pas bloquer les professionnels qui seraient intéressés.
(L’amendement no 437, accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 391, 382, 389, 402 et 413.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 391.
Il vise à instaurer la responsabilité collective en matière de participation à la permanence des soins dans tous les établissements de santé, en l’élargissant à d’autres professions que celle de médecin – nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter en commission, lors de l’examen du PLFSS pour 2023.L’introduction de la notion de responsabilité collective dans la participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville, permet de garantir à la population un accès aux soins non programmés pendant les horaires de fermeture des services hospitaliers et des cabinets médicaux. Elle vise à rappeler que les médecins doivent s’organiser entre eux pour assurer cette permanence et permettre la juste contribution de chacun, dans un équilibre entre les établissements de santé publics, les établissements de santé privés et les professionnels libéraux.Vous le savez comme […]
La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour soutenir l’amendement no 382.
Ce sujet est important et je salue le travail de concertation qui a permis que nous déposions nous aussi cet amendement identique à celui du Gouvernement. En effet, nous avions déjà débattu, lors de l’examen du PLFSS, de la capacité de l’ensemble des professionnels à assurer la permanence des soins. On se souvient qu’il y a vingt ans tout juste, l’obligation de participer aux gardes médicales avait été supprimée pour le privé ; à partir de là, la fréquentation des urgences a explosé et désormais, comme l’a rappelé M. le ministre à l’instant, la permanence des soins repose majoritairement sur les seuls hôpitaux – en France, seuls 40 % des généralistes y participent.Affirmer, par cet article de la proposition de loi, le principe de responsabilité collective à l’échelle des territoires de santé – nous en reparlerons tout à l’heure – est essentiel. C’est un vrai virage qui impliquera […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 389.
C’est en effet un amendement important. Comme l’a rappelé notre collègue, nous revenons sur la suppression des gardes obligatoires qui avait été décidée il y a vingt ans, lorsque Jean-François Mattei était ministre de la santé.Cela dit, on connaît l’effort qui a été fait par la nation en faveur des hôpitaux ; la permanence des soins – je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre – doit aussi être assurée par la médecine de ville, mais quel effort la nation est-elle prête à consentir à l’égard des médecins libéraux pour rémunérer ces gardes et les inciter à y participer ? Il serait intéressant que vous nous disiez où vous en êtes des négociations conventionnelles avec la médecine de ville, et quel soutien vous comptez lui apporter.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 402.
Nous avons retenu de nos propres parcours – en particulier, pour ma part, au sein de ma circonscription – que le manque de temps médical posait problème, mais que la prise en charge de la permanence des soins faisait aussi défaut. Le présent amendement, qui permet d’établir la responsabilité collective de la participation à la permanence des soins, nous semble aller tout à fait dans le bon sens, celui de l’amélioration de la prise en charge des patients, qui est l’objectif premier de la proposition de loi.
L’amendement no 413 de Mme la rapporteure est défendu.Je ne demande pas l’avis de la commission et du Gouvernement sur leurs propres amendements.La parole est à M. Yannick Neuder.
Nous avons tous conscience du fait que l’hôpital ne peut pas assurer à lui seul la permanence des soins. Nous revenons ainsi à des solutions qui n’innovent en rien, puisqu’elles ont déjà été proposées dans les années précédentes. Il faut aussi entendre que l’activité des professionnels de santé a évolué au gré d’une meilleure prise en compte du temps de travail, de la vie de famille et de la féminisation de la profession, autant de paramètres sociétaux qui méritent considération.On entend beaucoup d’injonctions du type « y a qu’à, faut qu’on », mais qu’est-ce que le Gouvernement, comme l’a très bien dit notre collègue Isaac-Sibille, envisage pour répondre aux attentes des acteurs concernés, notamment les médecins de ville, concernant la revalorisation de leurs consultations ? Tout cela doit être discuté ; or nous ne vous avons pas entendu à ce sujet. Vous demandez toujours plus à […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 391, 382, 389, 402 et 413.
J’avais demandé la parole !
Je ne vous avais pas vu, monsieur Bazin.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 74 Contre 0
(Les amendements identiques nos 391, 382, 389, 402 et 413 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Frédéric Valletoux applaudit également.)
Je voulais intervenir sur cette série d’amendements !
Monsieur Bazin, je n’avais pas vu que vous aviez demandé la parole et quand le scrutin est lancé, je ne peux plus vous la donner.
C’est la règle, monsieur Bazin ; vous commencez à la connaître, c’est votre deuxième mandat !
La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 189.
Les structures de coordination se développent progressivement sur le territoire. Leur nécessité est une évidence pour renforcer l’accès aux soins, mais leur mise en œuvre peut parfois être complexe. Afin que les professionnels de santé puissent prendre en compte dès à présent et sur l’ensemble du territoire les besoins des patients en matière de santé, il est indispensable que ces derniers puissent être à l’initiative de la coordination entre les professionnels de santé qu’ils auront choisis.Ainsi, le médecin traitant, le pharmacien correspondant et l’infirmier choisi par le patient constitueraient une équipe de soins primaires immédiate, coordonnée et spécifique à chaque patient. Je compte sur mes collègues pour voter cet amendement de bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement me paraît satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’équipe de soins primaires est définie à l’article L. 1411-11-1 du code de santé publique, qui offre déjà un très large panel de déclinaisons de l’exercice coordonné. La rédaction d’un projet de santé, qui en est le socle, est une condition préalable pour une coordination efficace. Je vous propose également de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
(L’amendement no 189 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 438 et 440.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 438.
Cet amendement va me permettre de répondre aux interrogations de M. Isaac-Sibille et de M. Neuder sur la participation, et sur ce que le Gouvernement est prêt à faire. Il s’agit, vous le savez, de renforcer l’accès aux soins de tous les Français sur l’ensemble du territoire et de lutter contre les inégalités d’accès à la santé, en particulier contre les inégalités territoriales – ce que l’on appelle souvent les déserts médicaux.Pour cela, nous avons besoin de l’ensemble des professionnels de santé. J’en profite pour remercier la grande majorité d’entre eux qui s’est déjà mobilisée pour prendre en charge les soins non programmés et assurer ainsi la permanence des soins.Le présent amendement vise à renforcer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire en reconnaissant l’engagement des médecins qui souhaitent s’investir en ce sens. C’est une application des orientations fixées par le […]
Excellent !
Il s’agit surtout de proposer de nouvelles réponses en matière de lutte contre toutes les inégalités d’accès à la santé en complétant les dispositions relatives au protocole de coopération et à l’accès direct des patients aux professionnels de santé.L’amendement vise à confier aux partenaires conventionnels le soin de fixer les modalités de l’engagement territorial des médecins afin de définir le cadre approprié de reconnaissance et de valorisation des professionnels qui s’engagent en faveur de la coopération, de l’accès aux soins de proximité et de l’accès aux soins non programmés, avec des pratiques tarifaires maîtrisées et revalorisées, tout en participant aux actions de santé – notamment l’exercice coordonné – au bénéfice de la population de leur territoire.C’est donc un changement important de méthode, j’oserai même dire de paradigme, pour relever le défi des déserts médicaux. Nous […]
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement identique no 440.
Cet amendement fait suite aux vœux du Président de la République. Il rappelle l’importance de l’engagement des professionnels et leur responsabilité, à l’échelle de leur territoire, en matière de permanence des soins comme de maîtrise des coûts. Il s’agit de mieux valoriser cet engagement…
Eh oui !
…dans le cadre des négociations conventionnelles. C’est un amendement très important.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Pourquoi me suis-je un peu agacé ? Nos débats portent sur d’éventuels articles additionnels et sur des amendements qui n’ont pas été examinés en commission ou lors des auditions. Je comprends que vous cherchiez à traduire les discours présidentiels dans les textes…
Cela compte !
…mais, initialement, n’aviez-vous pas affirmé qu’il ne s’agissait ni d’un projet de loi de moyens ni d’un PLFSS, mais plutôt d’un texte relatif à l’organisation et à l’accès direct aux soins ?Je ne dis pas que ces amendements sont mauvais, mais il y a un problème de méthode. Sur le fond, il faut clarifier un certain nombre de points et comprendre ce qui est en jeu. S’agissant de la permanence des soins, au-delà de la question de la responsabilité collective, monsieur le ministre, il me semble qu’il a une obligation presque déontologique. Et des questions restent posées.Les salariés des centres de santé seront-ils intégrés à la permanence des soins qu’assurent déjà les chirurgiens-dentistes ? L’augmentation des honoraires de ceux qui effectuent les gardes et des régulateurs constitue un réel enjeu.À quelle heure commence la permanence des soins ? N’oublions pas les nouvelles attentes […]
La prise de position de M. Bazin étant plutôt contre les amendements, ou mitigée (M. Thibault Bazin proteste),…
C’était simplement pertinent !
… je vais donner la parole à un orateur favorable. Monsieur Cyrille Isaac-Sibille, vous souhaitez vous exprimer.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. Votre amendement parle d’engagement territorial, de rémunération forfaitaire et de tarifs spécifiques de consultation. Comment voyez-vous les choses ? La rémunération forfaitaire sera-t-elle calculée au niveau de la CPTS, par rapport à l’organisation de la permanence des soins, ou sur la base de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) ? J’ai bien compris que ces questions sont du ressort des négociations, mais quel serait le souhait du Gouvernement ?
Monsieur Bazin, ce que je peux dire n’enlève rien à la pertinence de vos propos, vous le savez. (Sourires.)Je mets aux voix les amendements identiques nos 438 et 440.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 65 Contre 0
(Les amendements identiques nos 438 et 440 sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 393 et 407.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 393.
Il s’agit d’autoriser le Comité national des coopérations interprofessionnelles à modifier les protocoles nationaux autorisés, après avoir obtenu un avis favorable de la Haute Autorité de santé. Cette mesure, de simplification, vise à assouplir les modalités d’actualisation des protocoles en les ajustant en fonction de l’évolution des recommandations de bonnes pratiques pour en modifier le périmètre d’exercice et réviser les modalités dans lesquelles les professionnels de santé sont autorisés à les mettre en œuvre. Ce sera ainsi plus simple et plus rapide.Il peut être nécessaire de réajuster des protocoles de coopération sans avoir à déployer à nouveau toute la procédure d’élaboration d’un protocole national – et notamment sans publier un appel à manifestation d’intérêt.Le gain de temps, significatif, rendra plus rapidement opérationnelle l’activité couverte par le protocole, et […]
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 407.
Plus de cinquante-sept protocoles de coopération ont été rédigés il y a de nombreuses années. Cet amendement, similaire au précédent, et qui vise la simplification et l’ajustement de ces protocoles, se veut un signe fort envoyé aux professionnels de santé, plus particulièrement à ceux qui exercent dans les territoires ruraux et doivent en permanence faire preuve d’agilité afin d’adapter leurs organisations à une demande toujours croissante, dans un contexte démographique particulièrement difficile. Cet amendement est très important ; il faut le soutenir très largement.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Yannick Neuder.
On ne peut qu’être favorable à tout ce qui va dans le sens de la simplification et de la débureaucratisation, mais je souhaite revenir quelques instants sur l’amendement précédent, pour éclairer les expressions d’abstention. Vous réorganisez la permanence des soins en ville, certes, mais entendez nos questions car vos réponses entretiennent le flou. Quel sera le niveau de rémunération ?Il faut entendre la grogne – c’est un euphémisme – des médecins traitants et leur absence de motivation. Certains menacent même de quitter les CPTS. Il faut donner un peu d’espoir aux professionnels pour qu’ils reprennent des permanences de soins.La démobilisation et la démotivation touchent tous nos soignants, médicaux ou paramédicaux. Si la revalorisation des actes ne constitue pas la seule réponse, elle en fait partie. Monsieur le ministre, on sent que vous comprenez la situation, mais il faudrait être […]
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Neuder, je vous remercie de me permettre de revenir sur le sujet. Ma réponse était explicite : les choses seront fixées dans le cadre conventionnel et les discussions sont en cours avec les représentants des professionnels de santé libéraux. C’est dans ce cadre que sont discutés les principes de la revalorisation de leur participation à cet exercice territorial – à titre individuel ou collectif. Nous faisons confiance aux professionnels qui négocient avec l’assurance maladie pour proposer les solutions les plus pertinentes.
(Les amendements identiques nos 393 et 407 sont adoptés.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 68.
Je reviens sur le numerus clausus qu’évoquait M. Neuder. Certains semblent découvrir aujourd’hui les conséquences de trente ans de politique de santé. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mais oui, c’est la réalité ! En effet, la crise est patente, nous manquons de médecins, mais ce n’est pas en défilant dans les rues, comme l’ont fait 1 000 personnes à Lons-le-Saunier la semaine dernière, qu’on va y remédier.Nous, nous agissons ! C’est cette majorité qui a supprimé le numerus clausus en 2020. (Protestations sur les bancs des groupes LR et RN.)
C’est cette majorité qui recrute 20 % de médecins de plus tous les ans, il faut quand même le rappeler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Le numerus clausus était une bêtise, il faut bien le reconnaître. Mais personne ne veut le reconnaître.
Si, nous !
La suppression de l’obligation de garde des médecins libéraux était une autre mauvaise décision, prise en 2002 par le ministre Jean-François Mattei.
Très bien !
Mon amendement vise à rétablir le principe d’une obligation de garde limitée pour les médecins généralistes, selon des modalités fixées contractuellement avec les agences régionales de santé. Elle pourrait par exemple être organisée en coordination avec les pharmacies de garde. Puisqu’il y a un pharmacien de garde, pourquoi n’y aurait-il pas un médecin de garde ?
Eh oui !
On assiste à une érosion de la permanence des soins et le volontariat n’est pas suffisant. C’est ce qui engorge nos urgences. Dans vos propos, monsieur le ministre, il me semble entendre que la revalorisation des actes médicaux pourrait être liée à un engagement en matière de gardes. Pourriez-vous le confirmer ?
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit d’un sujet important. Vous souhaitez rétablir l’obligation de garde pour les médecins généralistes, selon des modalités fixées contractuellement avec l’agence régionale de santé. Vous imaginez bien que je partage votre préoccupation concernant la permanence des soins et leur accessibilité.La permanence des soins ambulatoires est une mission de service public essentielle, qui vise à satisfaire les besoins de la population d’un territoire pendant les heures de fermeture des cabinets libéraux, le soir, la nuit et le week-end. Les agences régionales de santé l’organisent en fonction des besoins et de l’offre de soins disponible. Elle fait systématiquement l’objet d’un cahier des charges régional, arrêté après une large concertation départementale de tous les acteurs. Selon le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), elle couvre plus de 94 % du territoire.Le code de […]
La parole est à M. Yannick Neuder.
Madame Brulebois, sans vouloir faire de jeu de mots, c’est l’hôpital qui se fout de la charité !Certes, le numerus clausus est un vrai problème. Nous n’avons jamais dit le contraire ! La droite ne l’a pas supprimé en 2007, vous ne l’avez pas non plus supprimé en 2012,… (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
On n’était pas là !
C’était pas nous !
Bien sûr que si, on connaît votre passé politique ! Mais là n’est pas le sujet.Et le Gouvernement n’a toujours pas supprimé le numerus clausus. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Vous avez supprimé la possibilité de redoubler : 90 % des étudiants qui échouent n’ont pas le droit de redoubler.
Eh oui ! Bravo !
Essayez de comprendre ce que vous défendez, allez constater la réalité : en France, les étudiants en première année de médecine n’ont plus le droit de redoubler. Ils partent à l’étranger, au Portugal, en Espagne, en Roumanie, suivre des formations dispensées en français. (Protestations continues sur les bancs du groupe RE.)
C’était mieux avant ?
Ça vous fait mal de l’entendre, mais c’est la réalité !
C’est faux !
C’est la vérité !
Vous n’avez donné aucun moyen aux universités pour les accueillir, ni aux hôpitaux pour créer des terrains de stage (Mme Béatrice Roullaud applaudit), et vous vous opposez à la création de terrains de stages chez les médecins libéraux et dans les cliniques. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
S’il vous plaît, mes chers collègues, seul M. Neuder a la parole.
C’est ça la réalité, c’est ça qui vous fait réagir ce soir ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
J’ai, subitement, dix demandes de parole. Pour que le débat soit équilibré – ce n’est jamais une science exacte –, la parole est à M. Frédéric Valletoux.
Comme le ministre vient de le souligner, l’amendement de Mme Brulebois est satisfait par les amendements que nous venons d’adopter.Je voudrais répondre aux affirmations, notamment venues des bancs du groupe Les Républicains, selon lesquelles les médecins, libéraux en particulier, seraient fermement opposés à la présente proposition de loi, qu’ils seraient prêts à démissionner ou à se déconventionner.Il faut relativiser. Quelques syndicats tiennent un discours extrême – la rapporteure a évoqué leur tonalité – et vont parfois jusqu’à proférer des menaces. Ils se comportent ainsi sur certains plateaux télévisés. Mais on les compte sur les doigts des deux mains. D’un autre côté, il y a les médecins de terrain, que nous connaissons tous dans nos circonscriptions. Ils sont déjà bien plus engagés que leurs leaders syndicaux dans la voie de la coopération, du décloisonnement, du partage de […]
C’est du corporatisme !
Depuis hier soir, nous avons examiné des mesures qui sont de vraies avancées, comme la délégation de tâches et la permanence collective des soins. Sur le terrain, l’accueil est beaucoup plus favorable aux dispositifs de cette nature que certains bancs ne veulent le faire croire.
Eh oui !
Bravo !
Sachons raison garder : les médecins libéraux, en particulier des jeunes générations, sont majoritairement derrière nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Étant donné les excellentes avancées annoncées par M. le ministre, je retire l’amendement.
(L’amendement no 68 est retiré.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 154.
Peut-être apportera-t-il un peu de raison.
C’est le mec des plateaux télé !
Je ne reparlerai pas du fameux numerus clausus, prétendument supprimé, mais qui a seulement changé de nom.
Il a raison !
Les visites de contrôle d’aptitude à la conduite imposées aux personnes souffrant d’une affection de longue durée sont assurées par les médecins agréés des préfectures.Un peu partout en France, il est très difficile de trouver des médecins. L’amendement vise à faciliter le parcours du patient, en l’autorisant à effectuer cette visite lors de ses consultations habituelles chez son médecin généraliste ou son spécialiste, quand il a la chance d’en avoir un.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous n’allons pas nous attarder sur le numerus clausus, mais les faits sont là, avec des chiffres : le nombre des étudiants en médecine formés a augmenté de plus de 15 %. Si la décision avait été prise il y a quinze ans, ces 15 % de plus exerceraient aujourd’hui ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Eh oui !
L’amendement que vous défendez est intéressant, mais nous n’avons pas mené d’auditions sur cette question pendant la préparation du texte ; il n’a pas été examiné en amont. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement vise à autoriser les médecins spécialistes traitants, non agréés, à réaliser le contrôle médical d’aptitude à la conduite. Celui-ci nécessite un examen global de la santé du candidat, et non un contrôle limité au domaine de spécialité du soignant. En outre, une formation plus spécifique est nécessaire.D’autre part, nous devons assurer l’impartialité du médecin qui réalise ce contrôle. Un refus pourrait affecter la relation qui unit le patient au praticien et conduire à une rupture de soin, si le premier allait chercher un autre spécialiste dans l’espoir d’obtenir la validation de sa demande, ce qui lui serait préjudiciable.Avis défavorable.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je voudrais ne pas revenir au numerus clausus, mais j’y reviens quand même : vous l’avez supprimé, mais vous avez créé le numerus apertus. Le nombre d’étudiants dans les facultés est limité. (M. Yannick Neuder applaudit.)
Elle a raison !
Vous annoncez qu’il a augmenté. À mon tour, je vous annonce que la démographie aussi a augmenté : le nombre d’habitants, donc de patients, va augmenter, et nous manquerons encore de médecins !Chère collègue Brulebois, vous affirmez que manifester dans les rues ne résout pas les problèmes. C’est très mignon, je suis sûre que ça plaira beaucoup aux personnes qui manifestent aujourd’hui !
N’importe quoi ! Ça n’a aucun rapport !
J’ai encore le droit de parler, on est en démocratie, non ?
Chers collègues, s’il vous plaît !
Ce sont des sachants !
Allez vous asseoir avec Mme Fiat !
Pas d’interpellations, merci.La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je veux revenir sur le numerus clausus. Si nous voulons former davantage de médecins, en particulier des spécialistes, il faut élargir les voies, et peut-être sortir de la formation traditionnelle par les CHU – centres hospitaliers universitaires. En effet, beaucoup de spécialistes sont capables de former aux actes qu’ils effectuent. Par exemple, j’étais chirurgien digestif ; j’opérais 400 hernies inguinales par an, alors qu’un chef de service de CHU en opère dix par an.Il existe probablement des possibilités de former des médecins autrement que par les schémas classiques. Je vous propose de mener tous ensemble une réflexion en ce sens ; je suis à votre disposition.
Très bien ! C’est ça, la question !
Il y a du travail à accomplir, la perspective est belle : faisons-nous confiance ! (M. Freddy Sertin applaudit.)
Madame la présidente, pourrais-je avoir la parole, s’il vous plaît ?
Non, monsieur Isaac-Sibille. Le règlement prévoit deux prises de parole, or j’ai déjà donné la parole deux fois. Je vous l’ai donnée tout à l’heure, au détriment de M. Rousset, cette fois c’est lui qui s’est exprimé.
Ce n’était pas sur l’amendement !
La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 192.
Il concerne les préparateurs en pharmacie. Pendant la crise sanitaire, nous les avons autorisés à vacciner et à réaliser des tests antigéniques, sous la responsabilité d’un pharmacien.Le présent amendement vise à leur permettre de continuer à exercer ces missions en temps normal, en particulier dans le cadre des grippes saisonnières, de sorte que nous ne retirions pas d’une main ce que nous avons donné de l’autre.Monsieur le ministre, je compte sur votre clairvoyance pour pérenniser ces autorisations. Nous le savons tous, dans certains territoires ruraux, les pharmaciens exercent souvent seuls, avec l’aide d’un préparateur. Cette mesure est essentielle si nous voulons augmenter la couverture vaccinale.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage votre volonté d’élargir les moyens de faire de la prévention et d’étendre la vaccination. Cependant, la mesure que vous défendez est un peu prématurée. Je l’ai déjà dit, je veux bien aller vite, mais pas précipitamment. Il convient d’abord de mener une réflexion approfondie et structurée sur la question afin de garantir la sécurité des usagers pour tous les actes – la vaccination n’est pas seule concernée. Il faut aussi engager en amont une discussion avec la profession avant d’envisager une telle évolution.Je vous demande donc de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 101.
Il est conçu dans le même esprit que celui de M. Bouyx, qui a mieux défendu les mesures de cette nature que je ne saurais le faire. Il existe, c’est vrai, des officines où n’exercent qu’un pharmacien et un préparateur. Or le métier de pharmacien aussi connaît des tensions. On peut donc s’interroger sur le fonctionnement des pharmacies.La mesure que je défends n’est pas un cas particulier de la proposition de M. Bouyx ; elle concerne un autre sujet. Il s’agit de faire en sorte que la pharmacie puisse rester ouverte lorsque le pharmacien est appelé à d’autres tâches. Je suivrai l’avis de la rapporteure et du Gouvernement – que je pressens.La présidente du Conseil national de l’ordre m’a interpellé ; elle aussi défend la nécessité de poursuivre la réflexion préalable. Toutefois, son argumentation est un peu lapidaire, puisqu’elle consiste à dire : circulez, il n’y a rien à voir, tout […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est défavorable car votre amendement pose un problème quant à la responsabilité des préparateurs.
(L’amendement no 101, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 436.
Nous allons continuer à parler de la profession de préparateur en pharmacie. Le présent amendement tend à reconnaître les nouveaux diplômes pour l’exercer. Il s’agit de nous adapter aux besoins d’évolution de la profession, largement reconnus par l’ensemble des acteurs, pour la pharmacie d’officine comme pour la pharmacie hospitalière.Forts de ce constat, le ministère de la santé et de la prévention et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche travaillent à élaborer de nouveaux diplômes. La création du Deust – diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques – de préparateur technicien en pharmacie est une première étape ; il sanctionne une formation universitaire de deux années et doit remplacer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie. En 2023, 3 000 étudiants seront ainsi diplômés et pourront bénéficier de cette reconnaissance.Ces préparateurs […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Les attentes dans ce domaine sont légitimes et la mesure que vous proposez va dans le sens de l’amélioration des parcours et d’un exercice plus efficace de la profession. Cette réponse pertinente et de qualité dit toute l’importance de la formation.Nous sommes confrontés à un vrai problème, dont les pharmaciens de ma circonscription me font part : il manque des préparateurs et ils ont du mal à en recruter. J’ai bien compris le changement de structure de la formation, qui vise à l’améliorer. Vous annoncez 3 000 diplômés cette année : suffiront-ils à satisfaire les besoins de plus en plus criants, qui font obstacle à l’accomplissement des nouvelles missions des pharmaciens, lesquelles exigent du temps, notamment l’accompagnement, la conciliation médicamenteuse et la pharmacovigilance ? Si ce n’est pas le cas, dans quel délai les moyens que vous déployez remédieront-ils au problème du […]
Je suis saisie de quatre amendements, nos 392 rectifié, 401 rectifié, 157 et 224, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 392 rectifié et 401 rectifié sont identiques.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 392 rectifié.
Je laisse les parlementaires qui ont défendu ces dispositions en commission les présenter eux-mêmes.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 401 rectifié.
Il vise à faciliter le parcours de soins des patients et à valoriser les compétences des pédicures-podologues à plusieurs niveaux. En premier lieu, ces derniers pourraient prescrire des orthèses plantaires, pour la première fois ou dans le cadre d’un renouvellement, ce qui permettrait d’éviter un nouveau passage chez le médecin traitant et simplifierait ainsi le parcours de soins des patients.En second lieu, afin d’améliorer la prise en charge des patients diabétiques, l’amendement prévoit également que les pédicures-podologues puissent effectuer directement la gradation de leur risque podologique et la prescription des séances nécessaires de soins de prévention, tout en maintenant informé le médecin traitant.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 157.
Le diabète est un enjeu majeur de santé publique. Or les patients diabétiques ne sont pas correctement pris en charge, faute d’une prise en compte de la globalité de la pathologie, en particulier du pied diabétique. L’assurance maladie, notamment, l’a montré : les médecins n’évaluent pas correctement la gravité du pied diabétique. Cet amendement vise à permettre aux pédicures-podologues de déterminer eux-mêmes le niveau de gravité de la pathologie et d’adapter les prescriptions des patients diabétiques souffrant d’une infection des pieds.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 224.
Je le retire au profit de celui du Gouvernement, qui va dans le même sens. J’en profite pour revenir sur la visite médicale d’aptitude à la conduite des personnes souffrant d’une ALD. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, mais l’avis est délivré aujourd’hui par des médecins agréés par les préfectures, lors d’une consultation qui n’est pas remboursée par la sécurité sociale. Cela pénalise les patients pris en charge à 100 %, car cette consultation, qui représente un coût assez important, reste à leur charge.
(L’amendement no 224 est retiré.)
Sur l’amendement no 441, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?
Favorable pour les amendements nos 392 rectifié et 401 rectifié. Demande de retrait de l’amendement no 157, étant donné que celui du Gouvernement va un peu plus loin ; sans cela l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait de l’amendement no 157 ; je considère qu’il est satisfait par l’amendement no 392 rectifié.
(L’amendement no 157 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 392 rectifié et 401 rectifié sont adoptés.)
La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour soutenir l’amendement no 441, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il vise à simplifier la coopération entre les professionnels de santé, plus particulièrement les ophtalmologistes et les opticiens-lunetiers. Il s’agit de les autoriser, lors de la première exécution d’une prescription et si la mise en situation d’usage n’est pas satisfaisante, à procéder à un examen de la réfraction et à adapter la réalisation de l’équipement.Cela permettrait de fluidifier l’accès des Français à des lunettes adaptées au mieux, sans avoir à attendre un nouveau rendez-vous chez un ophtalmologiste, compte tenu de la surcharge de leurs cabinets et de la démographie médicale dans cette spécialité.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 448, de précision.
Cet amendement est intéressant, puisqu’il permettra d’améliorer l’accès des Français aux lunettes. Toutefois, il précise que l’adaptation par le professionnel intervient après un accord écrit ou oral du praticien prescripteur ; je souhaite supprimer la possibilité de recourir à un accord oral, difficilement contrôlable. Je suis donc favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable à l’amendement s’il est sous-amendé.
Je mets aux voix l’amendement no 441, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 65 Contre 6
(L’amendement no 441, sous-amendé, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 394, 158 et 400.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 394.
Je propose aux parlementaires de présenter ces amendements.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 158.
Afin de fluidifier les parcours de soins des patients, il vise à permettre aux orthoprothésistes, aux podo-orthésistes et aux orthopédistes-orthésistes de renouveler et d’adapter les prescriptions initiales d’orthèses plantaires du médecin, datant de moins de trois ans, sans avoir à renvoyer les patients chez ce dernier.
La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement no 400.
Il a pour but d’ouvrir aux podo-orthésistes, aux orthopédistes-orthésistes et aux orthoprothésistes les possibilités déjà accordées aux pédicures-podologues : le droit au renouvellement des prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires, pendant trois ans. Il permettrait ainsi d’établir l’équité des capacités de prescription entre les différentes professions ayant une formation et des compétences similaires en matière d’appareillage en orthèses plantaires.Je remercie le Gouvernement d’avoir accédé à la requête de ces professions en déposant un amendement identique.
(Les amendements identiques nos 394, 158 et 400, acceptés par la commission, sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 395 deuxième rectification et 375 deuxième rectification.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 395 deuxième rectification.
Il vise à reconnaître comme profession de santé les assistants de régulation médicale (ARM), qui travaillent dans les services de régulation d’aide médicale urgente et dans les SAS. Les exigences liée à la professionnalisation croissante de ces métiers, leur participation renforcée à l’organisation du système de soins et l’augmentation très importante du nombre d’appels aux centres de régulation rendent nécessaire cette reconnaissance.Les ARM, dont le recrutement et le rôle sont définis depuis 1990, sont essentiels au fonctionnement des services d’aide médicale urgente (Samu) et des SAS, qui sont fortement sollicités, à juste titre puisqu’ils apportent aux patients une réponse plus appropriée dans le cadre de soins non programmés ou de soins urgents.L’assistant de régulation médicale est défini comme un point de départ à partir duquel se répartit l’ensemble des activités. Il assure en […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 375 deuxième rectification.
Qu’ajouter à la présentation du ministre, qui connaît bien ce sujet ? Les assistants de régulation médicale jouent un rôle considérable ; ils sont un passage obligé pour nos concitoyens rencontrant une urgence médicale. Il est judicieux de les reconnaître comme profession de santé et de prévoir une formation, compte tenu de leur rôle essentiel dans le système.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je suis un peu vexée de n’avoir pas eu moi-même l’idée de proposer un tel amendement ! (Sourires.) Je le voterai évidemment, monsieur le ministre. Les assistants de régulation médicale demandaient depuis longtemps cette reconnaissance ; merci pour eux. Il ne manque plus qu’un petit geste salarial pour parfaire l’attractivité du métier ! Bravo pour ce très bon amendement.
(Les amendements identiques nos 395 deuxième rectification et 375 deuxième rectification sont adoptés.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 147.
Il vise à tirer les leçons de la crise du covid, durant laquelle nous avions permis aux étudiants en sixième année de pharmacie de participer aux campagnes de vaccination. Compte tenu du succès de cette mesure, il convient de leur attribuer cette compétence de manière définitive.Tout à l’heure, Mme la rapporteure a évoqué la question du numerus clausus, en indiquant que le nombre d’étudiants formés ces dernières années avait augmenté de 15 % ; c’est vrai, mais il est tout aussi vrai que le numerus clausus n’a pas été supprimé : il a seulement changé de nom.Si nous souhaitons prendre des leçons en la matière, il est toujours intéressant de regarder ce qu’on fait les Anglais. Ce sont des gens intelligents, qui font généralement de bonnes choses, si l’on met à part l’exécution de Jeanne d’Arc, la bataille de Waterloo, la crise de Fachoda et l’attaque de Mers el-Kébir.
Sans parler du Brexit !
Vous avez raison : j’oubliais le calamiteux Brexit. Voici comment les Anglais ont ainsi réglé le problème du numerus clausus : ils ont augmenté le nombre d’étudiants non de 15 % – comme vous l’avez fait, ce qui est déjà bien –, mais de 100 %. Depuis le mois de mars dernier, le nombre de médecins en formation a doublé. En effet, lorsqu’ils s’aperçoivent qu’il manque du personnel au sein d’une profession, les Anglais forment davantage de personnes, mais à la hauteur des besoins réels.Le numerus clausus existe toujours, même s’il a changé de nom. Doublez le nombre d’étudiants en médecine pour satisfaire les besoins du pays !
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis tellement favorable à la mesure proposée par cet amendement que nous l’avons votée dans le dernier PLFSS. Par conséquent, le vôtre est satisfait. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Monsieur Juvin, c’est assez extraordinaire : depuis trente ans, vous portez, avec la gauche, la responsabilité du manque de médecins.